Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
1 enregistrements trouvés
Fiche 2310662
ACJC/1285/2013 du 04.11.2013
CJ
,
CABL
Recours TF déposé le 09.12.2013, rendu le 19.03.2014, CONFIRME
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; PROTECTION CONTRE LES CONGÉS ; CONGÉ DE REPRÉSAILLES
Normes :
CO.271a.al.1.let.d
Résumé :
PROCÉDURE EN RAPPORT AVEC LE BAIL - APPEL EN CAUSE
La loi est muette sur le rôle que doit jouer le locataire pour bénéficier de la protection offerte par l'art. 271a al. 1 let. d CO. Seul compte le fait que les parties s'opposent dans un litige judiciaire en rapport avec le bail. Cette dernière condition est notamment remplie lorsque l'une des parties à la procédure judiciaire en rapport avec le bail a été attraite par le biais d'un appel en cause.
Remarques :
Confirmé par ATF 4A_603/2013 du 19.03.2014