Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Patricia DIETSCHY

Publication 23ème Séminaire sur le droit du bail, p. 189 ss

Descripteurs : BAIL À LOYER;ORGANISATION(PROCÉDURE);COMPÉTENCE

Normes : CPC.200

Résumé : L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LA REALISATION DES DROITS EN MATIERE DE BAIL, in 23ème Séminaire sur le droit du bail, 2024, p. 189 ss

Remarques : Doctrine