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1) M. A______, né le ______ 1964, a été engagé dès le 30 août 2021 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou le département), sous le statut d'auxiliaire (durée supérieure à six mois), en qualité d'assistant à l'intégration scolaire (ci-après : AIS).

Il était engagé pour une durée maximale de dix mois (1^er juillet 2022) au taux d'activité de 70 % et était affecté au service suivi de l'élève (ci-après : SSE).

Les rapports de service étaient régis par les dispositions de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et par son règlement d'application du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01).

Les délais de résiliation étaient ceux prévus à l'art. 20 LPAC.

Selon son cahier des charges, signé le 1^er septembre 2021, l'AIS assumait notamment des missions d'accompagnement et d'aide auprès des élèves à besoins spécifiques de l'école ordinaire et soutenait l'enseignement, il favorisait la prise d'autonomie de l'élève. Il aidait l'élève dans son travail scolaire et participait à l'organisation de la vie scolaire de l'élève en fonction de ses besoins, de ses capacités et des possibilités de l'école.

Dans ce cadre, M. A______ suivait deux élèves à besoins spécifiques :

- B______ à l'école C______ en 1P les lundis et mardis ;

- D______ à l'école E______ en 4P les jeudis et vendredis.

2) Le 12 août 2021, le SSE a transmis à M. A______ « la fiche élève » concernant D______.

Selon ce document, D______ souffrait de mobilité réduite, d'hypotonie axiale et dystonie au niveau des quatre membres, nécessitant un AIS à 100 %. Les activités ou la fonction pour lesquelles l'aide était nécessaire étaient listées (« fonctions relatives au tonus musculaire, fonctions relatives au contrôle des mouvements volontaires, mobilité [déplacement dans les différents lieux], marcher, soulever et porter des objets, aller aux toilettes, veiller à sa sécurité, gymnastique, sorties scolaires/camps scolaires/voyage d'étude ».

D______ faisait également l'objet d'un projet d'accueil individualisé complet (ci-après : PAI) daté du 23 août 2021, lequel indiquait qu'il présentait des troubles musculaires touchant la force-équilibre, une fatigabilité, des troubles de l'alimentation, de l'immunité et une hypersensibilité au ultraviolet. L'enfant souffrait d'Ataxie Télangiectasie (ataxie, déficit immunitaire combiné substitué par immunoglobine, nutrition par sonde d'alimentation).

Pour chaque signe d'appel (par exemple chute ou arrachage du bouton de gastronomie), des mesures à prendre étaient détaillées. Il en était de même s'agissant des besoins spécifiques concernant par exemple l'alimentation (D______ portait un bouton de gastronomie pour nutrition par sonde), le transport de D______, ses déplacements et les sorties. L'accompagnement de l'AIS durant le temps scolaire concernait ses déplacements, le change de la couche aux toilettes, la surveillance et l'aide dans la cour de récréation, l'aide aux habillages-déshabillages et aux tâches scolaires sollicitant une force physique. Il convenait également de lui faire porter une casquette et de lui mettre la crème solaire fournie par les parents. Il fallait également d'éviter les positions couchées ou penchées en avant (risque de régurgitation). Dans l'établissement scolaire, selon sa tolérance, D______ pouvait marcher, sauter, monter ou descendre les escaliers mais il devait toujours être accompagné de l'AIS. S'il était fatigué, il convenait d'utiliser la poussette. Pour les aménagements (rampe d'accès, mobilier), il convenait d'utiliser une chaise adaptée par l'ergothérapeute et un adaptateur pour les crayons. Il ne fallait pas forcer l'écriture et le poinçon mais privilégier aussi d'autres moyens (oraux, tablette, etc.) selon la fatigue (à évaluer avec l'ergothérapeute).

3) Le 12 octobre 2021, M. F______, directeur de l'établissement G______ a adressé un courriel à M. H______, responsable socio-éducatif et responsable hiérarchique de M. A______.

Les parents ainsi que l'enseignante de D______ lui avaient fait part de leurs inquiétudes par rapport à l'accompagnement à l'intégration scolaire assuré par M. A______ les jeudis et vendredis.

En effet, D______ avait fait du toboggan avec M. A______ lors d'une récréation (enfant pris entre les jambes de l'adulte). Ce dernier se montrait insistant pour entrer en contact avec les thérapeutes de l'enfant, ce que les parents ne souhaitaient pas. Sa maîtrise imparfaite du français empêchait de soutenir pleinement D______ dans ses apprentissages de 4P, selon l'enseignante. Un comportement plus opposant de D______ était constaté par les parents, les jeudis et vendredis.

Les parents étaient très remontés et estimaient que le rapport de confiance était rompu, notamment à la suite de l'épisode du toboggan. Ils ne souhaitaient pas entreprendre de démarche de médiation.

4) Par courriel du 15 octobre 2021, lequel faisait suite à une rencontre entre M. A______ et MM. F______ et H______, le service des ressources humaines du département a confirmé à M. A______ sa suspension de son obligation de travailler.

Comme mentionné dans cet entretien, le département avait eu des alertes importantes ne lui permettant pas d'envisager de le laisser exercer son activité. Il s'agissait d'une mesure de protection pour tout le monde et cette mesure ne faisait pas office de sanction. Aucune retenue de traitement ou réduction du solde de vacances ne serait effectuée.

M. H______ reprendrait contact avec M. A______ lundi comme convenu.

5) Le même jour, M. A______ a été arrêté par la police à la suite d'une plainte pénale déposée le même jour par le représentant légal de D______.

L'intéressé était prévenu d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de menaces pour avoir à Genève, à plusieurs reprises, entre le 3 septembre et le 14 octobre 2021 :

- montré son sexe à D______ ;

- mis son sexe dans la bouche de D______ ;

- mis son sexe dans les fesses de D______ en lui faisant mal et lui causant des fissures anales ;

- mis le sexe de D______ sur ses fesses ;

- uriné dans les fesses de D______ et avoir essuyé l'urine avec sa barbe ;

- embrassé D______ avec sa langue ;

- menacé D______ en lui disant que s'il parlait de ces faits, il le torturerait, lui brûlerait la langue avec le pistolet de colle chaude de l'école, lui mettrait du fer chaud sur sa langue et lui mettrait des « crottes de nez » et des « cacas de chien » dans la bouche.

Une procédure pénale a été ouverte sous le numéro P/1______/2021.

6) Le 16 octobre 2021, M. A______ a été entendu par la procureure en charge de la procédure.

Il a contesté les faits pour lesquels il était prévenu. Il a également demandé à ce que son employeur soit informé de la mise en détention dont il faisait l'objet, ce que le Ministère public (ci-après : MP) a autorisé via son avocate.

7) Par ordonnance du 17 octobre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire de M. A______ jusqu'au 29 novembre 2021.

8) Par courriel du 18 octobre 2021, les ressources humaines du département ont indiqué à M. A______ que les mesures énoncées vendredi 15 octobre 2021 étaient reconduites jusqu'à nouvel ordre. M. H______ avait essayé de le contacter à deux reprises mais sans succès.

9) Le 21 octobre 2021, la conseillère d'État en charge du département a sollicité des informations au MP concernant M. A______.

Par courriel du 12 octobre 2021, le département avait été informé par la mère de D______ qu'elle nourrissait des inquiétudes quant à l'attitude de M. A______. Selon les propos rapportés par son fils, celui-ci l'aurait pris entre ses jambes pour faire du toboggan. L'enfant aurait également mentionné un jeu dans lequel il était question de « prison ».

Le neuropédiatre de D______ avait pris contact téléphoniquement le 14 octobre 2021 avec M. H______. Le médecin s'était dit choqué par les dires de l'enfant entendu dans son service, précisant que le groupe de protection de l'enfance des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG) avait été informé de la situation. Une évaluation était en cours, laquelle devait conduire à un dépôt de plainte.

Le département devait rapidement envisager les suites à donner à la relation d'emploi de M. A______, raison pour laquelle il sollicitait le droit de consulter le dossier d'une éventuelle procédure pénale ouverte à l'encontre de l'intéressé.

10) Le 25 octobre 2021, Mme A______, épouse de M. A______, a écrit un courriel à M. H______ à la suite d'un entretien téléphonique du même jour. Son époux se trouvait dans l'incapacité de travailler pour une durée indéterminée. Elle avait contacté le service des remplacements, ainsi que M. H______, le 18 octobre 2021, pour avertir de l'absence de son époux.

11) Le 29 octobre 2021, la procureure a informé la conseillère d'État en charge du département des infractions pour lesquelles M. A______ était prévenu et que les enquêtes ne faisaient que commencer.

12) Le 4 novembre 2021, M. A______ a été convoqué à un entretien de service pour le 15 novembre 2021, repoussé au 24 suivant, afin de l'entendre sur des faits qui étaient susceptibles de conduire à la résiliation des rapports de service dans les délais prévus à l'art. 21 LPAC, soit notamment avec effet immédiat (al. 5).

La convocation reprenait les éléments figurant dans le courriel du 12 octobre 2021 et précisait que, le 12 octobre 2021, la mère de D______ avait également informé directement M. H______ du comportement de M. A______ avec son fils qu'elle avait qualifié d'inadéquat, ajoutant qu'il jouait avec l'intéressé à un « jeu de la prison » (D______ « [le] mettait en prison à la récréation »). Selon elle, le comportement de son fils avait changé dernièrement.

Le 13 octobre 2021, un entretien téléphonique avait eu lieu entre MM. H______ et A______ lors duquel ce dernier avait admis que l'incident du toboggan était inapproprié même si, sur le moment, il avait pensé bien faire.

Le 14 octobre 2021, M. H______ avait reçu un appel des HUG lui expliquant que la situation concernant M. A______ avec D______ était grave et qu'une dénonciation pénale était envisagée.

Le 15 octobre 2021, M. A______ avait été reçu en présence de M. F______ et il avait été libéré de son obligation de travailler, le jour même. Il lui avait été précisé que M. H______ prendrait contact avec l'intéressé téléphoniquement le 18 octobre 2021.

Le 18 octobre 2021, n'ayant pas réussi à le joindre, une adjointe des ressources humaines avait informé, par courriel, M. A______ que la mesure de libération de son obligation de travailler était maintenue jusqu'à nouvel ordre.

Depuis lors, M. H______ avait tenté à plusieurs reprises de l'appeler, en vain.

Le 21 octobre 2021, la conseillère d'État en charge du département avait sollicité auprès du Procureur général des informations. Par courrier reçu le 1^er novembre 2021, la procureure en charge de la procédure P/1______/2021 avait informé qu'une procédure pénale était ouverte à l'encontre de M. A______ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes sexuelles et menaces.

Le courriel de M. F______ adressé le 12 octobre 2021 à M. H______ et le courrier de la procureure au département du 29 octobre 2021 étaient joints à la convocation.

13) Le 8 novembre 2021, M. A______ a été remis en liberté avec mesures de substitution.

14) Le 23 novembre 2021, le MP a transmis au département une copie de la procédure P/1______/2021.

15) Le 24 novembre 2021 s'est tenu l'entretien de service entre l'adjointe des ressources humaines, M. H______ et M. A______ accompagné de ses avocats.

Selon le compte rendu de l'entretien, son avocate n'avait pas informé son employeur de sa détention aux motifs qu'il était déjà au courant qu'une procédure était en cours et qu'à ce moment-là, elle avait d'autres priorités à gérer. Elle était également tenue par le secret professionnel.

S'agissant de l'épisode du toboggan, M. A______ avait voulu apporter à D______ un moment enrichissant en dehors de sa routine quotidienne. Ils étaient sortis à la récréation pour jouer, notamment au jeu de la « prison ». Voyant le toboggan, il lui avait proposé de faire une descente. Lorsqu'ils étaient arrivés en haut, il avait demandé à D______ s'il voulait faire la descente seul ou accompagné. D______ avait préféré que M. A______ l'accompagne. Ce dernier avait mis D______ entre ses jambes et avait freiné avec ses pieds tout le long de la descente pour ne pas prendre trop de vitesse. Arrivés en bas, l'enseignant à qui M. A______ avait demandé de réceptionner D______ n'avait pas eu besoin d'agir. Sur le moment, M. A______ n'avait pas pensé que le fait de prendre l'enfant entre ses jambes pouvait être mal interprété, l'important était de sécuriser D______ lors de la descente. Quand la maman de D______ était venue chercher son fils à l'école, M. A______ lui avait raconté qu'ils avaient fait du toboggan et que D______ en était très content. Elle était restée avec le visage fermé.

Le dossier pénal faisait mention d'un échange entre la mère de D______ et M. A______ durant lequel ce dernier lui aurait demandé qu'elle l'appelle par son surnom « I______ ». En réponse à la question de savoir si cette demande était appropriée, M. A______ a expliqué qu'il s'était présenté par son prénom tout en ajoutant que la mère de D______ pouvait l'appeler « I______ », car c'était de cette façon que tout le monde avait l'habitude de l'appeler. Jusque-là personne n'avait réagi de façon négative à cette suggestion. La maman de D______ lui avait alors répondu de façon très tranchante qu'elle préférait l'appeler par son prénom « J______ ».

La mère de D______ avait indiqué qu'au moment de dire au revoir, alors que D______ n'avait pas salué M. A______, ce dernier s'était dirigé vers D______ pour le reprendre sur la politesse. La mère de D______ avait trouvé que le ton avec lequel M. A______ s'était adressé à son fils avait été trop sec. Sur ce point, M. A______ précisait que plutôt que « sec » il avait été « ferme », mais il pouvait comprendre le point de vue de la mère de D______.

Sur le fait que, selon la mère de D______, M. A______ s'était montré trop insistant à vouloir prendre contact avec le thérapeute de l'enfant, M. A______ indiquait essayer de faire de son mieux dans son travail. En raison de son trouble, les tâches de la vie quotidienne étaient difficiles avec D______ et M. A______ voulait savoir dans quelle mesure il pouvait l'aider au mieux dans ses apprentissages. La mère de D______ avait informé M. A______ qu'il avait une maladie dégénérative fatale. Il avait demandé à ses collègues AIS plus d'informations mais reçu des informations générales. L'infirmière de l'école avait transmis le PAI de D______ et il avait noté en le lisant que l'ergothérapeute était une personne de référence avec qui il était possible d'échanger sur la situation de D______. Il avait pensé que l'ergothérapeute était la personne qui aurait pu l'aider au mieux dans cette prise en charge.

« Le jeu de la prison » était un jeu de cour de récréation durant lequel il fallait s'attraper et se libérer de la « prison » qui était la barrière dans ce cas.

La mère de D______ avait mentionné un jeu durant lequel son fils se suspendait sur le portail de l'école. Il s'agissait toutefois d'un autre jeu, qui consistait, pour D______, à s'accrocher au portail et dire « je vais passer de l'autre côté ». Quand D______ s'accrochait au portail, M. A______ avait remarqué que D______ réussissait à bien étendre ses bras et montrait beaucoup de tonus au vu de sa condition physique. Il avait donc pensé qu'il s'agissait d'un bon exercice pour D______.

Concernant le point sur la maîtrise de la langue française, M. A______ n'était pas en mesure de juger de cette compétence. Néanmoins, au moment où il avait appris que cet élément lui était reproché par l'enseignante, il avait été attristé et surpris. Il lui avait demandé régulièrement à la fin de la classe si des éléments étaient à signaler dans le cadre de sa pratique. L'enseignante lui avait toujours rétorqué que tout allait bien et était toujours restée très brève dans ses échanges.

L'aide apportée par M. A______ à D______ consistait à l'assister dans ses difficultés motrices lorsqu'il prenait le stylo ou la gourde. L'enseignante l'avait repris en disant qu'il ne pouvait pas lui dicter les lettres, que D______ devait faire les exercices tout seul.

M. A______ était sorti de prison le 8 novembre 2021, et à son retour chez lui, il avait mis une dizaine de jours avant de pouvoir ouvrir son courrier car il avait peur de leur contenu. Il avait pris connaissance d'un courrier d'une collègue lui demandant de ses nouvelles mais il n'avait pas réussi à lui répondre. Il avait également consulté son compte Facebook et avait répondu à un message de son binôme en lui disant que la situation était compliquée et qu'il ne pouvait pas lui expliquer. Il était suivi par un psychologue.

Trois hypothèses se présentaient pour l'employeur, à savoir le remboursement du traitement perçu par M. A______ lors de son incarcération, la résiliation immédiate des rapports de service ou la résiliation des rapports de service selon les délais usuels.

Les éléments étaient graves. Le rapport de confiance était remis en cause et il s'agirait de soupeser différents éléments lors de la décision finale.

16) Le 15 décembre 2021, M. A______ a remis ses observations sur le compte rendu de l'entretien de service.

Pour M. A______, la descente du toboggan par D______ devait être perçue, au vu notamment de son handicap, comme une évolution et une réussite. Il avait été navré que la mère de l'enfant en ait eu une perception différente et il en assumerait les conséquences, le cas échéant. À ceci, M. H______ lui avait répondu qu'il était trop sévère avec lui-même et qu'il percevait cet incident comme une erreur d'appréciation et non un manquement professionnel. Aussi, le caractère « inapproprié » comme mentionné dans le compte rendu n'était pas adéquat et il fallait plutôt parler d'erreur d'appréciation eu égard au caractère anxieux de la mère, comme l'avait d'ailleurs relevé M. H______ durant l'entretien du 13 octobre 2021. Aucun blâme ou avertissement n'avait été adressé à M. A______ pour ce fait.

La majorité des reproches reposaient sur les déclarations et l'appréciation de la mère de D______ et ne reposaient sur aucun fondement valable. À ce titre, la mère de l'enfant avait déclaré à la police, lorsqu'il lui avait été demandé pourquoi elle avait refusé la conciliation proposée par l'école à la suite de l'épisode du toboggan « Je ne sais pas, je n'aime pas ce type. Je ne veux pas que mon fils le revoie ». Les dires de la mère devaient donc être pris avec recul.

M. A______ revenait sur les différents reproches contestant toute faute ou manquement professionnel. Il contestait également ne pas avoir informé son employeur de son absence. Il avait au contraire fait de son mieux pour que son employeur soit informé de la procédure pénale ouverte à son encontre et ce malgré les interdictions, liées au risque de collusion notamment, imposées dans le cadre de la procédure pénale.

Pour les autres reproches directement formulés lors de l'entretien de service (la question de son prénom/surnom et le ton ferme employé envers D______ lors d'une absence de salutations), aucun manquement aux devoir professionnels ne pouvait être retenu.

M. A______ s'opposerait à son licenciement si une résiliation des rapports de service devait être prononcée. Un tel licenciement serait arbitraire, disproportionné et contraire au principe de la bonne foi, ainsi qu'à la présomption d'innocence. La procédure devait être classée et il devait être réintégré dans son poste de travail. Toutefois, en attente de l'issue de la procédure pénale, il ne s'opposerait pas à son placement au sein d'un autre service de l'État.

17) Par décision du 22 décembre 2021, le département a prononcé la résiliation des rapports de service pour le 31 janvier 2022. La libération de travailler notifiée oralement puis par écrit le 15 octobre ainsi que le 4 novembre 2021 était maintenue jusqu'à la fin des rapports de service.

M. A______ était sous le statut d'auxiliaire, au bénéfice d'un contrat conclu pour une durée indéterminée mais maximale de dix mois, soit au plus tard jusqu'au 1^er juillet 2022, il ne pouvait donc pas prétendre à l'application des dispositions concernant le statut d'employé ou de fonctionnaire, comme par exemple un reclassement.

Si la procédure pénale n'avait effectivement pas abouti et qu'il contestait les faits graves dénoncés, il n'était pas envisageable pour le département de faire totalement fi de cette procédure, dont il avait eu connaissance par la procureure elle-même et sur laquelle il avait été entendu lors de l'entretien de service. En tout état de cause, actuellement, il ne pouvait plus se rendre à l'école E______ et il ne pouvait plus être en contact avec l'élève dont il avait la charge et ce, jusqu'en février 2022. Il n'était donc plus possible que M. A______ exerce l'activité pour laquelle il avait été engagé. Quant à ses explications sur son absence d'information auprès de son employeur, elles n'étaient pas convaincantes et ne résistaient pas à la chronologie des évènements sachant que dès le 16 octobre 2021, la procureure l'avait autorisé à informer son employeur de la situation et qu'il s'était engagé également devant le Tribunal des mesures de contrainte à « informer [son] employeur ». Lors de ces audiences, il avait été à chaque fois représenté par son conseil. Il lui était donc tout à fait possible d'informer le département de la situation. Même s'il avait été libéré de son obligation de travailler, les rapports de service perduraient et, partant, son traitement était versé. Il s'agissait là de respecter le rapport de confiance nécessaire entre un employé et un employeur. Il était donc évident, dans ces circonstances, que la confiance était rompue.

À cela s'ajoutait que des parents s'étaient plaints de son comportement à l'égard de leur fils, comportement qui avait été qualifié par le supérieur hiérarchique comme étant des erreurs d'appréciation lesquelles avaient d'ailleurs déclenché une grande défiance desdits parents. Il s'agissait là d'éléments suffisants en soi pour mettre fin à la relation de travail en sa qualité d'auxiliaire.

18) Le 27 janvier 2022, le département a repoussé l'échéance du contrat de travail au 28 février 2022 compte tenu de l'incapacité de travail de l'intéressé de 100 % du 21 janvier au 18 février 2022 attestée par certificat médical.

19) Par acte du 1^er février 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant, préalablement, à ce qu'il soit autorisé à compléter son acte de recours et à ce que le département produise le courriel adressé par M. F______ à M. H______ le 12 octobre 2021. Principalement, sa réintégration devait être proposée. En cas de refus, une indemnité de quatre mois de salaire devait lui être octroyée. Subsidiairement, il devait être constaté que la résiliation des rapports de service avait pour seuls motifs l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre, à l'exclusion d'insuffisances ou de manquements dans ses prestations de travail.

Compte tenu de la constitution tardive de sa nouvelle avocate et de l'obtention plus tardive encore du dossier auprès du département, un délai supplémentaire convenable devait être octroyé pour compléter son acte de recours.

20) Le 9 mars 2022, le département a conclu au rejet du recours.

Les exigences légales avaient été respectées quant à la forme de la résiliation des rapports de service en la qualité d'auxiliaire de M. A______.

Dans la mesure où l'intéressé était au bénéfice d'un contrat d'auxiliaire d'une durée maximale de dix mois, il ne pouvait pas invoquer les droits relatifs au statut d'employé ou encore de fonctionnaire. Cela lui avait d'ailleurs été expliqué dans la décision attaquée.

La procédure pénale dans laquelle M. A______ avait le statut de prévenu concernait des soupçons d'infractions particulièrement graves sur un élève dont il avait la charge, lui interdisait de se rendre dans l'établissement fréquenté par ledit élève mais également d'approcher celui-ci ainsi que ses parents. Ces éléments avaient d'ailleurs été cachés par l'intéressé à son employeur. À ce propos, M. A______, pourtant âgé de 56 ans et au bénéfice de longues expériences professionnelles selon ses déclarations, soutenait avoir été mal conseillé par sa précédente avocate sans fournir de preuve. En tout état de cause, l'intéressé aurait dû se rendre compte de lui-même que de mentir à son employeur ne pouvait que rompre le rapport de confiance nécessaire à tout rapport de travail.

M. A______ n'indiquait pas que la procédure pénale P/1______/2021 serait terminée.

En faisant l'objet d'une interdiction de se rendre dans l'établissement dans lequel il devait exercer son activité, de prendre contact avec l'élève dont il avait la charge ainsi que ses parents, l'intéressé ne pouvait tout simplement pas accomplir le contrat pour lequel il avait été engagé. Déplacer M. A______, qui faisait l'objet d'une procédure pénale pendante et qui n'avait pas donné satisfaction, n'était également pas envisageable pour l'employeur.

Comme cela ressortait de la convocation à l'entretien de service, du compte rendu et de la lettre de résiliation des rapports de service, M. A______ ne donnait pas satisfaction dans ses prestations. M. H______, son supérieur hiérarchique, avait été informé peu avant qu'il ne prenne connaissance de la procédure pénale, que l'attitude de l'intéressé inquiétait les parents. M. A______, en se montrant intrusif dans la vie de l'enfant et le lui faisant faire des jeux peu adaptés à ses pathologies, n'avait pas su créer un climat de confiance avec les parents, pourtant nécessaire compte tenu de sa fonction.

Le département avait pris l'option la moins dommageable pour M. A______ en résiliant ses rapports de service dans les délais légaux alors que les éléments à charge et la nature de son contrat aurait pu l'amener à une résiliation immédiate. L'intéressé avait d'ailleurs bénéficié d'un mois de préavis supplémentaire compte tenu de son incapacité de travail.

Enfin, à la lecture de l'art. 31 al. 3 et 4 LPAC, cet article ne concernait pas le statut d'auxiliaire, il n'était en effet applicable qu'au statut de fonctionnaire. M. A______ ne pouvait donc pas obtenir ni la réintégration ni une indemnité.

Subsidiairement, la résiliation des rapports de service n'était pas contraire au droit. Si par impossible cela devait être le cas, le département s'opposait à la réintégration de M. A______. Quant au paiement d'une indemnité, la brièveté des rapports de service entre le département et l'intéressé devait être prise en considération.

Au vu de ces éléments, le département n'avait pas eu d'autre choix que de résilier les rapports de service, en respectant le délai légal d'un mois. Il était évident que le département ne pouvait décemment pas, compte tenu des reproches formulés et de la procédure pénale pendante à son égard, lui confier d'autres élèves à besoins spécifiques.

21) Le 19 mai 2022, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Il ressortait de l'instruction pénale que les tâches qui lui avaient été confiées en lien avec D______ n'entraient pas dans son cahier des charges et qu'il n'était pas formé pour prendre en charge un enfant souffrant d'un handicap aussi important. La Dre K______, neuropsychologue auprès de l'unité de neuropédiatrie des HUG, avait indiqué à la police que, déjà en 3P, l'aide de deux AIS, une dispense d'éducation physique et une tablette pour écrire étaient clairement insuffisantes. Un besoin d'intensification du cadre entourant D______ à l'école était nécessaire. La mère de D______, sa pédiatre et celle-ci estimaient que l'intervention d'un AIS, qui n'était pas formé comme il se devait, n'était pas suffisante pour prendre en charge un enfant atteint d'un tel handicap.

Il était dès lors choquant de reprocher à M. A______ ses incertitudes initiales sur la façon dont il convenait de prendre en charge D______, son inconfort dans la relation avec la mère de l'enfant et ses questions. Il en était de même de vouloir s'entretenir avec l'ergothérapeute alors que la Dre K______ indiquait également que celui-ci était la personne la plus indiquée pour fournir des renseignements sur l'état de l’enfant.

Mme L______, enseignante de D______, avait également constaté l'inadéquation du cahier des charges de M. A______ par rapport à ses fonctions. Dans « la fiche élève », il n’était pas fait mention de tâches pédagogiques ou d'appui, ni d'aucune tâche pour laquelle une maîtrise particulière du français serait requise. Mme L______ ne pouvait donc pas reprocher au recourant de ne pas avoir aidé D______ à finir son travail scolaire. Il ressortait également de l'audition de Mme L______ que cette dernière n'appréciait pas l'intéressé pour des raisons contestables, notamment par rapport à ses talents artistiques en art visuel.

En outre, les autres enseignantes qui avaient accueilli M. A______ dans leurs classes entre mars et juillet 2021 et entre septembre et octobre 2021 avaient été satisfaites de leur collaboration, relevant la capacité de l'intéressé de s'adapter à l'élève qu'il avait pour mission d'accompagner et à s'intégrer à la classe avec souplesse, créativité, professionnalisme et bienveillance.

S'agissant de l'épisode du toboggan, il ne semblait pas à Mme L______ inadmissible, pour un AIS, de descendre le toboggan avec un enfant entre ses jambes s'il ne pouvait pas le descendre seul. Si une erreur d'appréciation avait été commise par M. A______, celle-ci découlait du PAI qui indiquait que D______ pouvait « marcher, sauter, monter ou descendre les escaliers mais il devait toujours être accompagné (AIS) ». Il était dès lors injuste de lui reprocher un comportement destiné à encourager, en adoptant un maximum de précautions, la mobilité et l'expérimentation de l'enfant, dans la perspective d'« améliorer son autonomie ». En cas de classement de la procédure pénale, la descente du toboggan serait anodine, tout comme les reproches de la mère de D______ quant au jeu de prisonnier.

Comme cela ressortait du procès-verbal d'audience par-devant le MP du 16 octobre 2021, M. A______ avait demandé à ce que son employeur soit informé de sa détention. Son avocate de l'époque avait été chargée de le faire. Il n'y avait ainsi aucune volonté de dissimulation de la part du recourant. Le fait que son épouse, avec laquelle il s'était entretenu téléphoniquement une ou deux minutes, n'ait pas répondu aux questions du département ne pouvait pas lui être imputé. Certes, son précédent conseil avait par la suite failli à son engagement d'informer le département de sa mise en détention. Toutefois, une violation de son obligation de loyauté ne pouvait pas lui être reprochée dans la mesure où il pouvait légitimement compter sur son avocate pour informer le département de sa mise en détention et qu'il n'était pas autorisé à communiquer d'autres éléments de la procédure.

Même s'il ne fallait pas retenir le caractère abusif du licenciement fondé sur son empêchement de travailler, compte tenu de son placement en détention et les mesures de substitution, le fait d'avoir doublé ce motif avec les reproches de la supposée violation de son devoir de loyauté et des prestations de service censément insatisfaisantes était susceptible de violer l'obligation du département de protéger sa personnalité. Il en était de même s'agissant des responsabilités confiées allant au-delà de son cahier des charges et le reproche de s'être montré insistant concernant la prise en charge de D______.

Au moment de prendre la décision de licencier le recourant, le département avait connaissance des procès-verbaux de la procédure pénale, de sorte qu'il savait que l'intéressé avait instruit son conseil d'informer son employeur. Le reproche d'une violation du devoir de loyauté était donc contraire à la bonne foi. Le département avait en tout état toutes les raisons de supposer que l'intéressé se trouvait en détention puisqu'il savait par les HUG quels types de faits lui étaient reprochés.

L'empêchement de travailler créé par la procédure pénale n'existait plus puisque les dernières mesures de substitution avaient été levées le 29 avril 2022 et que le MP entendait rendre une ordonnance de classement. Cela démontrait que la procédure pénale n'avait pas eu lieu d'être et que son licenciement, prématuré, avait eu lieu sans faute de sa part et en violation du devoir de protection de personnalité du département. Des solutions moins dommageables auraient effectivement pu être choisies en lieu et place d'un licenciement, telles qu'une suspension.

Le licenciement avait donc été prononcé en violation des principes de la proportionnalité et de la bonne foi et en violation du devoir de protection de la personnalité du travailleur. À défaut d'une réintégration, une indemnité de deux mois de salaire devait lui être octroyée.

22) Le 24 juin 2022, le juge délégué a demandé au MP de l'informer de l'état de la procédure pénale P/1______/2021.

23) Le 27 juin 2022, le MP a transmis à la chambre administrative l'ordonnance de classement de la procédure P/1______/2021 du même jour à l'égard de M. A______.

24) Le 29 juillet 2022, le département s'est déterminé sur l'ordonnance de classement, tout en persistant dans ses conclusions.

Ladite ordonnance ne modifiait en rien la décision de résiliation des rapports de service. M. A______ était au bénéfice d'un contrat d'auxiliaire d'une durée maximale de dix mois, résiliable sans juste motif. Sur les onze mois de son contrat de travail, il avait exercé son activité durant un mois et demi ayant été libéré de son obligation de travailler le 15 octobre 2021 et s'étant vu interdire de se rendre sur son lieu de travail et d'approcher D______.

M. A______ avait en outre été indemnisé à hauteur de CHF 6'485.80 pour la perte de salaire auprès du département de mars à juin 2022 inclus, excluant ainsi qu'il soit à nouveau indemnisé dans la présente procédure.

L'ordonnance de classement ne modifiait en rien les reproches de ne pas avoir informé son employeur de la procédure pénale en cours et même d'avoir menti à ce sujet. Elle faisait également état de l'inadéquation de l'intéressé dans l'exercice de son activité. Mme L______ avait d'ailleurs relevé qu'avec l'intéressé D______ avait un comportement différent et ne voulait pas travailler, que le recourant avait un comportement globalement inadéquat, qu'il posait beaucoup trop de questions, qu'il ne connaissait pas son travail et qu'il avait été incapable de poser un cadre à l'enfant.

Le MP relevait que de nombreux intervenants avaient estimé que M. A______ n'était pas adéquat pour la tâche. Ce dernier s'était lui-même posé des questions sur sa propre adéquation au poste. L'ordonnance de classement retenait également que les relations entre l'élève et le recourant étaient mauvaises. Le MP avait clairement exprimé un doute sur l'adéquation de M. A______ au poste qu'il occupait, de sorte qu'il n'était pas entré en matière sur sa demande d'indemnisation relative à la poursuite de son contrat de travail, reconnaissant ainsi que le contrat de travail ne pouvait perdurer.

25) Le 3 août 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Dans son ordonnance de classement, le MP s'était déclaré convaincu de son innocence, de sorte que le licenciement était prématuré. Des solutions moins dommageables auraient pu être mises en œuvre jusqu'à l'issue de la procédure pénale. Ladite ordonnance n'était pas encore définitive, dans la mesure où M. A______ avait contesté les indemnités allouées par le MP mais qui avaient été réduites.

Le MP s'était essentiellement basé sur l'audition de Mme L______, laquelle s'était montrée hostile à son égard pour des motifs, dont certains étaient imputables au département, comme le fait que M. A______ fût livré à lui-même dans une situation éducative qui excédait les exigences de son poste. D'autres motifs étaient liés à la personnalité de cette enseignante, comme le fait de se sentir menacée par les compétences artistiques du recourant.

À propos de l'épisode du toboggan, il n'y avait rien d'« inadéquat » à ce qu'un adulte accompagne un enfant dans la descente d'un toboggan puisqu'il n'existait aucune intention sexuelle et que sa mission consistait précisément à faciliter l'intégration de D______ visant à l'amener à effectuer les mêmes activités que les autres enfants. Cet événement avait été « monté en épingle » et transformé en élément à charge par une mère au mieux particulièrement anxieuse face à la pédocriminalité, au pire plus banalement mal disposée à l'encontre de M. A______.

Face à l'hostilité de la mère de D______ et de l'enseignante, le département avait un devoir de protéger M. A______.

La mauvaise relation de M. A______ avec D______ avait été déterminée par le fait que, malgré ses demandes, il n'avait pas trouvé un seul interlocuteur avec qui échanger sur la façon de prendre ne charge l'enfant et par l'absence d'instructions suffisantes. Livré à lui-même et contraint de tirer des conclusions de sa propre expérience auprès de D______, le recourant aurait dû se voir laisser un temps plus important pour faire la démonstration de son adéquation que les 9 x 45 minutes au total qu'il avait passées avec D______ et sur la base desquelles il avait été évalué.

Enfin, contrairement à ce que retenait le MP, M. A______ disposait d'une expérience spécifique à cet emploi puisqu'il s'était vu gratifier de trois annuités. En outre, son adéquation au poste avait été reconnue par deux autres enseignantes qui avaient accueilli le recourant dans leur classe respective, comme l'avaient relevé celles-ci dans des attestations datées du 20 janvier et 30 mars 2022. Reprocher son inadéquation au poste alors que les manquements étaient imputables au département était contraire au principe de la bonne foi.

26) Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

27) Le 15 septembre 2022, M. A______ a informé la chambre administrative que l'ordonnance de classement était définitive à la suite du rejet de son recours. Il avait ainsi été indemnisé à hauteur de CHF 12'601.50 pour l'activité de ses avocats jusqu'au 21 juin 2022 dans la procédure administrative, de sorte que sa conclusion sur l'équitable indemnité pour les frais engendrés par la présente procédure devait être retreinte à l'activité déployée postérieurement à cette date.

L'allocation pour perte de gain liée à son arrivée prématurée au chômage était en revanche sans influence sur sa conclusion en versement de quatre mois de salaire en cas de refus de réintégration par le département, compte tenu de la nature punitive et réparatrice de cette indemnité qui n'avait pas pour vocation à indemniser la perte de gain.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).