Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ a commencé à exécuter une peine privative de liberté le 16 mars 2016, dont le terme était fixé au 4 décembre 2020.

2) Après avoir été détenu dans différents établissements pénitentiaires dans plusieurs cantons, il a été transféré à l'établissement fermé B______
(ci-après : l'établissement), où il a été incarcéré le 12 septembre 2019.

3) M. A______ a fait l'objet de trois sanctions les 31 octobre 2019, 3 mars et 21 avril 2020 sous la forme d'amendes, et en outre pour la dernière de suppression des activités de formation, sports, loisirs et repas en commun durant cinq jours, pour introduction dans l'établissement, détention ou consommation de stupéfiants, qui n'ont pas été contestées.

Une quatrième sanction, infligée le 21 avril 2020 également, sous forme de placement en cellule forte et de suspension de toute activité durant trois jours, pour menaces envers un agent, insultes, refus d'obtempérer, adoption d'un comportement contraire au but de l'établissement et trouble de l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement, suite à la détection la veille de l'introduction dans l'établissement, détention ou consommation de stupéfiants, a fait l'objet d'un recours, déclaré irrecevable pour cause de tardiveté par arrêt de ce jour dans la procédure A/1542/2020.

4) Le 20 juin 2020, un rapport d'incident a été établi par les agents de détention concernant M. A______. À 17h10, il s'était énervé avec un autre détenu sur le terrain de football. Les deux détenus s'étaient poussés mutuellement. D'autres détenus avaient dû les séparer. Ils avaient repris leur calme à la suite de l'intervention d'un agent de détention.

À 17h17, dans le couloir de la bibliothèque, M. A______ avait été entendu disant au même codétenu « Viens si t'as des couilles, lève-toi et viens. ». Les deux détenus s'étaient alors empoignés. D'autres détenus s'étaient interposés, évitant que des coups soient échangés, puis deux agents avaient dû intervenir pour les séparer.

5) À la suite de l'incident, M. A______ a expliqué par écrit le même jour à 19h23 que son codétenu se prenait pour un grand, voulait décider pour tout le monde et ne respectait pas les gens. Tout le secteur était tendu depuis son arrivée et des détenus avaient demandé à changer de cellule à cause de lui. Il avait déjà été poussé par lui sur le terrain de football.

6) Le 20 juin 2020, à 21h30, M. A______ s'est vu signifier une sanction, sous forme de suppression des activités de sports, loisirs et repas en commun pour une durée de trois jours, du 20 juin 2020 à 17h25 au 23 juin 2020 à 17h25, pour trouble de l'ordre ou de la tranquillité dans l'établissement et les environs immédiats et adopter un comportement contraire au but de l'établissement. Une promenade quotidienne d'une heure ainsi que la possibilité de téléphoner étaient maintenues.

7) Selon deux rapports d'incident, établis les 23 et 24 juin 2020, le 23 juin 2020, M. A______ a refusé de préparer ses affaires et de changer de cellule, comme il lui avait été demandé à plusieurs reprises. Appelé par le gardien, le sous-chef était intervenu et avait obtenu de M. A______ qu'il obtempère.

8) À la suite de l'incident, M. A______ avait expliqué par écrit le 24 juin 2020 à 11h40 que tout s'était bien passé depuis son arrivée, mais depuis qu'il s'était fait agresser le 20 avril 2020 le comportement des gardiens à son égard avait changé. Ils exerçaient plus de pressions et de provocations sur lui. Il n'avait pas demandé à changer de cellule. Il voulait rester à la 5300 ou la 4100 et travailler dans son atelier.

9) Le 24 juin 2020 à 11h45, M. A______ s'est vu signifier une sanction, sous forme de suppression des activités de formation, de sports, loisirs et repas en commun, pour une durée de un jour, du 23 juin 2020 à 17h25 au 24 juin 2020 à 17h25, pour refus d'obtempérer, trouble de l'ordre ou de la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats et adopter un comportement contraire au but de l'établissement. Une promenade quotidienne d'une heure ainsi que la possibilité de téléphoner étaient maintenues. M. A______ a refusé de signer la notification.

10) Le 25 juin 2020, M. A______ a fait l'objet d'une sanction pour refus de travailler.

11) Par acte remis à la poste le 30 juin 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les sanctions des 20 et 24 juin 2020, concluant à leur annulation.

Sur le terrain de football, l'autre détenu l'avait taclé, et il lui avait demandé de jouer plus doucement. L'autre détenu lui avait passé la main sur le corps mais il n'avait pas réagi. Plus tard, comme il lui demandait de ne pas lever la main sur lui, l'autre détenu lui avait porté un coup au visage. Les agents étaient intervenus et il avait été sanctionné, ce qui était injuste.

Il avait voulu changer de secteur pour éviter cet autre détenu. Il n'avait eu aucun problème huit mois durant, jusqu'à l'arrivée de celui-ci.

Il n'avait pas refusé d'obtempérer le 24 juin 2020. On voulait faire de lui le « grand méchant ». La seconde sanction était également infondée.

12) Le 21 juillet 2020, l'établissement a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

Le recours ne portait pas sur la sanction du 25 juin 2020.

Les agissements des 20 et 24 juin 2020 ayant motivé les sanctions objet du recours avaient été documentés par des images de vidéosurveillance.

Le recourant avait quitté l'établissement le 2 juillet 2020 pour être transféré à l'établissement C______ dans le canton de D______. Il ne conservait plus d'intérêt actuel à son recours, qui devait être déclaré irrecevable.

Au fond, les comportements incriminés étaient établis. Le recourant avait adopté une attitude belliqueuse et hostile sur le terrain de football, obligeant d'autres détenus à s'interposer à deux reprises pour éviter une bagarre. Dans sa cellule, il s'était montré récalcitrant jusqu'à l'arrivée du sous-chef accompagné de personnel équipé.

Les sanctions reposaient sur une base légale et étaient proportionnées.

13) Le 22 juillet 2020, le juge délégué a invité le recourant à faire parvenir une éventuelle réplique d'ici au 24 août 2020.

Le recourant ne s'est pas manifesté.

14) Le 5 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

15) Le 13 octobre 2020, le courrier du 5 octobre 2020 est revenu de l'établissement C______ avec la mention « Refusé, n'est pas ici ».

16) Le 23 octobre 2020, la prison centrale de E______ a informé la chambre administrative que le recourant avait été expulsé vers la Tunisie à sa sortie de prison le 18 août 2020.