Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée

Lorsque la sanction a déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste un intérêt digne de protection à l’admission du recours. Un tel intérêt suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un tel intérêt lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/574/2024 du 10 mai 2024 consid. 2.1).

2.2 En l’espèce, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à recourir contre la sanction prononcée contre lui. La légalité d’une sanction disciplinaire doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été exécutée.

L'existence d'un intérêt pratique d'une personne contestant une sanction disciplinaire qui lui a été infligée doit être reconnue, en tout cas aussi longtemps que l'intéressé est détenu. En effet, lesdites sanctions peuvent être prises en compte en cas de nouveau problème disciplinaire ou pour l'octroi ou le refus d'une mise en liberté conditionnelle, ce qui justifie cet intérêt, indépendamment d'un transfert dans un autre canton (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ou dans un autre établissement (ATA/434/2021 du 20 avril 2021 consid. 1a ; ATA/1418/2019 consid. 2b du 24 septembre 2019).

Dans la mesure où il ne résulte pas du dossier que le recourant aurait quitté l'établissement intimé, le recours conserve ainsi un intérêt actuel et est en conséquence recevable (ATA/1000/2024 du 21 août 2024 consid. 2.2).

3.             Le litige porte sur la sanction de quatre jours de suspension de travail.

3.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

3.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP).

Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). À teneur de l’art. 47 al. 3 let. f RRIP, le directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer une sanction de privation de travail ; les sanctions prévues à l’art. 47 al. 3 let. a à g, peuvent être cumulées (art. 47 al. 4 RRIP). Le directeur peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 47 al. 3 à d'autres membres du personnel gradé ; les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service (art. 47 al. 7 RRIP).

3.3 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (TAPI. - RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6).

3.4 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1139/2024 du 30 septembre 2024 consid. 4.4 ; ATA/1059/2024 du 4 septembre 2024 consid. 4.6).

3.5 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 du
6 juillet 2021 consid. 2d ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3b et les arrêts cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/1107/2024 du 23 septembre 2024 consid. 3.4 ; ATA/574/2024 précité consid. 3.4).

3.6 En l'espèce, le recourant conteste exclusivement la constatation des faits. Ce serait selon lui l'agent de détention ayant rédigé le rapport qui se serait énervé contre lui, et non l'inverse. Les éléments qu'il apporte ne sont toutefois pas à même de renverser la présomption d'exactitude du rapport d'incident.

Il se contente en effet de renvoyer au visionnement des images de vidéosurveillance de l'incident. Celles-ci ont été visionnées par la chambre de céans, étant précisé que ne sont enregistrées que des données visuelles et non sonores. Globalement, lesdites images correspondent au déroulement des faits tels que consignés dans le rapport d'incident. Dès l'arrivée du chef d'atelier, le recourant l'interpelle, le suit dans ses déplacements, entre dans le bureau où se trouve également l'appointée. On le voit se montrer insistant auprès des deux agents de détention précités et apostropher le chef d'atelier avant de partir en cellule avec l'appointée. Le seul élément qui ne ressort pas de ces images est une attitude physiquement menaçante de la part du recourant.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre en cause le déroulement des faits tel que présenté dans le rapport d'incident, d'autant plus que le recourant ne conteste pas avoir tenu les propos qui lui sont attribués. De par son insistance et son apostrophe finale en forme de menace, le recourant a bien adopté une attitude incorrecte avec le personnel, ce qui justifie le prononcé d'une sanction.

La sanction choisie n'est pas mise en cause par le recourant. Il s'agit certes de l'avant-dernière sanction du catalogue de l'art. 47 RRIP. Toutefois, elle est en lien avec un comportement adopté sur le lieu de travail et sa quotité, de quatre jours de suspension, apparaît mesurée et proportionnée à la faute commise, quand bien même le recourant n'avait pas d'antécédent. Il convient en outre de noter que ladite suspension allait aussi en partie dans le sens de la demande du recourant de ne plus travailler dans l'atelier en question.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2024 par A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 12 février 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ‑Dollon.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :