Le droit civil couvre une multitude de sujets, tels que le divorce, les successions, les conflits liés aux baux et loyers ou encore les litiges survenant en droit du travail.
Procédure civile - vue d'ensemble
Distinction entre la première instance et la deuxième instance cantonale
Une procédure débute en principe en première instance. Dans des cas spécifiques prévus par la loi, la Cour civile de la Cour de justice est compétente pour traiter certains litiges comme seule juridiction cantonale, appelée instance unique (par exemple dans les domaines de la concurrence déloyale, de la propriété intellectuelle, etc.).
Lorsque la décision de première instance est contestée (appel ou recours), le litige est tranché en deuxième instance.
La décision de la deuxième instance peut être contestée au Tribunal fédéral.
A Genève, les juridictions de première instance dans la filière civile sont:
- Le Tribunal civil (qui comprend le Tribunal de première instance, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, ainsi que le Tribunal des baux et loyers)
- Le Tribunal des prud'hommes
La juridiction de deuxième instance dans la filière civile est:
- La Cour de justice (Cour civile, qui comprend la chambre civile, la chambre des baux et loyers, la chambre des prud'hommes et la chambre de surveillance)
Au niveau fédéral:
La conciliation
Les parties (qu'on appelle "demanderesses" et "défenderesses") sont convoquées pour une ou plusieurs audiences. La procédure de conciliation peut aboutir à un accord entre les parties. Cet accord a alors valeur de jugement, auquel cas la procédure prend fin.
Les parties sont convoquées pour une ou plusieurs audiences. La procédure de conciliation peut aboutir à un accord complet ou partiel entre les parties. Cet accord a alors valeur de jugement. En cas d'accord complet, la procédure prend fin. A défaut, l'autorisation de procéder est délivrée et la procédure suit son cours.
La conciliation est en particulier gratuite dans les litiges portant sur des contrats conclus avec des consommateurs (art. 32 du Code de procédure civile), dans les litiges portant sur des baux à loyers, devant le Tribunal des prud'hommes et dans les autres cas prévus à l'article 113 al.2 CPC (par exemple les litiges relevant de la loi sur l'égalité).
A défaut, des frais judiciaires sont perçus dans la procédure de conciliation.
En savoir plus sur les frais judiciaires
• Si la conciliation réussit, la procédure se termine.
• Si elle échoue, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui permet de continuer la procédure.
Dès la délivrance de l'autorisation de procéder (poursuite de la procédure devant le tribunal), son titulaire dispose de trois mois (30 jours pour les litiges relatifs aux baux à loyer) pour porter l'affaire devant le tribunal (art. 209 CPC).
Dans les litiges portant sur la contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage, l'autorisation de procéder est délivrée à la bailleresse ou au bailleur qui dispose d’un délai de 30 jours pour poursuivre la procédure devant le tribunal (art. 209 al. 4 CPC).
La procédure ordinaire
La procédure ordinaire commence, en principe, par une tentative de conciliation, même si une procédure de conciliation, qui n’a pas abouti, a déjà eu lieu.
Une procédure ordinaire peut être divisée en 3 étapes:
- Phase initiale
- Phase d'audience
- Phase décisionnelle
Le tribunal ou l’autorité de conciliation peuvent exiger de la partie demanderesse une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98. al. 1 CPC).
Une avance de frais complète est notamment demandée dans les cas suivants (art. 98 al. 2 CPC):
- Conciliation
- Procédures sommaires
- Procédures de deuxième instance
Les frais judiciaires qui sont prélevés ne représentent qu'une contribution au coût de fonctionnement global de la justice; ils ne répercutent pas l'intégralité de ce coût sur les justiciables.
Il existe également d'autres types de procédures que la procédure ordinaire, à savoir la procédure simplifiée et la procédure sommaire.
La procédure simplifiée
La procédure simplifiée est introduite après l'échec d'une procédure de conciliation par une demande déposée devant le tribunal compétent.
- Elle s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 30'000.- (art. 243ss CPC).
- Elle s'applique également dans les cas spécifiques listés à l'article 243 al. 2 du CPC, sans égard au montant de la valeur litigieuse. Il s'agit notamment de litiges relevant de la loi sur l'égalité, de litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement (protection de la personnalité) ou encore de litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme concernant la résiliation, la consignation ou le calcul des loyers de locaux d'habitation ou commerciaux.
Ce type de procédure se distingue par le fait qu'elle est plus rapide et moins exigeante pour les parties que la procédure ordinaire.
- La demande n'a pas besoin d'être motivée, mais doit contenir ce que souhaite obtenir la partie demanderesse (conclusions).
- La ou le juge peut demander aux parties de compléter leurs allégations et / ou leurs moyens de preuve.
Le but est de pouvoir régler le litige lors de la première audience, mais un échange d'écritures et des audiences supplémentaires peuvent être ordonnés si les circonstances l'exigent.
Explication détaillée de la procédure simplifiée
La procédure sommaire
La procédure sommaire se caractérise par le fait qu'elle n'est pas soumise à une conciliation préalable et qu'elle se veut généralement rapide. Les cas où ce type de procédure s'appliquent sont nombreux et sont listés à l'article 248 et suivants du CPC. Par exemple, le prononcé de la faillite sur requête d’un créancier est jugé selon la procédure sommaire, sans audience de conciliation préalable.
Explication détaillée de la procédure sommaire
Les procédures en droit de la famille
Les procédures en droit de la famille couvrent notamment:
- Le droit matrimonial (art. 271 ss CPC)
- Les questions concernant les enfants (art. 295 ss CPC)
- Les questions en matière de partenariat enregistré (art. 305 ss CPC).
Même si les procédures dans ce domaine réservent quelques particularités, leur déroulement est en principe similaire aux autres types de procédures (phase initiale, d’audiences puis de décisionnelle).
Le recours / l'appel
Lorsqu'une partie souhaite contester la décision de première instance ou une partie de celle-ci, elle dépose un recours/appel devant la Cour civile de la Cour de justice, en respectant le délai légal, inscrit en principe sur la dernière page de la décision de première instance.
Explication détaillée de la procédure de recours / appel
La durée et les coûts d'une procédure
La durée et les coûts d’une procédure peuvent varier selon les situations. Le tableau ci-dessous présente les principaux facteurs susceptibles d’influencer le déroulement d’une procédure, tant en termes de durée que de coûts.
