Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1997, est en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 25 janvier 2024.

b. De cette date jusqu’à fin juillet 2024, il a fait l’objet de six procédures disciplinaires, avec des sanctions allant de trois jours de suppression des promenades collectives à trois jours de cellule forte.

B. a. Selon un rapport d’incident rédigé par un surveillant de la prison, le 31 juillet 2024 aux alentours de 14h00, sur le chemin de la grande salle de sport, A______ s’est mis à crier en direction des personnes qui se trouvaient à la promenade Nord, et ne s’est pas arrêté de le faire malgré plusieurs demandes en ce sens du gardien principal responsable du sport.

b. Le 30 juillet 2024 à 16h05, A______ s'est fait communiquer une décision de sanction prise à son encontre lui supprimant, du 31 juillet 2024 au 29 août 2024, le sport dans la petite et grande salle, pour trouble à l'ordre de l'établissement. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours, sans motivation spécifique à cet égard.

C. a. Par acte posté le 4 août 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles.

Il s'était baissé et avait fait signe de la main pour dire bonjour à un autre détenu. Ce n'était pas lui qui était monté sur un radiateur et avait crié, mais un autre détenu. La sanction de 30 jours de suppression de sport grande et petite salle était manifestement disproportionnée, d'autant plus qu'il faisait chaud et qu'avec la promenade, le sport était le seul moyen de « respirer un peu ».

Le surveillant qui l’avait puni le faisait pour la quatrième fois ; à chaque fois, ils étaient au moins cinq détenus et il était le seul à être puni.

b. Par décision du 9 août 2024, la chambre administrative a restitué l’effet suspensif au recours. Sans une telle restitution, le litige risquait de perdre son objet ; à défaut de motivation spécifique, on pouvait supposer qu’il s’agissait d’une exécution rapide de la sanction afin que celle-ci soit efficace, but qui était atteint de par l'exécution d'un tiers environ de la sanction.

c. Le 21 août, la prison a conclu au rejet du recours.

La version des faits présentée par le recourant devait être écartée au profit de celle contenue dans le rapport d’incident, rédigé par un gardien assermenté. Le comportement du recourant n’était pas compatible avec le bon ordre de l’établissement. La sanction prononcée était prévue par le règlement, répondait à un intérêt public et était proportionnée, dans la mesure où elle prenait en compte la gravité de la faute commise et les six antécédents disciplinaires du recourant.

d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 septembre 2024 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

e. Aucune des parties ne s’est manifestée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10), étant précisé que même si le recours ne comporte pas de conclusions formelles, on peut en déduire que le recourant estime la sanction infondée ou du moins trop sévère.

2.             Le litige porte sur la sanction infligée au recourant de 30 jours de suppression d’accès à la grande et à la petite salle de sport.

2.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

2.2 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

2.3 Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l’égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP).

Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP).

À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer a) la suppression de visite pour 15 jours au plus, b) la suppression des promenades collectives, c) la suppression des activités sportives, d) la suppression d’achat pour 15 jours au plus ou encore g) le placement en cellule forte pour 10 jours au plus. Le directeur peut déléguer ces compétences à un membre du personnel gradé (art. 47 al. 7 RRIP).