Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur X______, né le ______ 1970, domicilié ______, prévenu, assisté de Me A______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité, à ce que X______ soit condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 170.- l'unité et à la révocation du sursis du 7 décembre 2016.

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'il soit donné suite à ses conclusions en indemnisation tendant au versement de CHF 6'285.10 TTC, montant à adapter en fonction de la durée effective de l'audience de jugement.

*****

Vu l'opposition formée le 22 novembre 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 5 novembre 2021 ;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 23 novembre 2021 ;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP ;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

2. 2.1.1. Selon l'art. 320 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin (art. 320 ch. 1 al. 2 CP).

L'art. 320 ch. 2 CP prévoit que la révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

2.1.2. L'art. 320 CP constitue un délit propre pur, qui ne peut être commis que par un fonctionnaire ou le membre d'une autorité. La notion de fonctionnaire est celle de l'art. 110 al. 3 CP (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 68). Le devoir de confidentialité résulte de la situation particulière du membre de l'autorité, respectivement du fonctionnaire (ATF 142 IV 65 consid. 5.2 p. 68 et 69; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vo. II, éd. 2010, n°21ss ad art. 320). Une base légale spéciale, non pénale, n'est ainsi pas nécessaire dans la législation déterminant l'exercice de la fonction (ATF 142 IV 65 consid. 5.2 p. 68 et 69 ; B. CORBOZ, op. cit., n°23 ad art. 320 CP).

2.1.3. La définition de l'infraction repose sur une conception matérielle du secret (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II, 2013, n°8 ad art. 320 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd., Berne 2013, § 61 n°5). Il n'est dès lors pas nécessaire que le fait concerné ait été présenté par les autorités compétentes comme étant secret. Seul est déterminant qu'il s'agisse d'un fait qui n'est à l'évidence ni public ni généralement accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre connaissance (ATF 114 IV 44 consid. 2 p. 46 ; arrêt 6B_105/2020 du 3 avril 2020 consid. 1.1), qui n'est connu que d'un cercle restreint de personnes et à l'égard duquel le détenteur du secret n'a pas seulement un intérêt légitime, mais aussi une volonté affichée, expresse ou tacite, au maintien du secret (ATF 142 IV 65 consid. 5.1; 116 IV 56 consid. II/1.a p. 65; B. CORBOZ, op. cit., n°13 ad art. 320 CP). Cet intérêt peut être celui de la collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou celui de particuliers.

2.1.4. L'application de l'art. 320 ch. 1 CP exige que le secret ait été confié à l'auteur en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il en ait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 2c/aa p. 236; arrêt 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.3.1 et les références citées; B. CORBOZ, op. cit., n°17 ad art. 320 CP).

En principe tout secret confié à un membre de l'autorité ou à un fonctionnaire en vertu de sa qualité ou dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa fonction est soumis au devoir de confidentialité, même si aucune base légale du droit réglementant la fonction publique ou de toute autre loi ne le prévoit (ATF 142 IV 65 consid. 5.2 in JdT 2016 IV 362 et les références citées). Selon la doctrine, il faut que le membre de l'autorité ou le fonctionnaire ait appris le secret en raison de sa fonction officielle. L'information lui a été confiée parce qu'il revêt cette charge publique ou il l'a apprise en exerçant sa tâche officielle, par exemple en lisant des rapports ou des dossiers. Il doit exister un lien direct avec la fonction officielle, et non pas un lien lointain dû au hasard. Celui qui lit un rapport reçu par la voie de service dans l'exercice de sa fonction apprend les informations qui y sont contenues en tant que fonctionnaire. Le fait n'a en revanche pas été appris ès qualités si le membre de l'autorité ou le fonctionnaire en prend connaissance comme un simple particulier ou en dehors de sa fonction officielle (CORBOZ, op. cit., n°19 ad art. 320 CP). Ne sont donc pas couverts par le secret de fonction les faits touchant l'activité officielle de l'auteur, que celui-ci a appris ou aurait pu apprendre à titre privé ou encore ceux dont il aurait eu le droit d'être informé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1; ATF 115 IV 233 consid. 2c/bb).

2.1.5. Selon l'art. 24 de la loi sur la police, entrée en vigueur le 1^er mai 2016, le personnel de la police est tenu à un strict devoir de réserve et au secret pour toutes les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans la mesure où la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les communiquer à autrui (al. 1 et 2). L'art. 73 CPP, qui fait obligation aux membres des autorités de poursuite pénale de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle, est réservé (al. 3). La violation du secret de fonction est sanctionnée par l'art. 320 CP, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires (al. 5). Le chef du département est l'autorité compétente pour lever le secret de fonction (al. 6). Dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec les tribunaux, au sens des art. 12 et 13 CPP, le personnel de la police n'est pas tenu au secret de fonction (al. 7).

Le serment prévu à l'art. 32 LPol, tel que prêté par les policiers, est le suivant :

« Je jure ou je promets solennellement :

d'être fidèle à la République et canton de Genève;

de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;

de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront transmises par mes supérieurs dans l'ordre hiérarchique;

de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ou les instructions reçues ne me permettent pas de divulguer;

de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;

et, en général, d'apporter à l'exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et exactitude ».

2.1.6. La loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), qui s'applique notamment aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi qu'à leurs administrations (art. 3 al. 1 let. a LIPAD), prévoit à son art. 39 al. 9 que la communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé n'est possible, alternativement, que si une loi ou un règlement le prévoit explicitement (let. a) ou si un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu'un intérêt prépondérant des personnes concernées ne s'y oppose (let. b).

Dans les cas visés à l'alinéa 9, lettre b, l'organe requis est tenu de consulter les personnes concernées avant toute communication, à moins que cela n'implique un travail disproportionné. A défaut d'avoir pu recueillir cette détermination, ou en cas d'opposition d'une personne consultée, l'organe requis sollicite le préavis du préposé cantonal. La communication peut être assortie de charges et conditions, notamment pour garantir un niveau de protection adéquat des données (art. 39 al. 10 LIPAD).

Par données personnelles au sens de la LIPAD, on entend toutes les informations se rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou identifiable (art. 4 let. a LIPAD). Les données personnelles sensibles sont des données personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou culturelles, sur la santé, la sphère intime ou l'appartenance ethnique, sur des mesures d'aide sociale, ou sur des poursuites ou sanctions pénales ou administratives (art. 4 let. b LIPAD).

2.1.7. L'acte délictueux consiste à révéler un secret. Révèle un secret au sens de l'art. 320 ch. 1 CP celui qui le confie à un tiers non habilité à le connaître ou qui permet que ce tiers en prenne connaissance (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 s. et les références citées).

Le maître du secret est en principe l'autorité et non un particulier. Cela étant, on peut admettre comme fait justificatif – sur un plan purement pénal – le consentement de l'intéressé, lorsque la révélation sur les données personnelles d'un seul administré, que le secret ne touche que sa seule sphère privée et que ce dernier a donné son consentement exprès à la divulgation desdites données. On ne peut en revanche pas l'admettre dans d'autres circonstances, et notamment lorsqu'il y a un intérêt indépendant au maintien du secret (VERNIORY, in CR CP II, 2017, n°52 ad art. 320; B. CORBOZ, op. cit. n°47 ad. art. 320 CP).

Le consentement de l'autorité supérieure prévu à l'art. 320 ch. 2 CP est un fait justificatif spécial impliquant l'impunissabilité de l'infraction (VERNIORY. op.cit. n°38 ad. art. 320 CP).

2.1.8. Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit et doit porter sur tous les éléments objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.3). La négligence n'est pas punissable. L'auteur doit avoir conscience de son devoir de garder le secret (ATF 114 IV 46 consid. 2).

2.1.9. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). La négligence suppose, d'une part, que l'auteur ait violé les règles de la prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et, d'autre part, qu'il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262; 122 IV 17 consid. 2b p. 19 s.). En d'autres termes, un comportement viole un devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu et dû, compte tenu des circonstances, de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger des biens juridiquement protégés de la victime et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque admissible (ATF 130 IV 7 consid. 3.2).

La délimitation entre le dol éventuel (art. 12 al. 2 2^ème phrase CP) et la négligence consciente (art. 12 al. 3 CP) peut se révéler délicate. L'un et l'autre supposent en effet que l'auteur connaisse la possibilité ou le risque que l'état de fait punissable se réalise. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. Il n'y a en revanche que négligence lorsque l'auteur, par une imprévoyance coupable, agit en supputant que le résultat qu'il considère comme possible ne surviendra pas (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2 et 3.2.4, p. 28 s.). La conclusion que l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut ainsi pas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément commun à la négligence consciente. Faute d'aveux, des éléments extérieurs supplémentaires sont nécessaires (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 17; arrêts du Tribunal fédéral 6B_802/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.3.2 et 6B_355/2011 du 23 septembre 2011 consid. 4.2.1).

Dans le doute, il faut retenir qu'il y a seulement eu négligence consciente (arrêts du Tribunal fédéral 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.1.3 et 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.5).

2.1.10. Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

Le devoir de fonction peut constituer un fait justificatif (art. 14 CP ; ATF 114 IV 44 consid. 3b p. 48 et 49 = JdT 1989 IV 51). L'exercice d'une profession déterminée ne suffit cependant pas pour supprimer le caractère illicite d'un acte car celui qui l'exerce ne jouit pas pour autant de droits plus étendus que les autres citoyens. Encore faut-il pour rendre l'acte licite que le devoir de profession invoqué découle d'une norme juridique, écrite ou non (arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2007 du 11 octobre 2007 consid. 4.2). Celui qui croit qu'il peut révéler un secret en raison de sa mission croit à l'existence d'un fait justificatif prévu par l'art. 14 CP et invoque en définitive une erreur sur l'illicéité (art. 21 CP).

2.1.11. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit. Si la licéité du comportement considéré est sujette à caution, l'auteur est tenu de s'informer auprès des autorités compétentes. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).

Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21 1^ère phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210). Une raison de se croire en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. La peine est alors obligatoirement atténuée (art. 21 2^ème phrase CP). L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215).

La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (arrêt du Tribunal fédéral 6B_526/2014 précité).

A titre d'exemple, est constitutif d'une erreur sur l'illicéité le fait pour des anciens membres de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de produire, dans le cadre d'une procédure, des documents qui contiennent des informations fiscales de personnes tierces à ladite procédure sans les avoir préalablement anonymisés et sans avoir demandé à l'AFC son consentement pour la production de ces documents est constitutif d'une violation du secret de fonction (CP 320). En revanche, le fait que ces documents aient été déposés auprès du Tribunal administratif fédéral, autorité administrative également soumise au secret de fonction, pouvaient effectivement laisser croire aux membres de l'AFC que leur comportement n'allait pas tomber sous le coup d'une infraction pénale. Toutefois, au regard de leur longue expérience dans le domaine et du fait que ce dernier est spécifiquement réglementé, l'erreur a été considérée comme évitable, la peine devant par conséquent être atténuée (C. PERRIER DEPEURSINGE / R. GAUDERON, CR-CP I, éd. 2009, n°39 ad. art. 21).

2.1.12. L'existence d'un motif justificatif non prévu par la loi, telle la sauvegarde d'intérêts légitimes, ne doit être admise que restrictivement. Sa reconnaissance est soumise à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Ces conditions ne sont réunies que lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle des biens protégés par la disposition violée, mais si cet acte constitue, en outre, le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 6.1 et les références citées).

2.2. Il est établi qu'au moment des faits, le prévenu exerçait le métier de policier depuis plus de 25 ans et que, de par sa profession, il était soumis au secret de fonction.

Dans le cadre de son activité, le prévenu vu confier l'exécution des mandats de conduite émis par l'OP concernant les travailleuses du sexe de son secteur, et en particulier ceux relatifs à D______, E______, F______ et G______.

Lors de ses enquêtes liées à l'exécution de ces mandats de conduite, le prévenu a obtenu, à sa requête, de la Y______, une partie des fichiers C______ relatifs aux travailleuses du sexe concernées, ce qu'a confirmé notamment P______.

Ces fichiers contenaient les informations personnelles de ces dernières, à savoir, entre autres, la date de leur recensement, leur nom et prénom, leur date et lieu de naissance, leur origine, leur alias, leur adresse, leur numéro de téléphone et des informations relatives à leur titre de séjour.

Dans ce contexte, le prévenu a, ce qu'il admet au demeurant, adressé par messages What's App, moyen de communication prohibé dans le cadre de ses fonctions, à B______, gérant de salons de massage dans le quartier des V______, les 16 novembre 2018 et 4 février 2019, des extraits du fichier C______ concernant D______ et E______, extraits qui mentionnaient leur profession et contenaient des informations personnelles à leur sujet, à savoir en particulier, pour la première, la date de son recensement et des renseignements relatifs à son titre de séjour.

Or, l'accès à ces fichiers est réservé à un nombre très limité de personnes, y compris au sein de la police, et leur transmission à des tiers non-autorisés au sein de la police est soumise à une autorisation préalable de la hiérarchie, ce qui renforce leur caractère éminemment confidentiel, au vu des informations sensibles qu'ils contiennent au sujet des personnes fichées.

Pour les mêmes motifs, il apparaît, selon les témoignages recueillis en cours de procédure, que ces fichiers, respectivement les informations qu'ils contiennent, ne pouvaient en aucun cas être transmis à des tiers en dehors des services de police, ce que le prévenu savait et a admis au demeurant.

Il ne ressort pas du dossier que le prévenu aurait sollicité, respectivement obtenu de sa hiérarchie, voire encore des personnes concernées, l'autorisation de transmettre à un tiers, étranger à la police, tout ou partie des informations contenues dans les fichiers en question.

Il s'ensuit que les 16 novembre 2018 et 4 février 2019, le prévenu a divulgué, sans droit, à B______, des informations soumises au secret de fonction, auxquelles il avait eu accès, après autorisation, uniquement dans le cadre de sa profession de policier.

Il est également démontré qu'en adressant le 31 janvier 2019, par messages What's App, à B______, des photographies de trois mandats de conduite de l'OP, dont l'exécution lui avait été confiée, qui concernaient E______, F______ et G______, le prévenu a transmis, sans droit, à B______ des informations qui étaient également soumises au secret de fonction et auxquelles, à nouveau, il n'avait eu accès que dans le cadre de l'exercice de sa profession.

Il s'agit en effet de documents spécifiquement destinés aux huissiers et aux agents de la force publique chargés d'exécuter le mandat de conduite et qui contiennent, à teneur de l'art. 4 let. a et b LIPAD, des données personnelles sensibles sur les personnes visées par ces mandats, notamment leur nom, date de naissance, adresse et le numéro de la poursuite dont elles font l'objet, de sorte que ces documents ne sont pas destinés à être communiqués à des tiers.

A cet égard, le Tribunal relève que la directive DIR_04_02 relative aux mandats de conduite n'est pas pertinente en l'espèce, dès lors qu'elle ne concerne que le personnel de l'OP (art. 2 de la directive) et qu'elle ne vise qu'à éditer des règles afin d'éviter des mandats de conduite inutiles ou injustifiées (art. 3 de la directive). Le prévenu n'est dès lors pas concerné par cette directive, dès lors qu'il intervient à un stade ultérieur.

Le fait que B______ a pu être informé par certaines de ses employées qu'elles faisaient l'objet de poursuites, respectivement qu'il a eu l'occasion ponctuellement de les aider dans leurs démarches auprès l'OP, n'est pas propre à délier le prévenu de son secret de fonction et, partant, à le disculper, ce d'autant moins que B______ n'était au bénéfice d'aucune procuration des personnes concernées l'autorisant à recevoir, pour leur compte, des documents les concernant, en particulier s'agissant des travailleuses du sexe qui ne comptaient pas au nombre de ses employées.

Il n'est pas non plus établi que B______ avait connaissance, préalablement aux envois effectués par le prévenu, des informations que ce dernier lui a alors transmises.

Par ailleurs, les explications du prévenu, selon lesquelles il avait adressé les mandats de conduite à B______ pour gagner du temps et permettre à ce dernier d'amener les employées concernées à l'OP, ne sauraient être suivies, dans la mesure où, à teneur du dossier, le précité n'était pas autorisé à exécuter lesdits mandats, expressément confiés au prévenu, ce que ce dernier savait parfaitement.

De même, et contrairement à ce qu'a pu soutenir le prévenu, B______ a bel et bien pris connaissance des messages que ce dernier lui a adressés les 16 novembre 2018, 31 janvier et 4 février 2019, au vu des réponses apportées auxdits messages, lesquels n'ont en outre jamais été supprimés, de sorte que B______ a potentiellement pu utiliser ces informations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été adressées.

Sous l'angle des éléments constitutifs subjectifs, le Tribunal a acquis la conviction que le prévenu a agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel.

Il n'y a en effet pas de place pour la négligence, dans la mesure où les explications du prévenu, selon lesquelles une partie des renseignements contenus dans les extraits de fichiers C______ aurait été adressée par erreur à B______, auquel il n'avait coutume d'envoyer que la photographie des personnes concernées, ne résistent pas à la critique. Le Tribunal en veut pour preuve que dans le cas d'E______ le 4 février 2019, le prévenu a dans un premier temps adressé une photographie de l'intéressée à B______ et ce n'est que dans un second temps, qu'il lui a transmis un extrait du fichier C______ la concernant. Il s'ensuit que l'intention du prévenu d'adresser à B______ également une partie des informations confidentielles concernant les travailleuses du sexe concernées n'est guère douteuse.

A cela s'ajoute le fait que, si le prévenu avait réellement commis une erreur, comme il le soutient, il se serait assuré auprès de B______ que les envois problématiques avaient été bel et bien effacés, notamment en lui adressant juste après ces envois un message pour lui demander de les supprimer. Or, aucun message dans ce sens n'a été retrouvé dans le téléphone portable de B______.

Le prévenu n'a pas non plus été dans l'erreur quant à l'illicéité de son comportement. Policier en fonction depuis de nombreuses années, le prévenu était au bénéfice d'une solide expérience professionnelle. Il n'ignorait pas, pour avoir travaillé la majeure partie de sa carrière dans le secteur des V______, que les renseignements concernant les travailleuses du sexe étaient éminemment confidentiels, y compris au sein même de la police. Au demeurant, il était régulièrement rappelé aux policiers et, partant, au prévenu, au moyen de bulletins et de directives, que l'usage de la messagerie What's App dans le cadre de l'exercice de leur profession, de même que la divulgation à des tiers d'informations découlant des ressources institutionnelles métier, étaient susceptibles de conduire à des constats de violation du secret de fonction.

A cela s'ajoute que la bonne exécution des tâches qui lui étaient confiées et, partant, la poursuite des intérêts de l'Etat, ne saurait justifier une violation du secret de fonction.

En définitive, le prévenu ne pouvait pas, au vu de ses fonctions et de sa longue expérience au sein de la police, ignorer qu'en transmettant les informations litigieuses à B______, il violait son secret de fonction, ce qu'il a accepté, en toute connaissance de cause.

Le prévenu sera ainsi reconnu coupable de violation du secret de fonction au sens de l'art. 320 ch. 1 al. 1 CP.

3. 3.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1.; 136 IV 55 consid. 5; 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6; arrêt 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2).

3.1.2. À teneur de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.

En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3000.- au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à CHF 10.-. Le juge fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune de son mode de vide, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

3.1.4. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).

3.1.5. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 (art. 42 al. 4 CP).

Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).

3.1.6. Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de même genre, une peine d'ensemble est fixée en application par analogie de l'art. 49.

S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (art. 46 al. 2 CP).

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est relativement importante. Il s'en est pris au bon fonctionnement des institutions publiques et à la protection de la sphère privée garantie à chaque citoyen, en transmettant, par messages, des informations sensibles concernant des travailleuses exerçant une profession dans laquelle elles sont particulièrement vulnérables, données qu'il avait obtenues dans le cadre de ses fonctions de policier.

Son mobile est égoïste. Il a agi par pure convenance personnelle, dans le but de résoudre rapidement ses enquêtes, sans se soucier des conséquences potentielles de la transmission de telles informations à un tiers, et sans considération aucune pour le droit à la protection des données des personnes concernées, le terme récurrent de « filles », utilisé pour les désigner, étant particulièrement parlant à cet égard.

La situation personnelle du prévenu n'excuse ni ne justifie son comportement. Au contraire, ses très nombreuses années d'expérience dans la police, qui plus est pour la majorité d'entre elles dans un quartier sensible, auraient dû l'amener à adopter une prudence particulière dans ses agissements.

La collaboration du prévenu a été mauvaise, dès lors qu'il n'a eu de cesse de tenter de justifier et de légitimer ses agissements.

Sa prise de conscience de la gravité de ses agissements est inexistante. En effet, le prévenu a persisté à contester toute faute, et ne s'est absolument pas remis en question, les excellents résultats qu'il a obtenus de cette manière justifiant, selon lui, les moyens utilisés.

Le prévenu a un antécédent judiciaire, non spécifique.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. Le montant du jour-amende sera fixé, conformément à sa situation personnelle et économique, à CHF 170.-. Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. Le délai d'épreuve sera fixé à 4 ans.

En revanche, compte tenu de l'absence totale de prise de conscience du prévenu considérant au contraire avoir très bien agi et du fait, qu'étant encore en fonction, un risque de récidive existe, une amende de CHF 2'040.- (10'200.- x 20%) sera prononcée à titre de sanction immédiate.

Enfin, le Tribunal renoncera à révoquer le sursis octroyé le 7 décembre 2016, considérant que l'amende à titre de sanction immédiate prononcée devrait être suffisante pour le dissuader de récidiver.

4. 4.1. En application de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

4.2. En l'espèce, vu l'issue de la procédure, le prévenu sera débouté de ses conclusions en indemnisation.

5. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, y compris à un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP et 9 al. 2 RTFMP).