Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Recherche par article de lois

Recherche par descripteur

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310482

Pas de décision du 20.12.1990

Publication ATF 116 II 677 = SJ 1992 p. 224

Descripteurs : BAIL A LOYER; HYPOTHEQUE LEGALE; APPROBATION(EN GENERAL); BAILLEUR(BAIL A LOYER)

Normes : CC.837.al.1.ch.3

Résumé : HYPOTHÈQUE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS - TRAVAUX COMMANDÉS PAR UN LOCATAIRE Le droit à l'inscription d'une hypothèque légale n'existe que lorsque les travaux commandés par un locataire ont été exécutés avec le consentement du propriétaire et ont entraîné une augmentation durable de la valeur de l'immeuble.