Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Kosovo.

2.             Le 1er février 2012, M. A______ a formulé une demande de visa en vue de mariage avec Madame B______ auprès de l'ambassade de Suisse au Kosovo. Cette procédure n'a pas abouti, leur relation ayant pris fin.

3.             Le 7 octobre 2014, M. A______ a déposé une demande en vue de mariage avec Madame C______, ressortissante suisse née le ______ 1989, auprès de l'arrondissement de l'État civil de la commune de D______.

4.             Le 15 octobre 2014, Mme C______ a informé l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) que les démarches en vue du mariage avaient été abandonnées début janvier 2014.

5.             Le 15 juin 2017, M. A______ a été interpellé par le corps des gardes-frontière. Lors de son audition du même jour, il a déclaré séjourner en Suisse depuis 2012.

6.             Par décision du 12 septembre 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du ______ 2017.

7.             Le 20 septembre 2017, le Ministère public genevois (ci-après : MP) a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende d'un montant de CHF 30.- le jour, assortie du sursis, pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement loi fédérale sur les étrangers - LEtr).

8.             Par décision du 1er décembre 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 20 novembre 2020.

9.             Le 28 juillet 2018, M. A______ a été interpellé par le corps des gardes-frontière.

Lors de son audition, il a notamment déclaré être arrivé pour la première fois en Suisse en 2009, puis y être revenu le 20 juin 2018.

10.         Le 28 juillet 2018, le MP a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende d'un montant de CHF 30.- le jour pour infractions à la LEtr.

11.         Le 21 décembre 2018, M. A______ a, par l'intermédiaire d'un syndicat, déposé auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour.

Il a notamment produit un formulaire « Papyrus » indiquant une arrivée en Suisse en 2008, des fiches de salaire de la société E______ pour les années 2008 à 2013, de la société F______ pour les années 2014 à 2016 et de la société G______ Sàrl pour les années 2017 et 2018.

12.         Le 29 avril 2019, M. A______ a obtenu de l'OCPM une autorisation de travail provisoire et révocable en tout temps pour travailler auprès de G______ Sàrl.

13.         Le 11 septembre 2019, M. A______ a transmis à l'OCPM un extrait de compte individuel AVS indiquant le versement de cotisations pour les années 2017 et 2018.

14.         Les 22 février et 22 juin 2021, M. A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.

15.         Le 8 octobre 2021, l'OCPM a dénoncé M. A______ auprès du MP pour des soupçons portant sur l'authenticité des décomptes de salaire établis par les entreprises E______ et F______.

Les fiches de salaire ne ressortaient pas de l'extrait AVS produit, les taux de cotisation n'étaient pas corrects et l'entreprise n'avait porté le nom d'F______ qu'à partir de décembre 2014.

16.         Le 11 novembre 2021, M. A______ a été interpellé par les services de police.

Lors de son audition, il a notamment déclaré avoir un enfant et avoir épousé la mère de ce dernier de manière coutumière au Kosovo en juillet 2019. Son épouse faisait des allers-retours réguliers entre la Suisse et le Kosovo, pays dans lequel elle séjournait pendant quelques mois avant de repartir.

Il ressort du procès-verbal d'audition du 11 novembre 2021 devant la police que M. A______ était assisté d'un avocat de choix et qu'une interprète a assuré la traduction des propos échangés jusqu'au départ de son avocate, laquelle avait souhaité se dessaisir de l'affaire.

17.         Le 13 novembre 2021, le MP a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et infractions à l'art. 115 al. 1 let. a, b et c LEI et 118 al. 1 LEI ainsi qu'à l'art. 92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

La teneur de cette ordonnance lui a été dûment traduite en albanais.

18.         Le 21 février 2022, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

19.         Le 22 avril 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a fait valoir ses observations.

20.         Par décision du 24 mai 2022, l'OCPM a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée par M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Ce dernier avait produit des documents falsifiés, notamment de faux certificats et fiches de salaire, dans le but de l'induire en erreur afin d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Sa situation ne répondait dès lors pas aux critères de l'« opération Papyrus ».

Il ne remplissait pas non plus les critères d'un cas individuel d'extrême gravité. Il n'avait démontré ni une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Son intégration socioculturelle n'était pas particulièrement remarquable au vu de son comportement. Elle correspondait au mieux à ce qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. En outre, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur de son fils H______, celui-ci était arrivé en Suisse le 14 mars 2020, était âgé de 1 an et n'était pas encore scolarisé, de sorte que son intégration en Suisse n'était pas déterminante. Son fils était également en bonne santé et sa réintégration dans son pays d'origine ne poserait pas de problèmes insurmontables.

Enfin, il n'avait pas démontré l'existence d'obstacles au renvoi et le dossier ne faisait pas apparaitre que l'exécution de celui-ci n'était pas possible, pas licite ou ne pouvait être raisonnablement exigée.

21.         Par jugement du 6 janvier 2023, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours formé par M. A______, sous la plume de son avocat, contre cette décision.

M. A______ ne remplissait pas les conditions de l’« opération Papyrus » en raison de sa dernière condamnation pénale, car en tentant sciemment d'induire l'autorité en erreur en vue d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, il avait fait preuve d'un comportement dénotant un profond mépris pour l'ordre juridique suisse et ses valeurs, ce qui tendait à démontrer son manque d'intégration.

Il avait déposé une première demande de visa en vue de la préparation de son mariage en Suisse le 1er février 2012 auprès de l'ambassade de Suisse au Kosovo, et lors de son audition du 15 juin 2017, il avait déclaré être arrivé en Suisse début 2012, ce qui permettait d'admettre qu'il résidait dans son pays d'origine au moins jusqu'au 2012. Il avait fait l'objet d'une décision de renvoi le 12 septembre 2017, entrée en force, ainsi que d'une interdiction d'entrée sur le territoire valable du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020. Lors de son audition du 28 juillet 2018, il avait déclaré être revenu en Suisse le 20 juin 2018. Selon son extrait de compte individuel AVS, son séjour déterminant ne pouvait être comptabilisé, au mieux, qu'à partir de 2017. Lors du dépôt de sa demande, il totalisait deux ans de séjour. Il ne pouvait être retenu qu’il aurait séjourné de manière continue en Suisse depuis 2008.

Son intégration socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle. Sa réintégration au Kosovo n’était pas si fortement compromise qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement.

Son fils H______ était âgé d’un peu moins de 3 ans. Encore très jeune et non scolarisé, il restait rattaché dans une large mesure, par le biais de ses parents, au pays d'origine de ces derniers.

22.         Par arrêt du 4 juillet 2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de l'intéressé contre le jugement précité.

Le tribunal avait retenu que le recourant ne pouvait prétendre établir avoir séjourné en Suisse de manière continue depuis 2008 comme il l’affirmait – en raison de la demande de visa déposée au Kosovo en 2012 et de ses déclarations successives à la police – et que son séjour n’était établi au mieux qu’à partir de 2017. Devant la chambre de céans, le recourant se bornait à répéter qu’il séjournait en Suisse depuis quatorze ans, sans indiquer en quoi l’appréciation du tribunal ne serait pas fondée. La chambre de céans retenait que c’était à bon droit que le tribunal avait établi qu’au moment de déposer sa demande, le recourant ne pouvait se prévaloir que d’un séjour de deux ans, lequel ne répondait pas à la condition de la longue durée et s’était déroulé dans l’illégalité, ce qui, selon la jurisprudence, relativisait la durée dudit séjour.

Le tribunal avait retenu que sa condamnation pour faux dans les titres dénotait de la part du recourant un mépris pour les institutions et faisait douter qu’il puisse être considéré comme intégré. Le recourant, qui ne soutenait pas que sa condamnation ne serait pas entrée en force, ne critiquait pas ce constat. Or, cette circonstance tendait à elle seule à exclure, de jurisprudence constante, qu’il puisse bénéficier de l’« opération Papyrus » et que son intégration sociale puisse par ailleurs être considérée comme réussie sous l’angle du cas individuel d’extrême gravité, ce qui suffisait à sceller le sort de son recours.

Le recourant réaffirmait qu’il avait toujours travaillé et assuré son indépendance, qu’il n’émargeait pas à l’aide sociale et n’avait aucune dette, qu’il maîtrisait le français et qu’il avait en Suisse des liens particuliers. Ces qualités pouvaient toutefois être attendues de tout candidat à un titre de séjour en Suisse mais elles n’établissaient pas pour autant une intégration socio-professionnelle particulièrement réussie. Le recourant affirmait être employé dans le secteur de la mécanique. Il ne soutenait pas qu’il se serait investi dans la vie associative, culturelle ou sportive. C’était ainsi à bon droit que l’OCPM puis le tribunal avaient considéré que l’intégration du recourant n’était pas exceptionnelle.

Le recourant réaffirmait qu’il serait enraciné en Suisse et n’aurait plus d’attaches avec le Kosovo. Il ne contestait toutefois pas l’appréciation du tribunal, selon laquelle il avait toujours dans ce pays sa famille et sa femme, auprès desquels il pourrait trouver appui, et qu’il était encore jeune et en bonne santé et pourrait faire valoir dans son pays l’expérience acquise en Suisse. Dans ces conditions, sa réintégration au Kosovo n’apparaissait nullement compromise.

Il suivait de là que l’OCPM n’avait pas violé la LEI ou abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant la demande d’autorisation de séjour du recourant.

Dès lors que l’OCPM avait, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permettait de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. Le recourant ne le soutenait pas.

23.         Par courrier du 19 octobre 2023, l'OCPM a fixé à M. A______ un nouveau délai au 17 janvier 2024 pour quitter le territoire.

24.         Par courrier du 13 février 2024 adressé à l'OCPM, M. A______ a sollicité la reconsidération de la décision du 24 mai 2022. À cette occasion, il a exposé son parcours migratoire, familial et professionnel ainsi que sa bonne intégration. Concernant l'ordonnance pénale du 13 novembre 2021, au terme de laquelle il avait été condamné pour faux dans les titres, il expliquait qu'il n'avait jamais falsifié de documents et que les éléments retenus par l'autorité pénale relevaient en réalité d'imprécisions, de contradictions ou de lacunes commises par ses employeurs comme en témoignait la lettre de Monsieur E______ du 8 février 2024.

25.         Étaient notamment joints divers justificatifs de son séjour en Suisse couvrant la période 2008 à 2018.

26.         Par décision du 4 mars 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par M. A______.

Ses explications relatives au fait qu'il n'avait jamais falsifié de documents, comme en témoignerait la lettre de M. E______ n'étaient pas de nature à modifier la position de l'autorité intimée, laquelle n'était pas compétente pour réviser une position prise par le MP.

De plus, la décision du 10 mai 2022 [rec 24 mai 2022] avait été rendue dans le cadre de l'opération Papyrus et en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Ses arguments ne pouvaient pas être pris en considération dans la mesure où les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision de refus, de sorte que les conditions de l'art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n'étaient pas réunies. En effet, les éléments contenus dans la nouvelle requête n'étaient pas des faits nouveaux et importants susceptibles de modifier sa position.

La décision rappelait par ailleurs que l'intéressé faisait l'objet d'une décision de refus et de renvoi de Suisse et de l'espace Schengen entrée en force, rendue le 10 mai 2022 à laquelle il était tenu de se conformer sans délai.

27.         Par acte du 30 mars 2024, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de son mandataire, auprès du tribunal à l'encontre de la décision de l'OCPM du 4 mars 2024, concluant préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours ; sur mesures provisionnelles à ce qu'il soit autorisé à séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé sur le présent recours ; principalement, à l'annulation de la décision précitée et à ce que l'OCPM soit enjoint d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ; le tout sous suite de frais et des dépens.

Il a par ailleurs sollicité un délai au 19 avril 2024 pour compléter son recours afin de prouver son niveau de français.

Il invoquait des éléments nouveaux et importants justifiant une reconsidération de la position de l'autorité intimée et donc de sa décision du 4 mars 2024. Il disposait d'un intérêt privé prépondérant à rester en Suisse, à tout le moins jusqu'à droit jugé sur le présent recours, ce d'autant plus que sa femme Madame I______ et ses deux enfants H______ et J______ avaient déposé une demande d'autorisation de séjour. Après avoir expliqué et fait attester qu'il n'avait jamais commis de faux dans les titres et que sa condamnation pénale résultait de négligences commises par son employeur, il ne représentait aucun danger pour la sécurité et l'ordre public suisse. L'autoriser à rester en Suisse ne conduirait pas à anticiper le jugement définitif puisque cela contraindrait uniquement l'OCPM à tolérer son séjour, ce qu'il faisait tous les jours avec une multitude de sans-papiers dans l'attente d'une réponse.

Sur le fond, il avait justifié que tant lui que son employeur avaient cotisé aux assurances-sociales.

Il totalisait près de quinze ans de séjour ininterrompu en Suisse, de sorte que sa personnalité d'adulte s'était formée dans ce pays vu son âge lors de son arrivée (20 ans) et il était parfaitement intégré.

Il ne demandait pas la révision de la position du MP mais que l'OCPM tienne compte de la réalité des faits tels que rectifiés par son employeur M. E______, seul responsable des documents inexacts et/ou incomplets produits auparavant. Le garage de M. E______ avait connu trois changements de société, ce qui rendait les erreurs administratives commises non seulement compréhensibles mais excusables et ne pouvait être qualifié de « faux ».

28.         Le 12 avril 2024, l'OCPM a transmis au tribunal ses observations sur la requête d'effet suspensif ainsi que sur le fond. Il a conclu à leur rejet et a produit son dossier.

Le recourant n'avait pas produit des moyens de preuve nouveaux et importants qu'il ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. De plus, le MP n'avait pas modifié ou annulé l'ordonnance pénale du 13 novembre 2021. Dès lors, il n'existait pas de motif de révision.

Les circonstances ne s'étaient par ailleurs pas modifiées dans une mesure notable depuis la première décision. Il n'était pas clairement précisé si son épouse et leurs deux enfants vivaient à ce jour – illégalement – en Suisse et s'ils y étaient intégrés. La décision du 10 mai 2022 concernait uniquement les conditions de séjour du recourant. S'agissant de sa nouvelle situation liée à son processus d'intégration, elle résultait de l'écoulement du temps et ne pouvait dès lors constituer un motif justifiant une reconsidération. Partant, la décision querellée était conforme au droit. Pour le surplus, la restitution de l'effet suspensif respectivement l'octroi de mesures provisionnelles devait être refusés.

29.         Le 23 avril 2024, le recourant a répliqué sur sa demande d'effet suspensif persistant dans son argumentation.

30.         Par décision du 8 mai 2024, le tribunal a rejeté la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles formée par M. A______.

31.         Le 17 mai 2024, le recourant a répliqué sur le fond.

Lors du prononcé de l'ordonnance pénale du 13 novembre 2021, le MP avait commis une erreur d'appréciation des faits et n'étant pas assisté d'un avocat au moment de son audition par le MP et ne maîtrisant pas le français, il n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale, de sorte qu'elle était entrée en force. Partant, l'attestation de son employeur aurait dû être prise en considération par l'OCPM comme constitutive d'un moyen de preuve nouveau.

32.         Le 11 juin 2024, l'OCPM a indiqué au tribunal qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 4 mars 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant, un émolument de CHF 650.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.