Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) est née le ______ 1994, originaire d’Algérie, titulaire d’un permis C et mère de trois enfants nés en 2011, 2013 et 2020. Elle est au bénéfice des prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam).

b. La bénéficiaire a été engagée par B______ dès le 1^er novembre 2021 à 80% pour un salaire mensuel de CHF 4'426.60 brut x 13 (sur la base d’un salaire de CHF 5'533.25 à 100%).

c. Par décision du 11 mars 2022, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a recalculé son droit aux prestations dès le 1^er novembre 2021 au 31 janvier 2022 et dès le 1^er février 2022, en tenant compte d’un revenu hypothétique correspondant à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité à plein temps.

d. Le 25 juillet 2022, la bénéficiaire a informé le SPC que son employeur lui avait proposé de faire la formation de travailleur social en cours d’emploi, avec un 40% de formation et un 60% au travail, pour un revenu de CHF 3'300.- par mois. En tant qu’étudiante, elle aurait la possibilité de demander une bourse d’études. De plus, il existait depuis 2021 une bourse d’études pour les reconversions professionnelles, dont elle remplissait les critères. Cette formation était très importante pour elle, car elle lui permettrait de rester active dans le monde du travail, sans aide du SPC. Elle demandait à ce dernier de ne pas lui compter de gain hypothétique.

e. Le 13 septembre 2022, le SPC a demandé à la bénéficiaire une copie de son contrat de travail modifiant son taux d’activité pour une formation à 100%, la copie de sa fiche de salaire du mois de septembre 2022 et le justificatif du montant de la bourse d’études.

f. Le 22 octobre 2022, la bénéficiaire a répondu que la formation était en cours d’emploi. Son contrat restait à 80% et elle était à 25% à l’école. Elle travaillait ainsi à 100% au total. Elle avait fait une demande de bourse d’études afin de pouvoir être aidée durant sa formation. Il lui était difficile de continuer à payer des frais de scolarité et elle demandait au SPC de lui enlever le gain hypothétique.

Elle a produit sa fiche de salaire pour septembre 2022, dont il ressort que son salaire mensuel brut était de CHF 4'448.- à 80%, et un courrier du service des bourses et prêts d’études attestant que sa demande était à l’étude.

g. Par décision de PCFam et de subsides de l’assurance maladie du 20 novembre 2023, le SPC a informé la bénéficiaire que le droit aux PCFam et au subside d’assurance maladie lui était refusé, car ses dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par son revenu déterminant. Le SPC avait pris en compte un revenu hypothétique dans le revenu déterminant dès le 1^er septembre 2023.

h. Le 24 novembre 2023, la bénéficiaire a formé opposition à la décision précitée, faisant valoir qu’elle n’avait pas de disponibilité pour travailler plus, car conformément à son contrat elle travaillait déjà à 100% avec sa formation. Elle ne pouvait pas augmenter son taux d’activité

i. Par décision du 2 février 2024, le SPC a rejeté l’opposition formée le 24 novembre 2023 par la bénéficiaire, au motif que ni sa formation, ni la composition de son groupe familial ne correspondaient à la seule exception prévue par la loi pour la prise en compte d’un gain hypothétique.

B. a. Le 16 février 2024, la bénéficiaire a formé recours contre la décision sur opposition du 2 février 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), contestant la prise en compte d’un gain hypothétique.

b. Par réponse du 14 mars 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations complémentaires familiales prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA, 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte, par l'intimé, d'un gain hypothétique dans le calcul du droit aux PCFam de la recourante.

3.              

3.1 Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1^er novembre 2012 (PL 10600 modifiant la LPCC du 11 février 2011). Selon l'exposé des motifs du PL 10600, le projet de loi vise à améliorer la condition économique des familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettrait d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d’incitation à l’emploi qu’elle associe, le risque d’enlisement dans le piège de l’aide sociale à long terme et de l’endettement serait largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il constituait un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité (MGC 2009-2010 III A 2828).