Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Pascal STEINER, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

19.         Par jugement du 14 juin 2024 (JTAPI/581/2024), le tribunal a confirmé l’ordre de détention administrative pour une durée de trois mois, jusqu’au 10 septembre 2024 inclus.

20.         Par requête du 26 juillet 2024, parvenue le 9 août 2024 au tribunal, M. A______ a requis sa mise en liberté. Il ne se sentait pas bien et souhaitait pouvoir être suivi par un psychiatre ainsi que traiter ses problèmes familiaux.

21.         Entendu le 14 août 2024 par le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il suivait un traitement psychiatrique depuis sa mise en détention. Il avait des idées noires. Lorsqu'il se sentait agité, il allait voir l'infirmière, qui était toujours là. S'il devait rentrer dans son pays, il ne disposerait ni des moyens pour s'y faire soigner ni d'une maison où loger. Si sa libération était ordonnée, il s'engageait à dormir tous les jours au foyer des E______ et à se présenter quotidiennement à la police.

Son conseil a produit divers documents médicaux le concernant, soit un certificat médical des HUG du 18 décembre 2023 et plusieurs « notes de suite » des 3 mai, 15 mai, 16 mai, 24 mai et 10 juin 2024, une liste des médicaments prescrits (Valium, Temesta, Nozinan, Zyprexa, Sertraline et Stilnox) ainsi qu'une attestation établie le 12 août 2024 par la docteure F______, psychiatre-psychothérapeute FMH, selon laquelle, depuis son arrivée à l'établissement de détention administrative de Frambois le 11 juin 2024, il y bénéficiait d'un suivi psychiatrique régulier ainsi que d'un traitement médicamenteux ; selon la Dre F______, son état psychique était fluctuant, il présentait une grande anxiété et son traitement était régulièrement adapté en fonction de ses besoins.

La représentante du commissaire de police a pour sa part produit une évaluation médicale (« medical information form ») établie le 17 juin 2024 sur mandat du SEM par le docteur G______, dont il ressort qu'aucun élément ne fait obstacle à l'exécution du renvoi au Maroc de A______, pour autant qu'il soit accompagné par un infirmier pendant le vol et que des médicaments couvrant une période transitoire de 30 jours lui soient fournis. Elle a également versé à la procédure copie d'un échange de courriels avec le SEM, dont il résulte que le vol de retour initialement prévu pour le 4 juillet 2024 avait dû être annulé dès lors que les autorités marocaines ne délivraient à ce moment pas de laissez-passer pour les vols de retour avec accompagnement médical ; une réunion avec les autorités marocaines, prévue dans un premier temps en septembre 2024, avait été repoussée au mois d'octobre 2024. En relation avec ces pièces, elle a indiqué que le refus des autorités marocaines de délivrer un laissez-passer pour les cas médicaux était vraisemblablement dû à la crainte de maladies contagieuses, de telle sorte que les discussions avec ces autorités concernant M. A______, qui n'était a priori pas contagieux, aboutiraient vraisemblablement à la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur. Elle a conclu au rejet de la demande de mise en liberté, faisant valoir l'absence d'éléments nouveaux et le risque que, s'il était libéré, il ne se présente pas pour l'exécution du renvoi. Sur question, elle a ajouté que depuis l'été 2024 les autorités marocaines n'avaient à sa connaissance délivré aucun laissez-passer pour des cas médicaux.

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate de celui-ci, accompagnée de mesures de substitution sous forme d'une obligation de présentation quotidienne auprès des autorités, subsidiairement d'un traitement psychiatrique. Au vu de son état psychologique et en l'absence de mesures d'accompagnement, il n'était pas apte à retourner au Maroc, pays où il ne pourrait être suivi de manière adéquate. Une fois remis en liberté, il serait plus à même de se prendre en charge et d'accomplir les démarches nécessaires pour pouvoir rejoindre son fils en Allemagne.

22.         Par jugement du 14 août 2024 (JTAPI/776/2024), le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté. La détention administrative demeurait justifiée au regard notamment de l'art. 76 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 75 al. 1 let. g (recte : let. h) LEI. Elle continuait par ailleurs de répondre à un intérêt public consistant à assurer l'exécution du renvoi, et aucune autre mesure moins incisive ne permettait d'atteindre ce but. Au vu de l'évaluation médicale produite, le renvoi était raisonnablement exigible, l'intéressé pouvant obtenir les soins nécessaires au Maroc.

Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative ; ATA/1060/2024 du 4 septembre 2024) qui a, en substance, retenu, que rien ne permettait de considérer aujourd'hui que les discussions entre le SEM et les autorités marocaines seraient d'emblée vouées à l'échec, et donc que la perspective d'obtention d'un laissez-passer d'ici à la fin du mois d'octobre ou dans le courant du mois de novembre serait illusoire. Dans la mesure où le premier laissez-passer sollicité avait semble-t-il été refusé pour des raisons médicales, vraisemblablement par crainte d'une maladie potentiellement contagieuse, on pouvait au contraire penser que les autorités marocaines, rassurées sur l'absence de risque de contagion lié au rapatriement du recourant, entreraient en matière sur la demande du SEM.

Il ne pouvait par ailleurs être retenu que le Maroc refuserait explicitement, ou du moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre ses ressortissants, et ce même si les démarches pouvaient s'avérer – surtout, comme en l'espèce, en l'absence de collaboration de l'intéressé qui n’avait rien entrepris pour se procurer des documents de légitimation – longues et compliquées. Son renvoi était pour le surplus exigible aux conditions posées par le médecin mandaté par le SEM pour examiner son aptitude médicale au renvoi et son maintien en détention administrative constituait enfin la seule mesure susceptible d'assurer sa disponibilité effective au moment de l'exécution du renvoi.

23.         Par requête motivée du 26 août 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 10 décembre 2024, indiquant qu'à ce jour, ils étaient dans l'attente de la rencontre entre les autorités suisses et marocaines prévue au mois d'octobre 2024.

24.         Lors de l’audience du 4 septembre 2024 devant le tribunal, M. A______ ne s'est pas présenté pour raisons de maladie.

La représentante de l'OCPM a produit l'arrêt de la chambre administrative du 4 septembre 2024 précité. Sur question du conseil de M. A______, elle a indiqué qu’une réunion était prévue au mois d'octobre 2024 entre les autorités suisses et marocaines, afin de discuter notamment du cas de l’intéressé. Elle attendait encore une confirmation du SEM. Une prolongation de trois mois était requise dès lors qu’il fallait planifier un vol six semaines à l'avance. La question du laissez-passer serait discutée au mois d'octobre 2024. Dès qu'un vol pourrait être planifié suite à cette discussion, les autorités marocaines émettraient formellement un laissez-passer, quelques jours avant le vol. Sur question du conseil de M. A______, un laissez-passer avait été délivré pour un cas médical au mois de juin 2024. Il s'agissait d'un cas vaudois. Le vol ne s'était finalement pas concrétisé pour des raisons d'organisation. Le laissez-passer était valable deux mois. Elle a conclu à l’admission de la demande de prolongation pour une durée de trois mois.

Le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client et à la mise en place en lieu et place d’une assignation à résidence avec l'obligation de se présenter à l'OCPM ou au Vieil hôtel de police quotidiennement.

25.         Par jugement du 4 septembre 2024 (JTAPI/874/2024), le tribunal a prolongé la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 10 décembre 2024 inclus.

Le risque de suicide soulevé par son conseil avait déjà été traité par la Cour de justice et les démarches en cours de l'OCPM avec les autorités marocaines étaient convaincantes, étant rappelé qu’un rendez-vous aurait lieu au mois d'octobre 2024.

26.         Le 5 novembre 2024, le SEM a informé l’OCPM qu'aucune solution n'avait encore été trouvée concernant les rapatriements sous escorte médicale. Les discussions se poursuivaient.

27.         Par requête du 22 novembre 2024, M. A______ a, sous la plume de son conseil, déposé une demande de mise en liberté auprès du tribunal.

28.         Par courrier du 25 novembre 2024, le SEM a confirmé à l’OCPM qu’actuellement les rapatriements DEPA avec assistance médicale n’étaient pas possibles au Maroc. Les rapatriement DEPA avec escorte policière étaient en revanche possible.

29.         Par requête motivée du 28 novembre 2024, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 10 février 2025. Cette mesure constituait l’unique moyen afin de mener à terme le rapatriement de l’intéressé dans son pays d’origine, étant relevé que les discussions avec les autorités marocaines se poursuivaient concernant les cas médicaux.

30.         Lors de l'audience du 2 décembre 2024 devant le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il n'était toujours pas d'accord de retourner au Maroc car il avait des problèmes de santé physiques et psychiques. Il avait par ailleurs un enfant en Allemagne qu'il souhaitait voir. Il entendait des voix dans sa tête, ce qui le dérangeait dans sa vie privée. Cela allait beaucoup mieux depuis qu'il était suivi par un médecin et qu'il prenait un traitement. Il n'avait pas les moyens de payer un médecin, son traitement ou même de survivre au Maroc. Autrement, il y serait retourné. Il n'avait aucune aide au Maroc où il avait des problèmes avec sa famille, notamment avec sa belle-sœur. Il avait déposé une demande de mise en liberté parce qu'il souffrait de l'enfermement. Il aimerait pouvoir poursuivre son traitement à l'extérieur. Chaque fois qu'il était en prison, il sentait qu'il rechutait. Cela valait tant pour la détention administrative que pénale. Il n'avait pas entrepris de démarches auprès des autorités marocaines en vue de se procurer des documents de légitimation. Pourquoi le ferait-il… Sur question de son conseil, il avait des problèmes avec sa belle-sœur car il avait eu une relation sexuelle avec cette dernière après le décès de son frère. C'était elle qui l'avait provoqué. Cela ne se faisant pas au Maroc, il était désormais obligé de l'épouser. Il poursuivait le même traitement médicamenteux que celui indiqué lors de la dernière audience devant le tribunal mais avec des doses inférieures. Son encadrement médical était le même. S’il était remis en liberté, il s'engageait à se rendre quotidiennement à un poste de police ou auprès de l'OCPM ainsi qu'à dormir au foyer des E______.

La représentante du commissaire de police a indiqué que la rencontre envisagée en octobre 2024 avec les autorités marocaines n'avait finalement pas eu lieu. Les démarches continuaient cependant avec ces dernières et elle versait à la procédure un courrier du 28 novembre 2024 de la spécialiste retour du SEM pour le Maroc le confirmant. Le Maroc avait rencontré d'importants problèmes durant l'épidémie COVID-19, raison pour laquelle les renvois avec escorte médicalisée avaient été bloqués pendant un certain temps. La situation était désormais débloquée avec certains pays européens, avec lesquels un accord ministériel avait été signé. La Suisse était sur le point de signer un tel accord, lequel devrait intervenir dans le délai de deux mois de prolongation requis. Un nouveau rapport médical devrait être demandé avant et en vue de son renvoi, afin d'évaluer l'aptitude au vol de l'intéressé, la validité du précédant étant échue. Sur question du conseil de M. A______, à sa connaissance aucun laissez-passer n'avait été délivré par les autorités marocaines, pour des cas de renvoi avec escorte médicale, depuis juin 2024. Elle ignorait ce qu'il en était dans d'autres cantons. En revanche, comme dit plus haut, la situation s'était récemment débloquée pour ce type de renvois dans plusieurs pays européens. Elle n’avait pas le souvenir de situations de blocage avec le Maroc avant le COVID. Les choses se déroulaient plutôt bien avec ce pays. Elle a conclu au rejet de la demande de mise en liberté de M. A______ et à la confirmation de la demande de prolongation de sa détention administrative, pour une durée de deux mois.

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à sa mise en liberté immédiate, assortie d'une mesure d'assignation à résidence au foyer des E______ avec obligation de se présenter à l'OCPM ou au Vieil Hôtel de police ainsi qu'au rejet de la demande de prolongation de sa détention. Son renvoi était impossible tant matériellement que juridiquement. Il était par ailleurs inexigible du fait de son état de santé. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée et à ce que son client ne soit pas maintenu en détention au-delà du temps nécessaire, à l'obtention de cette dernière.

9.            La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1).

10.        Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. ATA/848/2014 du 31 octobre 2014 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/40/2012 du 19 janvier 2012 ; ATA/518/2011 du 23 août 2011).

11.        Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées).

12.        Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

13.        Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention.

Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n'existe plus ou si, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI.

Selon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et ne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

14.        L'impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la personne; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de santé grave et durable ne permettant pas de transporter la personne). La jurisprudence fédérale exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si l'exécution dans un délai prévisible paraît impossible ou très improbable, la détention doit être levée (ATF 127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.312/2003 du 17 juillet 2003 ; ATA/92/2017du 3 février 2017 consid. 5b).

L'impossibilité suppose en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou un État tiers (ATA/43/2020 du 17 janvier 2020 consid. 8b ; ATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; ATA/776/2019 du 16 avril 2019 consid. 7 et les références citées), étant rappelé que tant que l'impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l'étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut s'en prévaloir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ; ATA/221/2018 du 9 mars 2018).

15.        En l’espèce, s'agissant de la légalité de la détention de M. A______, confirmée à plusieurs reprises par le tribunal, ainsi que par la chambre administrative, la dernière fois le 4 septembre 2024, elle ne saurait être remise en cause sur le principe, aucun changement pertinent n’étant intervenu depuis lors dans sa situation.

La proportionnalité de sa détention doit également être retenue, en l’absence de circonstance nouvelle intervenue depuis lors justifiant une autre appréciation, et étant souligné que lors de l’audience de ce jour, l’intéressé à une nouvelle fois indiqué ne pas vouloir retourner au Maroc et souhaiter voir son fils en Allemagne.

Pour le surplus, comme déjà relevé par la chambre administrative dans son arrêt du 4 septembre 2024, rien ne permet de considérer aujourd'hui que les discussions entre le SEM et les autorités marocaines seraient d'emblée vouées à l'échec ou que le Maroc refuserait explicitement, ou du moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre ses ressortissants, et ce même si les démarches prennent beaucoup de temps. Au contraire, des discussions en vue de la délivrance de laissez-passer pour les rapatriements avec assistance médicale sont toujours en cours avec ces autorités, comme cela ressort de trois courriels du mois de novembre 2024 du SEM adressés à l’OCPM. Par ailleurs, selon les explications données par la représentante de l’OCPM en audience, la situation s’est déjà débloquée concernant plusieurs pays européens et devrait l’être ces prochaines semaines pour la Suisse. Partant, s’il est exact que le laissez-passer n’a pas pour autant été délivré à ce jour, rien ne permet d’exclure que sa délivrance ne pourrait pas intervenir dans un avenir proche. Il pourrait au demeurant même l’être très rapidement si l’intéressé entreprenait lui-même les démarches auprès des autorités marocaines, ce qui mettrait par là-même fin à sa détention.

La situation médicale de l’intéressé - qui n’a fondamentalement pas changé depuis le jugement du tribunal et l’arrêt de la chambre administrative du 4 septembre 2024 -, a enfin également été prise en compte par les juridictions précitées, sans qu’elles ne considèrent qu’elle rendrait son renvoi inexigible ni qu’elle justifierait sa mise en liberté, respectivement son assignation à résidence avec l'obligation de se présenter à l'OCPM ou au Vieil hôtel de police quotidiennement.

Son maintien en détention administrative apparait ainsi toujours comme la seule mesure susceptible d'assurer sa disponibilité effective au moment de l'exécution du renvoi et le tribunal retiendra qu'il n’existe aucune impossibilité à l’exécution du renvoi de l’intéressé, renvoi qui demeure par ailleurs exigible.

16.        Au vu de ce qui précède, la demande de mise en liberté sera rejetée et la demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ admise pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 10 février 2025 inclus.

17.        Concernant enfin la conclusion subsidiaire de M. A______ tendant à ce qu'une nouvelle expertise médicale soit ordonnée le concernant, la représentante de l’OCPM a indiqué qu’un nouveau rapport médical, serait demandé afin d'évaluer son aptitude au vol, préalable nécessaire à son renvoi. Il lui en sera donné acte.

18.        Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.