Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 16 janvier 2024, la requête en autorisation de construire DD 1______, dont la requérante principale était R______ SA, a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci‑après : FAO). Celle-ci visait la construction d’un habitat groupé (30% THPE), d’un parking souterrain avec monte‑voitures, d’un couvert à vélos, le réaménagement du terrain, des clôtures, des sondes géothermiques et l’abattage d’arbres hors forêt, portant sur les parcelles n^os 7'018, 7'019 et 7'847 de la commune de U______.

Au titre des propriétaires des parcelles étaient mentionnés O______ SA, P______ SA, Q______ SA, V______ et W______ et X______.

b. Par acte notarié du 15 avril 2024, X______ et Y______, copropriétaires de la parcelle n° 7'018 et d’une part de l’immeuble n° 7’019, ont cédé à O______ SA, P______ SA, Q______ SA, copropriétaires de la parcelle n° 7'847, leurs droits à bâtir sur les parcelles n^os 7'018 et 7'019.

c. Selon publication dans la FAO du 17 avril 2024, X______ et Y______ ont vendu la parcelle n° 7'018 à M______ et N______.

d. Le 24 septembre 2024, ces derniers se sont engagés, en tant que propriétaires de la parcelle n° 7'018 à en réduire la surface au profit de la parcelle n° 7'847 dans le cadre du calcul du rapport des surfaces afférentes à l’autorisation de construire DD 1______.

e. Par décision du 27 septembre 2024, le département du territoire (ci-après : le département) a délivré l’autorisation de construire DD 1______ susmentionnée.

Les propriétaires indiqués étaient O______ SA, P______ SA, Q______ SA, ainsi qu’M______ et N______.

f. Par acte du 25 octobre 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, en visant les propriétaires précités en tant qu’intimés, ainsi que R______ SA (cause n° A/3568/2024).

g. Le 28 octobre 2024, B______, C______, D______, E______ et F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, d’une part (cause n° A/3594/2024), et T______ et S______, d’autre part (cause n° A/3596/2024), ont également interjeté recours contre cette décision.

h. Par décision du 16 janvier 2025, le TAPI a ordonné la jonction des causes A/3594/2024, A/3596/2024 et A/3568/2024 sous le numéro de cause A/3594/2024, en réservant le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond.

Les trois recours ayant trait à la même problématique, se rapportant à la même autorisation de construire DD 1______ et à un complexe de faits similaire, il y avait lieu de les joindre afin que la suite de leur instruction soit conduite de façon conjointe et simultanée et qu’il soit statué au moyen d’une seule et même décision.

B. a. Par acte du 24 janvier 2025, A______ a formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) une « demande de rectification » contre la décision précitée.

Sans contester le principe de la jonction des causes, il s’agissait de rectifier l’omission de la mention d’une partie intimée, à savoir X______ et Y______. Cette rectification était nécessaire pour les raisons suivantes : leur inclusion à la demande d’autorisation de construire du 16 janvier 2024 (DD 1______) ; le transfert des droits à bâtir de la parcelle n° 7'018 et de, par moitié, la parcelle n° 7'019 effectué en faveur de la parcelle n° 7'847, faisait l’objet du litige actuel avant la vente du bien fonds le 3 mai 2024 à M______ et N______ ; la question de l’aggravation potentielle de ladite servitude, qui pourrait résulter du transfert des droits à bâtir contestés ; la conformité, totale ou partielle, du transfert de droits à bâtir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dite rectification permettrait de refléter fidèlement l’ensemble des parties concernées par cette jonction, conformément à la réalité de la procédure.

b. M______ et N______ ont conclu à l’irrecevabilité de la requête.

La décision querellée devait être qualifiée de décision incidente. L’omission de mentionner X______ et Y______ en qualité de parties intimées dans le cadre des trois procédures de recours se rapportant à la décision DD 1______ n’était susceptible de lui causer aucun préjudice.

Le transfert des droits à bâtir que semblait contester le requérant n’était pas susceptible d’entraîner une aggravation de la servitude inscrite au profit de sa parcelle sur la parcelle n° 7'018. À partir de la date de cession des droits à bâtir en faveur des promoteurs, copropriétaires de la parcelle n° 7'847 et de la vente simultanée de leur parcelle n° 7'018, X______ et Y______ ne disposaient plus d’aucun intérêt à la délivrance de l’autorisation de construire en faveur des propriétaires de la parcelle n° 7'847. Dès le 15 avril 2024, elles ne pouvaient plus être considérées comme partie à la procédure d’autorisation de construire DD 1______ qui faisait encore à l’époque l’objet de l’instruction de l’autorité intimée.

Eux-mêmes devaient être mis hors de cause, dès lors qu’ils n’étaient pas touchés par la décision DD 1______ et n’avaient aucun intérêt personnel, direct, immédiat et actuel digne de protection à ce que cette décision soit modifiée, annulée ou confirmée par les juridictions administratives. Ils n’avaient pas la qualité de partie dans le cadre de cette procédure de recours à l’encontre d’une décision favorisante qui ne les concernait pas.

c. B______, C______, D______, E______ et F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______ s’en sont rapportés à justice quant audit recours.

d. Le département a conclu à l’irrecevabilité du recours.

La demande de rectification devait être adressée à la juridiction ayant statué, de sorte que la chambre administrative n’était pas compétente in casu. En tout état de cause, l’ajout d’une partie intimée ne pouvait être considéré comme une inadvertance permettant de requérir la rectification. Il semblait en réalité que le requérant sollicitait l’appel en cause de X______ et Y______. Or, les précitées ne disposaient pas d’un intérêt digne de protection à ce que la décision rendue par le département soit annulée ou modifiée puisqu’elles n’étaient ni propriétaires des parcelles concernées, ni bénéficiaires de l’autorisation de construire querellée. Au surplus, il s’en rapportait à justice.

e. O______ SA, P______ SA et Q______ SA ont conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement, au rejet de la requête en rectification.

La décision attaquée ne visait pas à juger de l’éventuelle pertinence de mentionner les anciennes copropriétaires des parcelles n^os 7'017 et 7'019, en qualité de parties intimées des trois procédures de recours se rapportant à la décision DD 1______. Il s’agissait d’une simple décision de jonction, dont les noms de X______ et Y______ étaient absents. Il était matériellement impossible de modifier, par la voie de la rectification, la substance et la portée de la décision querellée.

Tandis que la décision querellée constituait une décision incidente, le requérant ne démontrait pas en quoi celle-ci pourrait être constitutive d’un préjudice irréparable.

Les nombreuses procédures intentées par le requérant, dont celle-ci, étaient dénuées de fondements et poursuivaient un but dilatoire, de sorte qu’elles en devenaient abusives, voire téméraires.

Cela étant, en toute hypothèse, la requête en rectification devrait être rejetée étant donné qu’à partir du 15 avril 2024, X______ et Y______ ne pouvaient plus être considérées comme parties à la procédure d’autorisation de construire DD 1______.

f. Le requérant a répliqué en persistant dans ses conclusions et précédents développements.

En outre, l’exclusion de X______ et Y______ constituait une violation du droit d’être entendu. La cause devait être renvoyée au TAPI avec l’injonction de les inclure dans la procédure.

Leur cession de transfert des droits à bâtir pendant l’instruction de la demande d’autorisation de construire avait contribué à l’irrégularité reprochée, leur responsabilité civile et administrative étant engagée.

Le fait que le TAPI n’avait pas mentionné des parties indiquées dans l’acte de recours initial, relevait davantage d’une omission volontaire que d’une inadvertance matérielle. Bien que les anciennes propriétaires ne fussent plus directement concernées par l’autorisation de construire DD 1______, leur implication dans le transfert des droits à bâtir et les potentielles conséquences juridiques de leurs actions passées justifiaient leur inclusion dans la procédure. En excluant délibérément les anciennes propriétaires de la jonction des causes, le TAPI avait procédé à une constatation inexacte des faits pertinents et commis un abus de pouvoir d’appréciation. L’opposition collective à l’inclusion de X______ et Y______ visait à affaiblir ses droits dans cette procédure.

g. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.