Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le 22 juillet 2013, Monsieur A______, né le ______ 1988 et originaire de Gambie, a déposé en Suisse une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi. La prise en charge et l'exécution du renvoi de M. A______ avaient été confiées au canton d'Argovie. Le transfert de M. A______, dans le cadre des Accords Dublin n'avait pu avoir lieu en raison de sa disparition.

2.             Le 7 septembre 2016, M. A______ a été réadmis en Italie. Par ailleurs, M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 6 septembre 2020, qui lui a été notifiée le 5 septembre 2016.

3.             Le 19 juillet 2021, M. A______ s'est vu notifier par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) une décision de renvoi de Suisse immédiatement exécutoire.

4.             Entre le 17 juillet 2013 et le 28 avril 2022, M. A______ a été condamné cinq fois, pour entrée illégale, séjour illégal, recel (art. 160 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), contravention, délit et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

La dernière condamnation dont M. A______ a fait l'objet le 28 avril 2022 était assortie d'une mesure d'expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans, mesure que l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas reporter. Il ressortait des pièces du dossier que M. A______, qui est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, n'avait aucun lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune source légale de revenu.

5.             Durant la détention pénale de M. A______, les autorités chargées de l'exécution de son refoulement ont procédé aux démarches relatives à sa réadmission en Italie, laquelle a été acceptée par les autorités italiennes.

M. A______ ayant été testé positivement positif au COVID-19, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) a indiqué que son transfert en Italie, initialement organisé à sa sortie de prison, devait être annulé. Son transfert serait possible lorsque M. A______ ne serait plus positif au COVID-19.

6.             Le 6 juillet 2022, à sa sortie de prison, M. A______ a été remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement.

7.             Le même jour, à 14h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre semaines, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI, ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi en Italie.

8.             Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour.

9.             Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était toujours d'accord de retourner en Italie et qu'à ce jour il n'avait pas de symptômes du Covid-19.

La représentante du commissaire de police a expliqué qu'il avait été prévu qu'au moment de la sortie de détention pénale prévue le 6 juillet 2022. M. A______ soit directement acheminé par véhicule à la frontière entre l'Italie et la Suisse, soit à B______. Toutefois, malgré le fait que les tests négatifs au Covid-19 n'étaient plus exigés par l'Italie, un test avait tout de même été demandé en application de l'ancienne directive, et comme son résultat s'était révélé positif, le SEM avait décidé d'annuler l'ordre de transfert.

Concernant la décision du SEM d'annuler le transfert de M. A______ malgré le fait que les autorités italiennes n'exigeaient pas la production d'un test négatif, elle n'était pas en mesure d'indiquer au tribunal sur quelle directive elle se fondait.

Un nouveau test devait ainsi être effectué la semaine prochaine et dans l'hypothèse où il serait négatif, il conviendrait alors de procéder aux démarches visant à acheminer l'intéressé en Italie.

Elle a également précisé qu'un renvoi par avion n'était pas prévu par la procédure dès lors que les réadmissions se faisaient par la voie terrestre, contrairement aux procédures Dublin.

Les réacheminements par JTS avaient lieu une fois par semaine, les mercredis. Une nuit à la Stampa précédait le transfert des intéressés aux autorités italiennes qui avait lieu le jeudi. Elle a ajouté qu'un acheminement direct par la BMR ne pourrait être organisé que selon les disponibilités du service en terme d'effectifs. Ce type d'acheminement évitait la nuit à la Stampa. C'était d'ailleurs ce qui avait initialement été prévu pour M. A______ pour lui éviter une détention administrative.

Elle a encore rappelé que dans le cadre des accords de réadmissions, il était indispensable de suivre la procédure qui consistait à amener l'intéressé à la frontière en en informant les autorités italiennes. Elle a confirmé que les autorités italiennes avaient d'ores et déjà accepté la réadmission de M. A______ sur leur territoire. Elle a enfin souligné que les autorités suisses devaient exécuter la mesure d'expulsion prononcée par les autorités pénales.

Pour le surplus, elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre semaines.

Le conseil de M. A______ a indiqué que son client qui était d'accord de retourner en Italie, s'opposait à sa détention administrative et a conclu à sa mise en liberté immédiate. La question de la légalité de la décision du SEM d'annuler le transfert se posait et compte tenu des éléments du dossier le principe de proportionnalité n'était pas respecté.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 juillet 2022 à 14h00.

3.            Le tribunal se prononce au terme d'une procédure orale (art. 9 al. 5 LaLEtr) ; il peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 6 juillet 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de huit jours, soit jusqu'au 14 juillet 2022 ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.