Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

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Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : CLUGANO.16

Résumé : IMMEUBLE SITUÉ EN FRANCE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS A teneur de l'article 16 de la Convention de Lugano (RS 0.275.11), sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de baux immobiliers, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé. Il s'agit là d'une compétence exclusive, qui doit se comprendre comme une compétence impérative (Message du Conseil fédéral, FF 1990 II 269 ss, 305). En l'espèce, l'immeuble est situé en France, de sorte que ce sont les tribunaux français qui sont compétents pour connaître du présent litige. Les parties n'ont conclu aucune clause de prorogation de compétence au sens de l'article 17 de la Convention de Lugano. En conformité avec l'article 19 de la Convention de Lugano, le juge suisse, saisi d'un litige pour lequel la juridiction française est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, doit se déclarer d'office incompétent.

Voir aussi : ACJ n° 1182 du 06.10.1997 B. c/ G. R., H.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LDIP.113

Résumé : IMMEUBLE SIS A L'ÉTRANGER - LIEU D'EXÉCUTION L'article 113 LDIP doit être mis en oeuvre avec prudence. S'agissant d'un bail immobilier, il est généralement admis que le lieu d'exécution coïncide avec celui des locaux loués.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : CEJC-F.1.ss

Résumé : Convention entre la France et la Confédération Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, de 1869 COMPÉTENCE La Convention ne vise que les immeubles sis en France et appartenant à des Suisses ou vice versa.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LDIP.112

Résumé : IMMEUBLE SIS A L'ÉTRANGER La règle du for du lieu de situation de l'immeuble ne s'applique pas aux baux d'immeubles sis à l'étranger, pour lesquels les règles de for de la LDIP restent déterminantes.