Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310034

ACJ n° 144 du 17.02.1997

CJ , CABL

Publication

Descripteurs : BAIL A FERME; CHOSE MOBILIERE; PARTIE INTEGRANTE

Normes : CO.301

Résumé : COMPÉTENCE DU TBL DANS UN LITIGE RELATIF À UN TABLEAU COMPRIS DANS LE MOBILIER REMIS À L'USAGE DU FERMIER Le TBL est compétent pour connaître d'un litige concernant un bien mobilier, partie intégrante d'un établissement public (Honsell, Vogt, Wiegand, Comm. ad. art. 276 CO p. 1462 ch. 3 : "Die Sachen, die dem Pächter zur Nutzung überlassen werden").