Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 6 août 2020, M. A______, se disant né le ______ 1995 et originaire d'B______, a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de trois ans, pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

2) Le 21 octobre 2020, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse par le secrétariat d'État aux migrations (SEM) valable jusqu'au 10 septembre 2022.

3) Selon un rapport d'arrestation de la police genevoise du 19 janvier 2021, lors d'une patrouille pédestre qui avait eu lieu le jour même dans le quartier C______, l'attention des services de police a été attirée par la présence de l'intéressé ainsi que d'une personne avec laquelle il cheminait, lesquels se sont arrêtés à la hauteur d'un véhicule d'entreprise stationné sur la rue D______. Ils avaient ostensiblement regardé à l'intérieur du véhicule et avaient tenté de l'ouvrir. Ne parvenant pas à leur fin, ils avaient continué à cheminer dans le quartier C______.

Les services de police les avaient suivis. Lors de leur déplacement, ils avaient tenté à plusieurs reprises d'ouvrir des véhicules stationnés, notamment sur la place E______, la rue F______ et la rue G______.

Ils avaient fini par se rendre à la gare de Cornavin, où ils avaient ouvert le sac à dos d'une victime, alors qu'elle prenait son ticket de transport à l'arrêt de tram 15. L'acolyte de M. A______ s'était approché de la victime et avait ouvert la poche de son sac à dos dans lequel il avait glissé sa main. Pendant ce temps, l'intéressé faisait le guet.

Suite à cela, ils étaient partis et avaient pris le tram 18 pour descendre à l'arrêt « Bouchet » où ils avaient été appréhendés.

M. A______, démuni de document d'identité, avait nié les faits qui lui étaient reprochés. Il avait indiqué être arrivé en Suisse en décembre 2018, en provenance de H______ en France, afin de trouver du travail et avoir une vie meilleure. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attache à Genève et était démuni de moyens de subsistance. Il dormait dans la rue.

4) Prévenu de tentative de vol au sens des art. 22 cum 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), et d'infractions à la LEI, M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

5) Le 20 janvier 2021, par ordonnance pénale du Ministère public, M. A______ a été condamné pour les faits dont il était prévenu.

6) Le 20 janvier 2021, en application de l'art. 74 LEI et en se fondant sur les faits susmentionnés, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès à l'ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois.

7) M. A______ a formé immédiatement opposition contre cette décision devant le commissaire de police.

8) Lors de l'audience du 1^er février 2021 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a indiqué qu'il avait fait opposition à la mesure d'interdiction territoriale parce qu'il souhaitait rester en Suisse, y apprendre la langue et y trouver du travail.

Il contestait les faits retenus à son encontre dans le cadre de l'ordonnance pénale du 20 janvier 2021, à laquelle il avait fait opposition. Il avait quitté l'B______ environ deux ans auparavant et après être arrivé à Genève en décembre 2018, avec l'intention de s'y établir et chercher du travail, il avait rapidement reçu d'un ami la proposition de venir travailler à H______. Il avait travaillé en France durant environ deux ans, effectuant par exemple des travaux de peinture en bâtiment, d'électricité ou de nettoyage. Il était venu à Genève au début du mois d'août 2020 puis était reparti lorsque la décision d'interdiction d'entrée en Suisse lui avait été notifiée. Il était ensuite revenu à Genève en décembre 2020. Il cherchait simplement à pouvoir trouver du travail et à se nourrir, étant précisé que cela était devenu plus difficile en France en raison des mesures liées à la crise sanitaire en cours. Nonobstant la cherté de la vie dans le canton de Genève, il y avait trouvé l'appui d'un plus grand nombre d'institutions sociales qu'en France.

Il a notamment déposé à l'audience un certificat médical établi le 30 janvier 2021 par le I______ SA, attestant du fait qu'il était en détresse, ainsi qu'une ordonnance médicale pour des médicaments antidépresseurs.

M. A______ a conclu à l'annulation de la décision litigieuse, subsidiairement à la suspension de la procédure administrative dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, plus subsidiairement à la réduction de la durée de la mesure à trois mois et au périmètre du quartier C______ et, plus subsidiairement encore, à la réduction de la durée de la mesure à six mois et au périmètre du quartier C______.

La représentante du commissaire de police a demandé le rejet de l'opposition et la confirmation de la mesure d'interdiction territoriale pour une durée de douze mois.

9) Par jugement du 2 février 2021, le TAPI a rejeté l'opposition de M. A______ et a confirmé l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 20 janvier 2021 pour une durée de douze mois.

M. A______ n'avait aucune attache avec le canton de Genève, ni d'ailleurs avec le reste de la Suisse. Ainsi qu'il l'avait lui-même déclaré à plusieurs reprises, il n'était arrivé dans le canton que depuis environ deux mois, n'y ayant précédemment séjourné, de manière très brève, qu'en décembre 2018 et en août 2020. En outre, depuis décembre 2020, il était sans domicile fixe et passait la nuit tantôt dans des églises, tantôt auprès de personnes lui offrant une aide ponctuelle. Il était également sans emploi, hormis, selon ses allégations, quelques très courts engagements qui ne lui avaient pas suffi pour survivre, puisqu'il avait dû faire appel à des institutions sociales.

Par ailleurs, il faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 10 septembre 2022. Cette décision avait une double conséquence pour M. A______, à savoir, d'une part, qu'il n'avait pas la moindre perspective de pouvoir séjourner et encore moins travailler légalement dans le canton de Genève au moins jusqu'à cette échéance-là et, d'autre part, qu'il n'avait aucune liberté de circuler sur l'ensemble du territoire suisse jusqu'au 10 septembre 2022, puisqu'interdiction lui en avait été faite.

Compte tenu de ces différents éléments, on ne voyait pas en quoi la décision litigieuse porterait atteinte aux intérêts ou aux droits de M. A______, qui n'avait concrètement ni attache, ni emploi actuels à Genève, et dont la liberté personnelle était d'ores et déjà restreinte par une décision entrée en force et qui déploierait ses effets pendant encore plus d'une année et demi. Par conséquent, la mesure consistant à l'éloigner de l'ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois n'apparaissait pas disproportionnée.

10) Par acte posté le 15 février 2021, et reçu utilement le 17 février 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation du jugement attaqué et à la levée de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée à son encontre.

La mesure prise à son encontre constituait une atteinte sérieuse à sa liberté de mouvement, qui ne reposait pas sur une base légale, était dépourvue de tout intérêt public et ne respectait pas le principe de la proportionnalité. L'art. 74 al. 1 let. a LEI visait avant tout la lutte contre le trafic de stupéfiants, et l'art. 6 al. 3 de la loi d'application de la LEI, du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), étendait cette disposition aux seules condamnations pour vol. Or, il avait fait opposition à l'ordonnance pénale, si bien qu'il ne faisait pas l'objet d'une condamnation, et que la présomption d'innocence devait prévaloir.

La mesure contestée venait s'ajouter à l'interdiction d'entrée en Suisse, sans l'étendre en rien et donc sans aucun bénéfice pour l'intérêt public.

La mesure n'était en outre pas proportionnée, notamment sur le plan géographique : il devait en effet à tout le moins pouvoir avoir accès au J______ pour y prendre son courrier, devait pouvoir se rendre au Ministère public ainsi que dans un abri tel que celui de K______. La durée d'un an prononcée était aussi disproportionnée eu égard à sa cause, à savoir une prétendue tentative de vol, laquelle était fermement contestée.

11) Le 22 février 2021, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

M. A______ avait encore été interpellé par la police genevoise en date des 10 et 16 février 2021, ce qui montrait le peu de cas qu'il faisait des ordres émis par les autorités. Il avait à ces occasions été condamnés par ordonnances pénales, notamment pour consommation de stupéfiants.

La mesure prononcée pouvait l'être sur la base de simples soupçons concrets de commission d'actes délictueux, quels qu'ils fussent. Les caractéristiques de l'interdiction de pénétrer une région déterminée et celles de l'interdiction d'entrée en Suisse étaient entièrement différentes. Le jugement attaqué respectait le principe de la proportionnalité, la jurisprudence retenant notamment que le fait de recevoir son courrier au centre-ville n'était pas suffisant pour se soustraire à une mesure d'interdiction de périmètre. Au vu des condamnations de l'intéressé pour consommation de stupéfiants, il y avait lieu en outre de l'éloigner de la scène genevoise de la drogue.

12) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI, anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 février 2021 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

b. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).