Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1988, a été engagée en qualité de laborantine au sein du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci‑après : SCAV), rattaché au département de la santé et des mobilités (ci-après : DSM).

b. À compter du 6 septembre 2021, elle a accusé de nombreuses absences pour cause de maladie.

c. À la suite de nombreux incidents sur le lieu de travail, sur lesquels il sera revenu ci-après, la responsable des ressources humaines (ci-après : RRH) du DSM a libéré A______ de son obligation de travailler le 26 avril 2024. Il était précisé qu’elle restait tenue de produire un certificat médical tant qu’elle était en incapacité de travail.

d. Selon l’avis du 8 août 2024 du médecin du travail du service de prévention et de la santé au travail (ci-après : SPST), l’état de santé de la précitée ne permettait pas d’envisager la restauration d’une capacité de travail dans les deux mois à venir. Les difficultés et dysfonctionnements professionnels constatés en 2023 et 2024 étaient le fait d’une altération de son état de santé, qui était en voie de résolution.

e. Les demandes du SCAV d’obtenir un certificat médical justifiant l’absence d’A______ pour les mois de novembre 2024 à février 2025 sont restées vaines, malgré plusieurs relances, y compris à l’avocate de l’intéressée.

f. A______ ne s’est pas présentée aux rendez-vous que la médecin du travail lui a fixé les 10 mars et 3 avril 2025.

g. À la suite du rendez-vous du 19 mai 2025 avec la médecin du travail auquel A______ s’est présentée, la médecin a établi un avis médical le 20 mai 2025 constatant que l’état de santé de l’employée et sa situation professionnelle ne permettaient pas la reprise de son activité dans son poste à court ou moyen terme.

h. Le 28 mai 2025, le Conseil d’État a rendu un arrêt validant la libération de l’obligation de travailler d’A______.

i. Lors d’un entretien du 17 juin 2025 avec A______, son avocate, le directeur général de l’office cantonal de la santé (ci-après : OCS), le chimiste cantonal et la RRH, cette dernière a rappelé l’avis du SPST, qui avait été établi notamment à la suite d’échanges avec les médecins traitants de l’employée. Elle a indiqué qu’au regard de cet avis et du fait qu’A______ allait atteindre 730 jours d’absence sur 1'095 jours civils le 17 juillet 2025, le DSM allait ouvrir une procédure de résiliation des rapports de service.

j. Dans un courrier du 2 juillet 2025, A______ a contesté le calcul du droit au traitement et soutenu être capable de travailler depuis le 1^er janvier 2025. Ses médecins n’avaient plus établi de certificat médical depuis cette date. En outre, son assurance-invalidité ne s’était pas prononcée sur sa capacité de travail.

k. Le 10 juillet 2025, le Docteur B______, médecin chef de clinique au centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégré (CAPPI) des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a établi un certificat d’aptitude au travail retenant qu’à compter du 25 août 2025, A______ pourrait reprendre un travail, « idéalement à 60% », avec un retour progressif « selon tolérance ».

l. Le 16 juillet 2025, la RRH a répondu à A______ que le SPST avait constaté le 20 mai 2025 que son état de santé ne permettait pas une reprise d’activité à court ou moyen terme. L’incapacité de travail était ainsi établie. Le DSM envisageait de la convoquer à un entretien de service, susceptible de conduire à la résiliation des rapports de service.

m. La fin du droit au traitement a pris effet le 17 juillet 2025.

n. Le 21 juillet 2025, A______ a formulé des observations au sujet du compte rendu de l’entretien du 17 juin 2025. Elle n’était plus suivie par sa médecin traitante depuis plusieurs mois et bénéficiait d’un suivi auprès du CAPPI qui estimait qu’une reprise de travail pouvait être envisagée en août 2025. Une mesure de réadaptation de l’assurance-invalidité pouvait être mise en place. Elle a joint l’avis précité du Dr C______, dont la première phrase était caviardée.

o. La RRH a relevé ce dernier point ainsi que le fait que le certificat avait été établi le 10 juillet 2025 pour le 25 août 2025. Un tel document n’avait pas de valeur probante.

p. Le 25 septembre 2025, A______ a communiqué un nouveau certificat médical du Dr C______, daté du même jour, considérant qu’une reprise de travail progressive après réaffectation à un autre poste serait possible, la situation devant être réévaluée en octobre 2025. Elle a sollicité le versement de son salaire pour les mois d’août et septembre 2025 selon sa capacité de travail ou de rendre une décision sujette à recours. Elle devait, par ailleurs, bénéficier des mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité.

q. Le 8 octobre 2025, elle a écrit au directeur de l’OCS en faisant valoir qu’elle avait droit à son traitement à 50% pour le mois d’octobre 2025, à défaut de quoi une décision devait être rendue.

r. Par courrier du 13 octobre 2025, le directeur de l’OCS a indiqué à A______ que le droit au traitement au-delà de 730 jours d’absence ne pouvait reprendre que si l’employée retravaillait. Or, selon l’avis du SPST du 20 mai 2025, elle ne pouvait retourner à son poste. Partant, le versement de son salaire ne pouvait être repris, aucune base légale ou réglementaire ne le permettant.

s. Le 3 novembre 2025, A______ a informé le chimiste cantonal que l’entretien de service, prévu le lendemain, pourrait avoir un effet délétère sur son état de santé, qui était stabilisé. Elle sollicitait donc que l’entretien se fasse par voie écrite. Elle a joint un certificat médical du Dr C______ préconisant un entretien de service sous forme écrite.

t. L’entretien de service du 4 novembre 2025 a porté sur les absences d’A______ et l’insuffisance de ses prestations (arrivées tardives, attitude dispersée, réalisation des tâches de manière inconstante, conflit avec D______, problèmes de concentration et retards dans l’exécution de tâches de routine, utilisation « en permanence » de son téléphone portable, commission de deux fois plus d’erreurs qu’acceptable, absence d’annonce à son supérieur que le résultat d’une analyse était erroné, forte perturbation et discours confus à l’occasion d’un exercice d’évacuation pourtant annoncé, indication à son retour de vacances qu’elle s’était rendue à Valence et qu’elle avait parlé à Jésus, alors qu’elle avait rendu visite à sa mère en Slovénie, venue au travail malgré un arrêt de travail pour cause d’accident non professionnel, envoi d’un courriel au contenu insultant, interruption d’un atelier mené par l’office du personnel de l’État avec tenue de propos virulents, comportement agressif et donnant l’impression d’être en détresse, accusation de ses collègues D______ et E______ de l’avoir droguée et d’avoir abusé d’elle lors de l’apéritif d’octobre 2019 ainsi qu’accusation selon laquelle tous les inspecteurs du SCAV se livraient à des soirées « putes/coke » en se filmant, accusations sur lesquelles elle était ensuite partiellement revenue).

B. a. Par acte expédié le 13 novembre 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre le courrier du 13 octobre 2025. Il convenait de constater qu’elle avait droit à son traitement dès le 25 août 2025 à son taux résiduel de capacité de travail et de condamner le DSM « à prester en conséquence », subsidiairement de renvoyer le dossier au DSM pour qu’il rende une décision.

Le courrier du 13 octobre 2025 constituait une décision. Si tel n’était pas le cas, elle recourait pour déni de justice. Elle ne contestait pas avoir été en incapacité totale de travail en juillet 2025. À la suite du désistement de son médecin traitant, elle avait commencé, au printemps 2025, une nouvelle thérapie au sein du CAPPI. Depuis le 25 août 2025, elle avait recouvré une capacité de travail de 50 %. Son traitement devait ainsi lui être versé. Elle ne pouvait pas reprendre son activité compte tenu du fait qu’elle avait été libérée de son obligation de travailler. Le SPST ne s’était pas prononcé sur sa capacité de travail en août, septembre et octobre 2025.

b. Le DSM a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

L’acte querellé constituait un simple courrier. S’il devait être considéré comme une décision, elle serait nulle, car signée par une autorité incompétente, le chef du DSM étant compétent pour rendre ce type de décision. Le recours était ainsi irrecevable.

Si le recours devait être considéré comme recevable, il devrait être rejeté. En effet, mis en demeure le 8 octobre 2025, le directeur général de l’OCS avait répondu cinq jours plus tard. Il n’y avait donc pas de déni de justice.

La valeur probante des certificats médicaux du Dr C______ était douteuse. De toute manière, il ne retenait pas que la recourante pouvait retourner à son poste. En outre, le 4 novembre 2025, son état de santé ne lui avait pas permis d’assister à l’entretien de service. Ainsi, son état de santé ne lui permettait toujours pas de travailler.

La recourante n’ayant pas répondu au SPST, malgré plusieurs relances, celui-ci avait indiqué le 30 octobre 2025 qu’il allait clore son dossier.

c. Dans sa réplique, la recourante a exposé que sa capacité de travail était de 50% jusqu’au 5 janvier 2026, puis depuis lors de 80%. Elle n’avait plus reçu de convocation du SPST depuis juillet 2025 et son médecin traitant n’avait pas non plus eu d’échanges avec celui-ci.

Si son recours était déclaré irrecevable, les frais devraient être mis à la charge de l’État de Genève. Par ailleurs, si la suspension de son traitement ne reposait sur aucune base légale, son versement devrait être repris. Enfin, dès lors que le DSM reconnaissait que le directeur général de l’OCS n’était pas compétent pour statuer sur ses prétentions salariales, il avait commis un déni de justice.

Elle a produit les certificats médicaux du Dr C______ des 25 septembre, 30 octobre, 17 novembre, 9 décembre 2025 et 21 janvier 2026. Ils sont tous libellés de la même manière, à savoir que la recourante était considérée apte à reprendre le travail de façon progressive, mais avec une réaffectation à un autre poste similaire, dans un autre service. Seule variait l’indication du « pourcentage arrêt de travail », de 50%, puis de 20% dans le dernier certificat.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Se pose la question de savoir si le courrier du 13 octobre 2025 du directeur général du DSM constitue une décision susceptible de recours.

2.1 Au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).