Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2923391
ACJC/1248/2021 du 04.10.2021
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER;LOYER;PAIEMENT;DÉFAUT DE PAIEMENT;NOTORIÉTÉ
Normes :
CPC.151; CO.257c; CPC.257
Résumé :
FAITS NOTOIRES - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales genevoises pour locaux commerciaux ne sauraient être considérées comme des faits notoires.