Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le 17 novembre 2022, M. A______, né le ______ 2003 et originaire du Maroc, démuni de documents d'identité, a déposé une demande d'asile en Suisse au Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de la Région Suisse romande du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) à Boudry.

2.             Par décision du 5 décembre 2022, prise en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le Service des migrations du canton de Berne lui a fait interdiction de pénétrer dans le canton en question pendant vingt-quatre mois, après qu'il eut, le 3 décembre 2022, commis un vol à l'étalage d'importance mineur dans un magasin (H&M) de la Marktgasse 6, à Berne, et qu'il eut été arrêté par la police pour cela.

3.             Le 28 janvier 2023, l'intéressé a violé la décision précitée, en sus d'être entré, de concert avec un tiers, dans le magasin COOP, sis rue de la Gabelle 31, à Bienne, et d'y soustraire, dans un dessein d'enrichissement illégitime, plusieurs victuailles d'une valeur totale de CHF 73,15, en les dissimulant dans un sac à dos avant de quitter les lieux avec ces articles sans les payer, au préjudice du magasin en question. M. A______ a été condamné pour cela, soit pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 119 LEI et pour vol d'importance mineure, selon l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) cum art. 172ter CP, par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Berne Région Jura bernois-Seeland du 12 juillet 2023.

4.             Le 22 février 2023, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public des Grisons à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.- avec sursis et à une amende de CHF 600.- pour vol (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter CP) et violation de domicile (art. 186 CP), infractions commises le 19 décembre 2022.

5.             Par décision du 21 avril 2023, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et a simultanément prononcé son renvoi de Suisse, l'enjoignant de quitter le territoire helvétique et l'espace Schengen le jour suivant l'entrée en force de sa décision pour rejoindre le pays dont il possédait la nationalité, respectivement le pays dont il était originaire ou tout autre pays hors de l'espace Schengen où il était légalement admissible, faute de quoi le renvoi pourrait être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton de Genève de procéder à l'exécution de cette décision de renvoi, laquelle est entrée en force le 2 juin 2023. Dans le cadre de cette décision, le SEM a retenu qu'au titre des motifs de sa requête d'asile, M. A______ avait essentiellement fait valoir qu'après le décès de sa mère avec laquelle il vivait à B______ (Maroc), son père s'était remarié et qu'il avait eu des problèmes avec sa belle-mère. Celle-ci lui reprochait de fumer et de mal travailler à l'école. Pour ces raisons, son père le mettait régulièrement à la porte et il devait se réfugier chez son cousin et chez des amis. Trois mois avant son départ du pays, il s'était rendu à C______ (Maroc) dans le but de quitter le Maroc.

6.             Le 9 août 2023, M. A______ a été arrêté par les services de police genevois, à la place Simon-GOULART, où il venait de vendre 2.69 grammes de cannabis contre la somme de CHF 10.- à un tiers et alors qu'il détenait 48.79 grammes de résine de cannabis conditionnés en 18 emballages et un morceau de résine de cannabis de 50.50 grammes destinés, à tout le moins en partie, à la vente, ainsi qu'à sa consommation personnelle.

7.             Au cours de son audition par la police, il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, a précisé qu'il consommait environ 10 grammes de haschich par jour et qu'il avait effectué deux ventes avant d'être interpellé.

8.             M. A______ a été condamné pour ces faits, soit pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) au sens de l'art. 19 al. let. c LStup, pour consommation de stupéfiants au sens de cette même loi et pour infraction à la LEI, par ordonnance pénale du Ministère public du 10 août 2023.

9.             Le 11 septembre 2023, cours d'un entretien de départ dans les locaux de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM), il a été rappelé à l'intéressé qu'il était tenu de quitter immédiatement la Suisse, le délai qui lui avait été imparti pour ce faire étant échu depuis le 3 juin 2023. L'OCPM a également indiqué à l'intéressé que la Croix-Rouge genevoise ne l'avait pas avisé qu'il s'y serait rendu ou qu'il aurait entrepris des démarches en vue de son retour au Maroc, ce qui tendait à démontrer qu'il n'était pas disposé à collaborer à l'organisation de son retour. Enfin, il a par ailleurs été remémoré à M. A______ qu'en cas de non-collaboration à l'organisation de son départ, une détention administrative pourrait être ordonnée à son encontre par les services de police, lesquels seraient chargés de l'exécution de son renvoi de Suisse.

10.         Le 11 septembre 2023, l'OCPM a sollicité le soutien du SEM en vue de l'identification de M. A______ et pour l'obtention d'un document de voyage de remplacement permettant son refoulement. Le 13 septembre 2023, le SEM a sollicité, dans ce but, la représentation marocaine en Suisse.

11.         Le 19 septembre 2023, l'intéressé a été écroué à la prison de Champ-Dollon en vue d'y subir la peine privative de liberté prononcée à son encontre par ordonnance pénale du Ministère public du 10 août 2023. Il s'est vu octroyer sa libération conditionnelle le 18 décembre 2023 par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 30 novembre 2023.

12.         Par courrier du 20 décembre 2023, l'Ambassade du Maroc, à Berne, a informé le SEM du fait que l'intéressé avait été identifié en tant que marocain.

13.         Le 6 janvier 2024, M. A______ été arrêté par les services de police en infraction à la LEI. Il a été condamné pour cela par ordonnance pénale du Ministère public du 7 janvier 2024 à laquelle il s'est opposé.

14.         Par communication du 12 janvier 2024, le SEM a informé l'OCPM de l'identification par les autorités marocaines de M. A______ comme étant leur citoyen.

15.         Le 23 janvier 2024, cours d'un nouvel entretien dans les locaux de l'OCPM, l'intéressé a été avisé, à la demande du SEM, du fait que ses démarches auprès des autorités marocaines en vue de son identification et de l'obtention d'un document de voyage avaient abouti à son identification, par les autorités en question, comme étant leur citoyen. M. A______, informé de ce qui précède, a déclaré qu'il n'était toujours pas disposé à organiser son départ, ni à se présenter auprès du Service d'aide au retour (SAR) de la Croix-Rouge genevoise afin de bénéficier de son aide quant à l'organisation de son retour au Maroc où il ne voulait pas retourner. L'OCPM lui a encore rappelé qu'au vu de sa non-collaboration à l'organisation de son départ, une détention administrative pourrait être ordonnée à son encontre par les services de police, lesquels seraient chargés de l'exécution de son renvoi de Suisse

16.         Le 8 février 2024, l'OCPM a chargé les services de police de procéder à l'exécution du renvoi de l'intéressé à destination du Maroc.

17.         Les services de police ont immédiatement procédé à la réservation d'un vol pour M. A______ lequel a été confirmé pour le 12 mars 2024 à 07h15 au départ de Genève ; un laissez-passer à cette fin, valable jusqu'au 5 mai 2024, a été délivré par les autorités marocaines le 5 mars 2024.

18.         Le 12 mars 2024, M. A______, interpellé par les services de police la veille et s'étant alors vu notifier l'interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par le SEM le 4 mars 2024, a refusé de prendre le vol de ligne réservé en sa faveur pour ce même jour à 07h15, au départ de Genève.

19.         Les démarches en vue de l'organisation d'un vol avec escorte policière immédiatement été entamées.

20.         Sur ordre du commissaire de police, M. A______ a été mis à disposition du Ministère public pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), lequel l'a condamné, le lendemain, par ordonnance pénale, avant de le remettre en mains des services de police.

21.         Le vol avec escorte policière de M. A______ a été confirmé pour le 19 mars 2024, à 10h55 au départ de Genève.

22.         Le 13 mars 2024, à 18h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de huit semaines.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Maroc.

23.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

24.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré que, sur la base du résumé que le tribunal venait de faire de son dossier, qu'il n'était pas au courant de l'interdiction qui lui avait été faite le 5 décembre 2022 de pénétrer dans l'ensemble du canton de Berne pendant deux ans.

Il a indiqué qu'il refusait de retourner au Maroc où il était menacé de mort. Il a expliqué qu'il avait reçu des coups et qu'à la même occasion, l'un de ses amis avait perdu sa jambe. Il s'agissait de violences liées à des rivalités entre supporters de différentes équipes de football. M. A______ a précisé que c'était des coups de couteau qu'il avait reçu vers le haut de la jambe gauche.

La représentante du commissaire de police a précisé qu'actuellement les renvois contraints à destination du Maroc, qui n'avaient de toute façon lieu que par voie maritime et non par vol spécial, étaient interrompus depuis environ une année et que si M. A______ refusait de prendre l'avion le 19 mars 2024, les autorités suisses tenteraient une nouvelle fois un vol avec escorte policière. La solution qui suivrait serait une détention pour insoumission.

La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de huit semaines.

Le conseil de M. A______ a conclu à l’annulation de l’ordre de mise en détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce que la levée de sa détention soit assortie d'une assignation à un lieu de résidence, à savoir son foyer actuel au D______ et plus subsidiairement encore à ce que cette assignation soit assortie d'une obligation de se présenter régulièrement à une autorité.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 13 mars 2024 à 17h40.

3.            L'art. 76 al. 1 let. b LEI stipule que lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 13 mars 2024 à 18h à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de huit semaines, soit jusqu'au 6 mai 2024 inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.