Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310439
Pas de décision du 20.11.1991
TF
Descripteurs :
BAIL A LOYER; PROCEDURE; PARTIE A LA PROCEDURE
Normes :
LCCBL.5.al.3
Résumé :
RECONVOCATION DES PARTIES
La décision de reconvoquer les parties à une date ultérieure constitue une décision au sens juridique du terme.