Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______ et Monsieur B______, représentés par Me Cédric LENOIR, avocat, avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN

4.             Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, classiquement, le droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1).

5.             Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1).

6.             Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit à la tenue d’une inspection locale, en l’absence d’une disposition cantonale imposant une telle mesure d’instruction, ce qui n’est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 2b).

7.             En l’occurrence, s’agissant tout d’abord du transport sur place sollicité, les pièces et écritures versées à la procédure et celles figurant au dossier de l’autorité intimée ainsi que les informations et les outils disponibles sur le SITG permettent d’appréhender la situation des parcelles et du secteur concerné. Il faut également prendre en compte que l'objet du présent litige a trait à l'accroissement naturel d'une forêt déjà préexistante, de sorte qu'il convient d'examiner uniquement si c'est à tort ou à raison que l'autorité a considéré que la forêt s'était étendue. Il sera également relevé qu'une visite sur place a déjà été effectuée le 29 juin 2022 en présence de M. B______ afin qu'il puisse faire valoir son point de vue à l'autorité. Ainsi, le tribunal considère, par le biais d’une appréciation anticipée des preuves, qu’il n’apparaît pas que la tenue d’un transport sur place serait susceptible de fournir des informations pertinentes supplémentaires.

La requête d'expertise des recourants se fonde en substance sur l'idée selon laquelle l'autorité intimée ne pourrait pas, s'agissant de sa propre décision, se mettre en position d'experte. Cette affirmation contredit cependant l'idée de base de la procédure administrative non contentieuse, qui confie aux autorités compétentes, cas échéant avec l'appui de spécialistes, le soin de faire une application correcte de la loi, notamment en tenant compte de ses aspects techniques. On ne peut donc pas simplement affirmer ou sous-entendre la partialité de l'autorité administrative pour prétendre que les avis techniques sur lesquels elle se fonde seraient eux-mêmes biaisés ou dénués de pertinence. Pour remettre en cause une décision administrative sous l'angle de ses aspects techniques, il faut au moins être en mesure d'expliquer en quoi ces derniers paraissent contenir des erreurs. Pour le surplus, il aurait été loisible pour les recourants, assistés d’un conseil, de produire une éventuelle expertise privée ou de fournir un reportage photographique - en sus des orthophotos aériennes issues du SITG produites - accompagné d’un plan indiquant clairement l’emplacement photographié s’agissant des éléments retenus par l’OCAN qu’ils contestent, s’ils l’avaient estimé utile. En outre, à l'appui de sa duplique, l'OCAN a produit une expertise du service milieux et espèces indiquant la haute valeur biologique des boisés concernés. Les recourants se contentent ainsi de substituer leur propre appréciation, d'ailleurs toute générale, à celles d'un collaborateur spécialisé de l'autorité intimée, sans démontrer en quoi l'appréciation de ce dernier paraîtrait particulièrement critiquable. Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de prononcer une expertise judiciaire.

Quant à la demande d'audition du géomètre, il convient de retenir que les recourants ont eu l’occasion de s’exprimer par écrit, d’exposer leur point de vue et de produire toutes les pièces qu’ils estimaient utiles, par le biais des écritures usuelles. Dès lors, il n’a pas été démontré que l’audition de ce dernier permettrait d’apporter des informations supplémentaires par rapport à celles indiquées dans les écritures des recourants. Ainsi, la comparution personnelle des parties et du géomètre n’apparaît pas nécessaire. Le dossier comporte en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties permettant ainsi au tribunal de se forger une opinion et de trancher le litige. Pour ces mêmes raisons, il n'apparait enfin pas pertinent de requérir de l'OCAN la production de l'entier du dossier, dès lors que les pièces accompagnant ses écritures sont amplement suffisantes pour trancher le litige.

Partant, il ne sera pas donné suite aux mesures d’instruction sollicitées, en soi non obligatoires.

8.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9).

9.             Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3).

10.         L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire, dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a).

11.         Dans un grief formel qu'il convient d'aborder en premier lieu, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu sous l’angle d’une prétendue motivation insuffisante de la décision attaquée ainsi que de l'absence d'accès à l'ensemble des éléments pertinents du dossier.

12.         Le droit d'être entendu, dont les fondements juridiques ont été exposés ci-dessus, implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité ou le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 51 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2b). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_586/2021 du 20 avril 2022 consid. 2.1).

Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2021 du 21 février 2023 consid. 3.1 ; ATA/991/2023 du 12 septembre 2023 consid. 2.1).

13.         Selon l'art. 12 OFo, la décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées (al. 1). Elle indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés (al. 2).

14.         En l’espèce, il convient de constater que le protocole en constatation de la nature forestière du ______ 2023 relatif à la décision querellée mentionne explicitement les motifs l’ayant fondée. En effet, il précise notamment la composition du peuplement concerné ainsi que son âge et son degré de couvert. Sont également indiquées ses fonctions forestières, lesquelles font en outre l’objet d’une qualification et d’une notation sur une échelle de zéro à trois. De plus, la rubrique « Commentaire » de ce protocole précise que ce boisement fait partie d'un massif forestier existant, accompagnant le Nant G______. Enfin, ce boisement et ses limites sont clairement définis sur le relevé des boisés selon l'état des lieux du 16 août 2023 qui fait, pour rappel, partie intégrante de la décision litigieuse. Contrairement à ce qu'affirment les recourants, le texte de l'art. 12 OFo n'exige pas la présence de dimensions chiffrées, mais uniquement que le plan de relevé du boisé concerné indique sa localisation et ses limites. Partant, force est de constater que les recourants ont été en mesure de se rendre compte de la portée de la décision ainsi que des motifs sur lesquels elle reposait. Ils ont d’ailleurs pu recourir utilement contre celle-ci en faisant valoir leurs arguments s’agissant des différents éléments retenus par l’OCAN. Dès lors, ils n’ont subi aucun préjudice procédural. Il sera rappelé, pour le surplus, que, conformément à la jurisprudence précitée, l'autorité intimée n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits mais peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents, ce qu’elle a fait in casu. La question de savoir si la motivation présentée est correcte étant une question distincte de celle du droit à une décision motivée, elle sera examinée sur le fond du litige.

Partant, infondé, le grief de violation du droit d’être entendu tombe à faux.

15.         Les recourants font valoir qu'en l'absence de requête en constatation de la nature forestière de leur part, l'OCAN n'avait pas de raison d'entamer d'office une telle procédure.

16.         Quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non (art. 10 al. 1 LFo). Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt; et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière (art. 10 al. 2 let. a et b LFo).

17.         L'art. 4 LForêts prévoit que quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander à l'inspecteur cantonal des forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. Les communes et les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites, ainsi qu'à la protection de l'environnement, ont également qualité pour déposer une telle demande (al. 1). Il appartient à l’inspecteur de procéder à la constatation de la nature forestière afin de déterminer si un bien-fonds doit être considéré comme forêt, de façon à dresser le cadastre des forêts; à permettre à l'autorité compétente de délimiter la zone des bois et forêts; et à délimiter les forêts lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979 là où des zones â bâtir confinent ou confineront à la forêt; et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière (al. 2). Un réexamen des limites de forêts est toutefois réservé lors de la révision de plans d'affectation si les conditions effectives se sont sensiblement modifiées (al. 4). Outre les cas prévus par les al.1 et 2 qui sont à la charge du canton, l'inspecteur peut ordonner une procédure de constatation de la nature forestière, aux frais des propriétaires, lorsque la conservation de la forêt l'exige, en cas de situation illicite (al. 5)

18.         En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun des recourants n'a engagé une procédure formelle tendant à la délimitation de la forêt ou à la constatation de la nature forestière de leurs parcelles respectives, par une demande à l'inspecteur cantonal.

Le droit fédéral prévoit par ailleurs que la constatation doit être ordonnée d'office dans certaines situations, « lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation » (art. 10 al. 2 LFo). Il est manifeste que l'on ne se trouve pas, en l'occurrence, dans cette situation dès lors que le régime des zones à cet endroit n'est pas en voie de révision.

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que cette procédure a été intentée à l'origine dans le cadre de la procédure d'infraction visant M. B______, vu la situation illicite qui se déroulait sur sa parcelle. Dans cette mesure, il se justifiait pour l'OCAN d'ordonner d'office l'ouverture d'une procédure de constatation de la nature forestière du boisement concerné sur la base de l'art. 4 al. 5 LForêts. Si certes M. A______ est étranger à cette situation illicite, dès lors que le boisement concerné s'étend également sur ses parcelles du côté du boisement où la lisière doit être actualisée, il est cohérent que l'OCAN révise l'ensemble de celle-ci dès lors que ce boisement forme un tout.

Partant, le grief des recourants doit lui aussi être écarté.

19.         Les recourants prétendent que les critères quantitatifs et qualitatifs permettant de déterminer l'existence d'une forêt feraient ici défaut.

La LFo a pour but général la protection des forêts, notamment la conservation de l'aire forestière (art. 1 et 3 LFo).

20.         Par « forêt », on entend toutes surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo).

Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 al. 3 LFo)
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A_232/2006 du 10 avril 2007, considérant 2.2).

21.         Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considérés comme forêt. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 2 al. 4 LFo).

22.         Selon l'art. 1 OFo, les cantons précisent les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes : a. surface comprenant une lisière appropriée : 200 à 800 m² ; b. largeur comprenant une lisière appropriée : 10 à 12 m ; c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt : 10 à 20 ans.

Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de l'art. 1 al. 1 OFo, servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée par le droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être reconnue lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent des seuils minimaux. On ne peut cependant nier la qualité de forêt du simple fait que ces seuils ne sont pas atteints (ATF 125 II 440 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.2). A l'inverse, même en présence de ces critères quantitatifs, les critères qualitatifs peuvent être décisifs pour la qualification de forêt (arrêts du Tribunal fédéral 1A.141/2001 du 20 mars 2002 consid. 4.1 publié in ZBl 104/2003 p. 380 et résumé in RDAF 2004 I 734; 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 6.3). Dans cette appréciation, il n'y a pas lieu de procéder à une pondération des intérêts privés ou publics (ATF 124 II 85 consid. 3 et les références citées).

23.         À Genève, la législation sur les forêts précise que sont considérés comme forêts les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, exerçant une fonction forestière qui sont, en principe, âgés d'au moins quinze ans, s'étendent sur une surface d'au moins 500 m² et ont une largeur minimale de 12 m, lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1 LForêts).

24.         La ceinture buissonnante débordant des troncs principaux constitue la lisière appropriée mentionnée à l’art. 2 al. 1 let. c LForêts et délimite la forêt. En cas d’absence de cet élément biologique, la limite de la forêt (lisière appropriée) se situe à 2 mètres au moins en avant des troncs principaux formant le peuplement. Toutefois, en cas de changement de la nature du sol ou de démarcation distincte (limite marquante), telle que mur, route, limite de propriété, limite de culture ou cassure de terrain naturelle, à l'intérieur de la lisière appropriée, cette dernière peut être adaptée à la limite marquante (art. 3 al. 1 RForêts).

25.         La LFo et la LForêts n'énumèrent pas les caractéristiques nécessaires pour pouvoir qualifier une aire boisée de forêt. Selon l'exposé des motifs relatif à l'art. 2 al. 3 let. a LForêts, sont exclus du régime forestier les éléments de paysage ne présentant pas une structure marquée par la présence de diverses strates ou étages, caractérisant un peuplement forestier (Mémorial du Grand Conseil, 1997, p. 606 ss).

Du point de vue qualitatif, les fonctions de la forêt sont au nombre de trois, d'importance équivalente : la fonction protectrice, sociale et économique. Pour être qualifié de forêt, il suffit que le peuplement concerné apparaisse apte à assumer une ou quelques-unes des tâches de l'aire forestière (JdT 1998 I 501, consid. 3d.cc).

Une forêt exerce une fonction protectrice lorsqu'elle protège la population ou des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Elle exerce une fonction économique lorsque la matière première que représente le bois est exploitée (FF 1988 III pp. 157 ss, 172). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un peuplement remplit une fonction sociale lorsqu'en raison de sa structure, de sa nature et de sa configuration, il offre à l'homme une zone de délassement, lorsque, par sa forme, il structure le paysage, lorsqu'il offre une protection contre les influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions, lorsqu'il assure des réserves en eau d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, ou encore lorsqu'il procure un milieu vital irremplaçable aux animaux sauvages ainsi qu'aux plantes de l'endroit (arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 et les références citées).

L'énumération de ces fonctions n'est pas exhaustive et ne reflète pas non plus un ordre de valeur ; la loi ne fixe pas de hiérarchie des fonctions, celle-ci dépend au contraire des conditions concrètes déterminantes pour chaque surface de forêt (Hans-Peter JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas la forêt : un guide à travers la nouvelle législation sur les forêts, in cahier de l'environnement, n° 210, OFEFP 1994, ad art. 2 al. 3, p. 31).

Il suffit généralement que le boisement revête l'une des fonctions forestières pour que lui soit reconnu la valeur qualitative d'une forêt (ATF 124 II 85 consid. 3d/cc ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_118/2019 du 19 juillet 2019 consid. 9 ; 1A.30/2004 du 11 août 2004 consid. 4). Ainsi la seule fonction paysagère peut-elle suffire (arrêts du Tribunal fédéral 1C_517/2022 et 1C_522/2022 du 18 août 2022 consid. 5.2).

Sont également considérées comme forêt, les surfaces ne répondant pas aux critères quantitatifs définis à l'art. 2 al. 1 LForêts, pour autant qu'elles remplissent des fonctions forestières importantes (art. 2 al. 2 let. a LForêts).

26.         Selon le Tribunal fédéral, en principe, l'autorité forestière compétente pour procéder à une constatation de la nature forestière au sens de l'art. 10 LFo doit se fonder sur la situation effective du terrain au moment où elle statue. Dans certaines circonstances, l'existence d'une forêt peut toutefois être admise malgré l'absence de boisement, en particulier lorsqu'il apparaît qu'un défrichement a eu lieu sans autorisation ; en effet, la suppression du couvert forestier sans autorisation de défricher ne modifie pas le caractère forestier du terrain concerné ; le moment déterminant pour évaluer la nature du boisement n'est alors plus celui de la décision de première instance. L'intérêt à la conservation de la forêt est reconnu de plein droit pour les surfaces d'où la forêt a été éliminée sans autorisation ; celles-ci sont assujetties à l'obligation de reboiser où elle compte et elles continuent ainsi d'appartenir à l'aire forestière (arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2019 du 29 avril 2020 consid. 2.1.1 et les références citées). Dans le cas qui lui était soumis, le Tribunal fédéral a confirmé que la manière de fixer la limite de la forêt par l'autorité administrative était conforme à la législation et la jurisprudence en la matière alors qu'elle avait tenu compte tant de la situation antérieure pour s'écarter de la nature de gazon du sol que de la situation actuelle en se référant aux arbres d'essences forestières encore présents dans le secteur litigieux (ibidem, consid. 2.2.2 in fine).

27.         La nature forestière est « dynamique, et seul le constat de terrain permet de décider où se situe la vraie limite forestière » (Groupement des ingénieurs forestiers de Genève, Forêts genevoises : évocation d'un passé récent, Lausanne 2011, p. 45).

28.         La nature forestière est constatée dans le cadre d'une procédure formelle. En application de l'art. 4 LForêts, il appartient à l'inspecteur des forêts de décider si un bien-fonds doit être ou non considéré comme forêt. La procédure est détaillée par le règlement d'application de la loi sur les forêts du 22 août 2000 (RForêt - M 5 10.01). Les décisions de constatation de la nature forestière sont publiées dans la FAO et comportent l'indication des délais et voies de recours (art. 9 al. 1 RForêts).

La décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées (art. 12 al. 1 OFo). Elle indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés (art. 12 al. 2 OFo).

29.         Selon une jurisprudence bien établie, la juridiction de recours observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se limite à examiner si le département ne s'est pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/896/2021 du 31 août 2021 consid. 4d ; ATA/155/2021 du 9 février 2021 consid. 7c et 10e ; ATA/1311/2020 du 15 décembre 2020 consid. 7d ; ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3e ; ATA/1098/2019 du 25 juin 2019 consid. 2e).

30.         En l’espèce, selon l’OCAN, composé de spécialistes, le peuplement boisé concerné est composé, conformément au protocole n° 6______, à 95 % d’essences indigènes, soit de chêne, de peuplier, de frêne et de saule, et à 5 % seulement d’essences étrangères, soit de robinier. De plus, toutes les espèces précitées sont âgées de plus cinquante ans, étant précisé que la nature forestière d'un boisement ne nécessite pas que tous les arbres aient atteint l'âge fixé par la loi et que pour déterminer cet âge, il convient de se baser sur la situation des sujets présents sur l'ensemble du boisé concerné et d'en tirer une moyenne et non uniquement ou principalement sur les sujets présents uniquement sur la partie du boisé concerné issue d'un accroissement de la forêt (Roland NORER, in Thomas ABT/Roland NORER/Florian WILD/Nicolas WISARD (édit.), Commentaire de la LFo, 2022 ad. art 2 LFo p. 93 n° 62 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.242/2002 du 19 novembre 2003, consid. 3.5). En outre, le degré de couvert de cette zone est de 95 %, de sorte qu’il peut être retenu qu’il est relativement conséquent. Le boisement concerné comporte, pour le surplus, un sous-bois naturel. Selon les données librement accessibles et les outils informatiques disponibles au SITG, ce boisement présente une largeur qui oscille entre 19 m et 42 m. Il couvre plus de 4'000 m² sur la parcelle n° 1______ et plus de 2000 m² sur les parcelles n^os 2______, 3______, 4______ et 5______. De telles surfaces peuvent ainsi par conséquent être qualifiées d’importantes. Ainsi, il convient de retenir que les critères quantitatifs de dimension, d’âge et de surface fixés par la LForêts sont in casu remplis. Les photographies aériennes historiques disponibles sur le SITG montrent également que la forêt s'est passablement étendue et densifiée au niveau des parcelles des recourants depuis 1972. Sous cet angle aérien, l'accroissement naturel de la forêt sur les parcelles des recourants présente une certaine homogénéité avec la forêt déjà cadastrée. S'agissant de la remarque des recourants au sujet de l'absence de force probante des données librement accessibles sur la plateforme du SITG et les outils informatiques disponibles, elle n'est pas convaincante, étant précisé que ces informations sont constituées d'après les géodonnées de la mensuration officielle (art. 4 du règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D du 24 juin 2015; RMOC – E 1 46.03) et qu'elles sont fréquemment utilisées tant pas les autorités que par les juridictions administratives à l'appui de leurs décisions respectives.

En ce qui concerne les critères qualitatifs, il convient de ne pas perdre de vue que les instances de recours ne peuvent annuler la décision du département que si celle-ci emporte une violation de la loi. Si plusieurs interprétations sont soutenables, le juge n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du département, dans la détermination du rôle paysager, de la biodiversité, de protection, de récréation et de production que peuvent assumer les groupements d'arbres faisant partie d'une procédure en constatation de la nature forestière, si cette appréciation n'emporte pas une violation manifeste de la loi.

Le protocole retient que la structure paysagère du boisement est « très importante » et que ses fonctions de biodiversité et de protection sont « significatives ». À cela s'ajoute le reste du peuplement boisé concerné est déjà inscrit au PDF, avec une fonction « Conservation de la nature et des structures paysagères ». En outre, les parcelles concernées sont comprises dans le périmètre de protection du réseau Emeraude, soit un réseau de sites protégés au niveau européen concrétisant la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 (Convention de Berne – RS 0.455), entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er juin 1982. Le réseau Émeraude a pour vocation de protéger les espèces et les milieux naturels de valeur écologique particulièrement élevée en Europe, laissant aux États contractants une importante marge de manœuvre dans sa mise en œuvre, hormis s'agissant d'espèces directement mentionnées dans l'une des annexes de la Convention de Berne (Astrid EPINEY/Markus KERN, in Peter M. KELLER/Jean-Baptiste ZUFFEREY/Karl-Ludwig FAHRLÄNDER, Commentaire LPN, 2e éd. 2019, chap. 3, partie générale n. 42 s., p. 146 s. ; Karin SIDI-ALI, La protection des biotopes en droit suisse – Étude de droit matériel, 2008 n. 83 s.). En Suisse, la mise en œuvre des sites Émeraude se fait par le biais des inventaires fédéraux (ATF 146 II 347 consid. 3.4, JdT 2021 I p. 280 ; Astrid EPINEY/Markus KERN, op. cit., n. 46 ss, p. 148 ss). Or, comme déjà indiqué, les parcelles des recourants sont comprises dans le périmètre de l'objet IFP D______, lequel identifie le périmètre comme une réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importances internationales, raison pour laquelle les parcelles sont également soumises à l'OROEM, dont le but est de définir les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs vivant toute l’année en Suisse, d’importance internationale et nationale et d'assurer leur protection et leur conservation (art. 1 OROEM et art. 2 al. 1 cum annexe 1 item n° 9 « Rade et Rhône genevois »). Ces éléments, pris dans leur ensemble, viennent ainsi confirmer la haute valeur paysagère et biologique du boisement concerné. Par ailleurs, la valeur biologique significative a une nouvelle fois été confirmée par l'expertise du service milieux et espèces de l'OCAN du 24 avril 2024, laquelle retient que les grandes surfaces boisées comprises dans le périmètre de l'objet IFP D______ contribuent à l'habitat de la grande faune, mais permettent également d'assurer des corridors biologiques de qualité. En outre, la présence du Nant G______ ajoute une qualité des milieux naturels présents. La présence de certaines espèces, notamment le troglodyte mignon, du pouillot véloce, de la grive musicienne et du rossignol philomèle démontrent aussi une qualité de milieux forestiers diversifiés et riches. Compte tenu de ce qui précède, la valeur biologique significative de ce boisement est indéniable, quoiqu'en disent les recourants. En effet, selon la jurisprudence précitée (arrêts du Tribunal fédéral 1C_517/2022 et 1C_522/2022; ATA/237/2024 du 27 février 2024 consid. 2.7.2), il suffit, pour qualifier un boisé de forêt, qu’un critère qualitatif soit rempli, ce qui est le cas en l’espèce pour les peuplements boisés des parcelles des recourants avec la reconnaissance d’une fonction de structure paysagère qualifiée de très importante.

C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCAN a qualifié les boisés présents sur les parcelles des recourants de forêts, tant les critères quantitatifs que qualitatifs étant remplis pour celles-ci. Aucun élément ne permet de remettre en cause l’appréciation de l’inspecteur de forêts sur laquelle le département s’est fondé pour rendre sa décision - spécialiste en la matière - concernant le peuplement boisé qu’il a considéré comme forêt, étant encore rappelé que la constatation se fait à un moment spécifique et de manière objective sur des critères prédéterminés, ne laissant pas place à une pesée des intérêts en présence, notamment financiers.

31.         Mal fondé, le recours sera rejeté.

32.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).