Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Jacques JOHNER, avocat, avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN

4.             Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références).

Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion. Ce refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1).

Par ailleurs, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1). Ces principes s’appliquent également à la tenue d’une inspection locale en l’absence d’une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d’instruction, étant précisé qu’une telle disposition n’existe pas en droit genevois (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 2b).

5.             En l’espèce, le tribunal estime que les documents et photographies versés au dossier ainsi que les outils informatiques à disposition, tels que le système d'information du territoire genevoise (SITG), notamment les photographies aériennes, et Google Earth, permettent de visualiser les arbres incriminés, la parcelle du recourant et le périmètre dans lequel elle s’insère. Partant, il n’entend pas procéder à la mesure d’instruction requise, en soi non obligatoire.

6.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

7.             Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3).

8.             En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s'appliquent pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; ATA/1240/2018 du 20 novembre 2018 consid. 6).

9.             Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_611/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.3). Ce devoir comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3c et les références citées).

10.         En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/791/2013 du 18 juillet 2023 consid. 6.1 et les références citées). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/791/2013 précité consid. 6.1 et les références citées).

11.         Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (ATF 142 II 355 consid. 6 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_507/2022 du 13 juin 2022 consid. 3.2).

12.         Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 515 p. 179).

13.         De façon générale, le tribunal observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des instances de préavis spécialisées, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Il se limite à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (cf. not. ATA/636/2018 du 19 juin 2018 consid. 8c ; ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 5 ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017 consid. 8c ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 7c ; ATA/86/2015 du 20 janvier 2015 ; ATA/694/2012 du 16 octobre 2012 et les références citées).

14.         L'OCAN est composé de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (cf. ATA/552/2013 du 27 août 2013 consid. 6b ; ATA/398/2013 du 25 juin 2013 consid. 6).

15.         Le recourant soutient que l’autorité intimée a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits, en ne tenant pas compte de l’évolution défavorable de la situation intervenue entre la délivrance de l’autorisation de construire et le dépôt de la demande d’abattage des arbres. Il relève en particulier que le rapport de E______, établi postérieurement à l’autorisation de construire, n’a pas été pris en considération et que la situation nécessite par conséquent un nouvel examen.

16.         En l’espèce, le dossier transmis par le recourant à l’appui de sa demande d’abattage ne contenait pas le rapport précité. L’OCAN ne pouvait donc pas en tenir compte au moment de prononcer la décision querellée. Il appartient dès lors au recourant de supporter les conséquences de cette absence, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’une constatation inexacte ou incomplète des faits en lien avec ledit rapport. Partant, ce grief doit être rejeté.

17.         Le recourant fait valoir que les fissures affectant sa maison sont la conséquence d’une déstabilisation de l’ouvrage, elle-même provoquée par une diminution du taux d’humidité du sol. Il attribue cette baisse d’humidité à l’extension du système racinaire des arbres sous les fondations de la villa, liée à leur bon état sanitaire. Leur feuillage important bouchait par ailleurs en permanence les chenaux de sa maison, provoquant des accumulations d’eau qui favorisaient la prolifération de moustiques tigres. Un traitement efficace de la prolifération de bambous dans son jardin était enfin empêché en raison de leur proximité avec les racines desdits arbres. Cette situation était susceptible de nécessiter d’importants travaux de remise à niveau et de stabilisation du sol et il était déraisonnable d’exiger qu’il monte quotidiennement sur son toit pour déboucher les chenaux, ainsi que recommandé par le canton de Genève. Si les arbres ne constituaient vraisemblablement pas l’unique facteur d’instabilité de la maison, c’était cependant le seul sur lequel une intervention était envisageable. En ne prenant pas en considération ces éléments et en ne procédant pas à une véritable pesée des intérêts en cause, le département avait abusé de son pouvoir d’appréciation dans l’application de l’art. 3 al. 1 RCVA.

18.         La LPMNS a notamment pour but d’assurer la sauvegarde de la nature, en ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les milieux naturels (art. 1 let. c LPMNS).

19.         Sont protégés conformément à la loi, les sites et paysages, espèces végétales et minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique ou éducatif (art. 35 al. 1 LPMNS).

À teneur de l'art. 36 al. 1 LPMNS, le Conseil d’État édicte les dispositions nécessaires à la protection, la conservation et l’aménagement des sites visés à l’art. 35 LPMNS. Il peut n’autoriser que sous condition ou même interdire l'abattage, l’élagage ou la destruction de certaines essences d’arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives (art. 36 al. 2 let. a LPMNS).

20.         En application de l'art. 35 al. 1 LPMNS, le Conseil d’État a adopté le règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04), qui a pour but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvellement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage (art. 1 RCVA). Il est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l'art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ainsi qu'aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager (art. 2 al. 1 RCVA).

21.         Selon l’art. 3 al. 1 RCVA, aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du département, sous réserve de l’al. 2, non pertinent en l'occurrence. L’autorisation d’abattage d’arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux est assortie, en principe, de l’obligation de réaliser des mesures compensatoires (art. 15 al.1 RCVA).

22.         Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution correcte des mesures compensatoires (art. 16 RCVA).

La directive d'août 2008 concernant la conservation des arbres (ci-après : la directive) précise les règles décisionnelles en matière de conservation du patrimoine arboré et vise à assurer la protection des arbres en place et simultanément le renouvellement du patrimoine arboré (art. 1 de la directive). La décision de maintenir un arbre est prise lorsque l’intérêt de maintien prime sur les motifs d’abattage et celle d'abattage seulement si des motifs valables empêchent le maintien de l'arbre (art. 2 de la directive).

Les critères de maintien sont évalués en relation directe avec l'espèce par une personne qualifiée du département du territoire (art. 2.1 de la directive). Les art. 2.1.1 à 2.1.4 de la directive énumèrent lesdits critères, à savoir : la beauté et l’intérêt du sujet (élément majeur du paysage, arbre remarquable, intérêt écologique), son état sanitaire (vigueur, absence de maladies, de blessures, qualité statique, couronne et charpente équilibrées) et son espérance de vie (potentialités de développement futur, espace disponible, conditions environnementales), ainsi que d’autres cas (impossibilité de compenser et de renouveler, maintien d’un espace plantable, situations particulières).

Est qualifié d'« élément majeur du paysage », un arbre ou un ensemble d'arbres exceptionnel par son implantation et son intérêt sur la perception d'un site.

23.         Les art. 2.2.1 à 2.2.5 de la directive énumèrent les motifs d’abattage, à savoir : les dangers et incidences de l’arbre sur les biens et les personnes, le type et l’importance de la construction ou de l’aménagement projeté, la mise en valeur d’autres arbres, l’entretien d’un ensemble végétal, la prévention phytosanitaire et le respect des lois, servitudes ou conventions, pour autant qu’un préjudice soit prouvé (ATA/552/2013 du 27 août 2013 ; ATA/398/2013 du 25 juin 2013 ; ATA/114/2010 du 16 février 2010).

24.         En l’espèce, le tribunal retiendra, à la lumière des pièces du dossier et du préavis de l’OCAN que les arbres en question sont des éléments majeurs du paysage. Ils sont en effet de très grandes tailles, ce qui les rend visibles depuis plusieurs points de vue sur le domaine public, et force est d’admettre que leur silhouette s’impose de manière claire. Leur valeur écosystémique apparaît incontestable et l’image paysagère sera totalement modifiée s’ils sont abattus.

Dans ces conditions, faisant application de la retenue qui doit être la sienne dans de tels cas, le tribunal fera sien l’avis du service spécialisé, selon lequel les épicéas et le faux-cyprès doivent être considérés comme des éléments marquants du paysage à conserver, sous réserve de motifs valables qui empêcheraient leur maintien.

A cet égard, s’agissant tout d’abord des fissures, le tribunal constate qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des constats et du rapport d’expertise de E______, qu’un lien de causalité serait établi entre ces dernières et les arbres litigieux. Les conclusions du rapport d’expertise évoquent en effet des hypothèses selon lesquelles les arbres « peuvent » être, « entre autres causes », à l’origine d’un/e déstabilisation / basculement des fondations de la construction, et, partant, des fissures. Parmi ces autres causes, sont notamment citées les variations climatiques et la nature des fondations historiques.

Dans ces conditions, ni les fissures ni la déstabilisation des fondements de la maison, sans lien établi avec la présence des arbres incriminés, ne sauraient constituer un motif suffisant et/ou une cause prépondérante pour en justifier l’abattage ou leur remplacement, étant rappelé le rôle essentiel d’arbres de cette taille, par ailleurs en parfait état sanitaire, dans la régulation climatique, la préservation de la biodiversité et l’amélioration de la qualité de vie urbaine, ainsi que l’a rappelé notamment l’OCAN dans son courrier du 20 décembre 2024.

Il n’en va pas différemment de la prolifération des moustiques tigres et des bambous qui seraient une autre conséquence de la présence des arbres incriminés, le lien de causalité n’étant à nouveau pas établi et des solutions moins radicales pouvant facilement être mises en œuvre, à moindre frais, ainsi notamment l’entretien régulier des chenaux tel que recommandé par le canton.

Au vu de ce qui précède le tribunal retiendra dès lors que le recourant n’est pas parvenu à démontrer qu’il se justifierait d’abattre les trois épicéas ainsi que le faux cyprès en raison de dangers et/ou d’atteinte sur les biens occasionnés par ces derniers. Le refus de l’autorité intimée est donc parfaitement justifié.

Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée.

25.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986
(RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamnée au paiement d'un émolument s'élevant à CHF 500.-. Cet émolument est couvert par l'avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

26.         Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).