Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. Monsieur A______ a été interpellé par la police à Genève à la rue des Deux-Ponts, le 26 janvier 2021 pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Il a indiqué être né le ______1986, originaire d'Algérie, célibataire, sans domicile fixe et sans profession. Ses parents, son frère et ses trois soeurs vivaient en Algérie. Il n'avait ni femme ni enfant. Il a reconnu être démuni de papiers d'identité et séjourner illégalement en Suisse, où il était arrivé en 2014. Il n'avait jamais fait de demande pour obtenir une autorisation de séjour, habitait à Bienne avec son amie F______, dont il ne connaissait ni le nom de famille ni l'adresse. Elle lui donnait CHF 400.- par mois environ. Au moment de son interpellation, il était revenu du marché aux puces avec un ami, G______, et se trouvait à la H______ où ce dernier habitait. Il en ignorait les nom de famille et domicile.

b. Le 27 janvier 2021, M. A______ a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 10.-, avec sursis durant trois ans, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) ».

2) Le 2 mars 2021, M. A______ a été interpellé par la police.

À teneur du rapport d'arrestation, des policiers avaient contrôlé deux individus, qui cheminaient ensemble sur le boulevard Carl-Vogt, à la hauteur du n° 26 bis. Ceux-ci avaient par la suite été identifiée comme étant les nommés « A______ et E______». Juste avant leur contrôle, ces derniers avaient remarqué la présence des policiers et M. A______ était rapidement monté dans un bus des Transports publics genevois (TPG), qui venait de s'arrêter à leur hauteur, à l'arrêt Saint-Clotilde Il s'y était débarrassé d'une pochette contenant dix-sept « parachutes » de cocaïne (11,6 g), avant de ressortir du bus et de nier les faits. Des passagers du bus avaient immédiatement indiqué aux policiers où M. A______ avait mis la drogue, sous l'un des sièges. La centrale des TPG avait été appelée pour bloquer les images.

Lors de son audition, M. A______ a contesté les faits lui étant reprochés, indiquant notamment qu'il n'avait pas d'adresse en Suisse. Son « ex-femme vivait ici ». Il avait une nouvelle amie qui vivait à Bienne. Il résidait « des fois chez des amis et d'autres fois dans des foyers ». Il n'avait pas d'argent. Ses parents vivaient en Algérie, mais il en ignorait l'adresse.

3) Le 12 mars 2021, M. A______ a déclaré à l'office cantonal de la population et des migrations, service asile et départ, dans le cadre de son droit d'être entendu sur une mesure d'éloignement, avoir une nouvelle amie.

4) Par ordonnance pénale du 13 mars 2021, le Ministère public a reconnu M. A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 let. b LEI et l'a condamné à une peine privative de liberté de nonante jours.

Il a notamment reproché à M. A______ d'avoir, le 12 mars 2021, vers 18h00, sur le boulevard de Carl-Vogt, détenu dix-sept « parachutes » de cocaïne de 11.6 grammes au total destinés à la vente. Le prévenu contestait les faits. Il avait été observé par la police en train de se débarrasser d'une pochette contenant les stupéfiants susmentionnés, après être monté dans un bus TPG et en être descendu. Les passagers du bus avaient tout de suite indiqué à la police l'endroit où l'intéressé s'était débarrassé de la drogue.

5) Le même jour, le commissaire de police lui a notifié une décision d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire du canton de Genève pour une durée de douze mois.

6) Le 19 mars 2021, M. A______ a formé opposition à cette décision, dont il a requis l'annulation devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Il contestait l'infraction en lien avec la LStup qui lui était reprochée à teneur de l'ordonnance pénale du Ministère public du 13 mars 2021, à laquelle il avait formé opposition.

7) Lors de l'audience devant le TAPI, le 29 mars 2021, M. A______ a indiqué qu'il était hébergé chez des amis, dans le quartier B______. Il était en couple avec Madame C______, qui habitait au __, quai
D______ à Genève. Leur relation avait commencé six mois plus tôt. Il la connaissait depuis deux ans. Ils avaient été amis auparavant. Il n'avait jamais eu de problèmes avec la police depuis 2014, tout au plus un contrôle d'identité. « L'amende » qui lui avait été infligée par le procureur n'était pas justifiée. Il contestait les faits.

Il a produit une attestation de Mme C______, présente dans la salle d'audience, munie d'une copie de l'autorisation d'établissement de celle-ci, aux termes de laquelle elle indiquait entretenir une relation avec lui depuis quelques mois. Elle attendait une confirmation de grossesse, qu'elle pourrait transmettre si elle s'avérait positive.

8) Par jugement du 30 mars 2021, le TAPI a rejeté l'opposition. Les conditions pour prononcer une interdiction de pénétrer dans le canton étaient remplies. La mesure était proportionnée tant dans sa durée que dans son périmètre géographique.

9) Par acte du 12 avril 2021, M. A______ a interjeté recours contre le jugement précité devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à son annulation ainsi qu'à celle de la décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève du 13 mars 2021. Subsidiairement, l'interdiction de périmètre devait être limitée à six mois et à la rive droite du canton de Genève.

Il avait formé opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale du 13 mars 2021. Une audience d'instruction était fixée le 30 avril 2021 devant le Ministère public. Sa relation avec Mme C______, titulaire d'un permis d'établissement, durait depuis quelques mois. Par attestation du 29 mars 2021, elle avait indiqué attendre une confirmation de grossesse.

L'interdiction de périmètre n'était pas fondée. Il ne détenait aucun stupéfiant au moment de son interpellation et n'avait jamais fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de ce type. Son seul antécédent était une infraction à la LEI. Il n'existait dès lors aucun indice concret qu'il ait commis une quelconque infraction en lien avec des stupéfiants. Le fait qu'il aurait été observé en train de se débarrasser d'une pochette contenant des « parachutes » de cocaïne dans le bus n'était pas un indice concret dans la mesure où cela n'avait pas été constaté par la police et que l'on ignorait l'identité des témoins auxquels il était fait référence. Les conditions de l'art. 74 al. 1 let. a LEI n'étaient pas réalisées.

Subsidiairement, la zone géographique et la durée devaient être réduites. Mme C______ était domiciliée dans le quartier de la H______. Elle avait confirmé entretenir une relation de couple avec lui et attendre une confirmation de grossesse. Si tel devait être le cas, elle aurait assurément besoin du recourant. S'agissant pour le surplus d'une première décision d'interdiction de périmètre, une durée de six mois paraissait largement suffisante, étant rappelé que M. A______ résidait en Suisse depuis de nombreuses années.

10) a. Le commissaire a conclu au rejet du recours.

Le recourant était démuni de tout document de voyage et de visa valables, de tout revenu et de toutes ressources financières, ce qu'il avait reconnu lors de ses interpellations des 26 janvier et 12 mars 2021. Il était en possession de dix-sept « parachutes » contenant en tout 11.6 gr de cocaïne lorsque les forces de l'ordre avaient décidé de procéder à son contrôle. C'était en vain qu'il avait tenté de s'en débarrasser dans un bus des TPG immédiatement avant l'exécution dudit contrôle. L'attestation qu'il avait produite devant le TAPI ne faisait pas référence à une vie commune avec Mme C______. Il n'était même pas mentionné que celui-ci serait le père de l'enfant à naître. Enfin, la grossesse n'était pas établie. L'interdiction de périmètre était fondée compte tenu des indices concrets que le recourant soit impliqué dans des actes délictueux. La bande vidéo extraite du système de vidéosurveillance équipant le bus concerné démontrait que le recourant avait caché la drogue là où les agents de police l'avaient retrouvée.

Réduire le périmètre d'interdiction aurait pour conséquence d'octroyer de facto un titre de séjour au recourant, alors même que celui-ci n'avait effectué aucune demande en ce sens, que les conditions légales applicables à un tel octroi n'étaient manifestement pas réalisées et qu'il ne s'agissait pas de l'objet du litige. Les éventuels contacts entre le recourant et Mme C______ pouvaient avoir lieu hors du territoire genevois, notamment en France ou dans le canton de Vaud. La mesure était proportionnée s'agissant de cocaïne.

b. Il a produit un rapport de police complémentaire, du 14 avril 2021, selon lequel le film de vidéosurveillance avait été récupéré auprès des TPG. On y voyait le nommé M. A______ monter dans le bus et s'entretenir avec le nommé M. E______, resté sur le trottoir devant la porte du bus. Puis, M. A______ allait dissimuler quelque chose sous un siège inoccupé, ressortait du bus, se faisait interpeller, avant que l'un de policiers n'aille récupérer la drogue à l'endroit désigné par les passagers.

11) Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti.

12) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI, anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 14 avril 2021 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

b. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).