Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 et les références). Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires du 1^er septembre 2018 au 31 décembre 2021, le présent litige reste soumis à l'ancien droit pour les prestations dues jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour les prestations dues dès le 1^er janvier 2021, le nouveau droit est applicable. Toutefois, dans la mesure où la recourante était, au 1^er janvier 2021, déjà bénéficiaire de prestations complémentaires, le nouveau droit est applicable pour autant qu’il n’entraîne pas, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à celle-ci (cf. Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 – Réforme des PC).

4.             Se pose en premier lieu la question de savoir si l'intimé a pris en considération à raison un revenu hypothétique pour l'époux de la recourante.

4.1 L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Figurent notamment au nombre des revenus déterminants énumérés à l’art. 11 al. 1 let. a LPC : deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1’500.- pour les couples.

4.2 Au niveau cantonal, conformément à l'art. 15 al. 1 LPCC, le montant de la prestation complémentaire correspond également à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant de l'intéressé. Le revenu déterminant est en principe calculé, conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 LPCC).

4.3 Pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes PC se réfèrent aux tables de « l’Enquête suisse sur la structure des salaires » (ci-après : ESS). Ce faisant, il s’agit de salaires bruts. Afin de fixer le montant, on tiendra compte des conditions personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la durée d’inactivité, ou les obligations familiales (enfants en bas âge par exemple).

Du revenu brut ainsi fixé, on déduit les cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA) et, le cas échéant, les frais de garde des enfants au sens du ch. 3421.04 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, dans leur état au 1^er janvier 2018 (ci-après : DPC). Il faut ensuite déduire du revenu net le montant non imputable selon le ch. 3421.04 DPC, le solde étant pris en compte pour les deux tiers. Le montant global de la franchise doit être pris en compte intégralement même si le revenu hypothétique n’est retenu que pendant une partie de l’année déterminante pour le calcul de la prestation complémentaire (ch. 3482.04 DPC).

4.4 Pour les personnes vivant à domicile, le montant annuel de la prestation ne peut dépasser, dans l’année civile, le quintuple du montant annuel minimum de la rente simple de vieillesse fixée à l’art. 34 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), sous déduction du montant des prestations complémentaires fédérales à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité déjà versées (art. 15 al. 2 LPCC).

4.5 Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi.

Par dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 120 V 187 consid. 2b).

Cette disposition est directement applicable lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain (arrêt du Tribunal fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). Le devoir de contribuer à l’entretien de la famille au sens de l’art. 163 du Code civil (CC – RS 210) fait en effet partie des obligations des époux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 18/99 du 22 septembre 2000 consid. 2b).

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références).

Il résulte clairement de la jurisprudence fédérale que, pour déterminer si une activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux prestations complémentaires, les critères sont différents de ceux ouvrant le droit aux prestations de l'assurance-invalidité. En effet, pour cette dernière, seule est pertinente l'atteinte à la santé à caractère invalidant, à l'exclusion de facteurs psychosociaux ou socio-culturels, tels que l'âge de la personne, ses connaissances linguistiques ou son état de santé non objectivé sur le plan médical (ATF 127 V 294 consid. 5a).

4.6 S'agissant de la casuistique, le Tribunal fédéral a jugé que l'on pouvait exiger d'une épouse âgée de 39 ans atteinte de fibromyalgie et mère de trois enfants de 6, 9 et 12 ans qu'elle exerce une activité lucrative au moins à mi-temps, compte tenu de l’aide que pouvait lui amener son conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 8C_470/2008 du 29 janvier 2009 consid. 5.3). Il a également confirmé que l'on pouvait raisonnablement exiger d'une femme de 40 ans, en bonne santé et mère de sept enfants, dont le dernier était âgé de 2 ans, qu'elle augmentât son temps de travail à concurrence de 50% (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 29/04 du 9 novembre 2004 consid. 4.4).

4.7 La Cour de céans a, quant à elle, exclu tout gain potentiel pour une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français et ayant quatre enfants dont deux en bas âge (ATAS/750/2004 du 28 septembre 2004 consid. 4). En revanche, un taux d'activité de 50% a été admis pour une épouse ayant à charge quatre enfants, dont les aînés étaient âgés de 12 à 14 ans, et ce jusqu’à la scolarisation de son dernier né (ATAS/468/2004 du 17 juin 2004 consid. 5). Une capacité de travail de 50% a été admise dans le cas d'une femme de 40 ans, sans enfant, dont la fibromyalgie n'était pas invalidante du point de vue de l'assurance-invalidité (ATAS/1445/2007). Dans une affaire concernant l'épouse d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, âgée de 39 ans, avec trois enfants, dont un seul encore mineur, qui n'avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse en 1992 et qui était atteinte de fibromyalgie et de fatigue chronique, la Cour de céans a considéré que même si cette affection n'était pas encore invalidante pour l'assurance-invalidité, la prise en compte d'un gain potentiel pour les mois précédant l'octroi de la rente d'invalidité, n'était pas envisageable (ATAS/1021/2007). La prise en compte d'un gain hypothétique de l'épouse correspondant à une activité à 80% a été confirmée dans le cas d'une épouse, âgée de 48 ans au moment de la décision litigieuse, qui s'exprimait aisément en français au bénéfice d'une formation de coiffeuse, qui avait travaillé à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse et n'avait été que provisoirement éloignée de la vie professionnelle. Sa capacité de travail était entière dans une activité respectant certaines restrictions bien définies, mais une réduction de la capacité de travail exigible de l'ordre de 20% était admise, compte tenu notamment des problèmes de santé (ATAS/1285/2013). Enfin, elle a jugé qu'il était raisonnablement exigible de la part d'une épouse âgée de 48 ans au moment de la décision litigieuse, en bonne santé et sans formation professionnelle spécialisée, ne parlant pas le français, qui avait choisi de travailler à 20% au cours des dix dernières années pour s'occuper de son fils, qu'elle reprenne une activité à 100% (ATAS/837/2013).

4.8 Selon le ch. 3424.07 DPC, aucun revenu hypothétique n’est pris en compte chez le bénéficiaire de PC à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, l’intéressé ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de placement (ORP) et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ; (ii) lorsqu’il touche des allocations de chômage ; (iii) s’il est établi que sans la présence continue de l’intéressé à ses côtés, l’autre conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement hospitalier ; (iv) si l’intéressé a atteint sa 60^ème année.

5.             Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

6.              

6.1 En l'espèce, il ressort du dossier médical que tous les médecins traitants attestent une incapacité de travail totale du mari de la recourante. Selon le Dr G______, celle-ci a débuté le 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, les médecins ont posé des diagnostics figurant dans les classifications des maladies psychiatriques, tel que le trouble de stress post-traumatique, les troubles dépressifs persistants (dysthymie) et troubles catatoniques dus à un trouble mental (dépression ; cf. rapport du Dr K______ du 5 septembre 2022). Au demeurant, les principes jurisprudentiels s'appliquant à l'assurance-invalidité pour la reconnaissance de troubles psychiques ne sont pas applicables dans le cadre de la détermination de la capacité de travail pour déterminer l'exigibilité de l'exercice d'une activité professionnelle, du moins tant que l'assurance-invalidité n'a pas statué sur le droit aux prestations.

Au vu des rapports unanimes des médecins, la chambre de céans ne peut que constater que l'époux ne peut pas travailler depuis janvier 2021, de sorte qu'aucun revenu hypothétique ne peut être retenu pour 2021, même si l'OAI ne s'est pas encore formellement prononcé sur son invalidité.

6.2 Reste à déterminer si le conjoint de la recourante aurait pu travailler entre septembre 2018, date du début du droit aux prestations complémentaires, et décembre 2020 ou s'il doit être admis que malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, il n'a trouvé aucun emploi durant cette période. Il faut relever à cet égard que la recourante ne conteste pas qu'il est en principe exigible que son époux travaille.

Celui-ci affirme avoir entrepris énormément de recherches d'emploi en Suisse, notamment chez JUMBO, PRO, La POSTE, VEDIA, NAVILLE, VAUDAUX SA, Fondation TRAJETS. Il a également fait un stage au printemps 2019. À l'appui de ses dires, il a produit les lettres du 20 août 2018 de JUMBO, du 26 septembre 2018 de PRO répondant négativement à son offre de candidature spontanée pour un stage, le formulaire pour une formation TRT non daté, les lettres du 22 juillet 2018 de VAUDAUX SA, du 28 août 2018 de la Fondation TRAJETS, du 15 octobre 2018 de NAVILLE DISTRIBUTION SA et du 13 février 2019 de la POSTE SA, l'informant ne pas pouvoir donner suite à son offre d'emploi spontanée, ainsi que le contrat pour un accord de collaboration du 8 février au 8 août 2019 avec l'Agence de placement éthique et professionnel (ci-après : TRT). Il a également transmis le contrat de stage conclu avec cette dernière agence pour la période du 11 mars au 5 avril 2019.

Les pièces produites établissent certes que l'époux de la recourante a fait des efforts pour trouver un emploi. Cependant, il ne parvient pas à prouver avoir effectué des offres d'emploi en nombre suffisant, tel que cela est exigé par les autorités de chômage (10 recherches d'emploi par mois). En effet, à partir de septembre 2018, soit le début du droit aux prestations complémentaires, seules trois recherches d'emploi sont documentées. Tout au plus peut-il être admis qu'il n'était pas apte au placement durant le stage entre le 11 mars et le 5 avril 2019.

Par ailleurs, il résulte des pièces produites par la recourante le 9 mars 2023, que son époux était en incapacité de travail du 28 août au 28 septembre 2018 et du 4 avril au 21 mai 2019.

Partant, un gain potentiel ne peut pas être pris en compte durant environ un mois en 2018 et deux mois en 2019, avec la durée du stage.

7.             Se pose ensuite la question de savoir quel revenu l'époux de la recourante aurait pu réaliser.

7.1 L'intimé a retenu pour 2018 un salaire net de CHF 62'416.15 à ce titre, pour 2019 de CHF 62'494.25 et pour 2020 de CHF 62'710.80, respectivement les deux tiers, après déduction de la franchise forfaitaire de CHF 1'500.-.

L'intimé s'est fondé sur les ESS 2014 et 2016, tableau TA 1, une durée normale du travail en 41,7 heures par semaine en 2018, 2019 et 2020, ainsi que l'évolution des salaires. Des montants obtenus, il a déduit les cotisations sociales dues de 7,621% en 2018 et 2019, ainsi que de 7,771% en 2020.

Toutefois, l'ESS 2018 a déjà été publiée le 21 avril 2020 (étant précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 8 novembre 2018) et était donc déjà disponible au moment des décisions litigieuses. Selon ces statistiques, le revenu médian pour les hommes dans les activités physiques et manuelles était en 2018 de CHF 65'004.-. En tenant compte de la durée normale du travail de 41,7 heures en 2018, ce salaire s'élève à CHF 67'766.67. Toutefois, compte tenu de la nationalité étrangère du mari et de sa mauvaise maîtrise du français, il y a lieu de procéder à un abattement de ce salaire de 10%, de sorte que le salaire déterminant est de CHF 60'990.- en 2018.

Pour 2019, ce salaire doit être adapté à l'évolution des salaires (indice de + 0,9%) et s'élève donc à CHF 61'539.- arrondis. Pour 2020, après indexation du salaire
(+ 0.9%), il est de CHF 62'093.-.

Les salaires nets arrondis s'élèvent ainsi à CHF 56'342.- pour 2018, CHF 56'849.- pour 2019 et à CHF 57'268.- pour 2020, après déduction des cotisations sociales de 7,621% en 2018 et 2019, ainsi que de 7,771% en 2020.

Ces salaires sont inférieurs à ceux retenus par l'intimé, de sorte qu'il y a lieu de corriger les montants retenus à titre de salaire hypothétique.

Certes, ces revenus paraissent toujours relativement élevés. Toutefois, une franchise de CHF 1'500.- est déduite et seulement les deux tiers du revenu obtenu sont pris en compte dans le calcul.

7.2 Compte tenu de ce que l'époux de la recourante n'était pas apte au placement pendant un mois en 2018 et durant deux mois en 2019, il y a toutefois lieu de retenir un revenu hypothétique annuel calculé sur 11 mois de l'année en 2018 et sur 10 mois en 2019, comme cela a été exposé ci-dessus.

8.             La recourante conteste aussi le montant du loyer pris en considération.

8.1 Selon l'art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, le montant maximal reconnu à titre de loyer et des frais accessoires est de CHF 15'000.- pour les couples et les personnes ayant à charge des enfants au bénéfice d'une rente pour enfant de l'assurance-invalidité.

Partant, c'est à raison, que l'intimé a retenu ce montant pour les PCF et PCC dues pour le mois de décembre 2020.

8.2 Dès le 1^er janvier 2021, l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LPC prévoit que le montant annuel maximal reconnu du loyer est pour une personne vivant seule de CHF 17'580.- dans la région 1, de CHF 17'040.- dans la région 2 et de CHF 15'540.- dans la région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de CHF 3'240.- dans la région 1, de CHF 3'180.- dans la région 2 et de CHF 3'240.- dans la région 3 est ajouté pour la deuxième personne, de CHF 2'280.- dans la région 1 et de CHF 1'920.- dans les régions 2 et 3 pour la troisième personne et de CHF 2'100.- dans la région 1, de CHF 1'980.- dans la région 2 et de CHF 1’680.- dans la région 3 pour la quatrième personne.

Selon l'alinéa 1ter de cette disposition, pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour les couples vivant ensemble en communauté d’habitation (let. a) et les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. b).

Conformément à ces dispositions, l'intimé a pris en compte l'intégralité du loyer et des frais accessoires de CHF 21'876.- pour le calcul des prestations selon le nouveau droit. Toutefois, il s'est avéré que le calcul global des prestations selon l'ancien droit est plus favorable à la recourante. Dans la mesure où les calculs doivent être refaits sur de nouvelles bases, au vu de ce qui précède, la question du calcul plus favorable peut cependant rester ouverte.

9.              

9.1 S'agissant de la prise en compte des enfants dans le calcul, selon l'art. 9 al. 4 LPC, dont la teneur n'a pas changé lors de la réforme, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il faut comparer les revenus déterminants et les dépenses reconnues, y compris le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10 al. 3 let. d, LPC, des enfants susceptibles d’être éliminés du calcul (art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 – OCP-AVS/AI - RS 831.301).

En vertu de l'art. 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux par enfant ayant droit notamment à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité est dégressif dès le troisième enfant. Pour le troisième enfant, seulement deux tiers de ce montant sont retenus et pour chacun des enfants suivants un tiers.

9.2 En l'espèce, il ressort des calculs effectués par l'intimé dans ses dernières écritures que pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2018, les revenus d'un enfant dépassaient les dépenses pour les PCF et que les trois enfants devaient être inclus pour les PCC.

Après correction de l'erreur de calcul, il s'avère que l'intimé a versé pour cette période CHF 2'820.- en trop.

Pour la période de janvier à septembre 2019, deux enfants réalisent des revenus supérieurs aux dépenses pour les prestations fédérales. Au niveau cantonal, les trois enfants nés à cette période devaient être inclus dans le calcul.

Un trop perçu de prestations de CHF 6'408.- résulte du nouveau calcul.

La recourante n'a pas contesté le bien-fondé de ces calculs.

10.         Il résulte de ce qui précède que l'intimé a pris en considération à tort un revenu hypothétique dès janvier 2021. Pour septembre 2018 à décembre 2020, il a pris en compte des revenus hypothétiques trop élevés, le mari de la recourante n'ayant pas été apte au placement pendant un mois en 2018 et durant deux mois en 2019, raison pour laquelle le revenu hypothétique annuel doit être réduit d'un mois en 2018 et de deux mois en 2019. L'intimé devra également tenir compte d'un gain potentiel moins élevé, les salaires nets déterminants s'élévant à CHF 56'342.- pour 2018, à CHF 56'849.- pour 2019 et à CHF 57'268.- pour 2020. Enfin, les éventuelles prestations encore dues devront être diminuées des éventuelles prestations indûment versées entre septembre 2018 et septembre 2019 en raison de l'erreur de calcul de l'intimé concernant les enfants de la recourante. L'intimé devra par ailleurs procéder à une comparaison des prestations dues dès le 1^er janvier 2021 en application de l'ancien et du nouveau droit et retenir la solution la plus favorable.

11.         En conséquence, les recours seront partiellement admis, les décisions annulées et les causes renvoyées à l'intimé pour nouveau calcul des PCF et PCC au sens des considérations.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare les recours recevables.

Au fond :

2.        Les admet partiellement.

3.        Annule les décisions des 10 décembre 2021 et 19 janvier 2022.

4.        Renvoie les causes à l'intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales durant la période de septembre 2018 à décembre 2021.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le