Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (ci-après : M. A______), né le ______ 1966, et son épouse, Madame A______ (ci-après : Mme A______), née le ______ 1969, sont ressortissants du Kosovo.

Ils ont trois enfants : B______, née le ______ 1989, C______, né le ______ 1991, et D______, né le ______ 1996, tous ressortissants kosovars.

2) Le 10 décembre 2012, C______ a épousé à E______ (GE) Madame F______, ressortissante suisse. Ils ont un fils, G______, ressortissant suisse, né le ______ 2017 à Genève.

Depuis le 21 décembre 2017, C______ est titulaire d'une autorisation d'établissement.

3) Selon leurs déclarations, Mme et M. A______ sont arrivés en Suisse courant 2014, accompagnés de leur fils D______.

4) Le 26 novembre 2016, à E______, ce dernier a épousé Madame H______, ressortissante suisse.

Depuis le 17 mai 2016, D______ est titulaire d'une autorisation de séjour.

5) Le 24 octobre 2018, M. A______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative ainsi que la régularisation de ses conditions de séjour, ainsi que celles de son épouse, pour cas de rigueur, dans le cadre de l'« opération Papyrus ».

Dans la lettre de motivation accompagnant cette demande, M. A______ a précisé qu'il travaillait depuis plusieurs années à Genève dans le secteur du bâtiment (construction/peinture), domaine souffrant d'une pénurie de main d'œuvre suisse et européenne. De plus, ses deux fils, mariés avec des Suissesses, vivaient à Genève et son épouse Mme A______ s'occupait de leur petit-fils G______.

À l'appui de sa requête, il a déposé plusieurs documents, dont une copie de son contrat de travail chez I______ Sàrl (ci-après : I______) en qualité de maçon, une copie de son extrait de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) couvrant les années 2015 à 2017, des attestations de non-poursuites et d'absence d'aide de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) et une attestation d'abonnement des Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour les années 2014 à 2017.

6) Le 20 novembre 2018, Mme et M. A______ ont sollicité la délivrance d'un visa de retour valable du 20 décembre 2018 au 20 janvier 2019, en vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales.

7) Par courrier daté du 25 octobre 2019, l'OCPM a reçu divers documents dont une lettre de soutien signée par leur fils C______ et son épouse, une copie de l'extrait AVS de M. A______ pour les années 2015 à 2018, un formulaire Papyrus mentionnant 2014 comme date d'arrivée en Suisse et un formulaire de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 25 octobre 2019 (informations relatives à l'emploi dans une entreprise) rempli par M. A______ en tant qu'employé chez I______.

8) Par courrier du 28 octobre 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à la demande de régularisation de ses conditions de séjour ainsi que celle de son épouse.

À teneur des pièces produites, il n'avait pas été en mesure de prouver la durée de séjour de dix ans requise par l'« opération Papyrus », et les conditions de reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'étaient pas réalisées.

Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir par écrit son droit d'être entendu.

9) Le 6 novembre 2019, Mme et M. A______ ont sollicité la délivrance d'un visa de retour valable du 30 novembre au 30 décembre 2019, en vue de se rendre au Kosovo pour raisons familiales.

10) Par courrier du 14 février 2020, Mme et M. A______ ont présenté leurs observations.

Dans la mesure où ils étaient arrivés en Suisse en 2014, avec leur fils D______ – qui était encore étudiant à l'époque – et compte tenu de leur intégration, un séjour d'une durée de cinq ans tel que requis par le programme Papyrus pour les familles avec enfants scolarisés devait être considéré comme suffisant dans leur situation.

Par ailleurs, ils n'avaient plus de famille au Kosovo, leur fille étant domiciliée aux États-Unis et leurs deux fils à Genève. De plus, dans la mesure où leur fils C______ et son épouse travaillaient, c'était Mme A______ qui assurait la prise en charge de leur petit-fils G______. Sa présence était dès lors indispensable. Leur fils D______, il effectuait un apprentissage de mécanicien et était encore dépendant de leur aide financière. Enfin, ils remplissaient tous les autres critères de l'« opération Papyrus ».

11) Le 25 juin 2020, M. A______ a sollicité la délivrance d'un visa de retour valable un mois en vue de se rendre au Kosovo avec son épouse pour raisons familiales.

12) Par courrier du 6 juillet 2020, l'OCPM a demandé à Mme et M. A______ une mise à jour de leur situation professionnelle.

13) En date du 17 août 2020, M. A______ a fait parvenir à l'OCPM des copies de ses fiches de salaire pour les mois de mars à mai 2020 auprès de l'entreprise I______.

14) Selon « contrat de travail pour les métiers du gros œuvre » du 3 septembre 2020, transmis à l'OCPM le 6 octobre 2020, M. A______ a été engagé à plein temps dès le 7 septembre 2020 par l'entreprise J______, en qualité d'« ouvrier C » au salaire horaire de CHF 28.-.

15) Par courriel du 20 novembre 2020, M. A______ a à nouveau sollicité un visa de retour d'une durée de trois semaines en vue de se rendre au Kosovo avec son épouse pour raisons familiales.

16) Par courriel du 23 novembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à cette demande, au motif que, dans le contexte régnant alors, les visas de retour n'étaient plus délivrés aux personnes dépourvues d'autorisation de séjour.

17) Par décision du 16 décembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la requête d'autorisation de séjour des époux A______ – et par conséquent de soumettre leur dossier avec préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) – et a prononcé leur renvoi de Suisse avec délai au 17 février 2021 pour quitter le territoire helvétique et le territoire des États membres de l'Union européenne et des États Schengen.

Arrivés en Suisse en 2014, ils ne remplissaient pas la durée de dix ans de séjour requise par l'« opération Papyrus » pour les familles sans enfants scolarisés. La durée de leur séjour était en outre relativement courte. De plus, aucune attestation mentionnant le niveau de français de Mme A______ n'avait été produite et l'OCPM partait dès lors du principe qu'elle ne possédait pas le niveau A2 requis.

Par ailleurs, les intéressés ne remplissaient pas non plus les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Ils n'avaient notamment pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Leur intégration correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. De plus, ils n'avaient pas démontré qu'une réintégration dans leur pays d'origine aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

18) Par acte du 29 janvier 2021, Mme et M. A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce que l'autorité intimée préavise favorablement leur demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur ; subsidiairement, à ce qu'il soit dit et constaté que leur renvoi n'était pas possible, ni licite ni raisonnablement exigible et, par conséquent, à ce que l'OCPM sollicite leur admission provisoire auprès du SEM.

Leur fils D______, bien que tout juste majeur lors de son arrivée en Suisse, avait été scolarisé en classe d'accueil avant d'intégrer une classe d'insertion professionnelle puis d'entamer un apprentissage de mécanicien, formation qui était toujours en cours. Dans la mesure où il était encore en formation et entièrement dépendant de ses parents, il pouvait être considéré comme un enfant, certes majeur mais scolarisé. La situation de la famille correspondait donc à celle d'une « famille avec enfant scolarisé » et un séjour de cinq ans était suffisant selon les critères de l'« opération Papyrus ». D______, qui avait été mis dans l'intervalle au bénéfice d'une autorisation de séjour, s'était en outre également bien intégré en Suisse où il avait rencontré son épouse et où il poursuivait sa formation. Les autres conditions étant réalisées, en particulier leur indépendance financière, l'absence de condamnation et leur intégration réussie, l'OCPM aurait dû préaviser favorablement leur demande auprès du SEM.

Par ailleurs, ils se prévalaient de la protection de leur vie familiale conférée par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Leur fils cadet étant encore en formation et dépendant de leur soutien financier, leur renvoi serait susceptible de créer une situation difficile pour lui, voire de mettre en péril ses études. Ils entretenaient en outre également une relation très forte avec leur fils aîné et vivaient avec ce dernier et sa famille, tout en les aidant dans la prise en charge de G______ dont Mme A______ assurait une partie de l'éducation. Elle entretenait par conséquent un lien particulièrement fort avec son petit-fils. Leur fille, elle vivait aux États-Unis, de sorte qu'ils n'avaient plus de famille proche susceptible de les soutenir et de favoriser leur réintégration au Kosovo. Enfin, depuis leur arrivée à Genève en 2014, ils avaient renforcé leurs liens avec leur famille proche et vivaient dans « une relation de codépendance qui faisait obstacle à toute réintégration au Kosovo ». Pour toutes ces raisons, leur renvoi risquait de mettre en péril non seulement l'équilibre de toute la famille, mais également la situation de leur fils D______ qui dépendait encore de leur aide.

19) Dans ses observations du 31 mars 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Bien qu'arrivés à Genève en 2014 avec leur fils D______, la situation des recourants ne pouvait être assimilée à celle d'une famille avec enfant scolarisé dans le cadre du traitement de leur demande d'autorisation de séjour Papyrus déposée en 2018. En effet, leur fils était majeur, marié et titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse au titre du regroupement familial depuis 2016.

Par ailleurs, sous l'angle des conditions ordinaires de l'art. 31 OASA, l'intégration socioéconomique des recourants ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ils ne pouvaient se prévaloir d'attaches particulièrement étroites avec la Suisse. Leur réintégration au Kosovo paraissait tout à fait possible. Enfin, les liens qu'ils entretenaient avec leurs fils et leur petit-fils n'étaient pas protégés par l'art. 8 CEDH, aucun lien de dépendance comparable à ceux liant des parents à leurs enfants mineurs n'existant entre eux.

20) Le 6 avril 2021, l'OCPM a accusé réception d'un formulaire de demande d'autorisation de travail (formulaire M) daté du 23 mars 2021, déposé par K______ Sàrl (ci-après : K______) en faveur de M. A______ en qualité de maçon, au salaire mensuel brut de CHF 5'300.-.

21) Par courriel du 7 avril 2021, l'OCPM a informé K______ qu'une autorisation de travail temporaire était délivrée à M. A______.

Si elle entendait requérir la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative (art. 18 ss LEI) en faveur de l'intéressé, elle était invitée, en tant qu'employeur, à transmettre à l'OCPM les documents indiqués au verso du formulaire M.

22) Les époux A______ ont répliqué le 28 avril 2021.

Ils vivaient sous le même toit que leur fils C______ et au vu de leurs contacts quotidiens, la relation qu'ils avaient pu nouer avec leur petit-fils était aussi forte que celle que ce dernier entretenait avec ses parents. Pour rappel, la recourante assurait une partie de sa prise en charge, de ses soins et de son éducation. Au vu de ce lien de dépendance, leur renvoi était susceptible de perturber le développement de l'enfant et serait contraire à son intérêt. Cette relation forte tombait donc sous le coup de la protection de l'art. 8 CEDH.

Par ailleurs, K______ avait déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du recourant (qui était en cours d'instruction auprès de l'OCPM) et une autorisation de travail temporaire lui avait été délivrée. Or, la poursuite de la présente procédure en parallèle à celle pendante par-devant l'OCPM était ainsi susceptible de conduire à des décisions contradictoires ou de perdre son intérêt juridique. Par conséquent, les recourants sollicitaient la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans le cadre de la demande soumise par K______.

23) Le 7 mai 2021, l'OCPM a indiqué au TAPI ne pas avoir d'observations complémentaires à formuler hormis le fait qu'à ce jour, l'entreprise K______ n'avait pas déposé de « demande formelle » d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du recourant au sens des art. 18 ss LEI.

24) Par courrier du 12 mai 2021, l'OCPM a informé le TAPI qu'il s'opposait à la suspension de la procédure.

Malgré son courriel de demande à l'employeur du 7 avril 2021, il n'avait réceptionné aucune demande « en bonne et due forme – avec les annexes nécessaires » – d'une autorisation de séjour au sens des art. 18 ss LEI déposée par K______ en faveur de M. A______. Par ailleurs et pour rappel, une suite favorable avait déjà été donnée à la demande du 23 mars 2021, par la délivrance d'une autorisation de travail temporaire.

25) Par jugement du 20 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours.

La demande de suspension était prématurée vu l'absence de demande formelle d'autorisation de séjour avec activité lucrative.

Sur le fond, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la procédure, on devait constater que l'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les époux A______ ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle particulier de l'« opération Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'était à cet égard pas suffisant, sans qu'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles faisaient ici défaut.

Il était notamment relevé que les époux A______ étaient venus s’établir en Suisse âgés respectivement de 48 et 45 ans, de sorte qu'ils avaient passé toute leur enfance, toute leur adolescence, et la majeure partie de leur vie d’adulte au Kosovo. Tous deux avaient dû conserver de fortes attaches avec leur patrie, dont ils connaissaient parfaitement les us et coutumes. En outre, des membres de leur famille respective devaient certainement encore y séjourner, au vu des multiples visas de retour qu'ils avaient sollicité pour « raisons familiales ».

De plus, les époux A______ ne pouvaient se prévaloir de l'art. 8 CEDH aux fins de préserver leurs relations familiales avec leurs deux fils et leur petit-fils vivant à Genève, dès lors qu'il était manifeste qu'ils ne se trouvaient pas dans un état de dépendance à leur égard, tel que défini par la jurisprudence. Aucun d'eux ne nécessitait en effet des soins particuliers que seuls les époux A______ seraient en mesure de leur prodiguer.

26) Par acte posté le 14 septembre 2021, les époux A______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à ce que l'autorité intimée préavise favorablement leur demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure ; subsidiairement, à ce qu'il soit dit et constaté que leur renvoi n'était pas possible, ni licite ni raisonnablement exigible et, par conséquent, à ce que l'OCPM sollicite leur admission provisoire auprès du SEM.

Ils ont invoqué un établissement inexact des faits et une violation des art. 30 et 83 LEI, 31 OASA et 8 CEDH, en reprenant pour l'essentiel l'argumentation développée en première instance.

Au surplus, le TAPI avait considéré à tort qu'ils pourraient continuer à apporter à leur fils D______, encore en études, le soutien financier nécessaire depuis le Kosovo, sans tenir compte du salaire moyen du pays ou de l'absence de possibilité pour eux de trouver un emploi dans leur pays d'origine. Cette absence de ressources rendrait également illusoire les séjours touristiques nécessaires pour que la famille puisse maintenir les liens étroits unissant ses membres.

27) Le 28 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci n'étaient pas de nature à modifier sa position, dès lors qu'ils étaient en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI.

28) Le 9 novembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 10 décembre 2021, prolongé par la suite au 14 janvier 2022, pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

29) Le 6 décembre 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à faire valoir.

30) Le 14 janvier 2022, les époux A______ ont persisté dans leurs conclusions.

Leur fils D______ venait de déposer une demande de naturalisation suisse, et la compagne de celui-ci était enceinte de cinq mois. Refuser les autorisations sollicitées et prononcer leur renvoi contreviendrait dès lors au droit au respect de leur vie familiale. De plus, ils n'avaient plus de famille au Kosovo, M. A______ ayant perdu sa mère en fin d'année 2021.

31) Selon la base de données de l'OCPM, l'enfant de D______ et de Mme H______ est né le ______2022.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).