Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

4.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente à une décision est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par celle-ci – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées).

Lorsque dans la procédure juridictionnelle faisant suite à une décision administrative ou à une opposition, le recours ne porte que sur certains des rapports juridiques déterminés par la décision, ceux qui, bien que visés par cette dernière, ne sont plus litigieux d'après les conclusions du recours, ne sont pas compris dans l'objet du litige. Ils sont examinés par le juge s'ils sont dans un rapport de connexité étroit avec cet objet (ATF 125 V 414 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_197/2007 du 27 mars 2008).

Dans le cas d'une décision portant sur deux objets, il suffit qu'il soit possible de déduire des conclusions de l'opposant interprétées au regard des griefs formulés une volonté de contester l'un et l'autre des objets (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 27/04 du 15 mars 2005 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 3.2).

Si l’on peut déduire de l’opposition formée par l’assuré, la volonté de contester également d’autres points, la décision n’entre cependant pas non plus en force quant à ces points (arrêts du Tribunal fédéral des assurances U 27/04 du 15 mars 2005 consid. 3.2 et U 152/01 du 8 octobre 2003 consid. 3).

Selon l'art. 61 LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. L'art. 61 let. b LPGA précise cependant que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.

La règle de l'art. 61 let. b LPGA - applicable d'office - découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif et constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales (cf. ULRICH MEYER-BLASER, La LPGA - Les règles de procédure judiciaire, in: La Partie générale du droit des assurances sociales, Colloque de l'IRAL 2002, Lausanne 2003, p. 32). C'est pourquoi le juge saisi d'un recours dans ce domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le contenu de l'acte de recours.

4.2 En l’espèce, la décision sur oppositions litigieuses porte sur trois décisions différentes. La recourante, qui agissait en personne, n’a développé dans son recours que des arguments relatifs à la décision du 17 mai 2019, en lien avec la valeur de son appartement sis en France, en mentionnant toutefois « etc. » à la fin de sa motivation. Lors de son audition devant la chambre de céans, elle a indiqué qu’elle entendait également contester la décision du 20 juin 2019, qui porte sur la demande de restitution du montant de CHF 3’930.-. Dans son opposition du 16 juillet 2019, la recourante se référait expressément à la décision du 20 juin 2019 et alléguait n’avoir pas reçu la somme demandée en restitution par le SPC. Dans ces circonstances, le litige porte sur le bien-fondé des décisions du SPC des 17 mai et 20 juin 2019.

5.              

5.1  

5.1.1 La recourante a fait valoir que la valeur vénale de son appartement pris en compte par l’intimé dans sa décision du 21 juin 2019, confirmée par la décision sur opposition du 14 décembre 2021, n’était pas correcte, ce que le prix de vente démontrait, de même que la valeur locative retenue, qui lui semblait surévaluée s’agissant de la France et pas de la Suisse.

5.1.2 L’intimé a repris son calcul de la valeur vénale de l’appartement à prendre en compte dans sa réponse du 9 février 2022, en tenant compte du fait que la recourante en était copropriétaire pour moitié avec son époux et qu’il ressortait des pièces jointes au recours que celui-ci avait deux héritières, soit la recourante et leur fille, lesquelles avaient chacune hérité pour moitié de ses biens. À la lecture de la déclaration de succession française, le droit suisse était applicable à la succession, en particulier au bien immobilier en cause. Partant, il convenait de retenir dès le 1^er juillet 2019, premier jour de la période litigieuse concernant le calcul pour une personne seule et jusqu’au 31 décembre 2019, les montants suivants concernant sa fortune immobilière.

-      dans les revenus déterminants :

·         ¾ (soit ½ + ½ de ½) de CHF 305'935.75 (valeur vénale du bien immobilier) = CHF 229’451.80 ;

·         ¾ (soit ½ + ½ de ½) de CHF 20'208.60 (produits bien immobiliers) = CHF 15’156,45 ;

-      Et dans les dépenses reconnues :

·         20% de ¾ (soit ½ + ½ de ½) du produit (frais d’entretien du bâtiment) = CHF 3'031.30.

Les simulations des plans de calcul jointes à la réponse tenaient compte des corrections susmentionnées, mais arrivaient au même résultat, à savoir que la recourante n’avait toujours pas droit à des prestations complémentaires sur la période concernée.

L’intimé estimait que les arguments relatifs à la vente en janvier 2020 de l’appartement en question concernait une période postérieure au litige et qu’il ne pourrait être tenu compte de ce fait qu’en cas d’éventuelle nouvelle demande de prestations.

5.2  

5.2.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les personnes seules; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c); les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).

La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, SBVR XIV, 2016, n. 163 p. 1844s).

La notion englobe le produit transférable en Suisse d’une fortune qui se trouve à l’étranger (ch. 3431.01 DPC).

En vertu de l'art. 17 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), la fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en compte à sa valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (ch. 3444.02 DPC).

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble à l’étranger n’est pas connue, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009; ATAS/40/2018; ch. 3444.03 DPC).

5.2.2 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

L'art. 5 al. 1 LPCC stipule que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, non pertinentes pour le cas d’espèce.

5.2.3 Le montant de la valeur locative du bien immobilier qui doit en principe être pris en considération à titre de loyer lorsque celui-ci est vide – alors même qu'une location serait possible – est le loyer qui est usuellement pratiqué dans la région ou, autrement dit, un loyer conforme à la loi du marché (ch. 3433.03 des DPC; arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2018, déjà cité).

Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être réalisé en cas de location, c'est à dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 1997, EL n° 38 consid. 6). En revanche, un tel loyer ne doit pas être pris en considération dans le cas où une location est effectivement difficile, voire impossible (cf. ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 21; ATAS/676/2006 du 26 juillet 2006). En dehors de ces exceptions, il y a lieu de retenir un loyer conforme à l’usage local ou un revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué. Selon la doctrine, ce revenu moyen hypothétique peut être estimé à 5%. Il convient cependant d’en déduire les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (cf. Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, op.cit. p. 172).

Pour les immeubles sis à l'étranger, le Tribunal fédéral, appelé à trancher la question de savoir si le revenu imputable à un bénéficiaire devait être calculé en se fondant sur le taux d'intérêt moyen de l'épargne l'année précédant la demande de prestations ou sur le revenu reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments érigés sur l'immeuble (soit 5% ou 4% après déduction du forfait applicable pour l'entretien des bâtiments), a considéré que ces deux méthodes permettaient d'obtenir des valeurs approximatives proches de la valeur locative réelle d'un immeuble sis à l'étranger et qu'il était impossible de déterminer d'emblée laquelle aboutissait à la valeur la plus réaliste. Il en a conclu que c'était donc à l'autorité d'exécution, ou au juge en cas de litige, de déterminer la valeur reflétant le mieux la situation du marché (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 33/05 du 8 novembre 2005, consid. 3 et 4).

Pour sa part, la chambre de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4,5 % de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative (au sens large) ou de rendement de l'immeuble n'est pas excessif, et ce, dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton (cf. ATAS/752/2017; ATAS/131/2017; ATAS/237/2012, ATAS/43/2010, ATAS/732/2009; ATAS/399/2007 ; ATAS 1040/2005, confirmé sur recours par l’arrêt du Tribunal fédéral P 57/05 du 29 août 2006). Enfin, la chambre de céans a également considéré qu’un taux de 5% était admissible (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017).

5.2.4 De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1; ATF 132 V 215 consid. 3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1; ATF 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris en considération, dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date (cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 9C_259/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2).

5.3  

5.3.1 En l’espèce, le prix de vente de l’appartement, qui a eu lieu en janvier 2020, soit EUR 240'000.-, aurait pu être pris en compte dans le cadre de la décision querellée, au lieu de l’estimation établie le 19 janvier 2019 à hauteur EUR 272'500.-, puisque la vente a eu lieu avant la décision sur opposition du 14 décembre 2021. Cela étant, même si l’intimé avait pris en compte le prix de vente effectif au lieu du prix estimé, cela n’aurait pas ouvert à la recourante un droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales. En effet, le montant à prendre en compte au titre des dépenses aurait alors été de CHF 73’079.-, soit un montant toujours plus élevé que les dépenses reconnues (CHF 36'692.-).

5.3.2 S’agissant de la valeur locative prise en compte, la question peut rester ouverte, puisque même en prenant en compte le montant allégué par la recourante, celle-ci n’aurait pas eu droit à des prestations complémentaires.

5.4 En conséquence, les premiers griefs de la recourante doivent être écartés.

6.              

La recourante a fait valoir que lorsque l’appartement avait été vendu, elle avait remboursé sa fille de l’aide financière que celle-ci lui avait fournie.

Comme l’intimé l’a relevé, la vente de l’appartement a eu lieu en janvier 2020, de sorte que l’usage qu’a fait la recourante du prix de vente n’a aucune incidence sur la décision querellée, qui concerne son droit rétroactif aux prestations du 1^er décembre au 31 décembre 2018 et dès le 1^er juillet 2019.

7.              

7.1  

7.1.1 La recourante a indiqué, lors de l’audience de comparution personnelle, qu’elle s’opposait également à la restitution demandée par la décision du 20 juin 2019, confirmée par la décision sur opposition du 14 décembre 2021. Elle n’avait pas compris qu’il s’agissant de l’argent destiné à payer l’EMS, qui n’avait pas été utilisé en raison du décès de feu son époux et l’avait dépensé.

7.1.2 L’intimé a fait valoir que compte tenu du changement de situation, soit le décès de l’époux de la recourante, c’était à juste titre qu’il avait réclamé la part de prestations versées au profit de feu son époux entre le 16 et le 30 juin 2019.

7.2 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.

L'administration est tenue de procéder à la révision d’une décision lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).

Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).

En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les références).

7.3 En application des dispositions précitées, l’intimé était en droit de demander la restitution des prestations versées au profit de feu son époux entre le 16 et le 30 juin 2019, afin de rétablir l'ordre légal, les prestations versées pour le mois de juin 2019 n’étant plus dues après le décès de l’époux de la recourante. L’intimé a détaillé comment le montant à restituer de CHF 3'390.- a été établi et son calcul n’appelle pas la critique. S’il est établi que les prestations de l’intimé ont été versées directement à l’EMS et non à la recourante, il n’en reste pas moins que si cette somme avait été demandée en remboursement à l’EMS, la dette de la recourante envers ce dernier aurait été augmentée d’autant, de sorte que la décision querellée n’apparaît pas préjudiciable aux intérêts de la recourante.

8.             Infondé, le recours sera rejeté.

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le