Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; MESURE PROVISIONNELLE

Normes : LPC.324

Résumé : DEMANDE DE MESURES PROVISIONNELLES ET ACTION AU FOND Une prétention qui se confond avec l'exercice d'un droit de fond ne peut pas faire l'objet de mesures provisionnelles, sauf pour les obligations de s'abstenir (cf. SJ 1982 p. 335). Cas où le locataire demande que le TBL ordonne la cession du bail à un tiers, ce qui reviendrait à admettre les conditions de la cession, telles qu'elles ont été fixées dans le contrat de bail. Il existe donc une confusion entre la mesure sollicitée et l'exercice du droit de fond.

Voir aussi : ACJ n° 220 du 31.08.92 SA X c/ Commune de X