Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

16.         Le 30 janvier 2025, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de l'intéressé pour une durée de six semaines, laquelle mesure a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le tribunal) le 31 janvier 2025 (JTAPI/117/2025).

17.         Le 6 février 2025, M. A______ a été renvoyé de Suisse à destination de l'Espagne.

18.         Le 10 février 2025, M. A______ a été interpellé à Genève, dans le quartier des Pâquis, et prévenu d'infraction aux art 115 et 119 LEI.

Entendu dans les locaux de la police, l'intéressé a expliqué qu'il ne se rappelait pas d'une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois et a prétendu vouloir voir un ami qui devait lui remettre des affaires à Annemasse/France.

19.         Le 11 février 2025, l’intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, pour les faits ayant mené à son interpellation, puis il a été remis aux services de police.

20.         Par décision du 11 février 2025, dûment notifiée, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ en application de l’art. 64 al. 1 LEI, et a chargé les services de police d'exécuter le renvoi de l'intéressé.

21.         Le 11 février 2025, à 15h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois semaines.

Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu’il ne s'opposait pas à son retour en Espagne. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI.

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour des motifs de droit des étrangers avait débuté à 14h15.

22.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour, par courriel, à 15h21.

23.         A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de M. A______, désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 12 février 2025 à 17h00.

24.         Dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a informé le tribunal que son client s’en rapportait à justice quant à l’ordre de mise en détention émis à son encontre.

25.         Par jugement du 12 février 2025 (JTAPI/165/2025), le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de police le 11 février 2025 à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 3 mars 2025 et a invité le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 19 février 2025 au plus tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non.

26.         Par courriel du 19 février 2025, le commissaire de police a informé le tribunal de ce que le départ de l’intéressé n’avait finalement pas pu être organisé pour le 19 février 2023 mais qu’un vol avait été réservé pour le 26 février 2025 à 9h55 au départ de Genève.

Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il avait pris acte que son refoulement était prévu le 26 février 2025 et qu’il était toujours d'accord de retourner en Espagne. Il n’avait rien à ajouter. Sur question de son conseil, il avait bien compris qu’il faisait l’objet d’une décision lui interdisant de venir à Genève pendant une durée de douze mois. Il s’engageait à la respecter. Lorsqu’il était revenu en Suisse la dernière fois, c’était par le train. S’il était remis en liberté, il pourrait retourner en Espagne par ce même moyen.

Le représentant du commissaire de police a confirmé le vol du 26 février 2025. Il a précisé qu’ils avaient dû introduire une demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ en raison de cette échéance. Il a plaidé et conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines.

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à la libération immédiate de son client, soit, subsidiairement, à la réduction de la durée de sa détention au 26 février 2025.

6.            La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

7.            À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment, lorsque celle-ci quitte la région qui lui est assignées ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI.

8.            Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI).

Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 2014 ; ATA/616/2014 du 7 août 2014).

Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2).

Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013 ; ATA/40/2011 du 25 janvier 2011).

9.            Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).

10.        Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3, 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2).

11.        Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a et les références citées).

12.        En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prononcée par l’OCPM le 11 février 2025.

Il a en outre été poursuivi et condamné pénalement à plusieurs reprises, la dernière fois le 11 février 2025, notamment pour avoir violé la mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre le 19 décembre 2024, pour une durée de 12 mois.

Enfin, le comportement qu’il a adopté jusqu’ici en Suisse laisse clairement apparaitre qu’il n’est pas disposé à obtempérer aux instructions des autorités, quand bien même il a soutenu le contraire en audience, et que, s'il était laissé en liberté, il pourrait se soustraire à son renvoi et disparaitre dans la clandestinité, étant rappelé que l’intéressé n'a pas hésité à revenir sur le territoire genevois qui lui avait été interdit, où il n’a ni attaches, ni lieu de résidence ni source de revenu légale.

Par conséquent, les conditions légales de la détention administrative de M. A______, au sens des dispositions susmentionnées, sont clairement réalisées.

L'assurance de son départ effectif répond en outre à un intérêt public certain et les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera effectivement le territoire à destination de l'Espagne (cf. not. art. 8 par. 6 de la Directive sur le retour et 15f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281). Au vu des circonstances, notamment du comportement qu'il a adopté jusqu'ici, toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra quitter le pays. Dans son principe, sa mise en détention respecte donc aussi le principe de la proportionnalité.

Par ailleurs, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité au sens de l'art. 76 al. 4 LEI, dès lors qu'elle a immédiatement entrepris des démarches en vue du refoulement en Espagne de l’intéressé, lequel est prévu le 26 février 2025.

13.        Concernant la durée de la détention, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, qui respecte l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. Sa portée s'avère au demeurant très relative dès lors que la détention de M. A______ prendra fin dès que son renvoi aura été finalisé. En revanche, si, pour une raison ou une autre, son renvoi ne pouvait avoir lieu à cette occasion, la police devrait pouvoir disposer du temps nécessaire pour l'organiser à nouveau.

14.        Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.