Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1977, bénéficie de prestations d’aide financière depuis le 1^er août 2021 de l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

b. Le 17 août 2021, elle a signé un document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : « mon engagement »), par lequel elle s’est notamment engagée à faire valoir immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre en matière de prestations sociales (exemple : allocations de logement) et tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en recherchant activement une activité rémunérée ou en participant à un stage d’évaluation à l’emploi et/ou aux mesures d’insertion professionnelle qui lui seraient proposées. Enfin, elle a pris acte qu’en cas de violation de ses engagements, l’hospice se réservait le droit de réduire ou de supprimer les prestations d’aide financière qu’il lui accordait et, le cas échéant, de déposer une plainte pénale à son encontre.

c. Le 9 décembre 2021, la bénéficiaire a signé un contrat d’aide sociale individuel, aux termes duquel elle s’engageait à participer activement à l’amélioration de sa situation en contrepartie des prestations d’aide financière auxquelles elle avait droit et des mesures d’intégration sociale ou d’intégration professionnelle mises en place.

B. a. Lors de l’entretien périodique du 14 septembre 2021, l’assistante sociale de la bénéficiaire lui a remis un formulaire de demande d’allocation de logement à compléter. Elle lui a expliqué qu’elle avait l’obligation d’entreprendre cette démarche, en raison du caractère subsidiaire de l’aide sociale. Elle lui a également parlé de son inscription au stage d’évaluation à l’emploi.

b. Lors de l’entretien périodique du 14 octobre 2021, l’assistante sociale a réitéré sa demande quant à l’allocation de logement.

c. Le 29 novembre 2021, la bénéficiaire a confirmé à son assistante sociale être sur le point d’envoyer sa demande d’allocation de logement.

d. Le 27 janvier 2022, l’assistante sociale a inscrit la bénéficiaire à la mesure « stage d’évaluation PRO » prévue dès le 7 mars 2022.

e. Lors de l’entretien avec son assistante sociale du 1^er mars 2022, la bénéficiaire a demandé à pouvoir reporter le début de son stage, afin de pouvoir se concentrer sur sa recherche d’emploi. L’assistante sociale a accepté de reporter le stage de quelques semaines à condition qu’elle s’engage activement dans une mesure d’insertion professionnelle de l’hospice. La bénéficiaire a alors accepté l’inscription à l’agence de placement « Travailleurs recherche travail » (ci-après : l’agence ou TRT).

f. La séance de présentation avec les collaborateurs de l’agence a eu lieu le 16 mars 2022.

Selon un courriel du 24 mars 2022, l’agence a informé l’assistante sociale que, lors de ladite séance, la bénéficiaire avait refusé de signer les documents et d’intégrer la mesure. Toutes leurs tentatives d’appel étaient restées vaines et ils étaient sans nouvelles de sa part.

g. Par courrier du 27 avril 2022, valant avertissement, l’hospice a imparti à la bénéficiaire un délai au 16 mai 2022 pour débuter le stage d’évaluation chez PRO et lui transmettre une décision de l’office du logement et de la planification foncière (OCLPF) statuant sur son droit à une allocation de logement. Il a précisé que la participation au stage d’évaluation était obligatoire. C’était ce stage qui lui permettait de déterminer l’accompagnement et les mesures les plus adaptées à sa situation et de définir un projet de retour à l’autonomie financière.

Par courriel du 12 mai 2022, la bénéficiaire a informé son assistante sociale qu’elle ne pourrait pas participer au stage d’évaluation PRO prévu le 16 mai 2022.

h. Lors de l’entretien du 28 juin 2022, la bénéficiaire a informé son assistante sociale qu’elle suivait un cours en ligne gratuit de quatre semaines sur le droit du travail et la responsabilité sociale en entreprise. L’assistante sociale lui a donné un délai à fin juillet pour terminer sa formation en ligne et trouver un emploi. À défaut, elle l’inscrirait d’office à une mesure d’insertion professionnelle. Tout refus de collaborer ferait l’objet d’une sanction financière.

i. Par courrier du 26 juillet 2022, le service des enquêtes de l’hospice a informé la bénéficiaire de la suspension de son droit aux prestations dès le 1^er août 2022, en raison de son absence au rendez-vous prévu le jour même dans ses locaux.

j. Lors de l’entretien du 3 août 2022 avec son assistante sociale, la bénéficiaire a expliqué qu’elle n’avait pas reçu la convocation du service des enquêtes, car elle était chez ses parents pour terminer sa formation en ligne. L’assistante sociale lui a alors confirmé son obligation de participer au stage d’évaluation ou à une mesure d’insertion jugée équivalente. Elle l’a réinscrite à la mesure TRT et lui a demandé de finaliser sa demande d’allocation de logement pour le rendez-vous suivant.

k. Par courriel du 22 août 2022, l’agence a convoqué la bénéficiaire à un entretien le 24 août suivant.

Par courriel du 23 août 2022, l’assistante sociale a informé la bénéficiaire qu’il n’y avait pas d’alternative possible pour un autre entretien. Toute absence serait considérée comme un manque de collaboration de sa part.

La bénéficiaire, non excusée, ne s’est pas présentée à l’entretien.

C. a. Par décision du 13 septembre 2022, l’hospice a réduit son forfait d’entretien à hauteur du barème et supprimé toutes ses prestations circonstancielles hormis la participation à ses frais médicaux et dentaires pour une durée de 12 mois, dès le 1^er octobre 2022, pour défaut de collaboration.

b. Par courrier du 20 septembre 2022, la bénéficiaire a formé opposition, faisant valoir que la sanction était « hâtive et injustifiée ». Elle n’avait pas refusé de suivre la mesure TRT, mais n’était pas disponible pour participer à la séance d’information. Elle n’avait pas déposé sa demande d’allocation de logement, ayant des questions concernant le formulaire.

c. Par décision du 15 décembre 2022, l’hospice a rejeté l’opposition formée par la bénéficiaire.

L’intéressée avait non seulement manqué à son devoir de collaboration en mettant en échec à trois reprises les mesures d’insertion professionnelle proposées par son assistante sociale, mais avait contrevenu à son obligation de tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation financière en refusant de déposer sa demande d’allocation de logement. Cette manière de procéder, ainsi que sa volonté persistante de se soustraire à ses devoirs, malgré les divers rappels et avertissements formulés par son assistante sociale concernant le caractère obligatoire et nécessaire des démarches demandées ainsi que le long délai accordé pour lui permettre d’y adhérer, justifiaient le prononcé d’une réduction de ses prestations au barème de l’aide financière exceptionnelle pour faute grave.

Prononcée pour une période de douze mois, cette sanction apparaissait en outre proportionnée à sa situation, dans la mesure où elle pourrait être réduite, voire interrompue, si elle obtempérait à ses obligations envers l’aide sociale.

D. a. Par acte expédié le 13 janvier 2023, la bénéficiaire a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à sa « réévaluation ».

Le document « Mon engagement » se référait à différentes mesures alternatives et ne prévoyait pas l’obligation de faire le stage d’évaluation à l’emploi. Elle avait choisi, avec son assistante sociale, de se concentrer sur ses recherches d’emploi et de suivre un cours en ligne. Elle n’avait pas refusé de s’engager dans la mesure proposée par l’agence TRT, mais avait trouvé « inopportun » d’être liée à l’agence pour une durée de neuf mois. Lors de sa réinscription pour la mesure au mois d’août 2022, elle avait informé l’agence qu’elle avait déjà un engagement personnel. Elle avait tardé à déposer sa demande d’allocation de logement car elle avait encore des questions.

b. Le 2 février 2023, la recourante a produit un courriel du 27 janvier 2023, par lequel elle informait l’hospice de ce qu’elle ne participerait pas au stage prévu le 30 janvier 2023 en raison du recours pendant devant la chambre administrative.

c. Par réponse du 15 février 2023, l’hospice a conclu au rejet du recours.

La bénéficiaire se méprenait sur le caractère optionnel et alternatif des mesures d’insertion professionnelle. En tant que bénéficiaire de prestations financières, elle avait l’obligation de tout mettre en œuvre pour retrouver un emploi, ce qui impliquait l’obligation de participer aux mesures professionnelles proposées et donc de participer au stage d’évaluation à l’emploi en tant que « passage obligé avant toute mesure d’insertion professionnelle ». Si son assistante sociale avait accepté, dans un premier temps, de reporter son inscription au stage d’évaluation pour lui permettre de se concentrer sur ses recherches d’emploi, elle lui avait parallèlement spécifié le caractère obligatoire du stage en cas de non-retour à l’emploi. Dès le mois de janvier 2022, la recourante avait été inscrite successivement aux mesures suivantes : stage d’évaluation PRO débutant le 7 mars 2022, mesure de l’agence TRT prévue dès le 16 mars 2022, stage d’évaluation PRO prévu du 16 mai au 17 juin 2022, mesure de l’agence TRT prévue dès le 24 août 2022 et stage d’évaluation PRO débutant le 30 janvier 2023. Elle n’avait toutefois réalisé aucune de ces mesures. Les échanges de courriels versés à la procédure démontraient que ni l’agence TRT ni l’hospice n’avaient accepté sa demande de reporter, voire annuler, le rendez-vous du 24 août 2022. Sa formation en ligne n’était attestée d’aucun justificatif, et cela malgré les différentes demandes de l’assistante sociale. Son absence de démarches pour faire valoir ses droits à une éventuelle allocation de logement était contraire au principe de subsidiarité. Les manquements de la recourante devaient être qualifiés de graves, compte tenu de leurs conséquences, des nombreux rappels et avertissements formulés par son assistante sociale et du long délai accordé pour lui permettre de réaliser les démarches demandées.

d. Par réplique du 7 mars 2023, la recourante a conclu au rejet du recours.

e. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 [LIASI - J 4 04]).

2.             Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’hospice réduisant le forfait d’entretien de la recourante à hauteur du barème et supprimant toutes les prestations circonstancielles hormis la participation aux frais médicaux et dentaires pour une durée de 12 mois, dès le 1^er octobre 2022.

2.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

2.2 En droit genevois, la LIASI et le règlement d’exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel.

À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel. Conformément à l’art. 9 al. 1 in initio LIASI, les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu.

À teneur de l’art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c).