Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Brésil. Il est arrivé en Suisse le 2 février 2006 pour rejoindre sa mère, Madame B______, née le ______ 1973, de nationalité brésilienne et titulaire d'un permis d'établissement.

2) Selon le registre informatisé « Calvin » de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), Mme B______ vit à Genève et a deux autres enfants, nés de son union avec Monsieur C______, qu'elle a épousé le 28 août 2009 et dont elle est séparée depuis le 12 mai 2013 et divorcée depuis le 11 janvier 2020 : D______ , née à Genève le ______ 2009, et L______ , né à Genève le ______ 2012.

3) Le 21 novembre 2007, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le cadre du regroupement familial avec sa mère. Cette autorisation a ensuite été régulièrement renouvelée jusqu'au 11 mai 2018.

4) Le 27 septembre 2011, M. A______ s'est vu délivrer une attestation fédérale de formation professionnelle (ci-après : AFP), suite à la formation d'assistant en maintenance d'automobiles qu'il avait suivie au sein du Garage E______ à Genève.

5) Du 1^er octobre 2011 au 2 février 2014, M. A______ a été employé par la société F______ SA à Genève en tant que « praticien en pneumatiques ».

Selon son certificat de travail, l'intéressé avait montré de bonnes dispositions dans l'accomplissement des tâches qui lui avaient été confiées. Ponctuel, digne de confiance et très apprécié par la clientèle ainsi que ses collègues, il avait toujours fait preuve d'un bon esprit de collaboration. L'entreprise le recommandait à tout futur employeur.

Il s'est ensuite retrouvé au chômage.

6) Par ordonnance pénale du 23 mai 2014, le Ministère public genevois (ci-après : MP) a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant cinq ans, pour tentative de vol. Il lui était reproché d'avoir tenté de dérober, par effraction, le contenu d'un distributeur à billets situé dans un office postal à Genève.

Entre la mi-mars et le 20 mai 2014, il avait pris diverses dispositions afin d’accomplir son délit, soit en pénétrant régulièrement dans la buanderie située sous l'office de poste et en entreprenant de creuser un trou précisément en dessous du distributeur à billets, dans le plafond, au moyen de divers outils qu'il avait entreposés dans un local à vélos situé à côté de la buanderie.

7) Le 12 septembre 2014, l'OCPM a adressé à M. A______ une « mise en garde », à la suite de l'ordonnance pénale précitée.

Son attention était attirée sur le fait qu'en cas de nouvelle infraction, l'OCPM pourrait être amené à prononcer un avertissement à son encontre, en application de l'art. 96 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), ou à révoquer son autorisation d'établissement.

8) Le 19 mai 2016, M. A______ a été arrêté par la police genevoise à la demande des autorités pénales vaudoises. Celles-ci le soupçonnaient d'avoir participé à un brigandage le 30 décembre 2015. L'intéressé a été incarcéré dans le canton de Vaud puis dans le canton de Zurich.

9) Par jugement du 6 septembre 2018, le Tribunal criminel de Lausanne a reconnu M. A______ coupable de brigandage qualifié, induction de la justice en erreur, blanchiment d'argent et usage abusif de plaques de contrôle, et l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de huit cent quarante-deux jours de détention avant jugement.

Les faits ayant donné lieu à ce jugement sont ceux connus sous la dénomination du « casse de Bussigny » du 30 décembre 2015. Il était principalement reproché à M. A______ d'avoir, ce jour-là, officié en qualité de chauffeur dans le cadre du braquage d'un fourgon blindé, lors duquel une somme de plus de CHF 2'000'000.- a été dérobée. Il avait perçu CHF 50'000.- pour ce travail.

10) Entre mai et octobre 2018, M. A______ a sollicité la prolongation de son autorisation d'établissement. Il a notamment fait état de son mariage, précisant que son épouse, domiciliée à Genève, ne disposait pas de titre de séjour.

11) Selon un extrait de l'office des poursuites établi le 6 novembre 2018, M. A______ faisait à cette date l'objet d'un peu moins de trente poursuites pour des créances variant entre CHF 160.- et CHF 20'037.80 et reposant sur dix-sept actes de défaut de biens d'un montant total de CHF 46'017.07.

12) Le 13 novembre 2018, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a attesté que M. A______, « célibataire », avait été au bénéfice de prestations financières du 1^er juin au 31 octobre 2008 (« en tant qu'étudiant/apprenti dans le dossier de Madame B______ »), puis du 1^er novembre 2008 au 30 septembre 2009 et du 1^er avril au 31 octobre 2015 ; en 2015, il avait reçu CHF 12'584.65 à ce titre.

13) Le 14 décembre 2018, l'OCPM a répondu à M. A______ qu'une décision concernant la prolongation de son autorisation d'établissement serait rendue « dès qu'une décision de justice entrée en force aura[it] été prononcée à [son] endroit en lien avec [sa] détention actuelle ».

14) Le 1^er mars 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son intention de proposer au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le département) la révocation de son autorisation d'établissement et le prononcé de son renvoi de Suisse, compte tenu de sa condamnation à une lourde peine de prison. L'intérêt public à son éloignement apparaissait l'emporter sur son intérêt privé à rester en Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

15) Par ordonnance du 5 mars 2019, le juge d'application des peines du canton de Vaud a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le jour même, lui fixant un délai d'épreuve d'un an, deux mois et sept jours et ordonnant une assistance de probation pendant la durée dudit délai.

Ce dernier avait atteint les deux tiers de sa peine, dont le terme était fixé au 12 mai 2020, depuis le 11 janvier 2019. Selon le rapport établi par l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouvait, il avait fait preuve d'un « comportement correct au cellulaire ». Il n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et son travail dans l'emballage de chaises longues et le déballage de plastique était qualifié de bon, tant qualitativement que quantitativement. Il avait dit regretter ses actes, s'étant laissé emporter dans la commission de ceux-ci par manque d'argent, et prévoyait de vivre auprès de son épouse à Genève dès sa libération et de chercher du travail aussi vite que possible.

Il purgeait une peine privative de liberté conséquente pour avoir commis des actes graves, dont il semblait désormais avoir pris la mesure, même s'il conservait une légère tendance à s'en dédouaner, expliquant avoir été entraîné dans ces histoires par son ami, à qui il n'aurait finalement pas su comment dire non. Quoi qu'il en fût, il y avait lieu de souligner qu'il faisait montre d'un bon comportement en détention, que cette première expérience carcérale l'avait visiblement marqué et devrait dès lors exercer un effet dissuasif à l'avenir. Si son permis de séjour était désormais échu depuis quelques semaines, il ressortait des informations fournies à ce sujet qu'une décision finale quant à une éventuelle mesure administrative à son encontre, pouvant aller de la mise en garde à la révocation de son autorisation de séjour, n'interviendrait pas avant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il était donc pour l'heure autorisé à vivre en Suisse, pour autant qu'il entreprenne des démarches pour mettre à jour ce document, chose qu'il avait l'intention de faire sitôt sorti de détention. Quant à ses projets d'avenir, il semblait bénéficier d'un cercle familial soutenant. Même si ses projets professionnels n'étaient pas concrétisés par une promesse d'embauche ou par un contrat de travail, il semblait que ses nombreuses connexions au sein de sa famille élargie – dans les cantons de Fribourg et Genève – lui permettraient de trouver rapidement une activité lucrative.

16) Du 13 au 21 mars 2019, M. A______ a effectué un stage auprès de la société G______ SA (ci-après : G______), sise à Ecuvillens dans le canton de Fribourg, qui lui a ensuite proposé un contrat de travail à durée indéterminée, dès le 1^er avril 2019, en qualité d'employé polyvalent, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'200.-.

17) Le 20 mai 2019, M. A______ a adressé ses observations à l'OCPM, faisant valoir, en substance, que la révocation de son autorisation d'établissement serait disproportionnée et que le prononcé d'un « nouvel et ultime » avertissement apparaissait adéquat.

18) Le 3 juin 2019, l'OCPM, relevant que M. A______ indiquait vivre avec son épouse, a demandé à celui-ci de lui fournir « les données relatives à cette dernière (nom, prénom, date de naissance, nationalité, copie du passeport) ainsi que la date de son arrivée en Suisse et son emploi du temps depuis lors ». Il lui a en outre demandé ses dernières fiches de salaire.

19) Le 20 juin 2019, M. A______ a répondu à l'OCPM qu'il était désormais employé (comme « casserolier ») par la société H______ Sàrl (ci-après : H______), sise à Saint-Prex dans le canton de Vaud, depuis le 1^er mai 2019 et qu'il percevait un salaire mensuel brut de CHF 3'800.-. S'agissant de son épouse, il renvoyait à la demande de regroupement familial qui avait été déposée au début de l'année 2016 et qui avait apparemment été suspendue en raison de son incarcération. Il a en outre produit les deux derniers décomptes de salaire établis en sa faveur par G______ pour les mois de mars et avril 2019 (salaire net de CHF 1'600.85, respectivement CHF 1'449.05).

20) Par décision du 17 février 2020, le département a révoqué l'autorisation d'établissement de M. A______ et prononcé son renvoi, le sommant de quitter la Suisse, l'Union européenne et les États associés à Schengen et de rejoindre le pays dont il possédait la nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible d'ici au 18 mai 2020.

M. A______ avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, de sorte qu'il remplissait un motif de révocation en application des art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LEI.

Subsidiairement, les conditions présidant au motif d'atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre public prévu à l'art. 63 al. 1 let. b LEI étaient également satisfaites. En effet, l'intéressé avait été condamné pénalement à deux reprises, en 2014 et 2018. Ces condamnations totalisaient quatre ans et demi de peine privative de liberté, pour des infractions ayant essentiellement trait au patrimoine. Le brigandage effectué dans le cadre du « casse de Bussigny » avait en outre entraîné de la violence et de la contrainte. L'intéressé avait participé au « casse de Bussigny » seulement une année et demie après avoir été condamné par le MP pour vol (recte : tentative de vol).

Malgré une condamnation déjà lourde de six mois de peine privative de liberté avec sursis prononcée par le MP seulement une année et demie plus tôt, il s'était adonné à une activité criminelle d'une gravité extrêmement lourde en participant activement au braquage d'un fourgon blindé. Ce brigandage avait été minutieusement planifié par une bande organisée qui avait entraîné l'usage d'armes réelles visant à dérober un butin d'environ CHF 2'150'000.-. L'enchaînement de ces deux condamnations, et en particulier la gravité très lourde des faits ayant entraîné la seconde, satisfaisait à la condition de la mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI.

Sous l'angle de la proportionnalité, M. A______ était âgé de 29 ans, avait vécu environ quatorze ans en Suisse, pays dans lequel il avait passé la fin de son adolescence et le début de sa vie d'adulte. Il n'avait pas d'enfant mais alléguait avoir de la famille proche en Suisse, soit sa mère et ses sœurs. Il vivrait avec son épouse.

L'intéressé n'avait pas détaillé le type de difficultés qu'il serait susceptible de rencontrer en cas de retour au Brésil. Il parlait le portugais et pourrait tout à fait se réintégrer dans son pays d'origine, même si, par la force des choses, cette réintégration ne se ferait pas de manière aisée. Son intégration en Suisse ne pouvait en outre être qualifiée de bonne, ce malgré ses quatorze ans de séjour. Même s'il avait accompli une formation professionnelle et travaillait actuellement à plein temps, il n'apportait aucun autre élément qui démontrerait que cette intégration était telle qu'elle permettrait de relativiser la gravité des infractions pénales qu'il avait commises, étant rappelé qu'il faisait l'objet de nombreux actes de défaut de biens pour un montant s'élevant à plusieurs dizaines de milliers de francs.

L'intérêt public à l'éloignement de M. A______ du territoire suisse revêtait ainsi un poids autrement plus important que son intérêt personnel à y demeurer. Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée, au sens de l'art. 83 LEI.

21) Par acte du 20 mars 2020, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, dont il a requis l'annulation, concluant, « sous suite de frais et dépens », au renouvellement rétroactif – à compter de sa date d'échéance – de son autorisation d'établissement, subsidiairement au renvoi du dossier au département « pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt rendu par l'autorité de céans ». À titre préalable, il a notamment demandé à ce que la production d'un « rapport portant sur [son] comportement depuis sa libération » soit requis auprès de l'office de l'exécution des peines du canton de Vaud.

Les art. 63 al. 1 let. a et 62 al. 1 let. b LEI étaient de nature potestative, de sorte que l'autorité conservait une marge d'appréciation. Le département ne s'était pas prononcé sur sa culpabilité dans le cadre du jugement portant sur l'affaire du « casse de Bussigny ». Pourtant, le jugement pénal avait retenu qu'il n'était pas à l'origine du brigandage et qu'il avait été influencé par l'auteur principal. L'application schématique du critère de la durée de la peine apparaissait donc violer le droit fédéral, dès lors que l'autorité disposait d'une « faculté potestative ».

Il n'était pas possible de retenir qu'il mettait actuellement en danger l'ordre et la sécurité publics. En effet, il avait démontré, depuis son incarcération, qu'il avait pris la mesure de la faute qu'il avait commise et qu'il entendait ne plus commettre de nouvelles infractions. Il n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire durant son incarcération. En outre, ses employeurs récents soulignaient de manière unanime qu'il était une personne calme et posée faisant preuve d'un bon comportement. Enfin, il avait entrepris de rembourser ses dettes. Il faisait donc tout pour se conformer à l'ordre juridique suisse. En outre, le juge d'application des peines avait émis un pronostic favorable à son sujet, soulignant que son expérience carcérale l'avait visiblement marqué et qu'elle allait dès lors exercer un effet dissuasif à l'avenir.

Sous l'angle du principe de la proportionnalité, il n'avait plus de proche famille dans son pays d'origine. Sa mère résidait en Suisse depuis de nombreuses années. Il en allait de même de sa sœur, âgée de 12 ans. Il ne connaissait pas son père biologique et ne savait pas où celui-ci se trouvait. Il avait en outre effectué « toute sa scolarité en Suisse », dont il maîtrisait bien l'une des langues nationales, et fait un « apprentissage ». Il disposait d'un titre de formation lui permettant de s'insérer sur le marché du travail suisse. Or, au Brésil, rien ne permettait de dire qu'il serait en mesure de faire reconnaître sa formation suisse et de s'insérer sur le marché du travail. En tout état de cause, il n'avait pas recours à l'aide sociale. Il travaillait durement pour arriver à subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse. Il essayait en outre « tant que faire se peut » de rembourser ses dettes. Partant, son intérêt à demeurer en Suisse l'emportait sur l'intérêt public à son éloignement. Pour le surplus, le département n'avait examiné aucune mesure alternative portant moins atteinte à ses droits avant de révoquer son permis de séjour.

Enfin, dès lors qu'il pouvait se prévaloir d'un séjour légal en Suisse de plus de dix ans, seuls des motifs sérieux pouvaient justifier son renvoi sous l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Or, aucun motif de cet ordre ne justifiait une telle mesure, dès lors qu'il se conformait à l'ordre juridique suisse, ne représentait pas une menace actuelle et réelle pour celui-ci, n'émargeait pas à l'aide sociale, travaillait et avait commencé à rembourser ses dettes. Son droit à la protection de sa vie privée et familiale devait ainsi l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement.

Il a produit notamment un certificat de travail non daté établi par G______ attestant qu'il avait travaillé dans cette entreprise du 1^er août 2017 (recte : cette date est vraisemblablement fausse dans la mesure où l'intéressé était détenu à cette date) au 30 avril 2019, un certificat de travail daté du 25 août 2019 de L'I______ (sise à Saint-Prex dans le canton de Vaud) indiquant qu'il avait travaillé à son service du 2 mai au 1^er août 2019, une « lettre de recommandation » émanant de J______ AG (ci-après : J______), indiquant qu'il travaillait au service de cette dernière depuis le 9 octobre 2019 « en tant que nettoyeur / laveur et préparateur automobile », ainsi qu'une « quittance pour solde » délivrée par l'office des poursuites de Genève le 5 novembre 2019 faisant état du règlement total d'une poursuite par le versement de CHF 282.80.

22) Le 25 mai 2020, le département a conclu au rejet du recours, considérant que les arguments soulevés par M. A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position.

23) Le 29 juin 2020, M. A______ a répliqué persistant dans ses conclusions et développant sa précédente argumentation.

Il s'est en outre prévalu – à titre subsidiaire – de l'art. 63 al. 2 LEI, dans sa nouvelle teneur depuis le 1^er janvier 2019. Bien qu'il eût été condamné à une peine privative de liberté de plus d'un an, il ne mettait en l'état pas gravement en danger la sécurité et l'ordre public suisses. En effet, il avait démontré, par ses actes, depuis sa libération, qu'il s'intégrait parfaitement à la vie en Suisse. Aucune infraction ne lui avait en outre été reprochée depuis sa libération. En tout état de cause, il n'était pas possible de retenir qu'« en raison de son comportement délictuel passé incorrigible », il constituait un danger pour la sécurité publique. Partant, dans l'hypothèse où les conditions d'une révocation de son autorisation d'établissement devaient être considérées comme remplies, celle-ci devrait être remplacée par une autorisation de séjour.

24) Le 27 juillet 2020, le département a persisté dans ses conclusions.

S'agissant de la conclusion subsidiaire tendant à sa rétrogradation (art. 63 al. 2 LEI), il a précisé que si les conditions d'une révocation étaient remplies et qu'une telle mesure apparaissait proportionnée, il y aurait lieu d'ordonner, non pas une rétrogradation, mais la révocation de l'autorisation en application de l'art. 63 al. 1 LEI, faute de latitude pour prononcer un avertissement ou une rétrogradation. La rétrogradation visait très clairement des situations dans lesquelles la personne étrangère n'avait pas porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics. Or, tel n'était pas le cas en l'espèce.

25) Le 18 août 2020, l'OCPM a reçu un courrier non daté de M. A______. Il souhaitait régulariser au plus vite la situation de son épouse, Madame K______, née le ______ 1987, de nationalité brésilienne, avec qui il s'était uni « depuis longtemps au Brésil » et qui séjournait illégalement en Suisse depuis août 2014. Elle allait accoucher fin octobre 2020.

Il a en outre indiqué qu'il avait perdu son emploi au début de l'année « à cause de la crise actuel » (sic) et qu'il était « actuellement au social ».

Il a joint son acte de mariage, dont il ressort que celui-ci a été enregistré à Belèm (Brésil) le 1^er juillet 2015, un formulaire M rempli et signé, ainsi que la copie du passeport de son épouse, établi le 9 février 2016 à Genève par le consulat général du Brésil.

26) Le 24 août 2020, l'OCPM a informé M. A______ que sa demande serait transmise au service compétent dès que sa situation administrative en Suisse serait tranchée, soit dès l'issue définitive de son recours.

27) Par jugement du 7 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Le rapport requis, portant sur le comportement de M. A______ depuis sa libération, n'apparaissait pas indispensable pour l'issue du litige et le dossier contenait tous les éléments utiles permettant au TAPI de statuer en connaissance de cause. Au demeurant, l'intéressé avait eu lui-même eu la faculté de l'obtenir, d'autant plus qu'il était assisté d'un conseil.

La procédure de révocation de l'autorisation d'établissement ayant été ouverte le 1^er mars 2019, la situation administrative de l'intéressé devait être examinée à l'aune de la LEI dans sa teneur depuis le 1^er janvier 2019.

Les infractions pour lesquelles M. A______ avait été condamné avaient toutes été commises avant le 1^er octobre 2016, ce qui excluait l'application de l'art. 66a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et permettait ainsi au département de statuer sur la révocation de l'autorisation d'établissement litigieuse.

M. A______, condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, remplissait sans conteste le motif de révocation reposant sur l'art. 63 al. 1 let. a LEI (cum art. 62 al. 1 let. b LEI). Cette condamnation justifiait à elle seule la révocation de son autorisation d'établissement. La question de savoir s'il remplissait en outre les conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEI n'était dès lors pas pertinente.

Le 6 septembre 2018, l'intéressé avait été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, après avoir notamment participé à un brigandage qualifié, lors duquel des actes de violence avaient été commis et une arme à feu utilisée. À l'instar du Tribunal criminel qui avait jugé ses actes, il fallait insister sur le fait que, exclusivement mû par l'appât du gain, il avait agi en qualité d'auteur, et non de complice, avec une intention semblable à celle des autres protagonistes, même si, certes, il avait été influencé par le cerveau de l'opération et n'avait pas eu lui-même l'idée d'attaquer le fourgon. Il fallait aussi incontestablement prendre en compte le fait qu'il avait agi dans le délai d'épreuve d'un sursis pendant, d'une durée de cinq ans, qui se rapportait à une peine de six mois de privation de liberté prononcée pour des faits présentant une gravité déjà indéniable, dont il n'avait tenu aucun compte. Enfin, en l'état du droit, le brigandage constituait une infraction entraînant en principe obligatoirement le prononcé d'une mesure d'expulsion de Suisse, quelle que fût la quotité de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur (art. 66a al. 1 let. b CP).

Il ne pouvait être accordé un poids important au risque de récidive, évalué comme peu important par le juge d'application des peines, ainsi qu'à son bon comportement en détention. Ce dernier élément pesait peu dans la balance. Non seulement un tel comportement était attendu de tout délinquant, mais il ne permettait de plus pas de tirer des conclusions déterminantes sur l'attitude de l'intéressé, du point de vue du droit des étrangers, afin d'évaluer sa dangerosité une fois en liberté, compte tenu du contrôle relativement étroit exercé par les autorités durant la période d'exécution de la peine. La vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ne pouvait en effet être comparée à la vie à l'extérieur, pour ce qui était des possibilités de retomber dans la délinquance. Il en allait de même du comportement que M. A______ avait adopté dans l'année qui avait suivi sa sortie de prison, soit de la période de libération conditionnelle, puisqu'une récidive conduisait généralement à la révocation de ce régime. Il n'en allait pas différemment du risque de récidive, dans la mesure où, s'agissant d'infractions pénales graves, même un faible risque de récidive n'était pas acceptable. Du reste, l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142. 112.681) ne s'appliquant pas en l'espèce, le risque concret de récidive n'était pas déterminant. Partant, le recul nécessaire pour procéder à l'évaluation d'un tel risque dans la durée faisait défaut. Dans ces circonstances, à l'instar du Tribunal fédéral, qui se montrait particulièrement rigoureux dans le cadre de l'examen du risque de récidive, il convenait de retenir que même si ce risque ne pouvait être établi avec certitude, il ne saurait être qualifié d'inexistant, étant rappelé que ni la précédente condamnation ni le sursis qui avait été accordé à l'intéressé n'étaient parvenus à le dissuader de commettre une nouvelle infraction qualifiée de crime, de surcroît bien plus grave que la précédente.

C'était aussi en vain que M. A______ se prévalait de l'appréciation du juge d'application des peines. En outre, la libération conditionnelle était octroyée quasi automatiquement, dès que les conditions formulées par la loi étaient remplies, de sorte que le pronostic du juge autorisant la libération conditionnelle ne saurait lier les autorités compétentes en matière de droit des étrangers.

Le temps écoulé depuis sa dernière condamnation devait également être relativisé, dans la mesure où il avait passé l'essentiel de cette période à exécuter la peine prononcée à son encontre.

Les liens familiaux dont M. A______ se prévalait pour s'opposer à la décision entreprise, que ce fût avec sa mère ou avec son épouse, avec laquelle il disait vivre depuis août 2014, ne l'avaient aucunement empêché d'adopter le comportement criminel ayant donné lieu à sa condamnation. Dans ces conditions, la seule présence en Suisse de ces dernières ne saurait permettre, à elle seule, de retenir qu'il ne présentait plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics, ce d'autant plus que son épouse séjournait en Suisse sans aucun titre de séjour.

Le 12 septembre 2014, l'OCPM l'avait expressément mis en garde quant au fait que s'il devait commettre une nouvelle infraction, son autorisation d'établissement pourrait être révoquée, ce qui ne l'avait pas empêché, deux ans plus tard, de prendre part à une entreprise criminelle de grande envergure.

Dans la mesure où l'intéressé était majeur et ne démontrait pas se trouver dans un lien de dépendance quelconque avec sa mère, il ne pouvait se prévaloir de ses liens avec cette dernière pour prétendre poursuivre son séjour en Suisse en application de l'art. 8 CEDH. Il en allait de même de sa relation avec son épouse, qui ne bénéficiait pas d'un droit de résider durablement en Suisse.

Par ailleurs, si, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, qui atteignait dix ans en soustrayant les années pendant lesquelles il avait été privé de sa liberté (étant en effet rappelé que les années passées en Suisse en prison n'étaient pas prises en considération), il pouvait en soi invoquer l'art. 8 § 1 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, force était de constater que ses liens sociaux et professionnels avec la Suisse n'apparaissaient pas spécialement intenses. De même, compte tenu des infractions commises durant son séjour, on ne pouvait pas conclure à une intégration réussie, dès lors que, selon l'art. 58a al. 1 LEI, un étranger s'était bien intégré lorsqu'il respectait la sécurité et l'ordre publics notamment. Au demeurant, une ingérence dans sa vie privée pouvait se justifier en application de l'art. 8 § 2 CEDH, étant souligné que, normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emportait sur l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir rester en Suisse.

S'agissant du préjudice que M. A______ et sa famille auraient à subir, ce dernier, âgé de 30 ans, vivait en Suisse depuis février 2006, de sorte que la durée de son séjour était effectivement importante. L'intéressé semblait également pouvoir se prévaloir d'attaches familiales fortes en Suisse, dès lors que sa mère et les deux autres enfants de celle-ci y résidaient (même s'il n'avait fourni aucun élément concret à cet égard). En revanche, il ne pouvait invoquer la présence de son épouse, qui, comme évoqué plus haut, ne bénéficiait en l'état d'aucun titre de séjour. Par ailleurs, sur le plan financier, il avait eu recours à l'aide sociale pendant plusieurs années, notamment après s'être retrouvé au chômage en 2014, année à partir de laquelle il ne semblait plus avoir travaillé jusqu'à la commission de ses dernières infractions et son incarcération en 2016. Il indiquait en outre à nouveau bénéficier de l'aide sociale depuis le début de l'année 2020, après avoir perdu l'emploi fixe qu'il avait trouvé après sa sortie de prison. Il faisait encore l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers de francs. L'intention qu'il affichait de vouloir rembourser progressivement ses dettes, bien que louable, ne présentait aucun caractère exceptionnel et était attendue de tout citoyen, dès que sa situation financière le permettait. Par ailleurs, compte tenu du niveau de sa formation et de ses expériences professionnelles limitées depuis l'achèvement de celle-ci en 2011, il ne pouvait manifestement pas se prévaloir d'une intégration particulièrement marquée de ce point de vue. Pour le surplus, au vu, en particulier, du domaine d'activité concerné par ladite formation, ses allégations selon lesquelles il ne serait pas en mesure de se réintégrer professionnellement au Brésil, d'ailleurs non étayées, n'emportaient pas conviction. À tout le moins, on ne voyait pas ce qui rendrait la recherche d'un emploi dans son pays plus difficile pour lui que pour n'importe lequel de ses compatriotes. Par ailleurs, la situation économique difficile de son pays d'origine ne constituait pas un motif suffisant pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En dépit des attaches qu'il entretenait avec la Suisse, il fallait aussi observer que l'intéressé avait résidé au Brésil pratiquement jusqu'à l'âge 16 ans, de sorte qu'il y avait effectué presque toute – si ce n'était toute – sa scolarité. Il y était par ailleurs visiblement retourné à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse, ne serait-ce car il y avait rencontré son épouse, de nationalité brésilienne, avec qui il s'y était marié en 2015. Partant, si son retour nécessiterait vraisemblablement une période de réadaptation, il devrait être à même de s'y réintégrer, étant noté qu'au regard de ses connaissances de la langue et des us et coutumes de son pays, cette perspective ne devrait pas être insurmontable, ce d'autant plus qu'il était encore jeune et en bonne santé. Il pourrait en outre maintenir des contacts avec sa famille séjournant en Suisse grâce, notamment, aux larges moyens de communication actuellement disponibles.

Le TAPI ne pouvait dès lors pas reprocher au département de n'avoir retenu que ni l'intégration du recourant en Suisse, ni les relations familiales que celui-ci y entretenait avec les siens ne suffisaient à contrebalancer les actes répréhensibles qu'il avait commis, sa condamnation à une lourde peine privative de liberté et le risque, même à le considérer comme faible, qu'il représentait pour la sécurité et l'ordre publics. À l'aune de ces différentes circonstances et compte tenu des révocations récemment examinées par le Tribunal fédéral dans des affaires où les intérêts privés des personnes concernées à pouvoir demeurer en Suisse étaient plus importants que dans la présente cause, il n'apparaissait pas qu'en faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse sur l'intérêt privé de celui-ci à y demeurer, l'autorité intimée ait méconnu les art. 96 LEI et 8 § 2 CEDH.

Enfin, la révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé était par ailleurs compatible avec la volonté du législateur d'expulser les criminels étrangers (art. 66a ss CP ; FF 2013 5373), dans la mesure où une telle décision n'entrait pas en conflit avec les règles déduites du droit conventionnel garantissant le respect des droits de l'homme et il n'était ici pas question de « situation personnelle grave » au sens de l'art. 66a al. 2 CP.

Dite révocation étant conforme au principe de la proportionnalité, le département ne pouvait se limiter à adresser un simple avertissement à M. A______, comme le prévoyait l'art. 96 al. 2 LEI.

Quelle que fût l'appréciation de la menace pour l'ordre et la sécurité publics que l'intéressé pourrait représenter et de sa situation au regard des critères d'intégration prévus à l'art. 58a LEI, celui-ci remplissait le motif de révocation prévu à l'art. 63 al. 1 let. a LEI, en lien avec l'art. 62 al. 1 let. a LEI, qui justifiait au demeurant à lui seul la révocation d'une autorisation de séjour. Il n'y avait dès lors pas lieu de faire application de l'art. 63 al. 2 LEI. Partant, la conclusion subsidiaire du recourant devait également être rejetée.

Dès lors que le département révoquait l'autorisation d'établissement de M. A______, il devait en soi ordonner son renvoi de Suisse, aucun élément ne laissant pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (cf. art. 83 LEI), ce qu'il ne faisait au demeurant pas valoir.

28) Par acte du 12 février 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant « sous suite de frais et dépens », principalement, à son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le permis d'établissement échu devait être renouvelé rétroactivement dès son échéance. Subsidiairement, le dossier devait être retourné au département pour nouvelle décision au sens des considérants. À titre de mesures d'instruction, il a requis la production par l'office d'exécution des peines du canton de Vaud d'un rapport portant sur son comportement depuis sa libération.

Son droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où le TAPI n'avait pas ordonné la production de ce document. Il s'agissait d'une preuve pertinente puisque tous les éléments essentiels permettant d'apprécier le comportement d'une personne libérée au terme d'une période d'incarcération devaient être pris en compte. En outre et pour garantir la pertinence du rapport demandé, la production de ce document devait être requise par la direction de la procédure. L'intervention de l'intéressé ou de son conseil dans ce processus limiterait la force probante dudit rapport.

M. A______ s'en remettait à justice s'agissant de savoir si les conditions de l'art. 63 al. 1 let. a LEI étaient réalisées.

La pesée des intérêts effectuée par le TAPI étant insoutenable, il avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation. M. A______ n'avait plus de proche famille dans son pays d'origine. Sa mère résidait en Suisse depuis de nombreuses années. Il en allait de même de sa sœur âgée de 13 ans. Il ne connaissait pas son père biologique et ne savait pas où celui-ci se trouvait. Il était déconnecté du marché du travail brésilien et rien ne permettait de dire qu'il serait en mesure de s'y insérer. Aucun indice concret ne permettait de soutenir qu'il commettrait de nouvelles infractions. Enfin, il tâchait de rembourser ses dettes.

Depuis sa libération au mois de mars 2019, il avait apporté la preuve par ses actes qu'il n'entendait plus commettre de nouvelles infractions. Contrairement à ce que retenait le TAPI, le délai d'épreuve fixé par le juge d'application des peines était échu et il était possible de procéder à une évaluation, puisque deux ans s'étaient écoulés depuis sa libération. Le risque de récidive n'apparaissait donc ni concret ni objectif, il était inexistant.

En considérant que les conclusions du juge d'application des peines et mesures ne le liaient pas, le TAPI avait violé les principes de coordination des procédures pénales et administratives.

La présence de ses proches en Suisse était sans rapport avec le fait qu'il représentait une menace pour l'ordre et la sécurité publics. La seule chose qui apparaissait manifeste était que M. A______ était encadré par ses proches et que son cadre familial était stable.

Il avait effectué une grande partie de sa scolarité obligatoire en Suisse, obtenu un titre de formation professionnelle, maîtrisait l'une des langues nationales à l'écrit et à l'oral. Il avait par ailleurs régulièrement travaillé, ce qui démontrait son insertion sur le marché du travail suisse. Le TAPI ne pouvait pas relativiser la portée des années passées en Suisse.

L'argument du TAPI selon lequel M. A______ ne pouvait pas invoquer la présence en Suisse de son épouse au motif qu'elle ne bénéficiait pas d'un titre de séjour était douteux. Les deux dossiers étaient liés puisque s'il conservait son droit de séjour, son épouse pourrait également obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il bénéficiait certes de l'aide sociale, toutefois cela devait être relativisé à l'aune de la crise économique causée par les circonstances extraordinaires actuelles. Il remboursait, petit à petit, ses dettes et les frais liés à sa dernière condamnation pénale. Cela démontrait sa volonté de s'amender.

29) Le 16 février 2021, le TAPI a produit son dossier sans formuler d'observations.

30) Le 8 mars 2021, le département a conclu au rejet du recours se référant au jugement entrepris et à sa décision du 17 février 2020.

Les arguments soulevés par M. A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position, dans la mesure où ceux-ci étaient les même que ceux présentés par-devant le TAPI.

31) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 11 mars 2021.

32) Par décision du 13 avril 2021, la requête d'extension d'assistance juridique aux fins du présent recours a été rejetée.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant sollicite, à titre de mesures d'instruction, la production par l'office d'exécution des peines du canton de Vaud d'un rapport portant sur son comportement depuis sa libération.