Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Publication Newsletter bail.ch décembre 2025

Descripteurs : BAIL À LOYER;AMENDE

Normes : CPC.343.al1.letc

Résumé : JOURS D'INEXECUTION - CALCUL DE L'AMENDE D'ORDRE Si aucune base légale ne précise si les jours d’inexécution au sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC incluent le week-end et les jours fériés, le Tribunal fédéral retient que ce silence permet de s’adapter aux circonstances d’espèce. Il ne rend pas pour autant illégale l’amende d'ordre calculée pendant les "fins de semaine" et les jours fériés (consid. 9).