Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1957, était titulaire de l’entreprise individuelle « A______, Domaine B______ » (ci-après : le domaine), inscrite au registre du commerce le 3 avril 1990 et radiée le
13 juillet 2022, et affilié auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) en qualité d’indépendant.

b. Les 6 et 15 juillet, 25 octobre et 7 novembre 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a transmis à la caisse les communications fiscales AVS concernant l’intéressé pour les années 2016 à 2020, lesquelles mentionnent, à titre de revenus d’une activité indépendante, les montants de CHF 87'218.- pour 2016, CHF 108'270.- pour 2017, CHF 94'180.- pour 2018, CHF 106'373.- pour 2019 et CHF 74'511.- pour 2020.

c. Par décisions des 6 septembre, 26 octobre et 8 novembre 2022, la caisse a fixé les cotisations personnelles dues pour les années 2016 à 2020, tenant compte des montants communiqués par l’AFC. Les mêmes jours, elle a également rendu des décisions portant sur les intérêts moratoires des cotisations dues.

d. Par courriers des 6 et 25 octobre, 10 novembre et 1^er décembre 2022, l’assuré a formé opposition à l’encontre de ces décisions.

Il a exposé que l’AFC avait procédé à une révision de son dossier en 2016, sans qu’il n’y ait eu de modification dans sa situation juridique, patrimoniale ou professionnelle. Elle avait en effet considéré, après interprétation des lois agricoles, en particulier de la loi fédérale sur le droit foncier rural du
4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) qu’il convenait de rattacher sa maison villageoise, située sur la parcelle n° 1______ à C______, en zone à bâtir 4B, à son exploitation agricole, selon le principe de l’unité de l’exploitation agricole, car il y habitait. Il avait acquis cette maison, financée à 20% par une avance sur son héritage, en 1987 afin d’y loger sa famille, et non pas dans une perspective commerciale. Il était alors salarié dans un autre domaine viticole et n’exerçait encore aucune activité indépendante. Il habitait avec son épouse au
rez-de-chaussée de la maison et louait deux autres appartements aux 1^er et
2^ème étages à des tiers, lesquels n’avaient aucun lien avec le domaine. Ces trois appartements étaient ainsi sans rapport avec son activité indépendante et commerciale. L’emprunt bancaire avait été amorti et les intérêts payés par les revenus locatifs de la maison exclusivement, et non pas par le revenu de son activité de vigneron-encaveur. À partir de 2016, l’AFC avait ajouté au produit d’exploitation du domaine les revenus locatifs de sa maison villageoise. Ces éléments figuraient sous la rubrique 12.16 (1) et (2) « Autres produits » dans les éléments du compte pertes et profits retenus par l’AFC et correspondaient aux loyers perçus et à la valeur locative de son logement. Les montants retenus fiscalement pour la valeur locative de son logement ne pouvaient être soumis à cotisations sociales, étant souligné qu’il n’avait pas encaissé cette somme qui était une valeur fiscale fictive et hypothétique. Il en allait de même des revenus provenant des deux logements loués à des tiers, qui concernaient la gestion d’un immeuble privé, bien distinct du produit de son exploitation viticole dans la taxation fiscale. Ces montants n’avaient aucun lien avec son activité indépendante et n’étaient pas des revenus, ni des produits d’exploitation, comme cela ressortait clairement de la déclaration fiscale.

Auparavant, ces éléments avaient été pris en compte dans sa fortune privée par l’AFC, de sorte que jusqu’en 2015, aucune cotisation AVS n’avait été perçue sur ses revenus locatifs. Le changement sur le plan fiscal de l’affectation de sa maison, qui était un immeuble privé, était sans incidence sur les éléments de son revenu d’indépendant soumis à cotisations. L’AFC l’avait dissuadé de poursuivre les procédures sur le plan fiscal en raison de la particularité fiscale de sa situation, tout en l’invitant à faire valoir ses droits auprès des assurances sociales, la situation devant être considérée différemment sur ce plan.

Partant, il contestait la prise en compte, dans l’établissement des revenus de son activité indépendante soumise à cotisations, d’une part, des revenus locatifs de sa maison, soit CHF 70'180.- en 2016, CHF 83'225.- en 2017, CHF 74'850.- en 2018, CHF 69'250.- en 2019 et CHF 65'600.- en 2020, et, d’autre part, de la valeur marchande du logement qu’il habitait, à savoir CHF 34'517.- pour 2016 et 2017.

Subsidiairement, il a relevé que l’AFC avait mis plusieurs années à statuer et à établir ses taxations définitives suite à ses réclamations, qui avaient abouti à une révision de ses taxations. Il n’était pas responsable du retard pris à l’obtention d’une taxation définitive, ni de la révision de son dossier fiscal, de sorte qu’il n’avait pas à supporter les intérêts moratoires. Il avait relancé à plusieurs reprises l’AFC pour obtenir une décision.

Les décisions litigieuses le plaçaient, ainsi que sa fille qui avait repris l’exploitation, dans une situation financière critique.

B. a. Par décision sur opposition du 8 juin 2023, la caisse a admis l’opposition, annulé ses décisions de cotisations et d’intérêts moratoires pour les années 2016 à 2020, et renvoyé le dossier au service des indépendants pour nouveau calcul des cotisations. Il ressortait de l’ensemble du dossier et des circonstances que le bien immobilier concerné entrait effectivement dans la fortune privée de l’intéressé et non pas dans sa fortune commerciale au sens du droit des assurances sociales. C’était bien dans l’idée de se constituer une fortune immobilière privée afin d’améliorer ses conditions financières pour sa retraite et pour disposer d’une habitation personnelle que l’assuré avait acquis le bien immobilier dans les années 1980 et non pas pour les besoins ni dans le cadre de l’activité commerciale qu’il développait.

b. Par courriel du 13 septembre 2023, la caisse a demandé à l’AFC de lui communiquer dans le détail le revenu déterminant indépendant pour les années 2016 à 2020, plus exactement le montant correspondant à l’immeuble et celui correspondant à la location des terrains.

c. Le 14 septembre 2023, l’AFC lui a répondu que les « Autres produits » mentionnés étaient le revenu locatif d’un immeuble et la valeur marchande du logement de l’exploitant, et qu’il n’y avait pas de montant pour la location de terrains. Les revenus locatifs immobiliers s’élevaient à CHF 70'180.- pour 2016, CHF 83'225.- pour 2017, CHF 74'850.- pour 2018, CHF 69'250.- pour 2019 et CHF 65'600.- pour 2020.

d. Le 15 septembre 2023, la caisse a demandé à l’AFC de lui confirmer que les différentes communications SEDEX contenaient uniquement le revenu de l’activité de l’assuré en tant qu’agriculteur.

e. Le jour même, l’AFC a confirmé que les communications AVS SEDEX de 2016 à 2020 étaient bien le résultat de l’activité de viticulture du domaine exercée par l’assuré.

f. Par courrier du 20 septembre 2023, la caisse a informé l’assuré que l’AFC lui avait indiqué que les données communiquées et sur lesquelles les décisions des 6 septembre, 26 octobre et 8 novembre 2022 avaient été prises contenaient exclusivement les données relatives à l’activité indépendante de vigneron. Dès lors que les décisions de cotisations personnelles 2016 à 2020 ne prenaient en compte que l’activité de vigneron, il n’y avait pas lieu d’établir de nouvelles décisions tel qu’indiqué dans la décision sur opposition du 8 juin 2023. Si l’AFC venait à revoir ses décisions, elle ne manquerait pas de modifier ses décisions de cotisations personnelles selon les nouvelles informations transmises.

g. Le 25 septembre 2023, l’assuré a contesté la position de la caisse et sollicité copie de son dossier.

h. En date du 12 octobre 2023, la caisse a rendu une décision de reconsidération, au motif que sa décision sur opposition du 8 juin 2023 était manifestement erronée et que sa rectification revêtait une importance notable. L’AFC lui avait indiqué, par téléphone avant le prononcé de la décision sur opposition puis par courriel du 14 septembre 2023, que des revenus locatifs immobiliers faisaient partie des revenus déterminants communiqués. Elle avait dès lors accepté l’opposition, annulé ses décisions de cotisations et renvoyé le dossier au service des indépendants pour nouveaux calculs des cotisations litigieuses en excluant du revenu déterminant les revenus relatifs à la location immobilière. Au moment de calculer à nouveau les cotisations, le service des indépendants avait pris contact avec l’AFC, qui avait affirmé que le revenu locatif d’un immeuble et la valeur marchande du logement de l’exploitant étaient déclarés sous « autres revenus » et n’avaient pas été pris en compte dans les revenus déterminants de l’activité indépendante qui lui avaient été précédemment transmis. L’AFC lui avait confirmé par courriel du 15 septembre 2023 que « les chiffres des communications AVS SEDEX de 2016 à 2020 » étaient le résultat de l’activité de viticulture du domaine exercée par l’intéressé. Ainsi, les décisions de cotisations personnelles définitives précédemment établies pour les années 2016 à 2020 ne contenaient aucun revenu relatif à la location immobilière et reposaient sur les chiffres indiqués par l’AFC, qui lui avaient été confirmés à nouveau. Elle était liée par ces montants, de sorte que ses décisions de cotisations pour les années 2016 à 2020 des 6 septembre, 26 octobre et 8 novembre 2022, bien fondées, étaient maintenues.

C. a. Par acte du 13 novembre 2023, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a conclu à ce que la décision en reconsidération du 12 octobre 2023 soit annulée, ainsi que les décisions des 6 septembre, 26 octobre et 8 novembre 2022, à ce qu’il soit dit que pour le calcul de ses cotisations d’indépendant et des intérêts moratoires pour les années 2016 à 2020, il devait être tenu exclusivement compte des rubriques indiquées dans les taxations fiscales 2016 à 2020 « Produits d’exploitation » et « Charges » du domaine, à l’exclusion des rubriques « Autres produits » relatives au rendement locatif de son immeuble et à la valeur marchande de l’appartement qu’il habitait, à ce qu’il soit ordonné à l’intimée de rendre une nouvelle décision en ce sens et à ce que l’intimée soit condamnée en tous les frais de l’instance.

Il avait débuté une activité indépendante de vigneron-encaveur en 1990, par la création du domaine, soit trois ans après avoir acquis la maison dans laquelle il logeait avec sa famille. Ses enfants étaient nés dans cette maison et y avaient grandi, et son épouse et lui y vivaient toujours. Cette maison avait été financée par des fonds privés exclusivement, à 20% par une avance sur son héritage et le solde par un emprunt bancaire. Il amortissait ce dernier et payait les intérêts y relatifs avec les revenus locatifs de la maison exclusivement, et pour une partie, en 2012, par l’héritage de son épouse à hauteur de CHF 300'000.-. Ses locataires n’avaient aucun lien avec son activité indépendante, et cela depuis 1987. Il avait exercé comme indépendant de 1990 à 2021, et avait transmis le domaine à sa fille le 1^er janvier 2022. Le domaine était propriétaire de la parcelle n° 2______ de la commune de C______, située au cœur du vignoble de D______, sur laquelle se trouvait le bâtiment principal du domaine avec l’ensemble des machines utiles à la production, ainsi que le stockage de bouteilles. Son habitation se trouvait sur la parcelle n° 1______ de la même commune, d’une surface de 1266 m², sur laquelle il avait en outre construit en 1990 une cave en sous-sol de 180 m² et deux bâtiments hors sol de 69 m² et 50 m², pour la vinification. Seuls ces dernières parties étaient utilisées par l’exploitation viticole. Depuis la reprise du domaine par sa fille et sa transformation en Sàrl, cette cave et les deux bâtiments hors sol faisaient l’objet d’un contrat de bail entre le domaine et lui. En revanche, la parcelle n° 1______, de même que sa maison et les appartements qu’il louait, ne faisaient pas partie du domaine et n’avaient pas été transmis à sa fille. Il continuait de percevoir à titre privé les rendements locatifs de cette habitation, qu’il occupait toujours. Depuis la création de l’entreprise viticole, les comptes d’exploitation n’avaient jamais intégré les rendements locatifs de sa maison, qui avaient toujours été considérés comme purement privés. Le domaine viticole n’avait jamais financé sa maison et les rendements locatifs de cette dernière n’avaient jamais servi à financer le domaine. D’ailleurs, ces rendements n’étaient pas versés sur les comptes bancaires du domaine, mais sur un compte distinct.

Trois rubriques figuraient dans ses taxations fiscales, soit le « produit d’exploitation » du domaine, les « revenus locatifs 1______ » relatifs aux deux appartements dans sa maison (« autres produits »), et la « valeur marchande » de son logement, soit le rendement fictif de son appartement du point de vue fiscal (« autres produits »). Les explications de l’AFC concernant ces trois rubriques figuraient dans chacun des bordereaux fiscaux 2016 à 2020. Le « Total des recettes » étaient composés des « Produits d’exploitation », des « Autres produits » - code 12.16 (1) - et des « Autres produits - code 12.16 (2). Dans les explications, il était précisé que le premier de ces codes correspondait à la « valeur marchande du logement de l’exploitant » et le second au « revenu locatif immeuble n° 1______ ». Ainsi, la parcelle n° 1______ sur laquelle se trouvait sa maison devait être attribuée à sa fortune privée en droit des assurances sociales, celle-ci étant majoritairement affectée à une utilisation privée, tant par sa surface utilisée à titre privé que par sa fonction. La gestion de cet immeuble était celle d’un immeuble privé et ne constituait pas une activité lucrative. Seule la transformation (vinification) était effectuée sur cette parcelle et occupait une surface moins importante que la part privée. Il n’y avait pas de prépondérance de l’activité commerciale sur cette parcelle par rapport à son utilisation privée.

En outre, la décision sur opposition du 8 juin 2023, non contestée, avait acquis force de chose « jugée ». Sur la base de cette décision, le service des indépendants de l’intimée devait uniquement en exécuter le contenu, en procédant à de nouveaux calculs pour ses cotisations 2016 à 2020 sur la base des considérants figurant dans ladite décision. Le service ne pouvait pas s’écarter du contenu de la décision définitive et décider, de manière non motivée et totalement arbitraire, de maintenir les décisions des 6 septembre, 26 octobre et 8 novembre 2022, lesquelles avaient précisément été annulées par la décision sur opposition du
8 juin 2023, après un examen détaillé de son dossier. En tout état, la décision litigieuse, au contenu très succinct et très peu compréhensible, ne satisfaisait pas à l’obligation de motivation.

Enfin, la décision litigieuse était arbitraire. Jusqu’en 2015, les cotisations AVS avaient été perçues uniquement sur le bénéfice du domaine, alors que les cotisations exigées dans la décision litigieuse étaient colossales en comparaison, mais aussi au regard des bénéfices perçus de son domaine viticole sur la base des comptes d’entreprise. Lui imposer des cotisations indépendantes d’une telle ampleur revenait à le mettre dans une situation financière extrêmement précaire au moment même où il avait remis cette entreprise à sa fille.

À l’appui de son recours, il a produit les documents fiscaux relatifs aux années 2016 à 2020.

b. Dans sa réponse du 7 décembre 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours. La décision sur opposition du 8 juin 2023 avait été prise, car l’AFC lui avait indiqué que des revenus locatifs immobiliers faisaient partie des revenus déterminants du recourant qui lui avaient été communiqués. Or, au moment de recalculer les nouvelles décisions de cotisations pour les années 2016 à 2020, elle avait constaté que le revenu locatif d’un immeuble et la valeur marchande du logement de l’exploitant étaient déclarés sous « autres revenus » et qu’aucun revenu locatif immobilier n’avait été pris en compte dans les revenus déterminants de l’activité indépendante. L’AFC lui avait confirmé le 15 septembre 2023 que les chiffres des communications AVS SEDEX de 2016 à 2020 étaient le résultat de l’activité de viticulture du domaine. Elle était donc autorisée à reconsidérer sa décision sur opposition du 8 juin 2023, laquelle était manifestement erronée. Il était évident que si des revenus tirés de la fortune immobilière du recourant avaient été pris en compte, elle aurait modifié ses décisions de cotisations de 2016 à 2020. L’importance notable de la rectification ne faisait pas de doute. Les décisions de cotisations personnelles définitives 2016 à 2020 qu’elle avait établies reposaient sur les chiffres indiqués par l’AFC, qui avaient été une nouvelle fois confirmés. Elle était liée par ces montants, de sorte que ses décisions étaient bien fondées.

c. Par écriture du 19 janvier 2024, le recourant a maintenu que les éléments comptabilisés sous « Autres produits » étaient, sur le plan du droit fiscal, des rendements de la fortune immobilière privée, et non pas des produits d’une activité indépendante. Le principe du parallélisme entre assiette fiscale et sociale ne valait que pour les revenus indépendants, sous réserve d’un motif exigeant manifestement de s’écarter du contenu des décisions fiscales. Il ne valait pas pour les rendements de la fortune immobilière, lesquels n’étaient pas soumis à cotisations sociales en Suisse. Ceci était autant plus évident qu’en l’occurrence, il ne s’agissait pas d’un revenu effectif, mais d’une valeur théorique, dite impôt sur la valeur locative, propre au droit fiscal, car lié à la possibilité de déduire les intérêts hypothécaires privés du rendement de la fortune privée. Imposer une telle valeur en tant que revenu indépendant irait à l’encontre même de la notion de revenu de l’activité lucrative indépendante. Le fait que ces revenus privés avaient été placés « éléments du compte pertes et profits » dans les décisions de l’AFC ne changeait pas leur nature juridique qui n’était pas celle d’un revenu d’une activité lucrative, soumise à cotisations, mais d’un revenu de la fortune immobilière privée, non soumis à cotisations. L’intimée ne pouvait dès lors se contenter de reprendre les montants correspondants des décisions fiscales, mais aurait dû faire porter les cotisations uniquement sur le produit de son activité lucrative indépendante.

d. Dans sa duplique du 31 janvier 2024, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle avait une nouvelle fois pris contact avec l’AFC afin d’obtenir une confirmation du revenu indépendant du recourant. Celle-ci lui avait confirmé par courriel que les bénéfices des années 2016 à 2020 étaient des revenus issus de l’exploitation agricole et que les « autres produits » avaient été ajoutés par le service de taxation, car ils faisaient partie intégrante de la parcelle agricole sur laquelle se trouvait l’exploitation. Le lendemain, lors d’une discussion téléphonique, l’AFC lui avait précisé que sa direction avait rencontré l’intéressé et lui avait précisé que ses revenus indépendants ne seraient pas modifiés. Durant cette conversation, l’AFC lui avait également signifié que les détails des revenus indépendants du recourant ne pouvaient lui être communiqués. Dans ces circonstances, au vu des informations en sa possession, elle n’avait pas d’autre choix que de suivre la position de l’AFC. Si la chambre de céans souhaitait obtenir plus de détails sur la composition des revenus indépendants du recourant, elle pourrait envisager d’appeler l’AFC à témoigner.

L’intimée a produit un courriel qu’elle avait adressé à l’AFC le 29 janvier 2024 afin de lui demander à nouveau la confirmation que les revenus indépendants communiqués pour les années 2016 à 2020 du recourant ne concernaient que son revenu acquis auprès de son exploitation viticole, étant précisé que l’intéressé soutenait que l’AFC avait intégré dans ses revenus d’indépendant les revenus comptabilisés sous « autres produits ».

Elle a également transmis la réponse du 30 janvier 2024 de l’AFC, lui indiquant que les bénéfices pour chacune des années 2016 à 2020 étaient des revenus issus de l’exploitation agricole. Les « autres produits » avaient été ajoutés par le service de taxation, étant donné qu’ils faisaient partie intégrante de la parcelle agricole sur laquelle se trouvait l’exploitation. Le cas avait été discuté avec le contribuable et il savait que le service de taxation resterait sur sa position.

e. En date du 27 février 2024, le recourant a sollicité la tenue d’une audience, afin de pouvoir expliquer de vive voix sa situation. Comme énoncé par le taxateur contacté par l’intimée, les « autres produits » avaient été « ajoutés » au revenu de son exploitation agricole. Puisqu’ils avaient été ajoutés, ils n’en faisaient dès lors pas partie. Cet ajout s’expliquait par le fait qu’il habitait sur cette parcelle et qu’il était l’exploitant du domaine. Sa situation était un cas fiscal agricole très particulier, qui n’appelait pas à être repris tel quel par les autorités sociales. L’AFC n’avait pas communiqué les détails de ses revenus indépendants à l’intimée, malgré la demande de celle-ci. Or, ses revenus étaient exclusivement ceux qui ressortaient des bilans du domaine, produits avec son recours.

f. Par écriture du 2 avril 2024, l’intimée a relevé que le recourant avait pu faire valoir son point de vue à plusieurs reprises et qu’elle ne voyait dès lors pas l’intérêt de procéder à son audition. Il serait par contre judicieux que la chambre de céans s’adresse directement à l’AFC afin de savoir clairement et sans équivoque de quoi était composé le revenu déterminant de l’activité lucrative du recourant. Cela permettrait une fois pour toute de clarifier si les chiffres communiqués par l’AFC prenaient en compte des éléments immobiliers appartenant à la fortune privée ou s’ils étaient le seul résultat de l’activité de viticulture du domaine.

g. Par courrier du 26 avril 2024, la chambre de céans a sollicité des informations complémentaires auprès de l’AFC.

h. Le 24 mai 2024, Monsieur E______, taxateur fiscal auprès de l’AFC, a confirmé à la chambre de céans que les montants mentionnés dans les communications fiscales AVS litigieuses tenaient effectivement compte de la valeur locative du logement du recourant et de son épouse, ainsi que des revenus locatifs encaissés des appartements loués par le couple. Ces montants étaient diminués des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien déductibles, en relation avec la parcelle n° 1______ sise à C______.

Lors de la procédure de taxation de 2016, l’AFC avait procédé à une analyse approfondie de l’exploitation agricole du recourant et la prépondérance privée ou commerciale de la parcelle précitée. Elle avait alors constaté que l’activité lucrative indépendante de l’intéressé constituait une entreprise agricole, selon les dispositions de l’art. 7 LDFR. Ladite parcelle abritant un point de vente, un bureau, une cave, des cuves de vinification et le logement de l’exploitant, elle devait être rattachée à l’entreprise agricole du recourant, conformément à l’art. 2 al. 2 let. a LDFR.

En référence à l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), la fortune commerciale comprenait tous les éléments de fortune qui servaient, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante.

La circulaire n° 3 du 25 novembre 1992 de l’administration fédérale des contributions concernant les « Innovations apportées dans le traitement fiscal de l’agriculture et de sylviculture par loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) » clarifiait notamment l’affectation fiscale à la fortune commerciale ou privée des biens immobiliers basés sur le principe de l’unité économique, en présence d’une entreprise agricole. Cette circulaire prévoyait notamment que pour les habitations, l’attribution s’appliquait à l’ensemble du bâtiment. Si, à part l’habitation nécessaire à long terme à l’exploitation, on disposait encore d’autres habitations, celles-ci seraient en règle générale attribuées à la fortune privée.

Ainsi, la parcelle n° 1______ sise à C______ constituait, au regard du droit fiscal, un élément de la fortune commerciale du recourant, notamment le bâtiment 3______ abritant son logement et deux appartements loués, ainsi que le bâtiment 4______ abritant un bureau et un studio loué à l’étage. Par conséquent, les rendements immobiliers découlant de la parcelle précitée constituaient des produits de l’activité lucrative indépendante, selon l’art. 18 al. 1 LIFD et devaient figurer dans les communications fiscales AVS.

i. En date du 5 juin 2024, l’intimée s’en est rapportée à justice concernant le montant du revenu déterminant à retenir. Elle a cependant relevé que s’il était établi que les immeubles appartenaient à la fortune commerciale, il n’était pas nécessaire d’examiner en plus si la location constituait ou non une activité indépendante, et que la délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée s’opérait, en droit des assurances sociales, selon les mêmes critères que ceux établis en matière d’impôt fédéral direct.

j. Par écriture du 28 juin 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il n’avait pas contesté les décisions fiscales, prises conformément à une spécificité du droit foncier agricole, pour éviter des frais de procédure, dès lors que sa situation fiscale ne s’était pas péjorée. E______ lui avait toutefois conseillé d’expliquer la situation aux autorités sociales. Jusqu’en 2016, la parcelle n° 1______ faisait intégralement partie de sa fortune privée, et les rendements locatifs, ainsi que la valeur locative de son logement, n’étaient pas ajoutés à son résultat agricole. L’AFC avait changé de procédure de taxation de 2016 à 2021. Depuis 2022, l’entreprise avait été remise à sa fille et la parcelle concernée était revenue dans sa parcelle privée, puisque sa fille n’y habitait pas. La décision litigieuse avait des conséquences drastiques sur la survie financière du domaine, puisque le bénéfice de ce dernier, après déduction des charges d’exploitation, s’était élevé à CHF 25'000.- en moyenne par année de 2016 à 2020. Sur cette période, les rendements locatifs étaient en moyenne de CHF 72'000.- et la valeur locative de son bien de CHF 35'600.-, soit un total de CHF 107'600.-. La gestion de ses immeubles avait toujours été séparée de ses activités de vigneron. L’assujettissement de sa parcelle à la LDFR n’avait jamais été constaté par aucune autorité et ne figurait pas au registre foncier. Ce bien avait été acquis grâce à un endettement conséquent auprès d’un établissement bancaire, qui n’aurait pas été possible si elle avait été assujettie en raison des règles strictes de la LDFR applicables aux immeubles agricoles.

Le recourant a joint à ses observations son avis de taxation pour l’année 2014, duquel il ressort que l’immeuble en question avait été attribué à la fortune privée du couple, et que les revenus locatifs et la valeur locative avaient été pris en considération dans les revenus privés.

k. Copies de ces écritures ont été communiquées aux parties le 1^er juillet 2024.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

2.             À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 12 octobre 2023, par laquelle l’intimée a reconsidéré sa décision sur opposition du 8 juin 2023 et maintenu ses décisions de cotisations et d’intérêts moratoires pour les années 2016 à 2020, rendues les 6 septembre, 26 octobre et 8 novembre 2022.

4.             En vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.