Décisions | Tribunal pénal

Ministère public

Masse en faillite de A______, représentée par l'Office des faillites, ______, partie plaignante

A______ en liquidation, domiciliée ______, partie plaignante

B______, domiciliée ______, partie plaignante

C______, domicilié ______, partie plaignante, assisté Me D______

E______, domicilié ______, partie plaignante, assisté de Me F______

G______, domicilié ______, partie plaignante, assisté de Me H______

I______, domiciliée ______, partie plaignante, assistée de Me J______

K______, domiciliée ______, tiers saisi

contre

X______, né le ______1977, domicilié ______, prévenu, assisté de Me L______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de toutes les infractions visées dans l'acte d'accusation, avec une pleine responsabilité et sans circonstance atténuante, au prononcé d'une peine privative de liberté de 4 ans et d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour, complémentaire à la peine prononcée le 25 mars 2021. Il conclut à la confiscation des valeurs, des sommes séquestrées sur les comptes en banque, des montres, du solde du produit de la vente aux enchères des deux immeubles et à ce que les frais soient mis à la charge du prévenu.

K______ persiste dans ses conclusions écrites et souhaite récupérer la somme maximale possible.

I______ conclut à un verdict de culpabilité des chefs d'infractions aux art. 251 et 253 CP.

E______ conclut à un verdict de culpabilité du chef d'escroquerie et persiste dans ses conclusions civiles.

C______ conclut à un verdict de culpabilité, principalement du chef d'escroquerie, subsidiairement du chef d'abus de confiance, et persiste dans ses conclusions civiles et d'allocation au lésé ainsi que dans ses conclusions tirées de l'art. 433 CPP, auxquelles il convient d'ajouter le temps d'audience.

G______ conclut à un verdict de culpabilité du chef d'escroquerie, s'en rapportant à justice s'agissant de l'aggravante du métier, et persiste dans ses conclusions civiles et dans celles fondées sur l'art. 433 CPP.

B______ persiste dans ses conclusions civiles.

La masse en faillite de A______ persiste dans ses conclusions civiles.

A______ en liquidation ne prend pas de conclusions.

X______ ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef d'abus de confiance (1.1.1), du chef d'abus de confiance (1.1.2), du chef de blanchiment d'argent (1.1.3), du chef de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 2 CP (1.1.4) et du chef d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (1.1.5), conclut au prononcé d'une peine compatible avec le sursis complet ou partiel et acquiesce aux conclusions civiles des parties plaignantes.

1.1.2. Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il ait reçu la chose ou la valeur patrimoniale à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, en particulier, de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21, consid. 6.2; 119 IV 127, consid. 2; 109 IV 27, consid. 3).

La notion de valeur patrimoniale vise non seulement les choses fongibles qui entrent dans la propriété de l'auteur par mélange, mais aussi les valeurs incorporelles, telles que les créances ou les autres droits ayant une valeur patrimoniale; elle englobe donc les créances comptables, notamment les comptes bancaires (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3^ème éd., 2010, n. 17 ad art. 138 CP). Selon la jurisprudence, un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue, en particulier, une valeur patrimoniale confiée. Il importe peu que le titulaire du compte puisse encore en disposer. Il suffit, pour que le compte soit confié, que l'auteur soit mis en situation d'en disposer seul, soit sans l'intervention de l'ayant-droit (ATF 133 IV 21, consid. 6.2).

L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257, consid. 2.2.1; 121 IV 23, consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009, consid. 2.1.1). Le comportement délictueux consiste ainsi à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257, consid. 2.2.1). Si, contrairement à ses devoirs, un gérant de fortune dispose, à son profit ou au profit d'un tiers, des avoirs qui lui ont été confiés pour les déposer sur un compte lui appartenant, il viole le devoir de conserver la contre-valeur à disposition (Werterhaltungspflicht) et utilise donc illicitement les valeurs qui lui ont été confiées (ATF 109 IV 27, consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_809/2011 du 20 juillet 2011, consid. 1.1 et les références citées).

1.1.3. Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32, consid. 2a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 133 IV 21, consid. 6.1.2; 105 IV 29, consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2011 du 20 septembre 2011, consid. 3.1).

1.2. En l'espèce, il est établi (point B.e.e. supra) que le prévenu a, d'octobre 2011 à décembre 2016, détourné à son profit CHF 4'235'000.- appartenant aux sociétés A______, M______, N______ et B______, lesquelles lui avaient confié leurs fonds, dans le but exclusif qu'il gère leur comptabilité et leurs finances, notamment en effectuant les paiements dus à leurs fournisseurs. Il a agi intentionnellement et dans le but de se procurer un enrichissement illégitime, puisqu'il n'avait à l'évidence ni la volonté, ni la possibilité de restituer à tout moment aux sociétés en question la contrevaleur des détournements, ce dont il avait parfaitement conscience.

Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.

2.1.1. Se rend coupable d'infraction à l'art. 305bis ch. 1 CP celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime.

2.1.2. La valeur patrimoniale doit provenir d'un crime. La notion de crime doit être comprise au sens de l'art. 10 al. 2 CP (ATF 122 IV 215, consid. 2; 119 IV 243, consid. 1b). Il s'agit donc de toute infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).

2.1.3. Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime. L'acte d'entrave doit être examiné de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. Il doit être propre à entraver l'accès des autorités de poursuite pénale aux valeurs patrimoniales provenant d'un crime, dans les circonstances concrètes. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé l'ait effectivement entravé, le blanchiment d'argent étant une infraction de mise en danger abstraite, punissable indépendamment de la survenance d'un résultat (ATF 136 IV 188, consid. 6.1; 128 IV 117, consid. 7a).

Commet un acte d'entrave celui qui rallonge le "paper trail", à la condition toutefois que d'autres signes d'entrave viennent s'ajouter à ce dernier élément, tel le fait de déplacer des montants de compte en compte en changeant les titulaires et/ou les ayants droit de ces derniers (TPF 2017 160, JdT 2018 IV 395, consid. 9.4 et les références citées).

A l'inverse, le simple versement d'argent sur un compte bancaire personnel, ouvert au lieu du domicile de l'auteur de l'infraction qualifiée et servant aux paiements privés habituels, ne constitue pas un acte d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP (ATF 124 IV 274, JdT 1999 IV 81, consid. 4a). Le Tribunal fédéral a retenu que l'utilisation de personnes morales (de paille) avec lesquelles une distance personnelle a été créée, est un acte de dissimulation supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1201/2019 du 1^er mai 2020, consid. 3).

2.1.4. L'art. 305bis CP réprime une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Il n'est pas nécessaire que l'auteur se soit fait une représentation concrète de l'infraction préalable, ni qu'il connaisse la qualification exacte de celle-ci. Il suffit qu'il ait envisagé et accepté les circonstances qui remplissent les éléments constitutifs d'une infraction, ainsi que le fait que cette infraction était susceptible d'entraîner une sanction pénale importante (ATF 119 IV 242, consid. 2b).

2.1.5. L'art. 305bis ch. 2 lit. c CP prévoit que le cas est grave lorsque le délinquant réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. Dans un tel cas, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, et en cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée.

Pour que la circonstance aggravante du métier soit retenue, il faut, d'une part, que le chiffre d'affaires ou le gain soient importants. La jurisprudence a ainsi fixé le montant minimum à CHF 100'000.- pour le chiffre d'affaires (ATF 129 IV 188, consid. 3.1) et à CHF 10'000.- pour le gain (ATF 129 IV 253, consid. 2.2), précisant que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires ou le gain n'était pas décisive (ATF 129 IV 188, consid. 3.2; 129 IV 253, consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6S.37/2007 du 19 avril 2007, consid. 7.2.1).

D'autre part, les conditions jurisprudentielles du métier doivent être réalisées. Ainsi, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253, consid. 2.1). La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129, consid. 3a; 116 IV 319, consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016, consid. 24.1).

2.2. En l'espèce, il est établi (point B.e.f. supra) que le prévenu a effectué des transferts de fonds depuis les comptes bancaires S______ P______ et Q______, d'une part, sur ses comptes personnels servant à ses dépenses courantes, ce qui n'est – à juste titre – pas visé par l'acte d'accusation, et, d'autre part, sur les comptes de sociétés tierces, soit T______, U______, V______, R______ et Y______.

Cela étant, le prévenu étant le signataire unique et ayant-droit économique unique de ces comptes bancaires, il en découle qu'il est le seul à pouvoir retirer des fonds sur lesdits comptes. Les sociétés en question ne sont pas de simples "sociétés de paille", mais bien des sociétés opérationnelles ayant une réelle activité, même si elle est, pour certaines d'entre elles, assez faible. En outre, le prévenu n'a, à l'évidence, pas créé ces sociétés dans le but d'entraver la découverte et la confiscation des fonds, mais dans l'espoir de devenir un homme d'affaires prospère et de donner à son entourage cette image de lui.

Conformément à la jurisprudence, le fait de transférer des fonds dans ces conditions, soit sur des comptes bancaires appartenant à des sociétés qui ne sont pas de simples "sociétés de paille", sans qu'il n'y ait de transfert intermédiaire ou supplémentaire à d'autres entités totalement distinctes du prévenu, ne constitue pas un acte d'entrave au sens de l'art. 305bis CP.

Au surplus, l'acte d'accusation ne vise pas les transferts intervenus ultérieurement sur d'autres comptes bancaires, pas plus que les retraits en espèces, de sorte que le Tribunal n'a pas à examiner si ces transferts-là seraient constitutifs d'une entrave.

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera acquitté de blanchiment d'argent par métier au sens de l'art. 305bis ch. 1 et ch. 2 lit. c CP.

3.1.1. L'art. 146 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur, et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

3.1.2. L'escroquerie implique que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte et l'erreur. L'acte de disposition est constitué par tout acte ou omission qui entraîne directement un préjudice au patrimoine (ATF 128 IV 255, consid. 2e/aa). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit chiffré; il suffit qu'il soit certain (ATF 123 IV 17, consid. 3d). L'enrichissement de l'auteur ou d'un tiers n'est pas une condition objective de punissabilité (ATF 119 IV 210, consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2011 du 18 octobre 2011, consid. 5.1).

3.1.3. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier. Un comportement trompeur n'est pertinent, du point de vue du droit pénal, que si l'auteur fait preuve d'un certain raffinement ou utilise un subterfuge (ATF 143 IV 302, consid. 1.2 et les références citées).

3.1.4. A teneur de l'art. 146 al. 2 CP, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (al. 2). Les conditions jurisprudentielles du métier sont les mêmes que celles développées supra.

3.2.1. A titre liminaire, le Tribunal relève que le seul prêt visé par l'acte d'accusation est le second prêt, soit celui de 2016.

3.2.2. Il est établi (points B.i et B.j. supra) que le prévenu a déterminé C______, E______ et G______ à lui remettre les montants dont il est question (soit respectivement CHF 600'000.-, CHF 400'000.- et CHF 90'000.-) alors qu'il n'avait aucune intention, et ce, même avant de se voir confier ces montants, de les utiliser dans le but convenu avec les intéressés, c'est-à-dire en vue d'un investissement en ce qui concerne les montants prêtés par C______ et E______, et dans le but d'investir le montant pour le compte d'G______ en ce qui concerne le montant remis par ce dernier. En effet, au moment de se voir remettre ces montants, le prévenu avait l'intention, comme il l'a répété lors de l'audience de jugement, de les utiliser à son profit et pour rembourser le précédent prêt, ce qu'il n'avait bien entendu pas dit à C______ et E______, ni à G______.

L'astuce réside ici dans le fait que le prévenu a menti sur sa volonté réelle s'agissant de l'utilisation des fonds confiés, et qu'il n'était pas possible pour les plaignants de vérifier le for intérieur du prévenu au vu des circonstances telles qu'elles ont été expliquées ; en effet, vu notamment le très fort lien de confiance qui liait les plaignants au prévenu, le devoir de vérification des premiers était moindre que si le second était pour eux un partenaire commercial ordinaire.

Dans la mesure où c'est par une tromperie astucieuse que le prévenu a obtenu le pouvoir de disposition sur les montants en question, il sera dès lors reconnu coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, et non d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, pour les faits commis au préjudice tant de C______ et E______ que d'G______.

3.2.3. Outre le fait qu'elle n'est pas décrite dans l'acte d'accusation (art. 325 CPP), la circonstance aggravante du métier n'est pas réalisée. Il ne ressort en effet pas des éléments à la procédure que le prévenu aurait consacré un temps conséquent – en tout cas pas exceptionnel par rapport au temps nécessaire à la mise en place d'une escroquerie simple – à tromper les plaignants sur sa situation, ni à obtenir les montants visés par l'acte d'accusation. La répartition desdits montants entre les trois plaignants n'en fait d'ailleurs pas trois prêts distincts. Ce prêt n'a au demeurant pas permis au prévenu de réaliser un revenu conséquent, bien au contraire, puisqu'il a continué à aggraver sa situation financière.

L'aggravante du métier de l'art. 146 al. 2 CP ne sera donc pas retenue.

4.1.1. L'article 251 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.

4.1.2. L'art. 110 ch. 4 CP définit comme des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.

Le procès-verbal de l'assemblée générale d'une société anonyme est un titre doté d'une valeur probante accrue, dans la mesure où il n'est pas seulement destiné à faire foi du déroulement de la séance, mais également nécessaire à une inscription au registre du commerce (ATF 123 IV 132, consid. 3a; 120 IV 199).

Il y a faux matériel notamment lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent (soit la création d'un titre faux). Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265, consid. 1.1.1). Il est sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non (ATF 123 IV 17, consid. 2e). Le fait de faire apparaitre, à côté de sa propre signature, la fausse signature d'une autre personne, qui n'a elle pas approuvé le texte, correspond à la création d'un titre faux (Petit commentaire du Code pénal, 2^ème éd., 2017, n. 20 ad art. 251 CP).

Le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 123 IV 17 consid. 2b; 122 IV 332 consid. 2b et c). Pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel (ATF 121 IV 131 consid. 2c). On parle de "valeur probante accrue".

4.1.3. L'auteur doit agir intentionnellement, étant précisé que le dol éventuel suffit, et dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui (dessein de nuire) ou dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (dessein d'obtenir un avantage illicite). L'intention de l'auteur doit également porter sur le fait de tromper autrui, ceci pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite, ou causer un préjudice (Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n. 48-49 ad art. 251 CP).

4.1.4. Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 251 ch. 2 CP).

Les critères à prendre en compte sont notamment l'importance du titre falsifié pour la vie des affaires, l'écart entre la version mensongère et la réalité, l'importance et la nature de l'avantage illicite recherché, le préjudice causé, ainsi que les mobiles de l'auteur (ATF 114 IV 126, JdT 1989 IV 105, consid. 2.c).

4.2.1. Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 253 CP).

4.2.2. Il faut tout d'abord que l'auteur ait induit en erreur un fonctionnaire ou un officier public, ce qui est réalisé lorsque le fonctionnaire ou officier public est convaincu, à tort, que la constatation qu'il fait est véridique. Il n'est pas nécessaire que la tromperie soit astucieuse (Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n. 15 ad art. 253 CP).

La constatation opérée par l'agent public doit être fausse, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas correspondre objectivement à la réalité. Dans l'appréciation du caractère faux de la constatation, il faut donc se référer à la situation objective, concrète, économique ou juridique telle qu'elle figurait au moment de la constatation (Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n. 32 ad art. 253 CP).

Le titre visé dans cette disposition doit être un titre authentique au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, soit tout titre émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Les registres publics auxquels les tiers peuvent se fier sont des titres authentiques (Petit commentaire du Code pénal, op. cit, n. 30 et 34 ad art. 110 CP). C'est notamment le cas d'une inscription au registre du commerce (ATF 123 IV 132, JdT 1998 IV 142, consid. 4a).

S'agissant du comportement typique, la première hypothèse visée par l'art. 253 CP est que l'auteur trompe l'agent public et parvient à obtenir de sa part la constatation fausse.

4.2.3. L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit et l'auteur doit agir dans le dessein de tromper autrui (Petit commentaire du Code pénal, op. cit, n. 11 ad art. 253 CP).

4.3. Par rapport à l'infraction de base décrite à l'art. 251 CP, l'art. 253 CP constitue une lex specialis qui exclut tout concours idéal. Lorsque l'auteur crée un titre mensonger et l'utilise ensuite afin d'obtenir frauduleusement une constatation fausse, il y a lieu de retenir un concours réel entre l'art. 251 CP et l'art. 253 CP (ATF 123 IV 132, JdT 1998 IV 142).

4.4.1. En l'espèce, le prévenu a créé un faux procès-verbal d'assemblée générale d'une société, soit un titre selon la jurisprudence. Il s'agit d'un faux matériel en tant que la signature du secrétaire a été imitée, et d'un faux intellectuel en tant qu'il est mentionné que toutes les parts sont représentées et que Z______ était présent lors de cette assemblée générale, soit deux éléments incorrects.

Le prévenu a agi intentionnellement et dans le but de nuire aux droits sociaux de I______, en faisant modifier sa signature et en la privant ainsi de la possibilité d'engager seule la société.

4.4.2. Il a ensuite utilisé ce faux procès-verbal afin d'obtenir une inscription au Registre du commerce, agissant intentionnellement et dans le but de tromper le Registre du commerce.

4.4.3. Il sera par conséquent reconnu coupable de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse aux sens des articles 251 et 253 CP, qui entrent en concours dans ce cas-là.

4.4.4. Le prévenu a créé un unique faux et n'en a pas fait usage dans le but de s'enrichir, mais afin de mettre un terme aux agissements de son associée. Certes, il a fait usage de ce faux à l'égard du Registre du commerce. Toutefois, il aurait pu parvenir au même résultat 20 jours plus tard en convoquant dans le respect des règles une assemblée générale, dans laquelle il aurait été majoritaire.

Vu la gravité relative des conséquences de son acte, le prévenu sera donc mis au bénéfice du cas de très peu de gravité de l'art. 251 ch. 2 CP.

Peine

5.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

5.1.2. Le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (art. 48 let. e CP).

Un temps relativement long s'est écoulé lorsque la prescription pénale est près d'être acquise; le juge se réfère à cet égard à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance. Cette condition est donnée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés (Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n. 31 ad art. 48 CP et les références citées).

5.1.3. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

5.1.4. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine pécuniaire d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de l'art. 43 CP. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. Mais un pronostic défavorable exclut tout sursis, même partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1, consid. 5.3.1).

5.2. En l'espèce, la faute du prévenu est lourde. En effet, il a, durant plusieurs années, détourné les fonds des sociétés dont il était chargé de tenir la comptabilité, et a trompé C______, E______ et G_____ pour obtenir respectivement des prêts et une somme destinée à un investissement. Il s'en est pris au patrimoine de ceux qu'il considérait comme ses frères et qui avaient une entière confiance en lui.

En revanche, sa faute est bien moins importante s'agissant des infractions aux art. 251 et 253 CP.

Le mobile du prévenu, soit l'appât d'un gain facile, est égoïste.

Il a agi dans le but de mener un train de vie particulièrement luxueux, et ce uniquement à son profit, à l'exclusion de sa femme et de ses enfants. Il a été pris dans une forme d'engrenage et a cédé à une fuite en avant. Pour ce faire, il a œuvré avec méthode et a consacré du temps à l'organisation de ses détournements, ce qui dénote une volonté délictuelle particulièrement forte. Il a d'abord dépouillé A______ avant de s'en prendre, dans une moindre mesure, à M______, N______ et B______. Il a, dans le même temps, diminué son activité de comptable et les revenus de son activité lucrative, et a pourtant, grâce à son activité délictueuse, multiplié ses gains par dix. Il a également agi en étant ébloui par la réussite de C______ et E______, rêvant de devenir lui aussi un entrepreneur à succès.

La période pénale est longue. En outre, ce n'est qu'après que C______ et E______ ont découvert ses détournements que le prévenu s'est rendu à la police, en décembre 2016, ce qui a mis fin à son activité délictueuse.

La quasi-totalité des avoirs détournés durant les deux premières années a été dépensée dans des biens et services de luxe, alors qu'ensuite, les fonds détournés ont en partie été engloutis dans des projets de sociétés inconsidérés et le paiement d'intérêts. Ce faisant, le prévenu a causé un très grand préjudice économique aux parties plaignantes, de plus de CHF 5'000'000.-, tout en lésant des biens juridiques divers.

Sa collaboration a été moyenne. Au début de la procédure, l'intéressé a admis les faits et en a expliqué le déroulement, étant précisé qu'ils auraient de toute façon été rapidement établis. Par la suite, il a tenté de les minimiser et n'a que peu collaboré à la découverte de l'usage des fonds détournés.

La situation personnelle du prévenu était plutôt bonne au moment des faits, et il n'avait aucune raison de ne pas continuer à gagner honnêtement – même si assez modestement – sa vie.

Le prévenu a fait preuve d'une réelle prise de conscience de la gravité des actes commis. Il a exprimé des regrets sincères et présenté des excuses aux plaignants. Ses agissements ont de plus détruit sa vie de famille et professionnelle.

Le temps écoulé n'est pas suffisant pour retenir la circonstance atténuante de l’art. 48 let. e CP, mais il en sera tout de même tenu compte, dans la mesure où il est vrai que les faits finalement reprochés au prévenu auraient pu être jugés plus rapidement, le durée de la procédure étant due aux affaires connexes. Il sera en outre tenu compte de sa situation personnelle actuelle.

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.

Le prévenu a un antécédent, non spécifique, qui ne fonde pas un pronostic défavorable.

La question de la peine complémentaire ne se pose pas, l'antécédent en question concernant une peine pécuniaire alors que la peine considérée en l'espèce est une peine privative de liberté.

Au vu de ce qui précède, X______ sera condamné à une peine privative de liberté de 30 mois. Les conditions du sursis partiel étant réalisées, la partie ferme de la peine sera arrêtée à 6 mois et le délai d'épreuve sera fixé à 2 ans.

Expulsion

6.1. A teneur de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

Il s'agit d'une Kann-Vorschrift (MÜNCH/DE WECK, Die neue Landesverweisung, in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 163; FIOLKA/VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plädoyer 5/16, p. 86; AARP/185/2017 du 2 juin 2017, consid. 2.2; AARP/179/2017 du 30 mai 2017, consid. 3.1.2). Le juge est donc libre, sans autre justification, de renoncer à l'expulsion facultative (BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98).

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. En d'autres termes, le juge doit faire une pesée des intérêts entre celui, public, à l'éloignement, et la situation personnelle du condamné (FIOLKA/VETTERLI, op. cit., p. 87; KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, nachdem von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 2016, p. 14). Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 2018, consid. 3.2).

S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (ATF 139 I 145, consid. 2.4; 139 I 31, consid. 2.3.3 ss; 135 II 377, consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 2018, consid. 1.4.1).

L'intégration de l'intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d'origine. D'ordinaire, il faut que la resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique impossible ou au moins nettement plus difficile qu'en Suisse. Cependant, dans le contexte d'une expulsion facultative d'un étranger pour lequel la clause de rigueur s'appliquerait, le risque de mauvaise resocialisation dans le pays d'origine pèse plus lourd dans l'analyse: des chances de resocialisation plus favorables en Suisse peuvent donc faire la différence (BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 98 et 102).

Concernant le premier volet, soit l'intérêt public à l'expulsion, le juge doit se demander si l'expulsion facultative est de nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse (FIOLKA/VETTERLI, op. cit., p. 84; AARP/179/2017 du 30 mai 2017, consid. 3.1.2). À cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine: plus lourde sera celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger. Ce résultat sera renforcé par le type d'infraction commise: si celle-ci atteint la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé. Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les dispositions de la CEDH restent contraignantes, en particulier les art. 3 et 8 CEDH (ATF 139 I 16, consid. 4.2. et 5ss).

6.2. Au vu des infractions pour lesquelles le prévenu est condamné, seule la question de l'expulsion facultative se pose, étant relevé que le Ministère public n'a pas pris de conclusions à cet égard.

S'agissant de la situation personnelle du prévenu, l'intéressé est arrivé en Suisse à l'âge adulte, en 2003, soit il y a près de 20 ans. Il parle français, a effectué une formation et travaillé en Suisse. Il est actuellement à la recherche d'un nouvel emploi. Il est père de deux enfants mineurs, qui vivent en Suisse avec leur mère, dont il est séparé. L'intégration du prévenu en Suisse est réalisée, à cela près qu'il n'a actuellement pas d'emploi. Cela étant, aucun élément du dossier ne laisse penser que sa resocialisation dans son pays d'origine, le Pérou, serait rendue impossible. Enfin, les faits pour lesquels le prévenu est condamné datent d'entre 2011 et 2016; durant les plus de cinq ans écoulés depuis la fin de la période pénale, il a adopté un comportement que l'on peut qualifier de bon.

En ce qui concerne l'intérêt public a l'expulsion du prévenu, il sied de relever que parmi les faits retenus à son encontre, les seuls qui datent d'après l'entrée en vigueur des dispositions pénales sur l'expulsion, soit le 1^er octobre 2016, concernent quelques détournements commis entre cette date et le 16 décembre 2016. Il s'agit donc d'une minorité de faits par rapport à l'ensemble. A cela s'ajoute que la peine infligée, certes assez importante, ne vient sanctionner que des atteintes au patrimoine.

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que l'intérêt public à l'expulsion du prévenu ne l'emporte pas sur l'intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse, et renoncera ainsi à prononcer son expulsion facultative.

Conclusions civiles

7.1.1. A teneur de l'art. 126 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (al. 1 lit. a); lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (al. 1 lit. b). Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (al. 2 lit. b).

7.1.2. Conformément à l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou plusieurs infractions qui figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41ss CO (arrêts du Tribunal fédéral 6B_267/2016 du 15 février 2017, consid. 6.1; 6B_486/2015 du 25 mai 2016, consid. 5.1 et les références citées).

7.1.3. Lorsque le lésé présente ses prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, les dispositions du droit civil s'appliquent, en particulier les art. 8 CC et 42 al. 1 CO s'agissant de la preuve du dommage qui incombe au demandeur, la reconnaissance de la qualité de partie plaignante dans une procédure ne l'exonérant pas de son obligation d'apporter la preuve de son dommage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_586/2011 du 7 février 2012, consid. 7.2.2).

7.2. En l'espèce, le prévenu a acquiescé aux conclusions civiles de B______ et de la masse en faillite de A______, lesquelles sont pour le surplus chiffrées et justifiées au vu des éléments objectifs du dossier, de sorte qu'il sera condamné à leur paiement. Il a également acquiescé aux conclusions civiles de C______, E______ et G______ de manière à lier le Tribunal, malgré le fait que les intérêts usuraires versés à C______ et E______ auraient dû être pris en compte dans le calcul du dommage, ce qui n'a pas été le cas.

X______ sera ainsi condamné à payer, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 2'556'186.- avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2014 et CHF 602'756.- avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2014 à la masse en faillite de A______, CHF 415'566.- avec intérêts à 5% dès le 18 novembre 2016 à B______, CHF 600'000.- avec intérêts à 5% dès le 27 juin 2016 à C______, CHF 400'000.- avec intérêts à 5% dès le 29 juin 2016 à E______, et enfin CHF 75'000.- avec intérêts à 5% dès le 4 décembre 2015 et CHF 15'000.- avec intérêts à 5% dès le 17 juin 2016 à G______.

Confiscation, créance compensatrice et allocation au lésé

8.1.1. A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

8.1.2. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel le crime ne paie pas, cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 132 II 178, consid. 4.1; 129 IV 322, consid. 2.2.4; 117 IV 107, consid. 2a).

8.1.3. Selon l'art. 71 CP, lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent.

Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé (art. 71 al. 2 CP).

De par son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si une confiscation aurait été prononcée dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales étaient encore disponibles. La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Cela implique notamment que l'action en confiscation ne soit pas prescrite (ATF 129 IV 305, consid. 6.2.1).

Cela présuppose toutefois que ces valeurs patrimoniales équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné vise "la personne concernée", d'autre part, par quoi il faut entendre non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par l'infraction. Dès l'instant où les conditions sont réunies pour que les valeurs assujetties puissent être confisquées chez un tiers, elles le sont aussi et dans la même mesure pour qu'une créance compensatrice puisse être prononcée lorsque le tiers s'est dessaisi des valeurs (arrêt du Tribunal fédéral 1B.185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1; HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice (art. 69 à 73 CP), PJA 2007 1376, p. 1387).

8.1.4. L'autorité d'exécution peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP).

8.1.5. Enfin, l'art. 73 CP prévoit que si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par jugement ou par une transaction, le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné (al. 1 lit. a), les objets ou les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (al. 1 lit. b), et les créances compensatrices (al. 1 lit. c), pour autant que le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (al. 2).

Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).

Conformément au texte de la loi, l'allocation au lésé n'est accordée que sur requête de celui-ci et n'intervient jamais d'office. Lorsque les conditions d'une allocation au lésé sont réunies, le juge est tenu de l'ordonner (ATF 123 IV 145, consid. 4d).

Pour bénéficier de l'allocation, le lésé doit avoir subi un dommage direct, lequel se détermine en application des principes de droit civil issus des art. 41ss CO (Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3ème éd., 2013, n. 6 ad art. 73 CP). Ce dommage doit être fixé judiciairement ou dans le cadre d'un accord avec le délinquant (arrêts du Tribunal fédéral 6B_405/2008 du 12 décembre 2008, consid. 1.3.3; 6S.203/2004 du 15 juin 2006, consid. 4.1).

8.2.1. En l'espèce, les avoirs existants sur le compte Q______ et P______ proviennent exclusivement des abus de confiance commis. Par ailleurs, les soldes – au moment de leur saisie – des comptes AI______, W______ et S______ du prévenu et de ses sociétés étaient bien inférieurs aux valeurs patrimoniales détournées. Par conséquent, les avoirs figurant sur ces comptes seront confisqués en application de l'art. 70 al. 1 CP.

8.2.2. Au surplus, le prononcé d'une créance compensatrice à l'égard du prévenu se justifie dès lors que l'essentiel des fonds, objets des infractions commises, ne sont plus disponibles. Il n'est en outre plus possible de déterminer précisément si les diverses montres de luxe ont été payées au moyen des fonds en provenance des comptes P______ et Q______, ou d'autres comptes après transfert et mélange. Par ailleurs, les fonds ont été transférés et mélangés sur divers comptes.

Le prévenu s'est enrichi d'environ CHF 5'000'000.- par le biais des infractions commises. S'agissant de l'éventualité de réduire ou de renoncer au prononcé d'une créance compensatrice, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants:

Les valeurs séquestrées totalisent environ CHF 320'000.-.

Le prévenu a 45 ans. Il a donc 20 ans de vie professionnelle active devant lui. Il est à la recherche d'un emploi; on peut raisonnablement espérer qu'il en retrouve un lui permettant de réaliser un salaire mensuel net de CHF 5'000.- au minimum. Après déduction de ses charges (soit CHF 1'200.- pour son minimum vital, CHF 800.- pour le minimum vital de ses enfants, CHF 1'500.- pour le loyer et CHF 400.- pour l'assurance maladie), il lui resterait un disponible de CHF 1'100.- par mois, lequel, multiplié 12 mois puis par 20 ans, permet de retenir une somme de CHF 260'000.- environ.

Ce montant, additionné aux valeurs séquestrées de CHF 320'000.-, justifie de prononcer une créance compensatrice de CHF 600'000.-.

8.2.3. Les séquestres seront maintenus en garantie de cette créance compensatrice, toutes les montres et les valeurs saisies appartenant au prévenu, sous une réserve: K______ était copropriétaire pour moitié de la maison familiale qui a été vendue. Elle avait en partie financé cet achat grâce à un prêt effectué par son père, à hauteur de CHF 200'000.- ou CHF 250'000.-, lequel n'a pas ou très peu été remboursé. Elle ignorait tout des agissements du prévenu et ne pouvait pas savoir que les traites de la maison étaient payées au moyen de détournements. Elle remplit donc les conditions du tiers de bonne foi au sens de l'art. 70 al. 2 CP, ce qui exclut de prononcer une créance compensatrice à son encontre. Le séquestre portant sur sa part du produit de vente de la maison, soit sur un montant de CHF 83'000.-, sera donc levé.

8.2.4. La créance compensatrice prononcée contre le prévenu sera allouée aux parties plaignantes qui ont conclu à son allocation et cédé leurs droits à l'Etat en conséquence, dans la mesure de l'admission de leurs conclusions civiles et eu égard à l'enrichissement du prévenu.

Pour ce faire, il convient dans un premier temps de calculer les pourcentages de l'enrichissement du prévenu auxquels correspondent ces conclusions civiles, puis, dans un second temps, d'appliquer ces pourcentages au montant de la créance compensatrice (CHF 600'000.-):

Indemnités et frais

9. Les frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP), malgré son acquittement du chef d'infraction de blanchiment d'argent, les faits concernés n'ayant été que peu été examinés lors des audiences et aucun acte d'instruction n'ayant porté sur ceux-ci.

10.1. Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (lit. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2).

La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2 et les références citées).

10.2. En l'espèce, s'agissant des conclusions de E______, le Tribunal relève que seule la part de l'activité nécessaire à la représentation de l'intéressé en tant que plaignant pour les faits visés au point A.b.a. supra peut être retenue. A cet égard, force est de constater que l'activité liée aux recours de AD______ et de AC______ visaient à défendre E______ et C______ d'une accusation complémentaire et non pas de les représenter comme plaignants pour le volet concernant les prêts. Ainsi, le montant admis sera limité aux audiences, à leur préparation et à l'entretien avec le client, à l'exclusion des nombreux autres échanges, dont l'existence n'est pas mise en doute, mais qui ne sont pas nécessaires pour la représentation de parties plaignantes sur un volet limité de l'accusation.

L'avocat de C______ n'a pas produit de note d'honoraires, mais il se justifie de retenir les heures d'audience de jugement ainsi que, comme pour ses confrères, 10 heures de préparation de cette audience. Les honoraires du conseil d'G______ sont admis en totalité, seules les heures estimées pour l'audience étant ramenées à la durée effective de celle-ci.

Par conséquent, X______ sera condamné à verser CHF 9'208.35 à C______, CHF 47'561.65 à E______ et CHF 16'720.45 à G______ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.