Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309193
ACJC/581/2008 du 05.05.2008
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; DEFAUT DE PAIEMENT; RETARD; PAIEMENT; LOYER; CONSIGNATION EN JUSTICE; DELAI
Normes :
CO.257d
Résumé :
CONSIGNATION DANS LE DÉLAI COMMINATOIRE
Le locataire est libéré dès le jour du versement à la caisse de consignation du montant réclamé dans l'avis comminatoire, pour autant que ce versement soit intervenu avant l'expiration du délai comminatoire.