Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

18.         Par jugement du 4 novembre 2024 (JTAPI/1083/2024), le Tribunal administratif de première instance (le tribunal) a confirmé l'ordre de mise en détention pour une durée de deux mois.

19.         Par requête motivée du 16 décembre 2024, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois.

Un vol avec escorte policière à destination de l'Algérie était prévu pour le 28 décembre 2024. Dans l'hypothèse où ce vol devait être annulé, il se justifiait de prolonger la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. Cette mesure constituait l'unique moyen afin de mener à terme le rapatriement de ce dernier à destination de son pays d'origine. La durée de la détention ne violait pas le principe de proportionnalité eu égard au comportement adopté par l'intéressé.

20.         Par courriel du 18 décembre 2024, l'OCPM a informé le tribunal que le vol du 28 décembre 2024 avait été annulé en raison de l'indisponibilité du laisser-passer.

21.         Devant le tribunal, lors de l'audience du 19 décembre 2024, la représentante du commissaire de police a expliqué que les autorités algériennes n'avaient pas délivré le laissez-passer pour le vol prévu la veille et a produit un document du SEM daté du 18 décembre 2024, indiquant que d'après le consulat algérien, le laissez-passer n'était pas bloqué. Ce jour, une demande de vol en faveur de M. A______, à destination de l'Algérie, avec escorte policière, avait été adressée par le SEM à SwissRepat. Elle a conclu à la confirmation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois.

M. A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner en Algérie, ni de faire des démarches en vue d'obtenir son passeport. Sa situation n'avait pas changé depuis sa dernière audience devant le tribunal le 4 novembre 2024. Il était d'ailleurs toujours en prison. En Algérie, il avait été condamné à 20 ans de prison par défaut. Il avait été torturé et blessé à la jambe droite. Il avait été libéré provisoirement et il avait pris la fuite. Il craignait d'être torturé s'il retournait en Algérie. Il avait des problèmes de tension, à la jambe et des problèmes de cœur. Il avait été opéré des pieds auprès des HUG. Il ne consommait plus de haschisch ni de cigarettes. Lorsqu'il consommait du haschisch, c'était pour oublier et mieux dormir, car il avait des problèmes dans sa tête. Il avait respecté l'interdiction qui lui avait été faite, mais on ne lui avait pas bien expliqué où il fallait dormir. S'il était assigné à résidence aujourd'hui, il respecterait cette mesure.

Son conseil a conclu principalement, à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à ce que soient prononcées des mesures moins incisives en vertu de l'art. 74 LEI, encore plus subsidiairement, à ce que la durée de sa détention soit réduite.

22.         Par jugement du 19 décembre 2024 (JTAPI/1279/2024), le tribunal a prolongé la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 28 février 2025.

23.         Le 10 janvier 2025, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 2 janvier 2025 par M. A______ contre le jugement du tribunal du 19 décembre 2024 (ATA/26/2025).

Elle a confirmé la légalité de la détention administrative du précité, dont les conditions étaient réalisées à la fois par le fait qu'il n'avait pas respecté deux décisions successives d'interdiction de pénétrer dans une zone qui lui avait été interdite, que ses condamnations pénales pour délits contre la LStup sanctionnaient un comportement de nature à menacer sérieusement la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes, et enfin qu'il ne s'était pas conformé aux interdictions d'entrer en Suisse prises à son encontre et n'avait pas respecté les délais impartis pour quitter le territoire, éléments faisant craindre qu'il entende se soustraire à son expulsion.

Bonjour Sous l'angle de la proportionnalité, force était de constater que M. A______ se limitait à alléguer qu'il avait été précédemment détenu, torturé et condamné à 20 ans de détention en Algérie, sans apporter aucun début de preuve. Par ailleurs, le principe de célérité avait été respecté jusque-là et aucune autre mesure moins incisive que la détention ne paraissait apte à garantir la présence du précité lors du vol, compte tenu des condamnations prononcées contre lui pour le non-respect de mesures comparables. La prolongation de deux mois était nécessaire pour assurer la mise en œuvre du renvoi.

24.         Le 20 janvier 2025, l'intéressé s'est opposé à un vol DEPA à destination de l'Algérie.

25.         Par requête motivée du 17 février 2025, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 mai 2025, précisant qu'une nouvelle réservation de vol était en cours d'organisation.

26.         Devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), lors de l'audience de ce jour, M. A______, sur question du tribunal de savoir ce qui s’était passé lors du vol du 20 janvier 2025, a déclaré que la police l’avait conduit en voiture jusqu’au pied de l’avion. Pendant qu’il restait dans le véhicule avec deux ou trois policiers, deux ou trois autres s’étaient dirigés vers la tête de l’avion, mais ils n’étaient pas montés à bord. Il les voyait et sans qu’il ne sache de quelle manière ils avaient communiqué, ils étaient revenus en disant que le pilote le refusait à bord de ce vol. Il y en avait même un qui lui avait dit qu’il avait de la chance parce que c’était un pilote correct. Sur question du tribunal, il confirmait qu’il n’avait pas quitté le véhicule et que par conséquent il n’était pas non plus monté à bord de l’avion. Il n’avait donc pas été question de scandale ou d’agitation créé par lui-même. Sur question du tribunal, il confirmait que de toute façon il était opposé à son retour en Algérie. Il entendait que cela risquait de l’amener à devoir subir dix-huit mois de détention administrative.

La représentante de l'OCPM a indiqué que tout ce dont elle disposait au dossier, c’était l’information selon laquelle le pilote avait refusé d’embarquer M. A______. En revanche, elle n’avait pas de motif spécifique à ce sujet, étant précisé que certains pilotes refusaient d’embarquer une personne renvoyée même en l’absence d’opposition physique de cette dernière. Parfois, il suffisait que ces pilotes sachent que la personne n’était pas volontaire pour son retour, pour qu’ils refusent l’embarquement. A la demande du conseil de M. A______, elle a produit le laissez-passer délivré le 15 janvier 2025 par le Consulat général d’Algérie, valable pour le 20 janvier 2025. Elle a produit également la demande de nouvelle réservation effectuée le 21 janvier 2025, la réservation obtenue pour un vol le 10 mars 2025 au départ de Genève à destination d’Alger, ainsi qu’une demande adressée le 27 janvier 2025 par le SEM au Consulat général d’Algérie, l’invitant à délivrer un nouveau laissez-passer jusqu’au 3 mars 2025. Elle a conclu à la prolongation de la détention administrative pour une durée de trois mois.

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu au rejet de la prolongation de la détention administrative.

5.             S'agissant tout d'abord de la légalité de la détention de M. A______, il suffit de renvoyer ce dernier à l'arrêt rendu à son sujet par la chambre administrative le 10 janvier 2025 (ATA/26/2025), étant souligné que les éléments sur lesquels s'est fondée cette juridiction n'ont connu aucune modification depuis lors. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette question.

6.             Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.

7.             Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).

8.             Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).

9.             Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

10.         En l'espèce, M. A______ considère que la demande de prolongation de détention viole le principe de la proportionnalité, car l’annulation du vol prévu le 20 janvier 2025 ne serait pas de sa faute et qu’en outre, il ne serait pas sûr que les autorités suisses puissent obtenir un nouveau laissez-passer, puisqu’elles avaient déjà dû annuler un vol précédemment, faute d’avoir pu obtenir un laissez-passer. Enfin, la poursuite de sa détention ne se justifierait pas non plus dans la mesure où il serait prêt à se rendre en France immédiatement après la levée de sa détention, où il avait de la famille.

S’agissant tout d’abord de l’annulation du vol du 20 janvier 2025, il est possible que M. A______ n’ait pas manifesté d’opposition franche à son renvoi et qu’il n’ait même pas eu le contact avec le pilote de l’avion. Le dossier ne donne en tout cas aucune indication permettant de retenir une autre version que la sienne. Cela étant, il faut relever que l’annulation de ce vol n’est pas non plus le fait des autorités suisses, mais repose vraisemblablement entièrement sur la décision prise par le capitaine de bord. On ne saurait donc voir dans cette circonstance une violation du devoir de célérité des autorités suisses, étant relevé par ailleurs que l’échec de ce renvoi est tout de même lié au fait que M. A______ n’est pas d’accord de retourner en Algérie et que si sa détention doit se prolonger, c’est donc principalement en raison de son opposition à la mesure d’expulsion dont il fait l’objet, ce dont il doit également subir les conséquences.

S’agissant ensuite du fait que le vol prévu le 28 décembre 2024 a dû être annulé, faute pour les autorités suisses d’avoir pu obtenir à temps un laissez-passer des autorités algériennes, cette circonstance ne suffit pas pour considérer que la prolongation de la détention serait disproportionnée, étant donné que postérieurement, les autorités suisses ont pu obtenir la délivrance du laissez-passer pour le vol prévu le 20 janvier 2025. Ainsi, il n’est pas possible de considérer a priori que la collaboration avec les autorités algériennes serait compromise, et encore moins qu’elle le serait à un point où la possibilité du renvoi ne serait plus possible dans un laps de temps prévisible.

Enfin, s’agissant du fait que M. A______ se rendrait en France immédiatement après sa libération, ce point a déjà été abordé et tranché dans le jugement rendu par le tribunal le 4 novembre 2024 (JTAPI/1083/2023 cons. 12), celui-ci ayant constaté que M. A______ ne disposait d’aucun titre de séjour en France et qu’il ne pouvait donc être remis en liberté en Suisse sans considérer que son passage de la frontière constituerait un départ dans la clandestinité.

Reste encore à examiner la question de la durée de la prolongation de détention, sollicitée par l’OCPM jusqu’au 28 mai 2025.

Dans la mesure où le prochain départ de M. A______ est normalement prévu le 10 mars 2025, on ne comprend pas a priori pour quelle raison sa détention devrait se poursuivre sous l’angle des dispositions légales actuelles près de deux mois et demi au-delà de cette date. En effet, un échec du vol prévu le 10 mars 2025 découlerait vraisemblablement d’une nouvelle opposition de M. A______, quand bien même elle ne se manifesterait pas après une tentative d’embarquement. En outre, la présente affaire démontre que les autorités suisses peuvent organiser un nouveau renvoi un mois et demi après une précédente tentative. Ainsi, même si on admettait que la détention n’aurait pas à se poursuivre dès le 10 mars 2025 sous la forme d’une détention pour insoumission, elle ne se justifierait en principe pas plus d’un mois et demi au-delà de cette date, soit au maximum jusqu’à la fin du mois d’avril 2025. Dans ces conditions, la prolongation de la détention sera admise, mais seulement jusqu’au 30 avril 2025.

11.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.