Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2442361
ACJC/68/2019 du 21.01.2019
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER;TRANSACTION COUPLÉE;ABUS DE DROIT
Normes :
CO.254; CC.2.al2
Résumé :
TRANSACTIONS COUPLEES-ABUS DE DROIT DU LOCATAIRE
Commet un abus de droit le locataire qui invoque la nullité partielle du bail en raison de l'existence d'une transaction couplée, lorsqu'il avait ou devait avoir connaissance de cette prétendue nullité au moment même où il négociait cette transaction, adoptant par là-même une attitude contradictoire, soit un des cas typiques d'abus de droit.