Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Marie-Laure PERCASSI

Publication 23ème Séminaire sur le droit du bail, p. 229 ss

Descripteurs : BAIL À LOYER;PROTECTION DES DONNÉES

Normes : LPD

Résumé : LA PROTECTION DES DONNEES DANS LE DOMAINE DU BAIL A LOYER, in 23ème Séminaire sur le droit du bail, 2024, p. 189 ss

Remarques : Doctrine

Marie-Laure Percassi

Publication Newsletter bail.ch mai 2023

Descripteurs : BAIL À LOYER;PROTECTION DES DONNÉES

Normes : LPD

Résumé : Marie-Laure Percassi, Protection des données et baux à loyer : aperçu des règles existantes et des implications de la nouvelle LPD, Newsletter Bail.ch mai 2023

Remarques : Doctrine

CJ , CABL

Recours TF déposé le 09.09.2019, rendu le 11.12.2019, IRRECEVABLE, 4A_425/19, 4A_425/2019

Descripteurs : BAIL À LOYER ; LOGEMENT SOCIAL ; LOYER ; REVENU DÉTERMINANT

Normes : LPD.4

Résumé : ETABLISSEMENT DU REVENU FAMILIAL - TRAITEMENT DE DONNÉES L'art. 14 du Règlement 2009 de la ville de Genève ne contrevient pas à la LPD. Les documents que le locataire doit fournir à la représentante de la bailleresse en application de cette disposition, soit en particulier l'avis de taxation et la déclaration fiscale, sont nécessaires à l'établissement du revenu et de la fortune du groupe familial et du nombre de personnes faisant ménage commun avec le locataire. L'obtention de ces renseignements permet de garantir le respect des conditions d'octroi de logements à caractère social et de fixer le loyer desdits logements. Dans ce cadre, la demande de production de tels documents respecte le principe de proportionnalité.

Evelyne SEPPEY

Publication CdB 2/08 p. 33

Descripteurs : BAIL A LOYER; POURPARLERS; CONCLUSION DU CONTRAT

Normes : LPD.3; CO.253.ss

Résumé : DE L'INFLUENCE DE LA PROTECTION DES DONNEES SUR LE DROIT DU BAIL in Cahiers du bail n°2/2008 p. 33

Remarques : Doctrine

TF , Ire Cour de droit civil

Descripteurs : BAIL À LOYER;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL);SOUS-LOCATION

Normes : CO.269d.al2; CO.269d.al3; CO.270b; LPD.30.al2.leta

Résumé : MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE BAIL AU DETRIMENT DU LOCATAIRE - SOUS-LOCATION - INFORMATIONS CONCERNANT LA SITUATION ECONOMIQUE DU LOCATAIRE Le Tribunal fédéral juge admissible l’introduction d’une clause autorisant la sous-location partielle de manière illimitée et limitant la sous-location de l’ensemble du logement à une durée d’un an. Le Tribunal fédéral considère en outre qu’introduire une clause obligeant le locataire à informer le bailleur de sa situation économique et de l’évolution de ses revenus est admissible, car en l’occurrence, cette information est liée au fait que les loyers proposés par la bailleresse sont inférieurs aux prix du marché. Du point de vue de la protection des données personnelles, même si le locataire s’oppose à un tel traitement de données personnelles, celui-ci est justifié par l’intérêt prépondérant de la bailleresse : en effet, il est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat (art. 30 al. 2 let. a LPD).

Voir aussi : 4A_105/2024 du 19 août 2024