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9 correspondances exactes trouvées pour 1B_185/2007 "1B.185/2007"
  1. 30.11.2007 1B 185/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  2. 27.09.2013 1B 214/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  3. 31.01.2013 1B 583/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre conservatoire
  4. 28.08.2012 1B 392/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  5. 28.08.2012 1B 408/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 06.03.2014 1B 326/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  7. 27.09.2013 1B 213/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  8. 07.02.2012 6B 586/2011 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée
  9. 19.04.2011 6B 635/2010 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), séquestre; arbitraire
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien