Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2310863

4A_500/2013 du 19.03.2014

TF , Ire Cour de droit civil

Publication ATF 140 III 344; DB 2014 n°8

Descripteurs : BAIL À LOYER ; TRANSFERT DE BAIL ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

Normes : CO.263.al.4; CO.143ss

Résumé : TRANSFERT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX - DETTE SOLIDAIRE Le transfert du bail donne naissance, selon l'art. 263 al. 4 CO, à une dette solidaire du locataire transférant et du locataire reprenant conformément aux articles 143-149 CO.