Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2309662

4C.240/2001 du 26.11.2001

Publication SJ 2002 p. 239 = CdB 2/02 p. 42

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROTECTION CONTRE LES CONGES; PROLONGATION DU BAIL A LOYER

Normes : CO.272a.al.1; LP.142

Résumé : FAILLITE DU BAILLEUR - EXHAUSTIVITÉ DES MOTIFS D'EXCLUSION DE PROLONGATION Le locataire d'un immeuble adjugé "sans le bail" à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP) conserve son droit de demander une prolongation du bail, l'art. 272a al. 1 CO énumérant de façon exhaustive les motifs excluant la prolongation.