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Tribunale civile

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Case postale 3736
1211 Genève 3

Deposito di domande di provvedimenti cautelari urgenti o di sequestri al Tribunal de première instance

 

Le domande urgenti devono essere depositate prima della chiusura dello sportello alle 16:30.

Présidence et direction

  • Pierre-Yves MAURON

    Presidente

  • guilaume_meier.png

    Guillaume MEIER

    Direttore

Organisation

Le Tribunal civil statue sur les procédures civiles en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Il se compose de 2 tribunaux et 1 commission.

Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Il statue sur des demandes en matière civile et commerciale opposant des personnes physiques ou morales (particuliers, sociétés, etc.).

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Tribunal des baux et loyers

Le Tribunal des baux et loyers est un tribunal spécialisé qui intervient dans le cadre de litiges en matière de contrat de bail à loyer ou de contrat de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.

Pour en savoir plus

Commission de conciliation en matière de baux et loyers

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière. Elle a pour vocation de permettre aux parties de trouver un accord avant que l’affaire ne soit, en cas d'échec de la tentative de conciliation, portée au Tribunal des baux et loyers.

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