Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309200
Pas de décision du 01.04.2008
Evelyne SEPPEY
Publication CdB 2/08 p. 33
Descripteurs :
BAIL A LOYER; POURPARLERS; CONCLUSION DU CONTRAT
Normes :
LPD.3; CO.253.ss
Résumé :
DE L'INFLUENCE DE LA PROTECTION DES DONNEES SUR LE DROIT DU BAIL
in Cahiers du bail n°2/2008 p. 33
Remarques :
Doctrine