Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Publication CPC Online du 15 au 31.10.2025

Descripteurs : BAIL À LOYER;TRANSFERT DE BAIL;SUCCESSION LÉGALE

Normes : CPC.83; CO.261.al1

Résumé : TRANSFERT DE BAIL - SUBSTITUTION DE PARTIE Le transfert du bail selon l'art. 261 al. 1 CO est considéré comme une succession légale à titre particulier au sens de l'art. 83 al. 4, 2e partie de la phr. CPC (et de l'art. 17 al. 3 PCF). En cas d'aliénation d'un immeuble, le contrat de bail subsiste et passe à l'acquéreur de par la loi, avec tous les droits et obligations qui en découlent, mais pour les procès en cours, uniquement dans la mesure où ceux-ci concernent des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le rapport de bail même après le transfert de propriété.