Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 23 janvier 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse et des États membres de l’Union Européenne et associés à Schengen de A______, née le ______ 1986, ressortissante de Mongolie.

Elle était entrée en Suisse sans documents de voyage valables, ne disposait pas de visa ou de titre de séjour valable, ni de moyens financiers suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou de transit. Elle avait été condamnée à cinq reprises entre septembre 2020 et août 2023 par le Ministère public pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation.

b. A______ était détenue en exécution de peine à la prison de la Tuilière lorsqu’elle a reçu cette décision.

B. a. Par acte du 20 février 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision.

Elle était consciente d’être hors délai pour le recours. Elle n’avait toutefois pas compris jusque-là la décision et vu qu’il y avait un droit de recours.

Elle était en Suisse depuis douze ans et était en droit de demander une autorisation de séjour, ce qu’elle s’apprêtait à faire lorsqu’elle avait été arrêtée par la police. À sa sortie de prison, elle comptait retourner à Genève, chercher un travail et régulariser sa situation.

Il n’était pas envisageable pour elle de retourner en Mongolie, où elle retrouverait le père de sa fille, qui était dangereux. Elle était venue en Suisse pour y refaire sa vie et s’efforçait de s’y intégrer.

b. Par jugement du 6 mars 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable.

A______ avait posté son recours le 23 février 2024, soit bien au-delà du délai de cinq jours fixé par la loi. Elle n’avait pas fait état d’un élément quelconque qui pourrait laisser supposer la survenance d’un cas de force majeure qui l’aurait empêchée d’agir en temps utile, mais admis que son recours était tardif et expliqué qu’elle avait compris tardivement le sens de la décision et le fait qu’elle pouvait recourir contre elle.

C. a. Par acte remis à la poste le 3 avril 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement.

Le délai de cinq jours lui avait laissé très peu de temps pour recevoir la nouvelle, la comprendre et décider quelle suite lui donner. Elle avait lu le courrier avec plusieurs personnes et aucune n’avait vu le délai indiqué en petits caractères au bas de la dernière page.

Elle était en Suisse depuis douze ans et n’avait jamais commis de délit ni causé de problème. Elle avait été contrôlée cinq fois entre 2020 et 2023 et la seule chose qui lui avait été reprochée était de ne pas avoir de permis. Elle s’était vu infliger des amendes, qu’elle n’avait pu payer. Elle avait l’intention de demander un permis B lorsqu’elle s’était fait arrêter. Il n’était pas envisageable de retourner en Mongolie. Elle craignait de retrouver le père de sa fille, qui était dangereux. Elle s’efforçait de s’intégrer en Suisse. Elle avait déjà une bonne connaissance de la langue française et prenait des cours de français à la prison de la Tuilière. Elle avait un cercle d’amis, devenu sa famille et un conjoint à Annemasse.

b. Le 6 mai 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 8 mai 2024, la recourante a été invitée à répliquer dans un délai échéant au 5 juin 2024.

d. Le 30 mai 2024, le TAPI a produit l’ordonnance du 27 mai 2024 par laquelle le Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de A______ pour le 28 mai 2024, attirant son attention sur le fait que sa seule présence en Suisse après sa mise en liberté serait constitutive d’une infraction pouvait entraîner la révocation de sa libération conditionnelle.

e. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti.

f. Le 7 juin 2024, l’OCPM a produit la copie du courrier du 24 mai 2024 par lequel la recourante le saisissait d’une contestation de la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée le 2 avril 2024 par le secrétariat d’État aux migrations (ci‑après : SEM), afin qu’il l’adresse à ce dernier. Elle s’était réfugiée en Europe pour échapper au père de sa fille qui la persécutait et menaçait son entourage. Elle craignait pour sa vie et celle de sa famille si elle rentrait en Mongolie.

g. Le 11 juin 2024, la prison de la Tuilière a indiqué que la recourante avait quitté l’établissement sans laisser d’adresse et qu’elle était par ailleurs sans adresse connue.

h. Le 14 juin 2024, la demande d’assistance juridique de la recourante a été rejetée, faute de chances de succès.

i. Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Dans la mesure où le TAPI a déclaré le recours porté devant lui irrecevable, l’objet du litige est circonscrit à ce point. Les arguments que la recourante fait valoir au sujet du bien-fondé de la décision de l’OCPM, en tant qu’ils peuvent être considérés comme des griefs, ne sont pas recevables.

3.             Il convient d’examiner si le jugement d’irrecevabilité est fondé.

3.1 L’art. 64 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) prévoit que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre (a) d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu, (b) d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse. Selon l’al. 3 de la même disposition, la décision visée à l’al. 1 let. a et b, peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif.