Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. Dans le cadre de la saisie série n° 1______, A______ a été entendu le 8 janvier 2024 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office).

Il a, à cette occasion, transmis ses comptes de pertes et profits pour les mois de janvier et février 2024, qui font état d'un revenu net moyen de 23'771 fr. 50 par mois. Il a fait état de charges mensuelles pour lui-même, son épouse et sa fille mineure, comprenant notamment le loyer de 4'066 fr, les cotisations d'assurance-maladie de 560 fr. 55, 569 fr. 25 et 143 fr. 60, les frais médicaux de 50 fr., 50 fr. et 20 fr., et l'écolage de sa fille mineure de 2'580 fr.

b. Par avis adressé à A______ le 15 avril 2024, l'Office a procédé à la saisie de ses gains d'indépendant à hauteur d'un montant de 13'020 fr. dès le mois d'avril jusqu'à fin octobre 2024 puis de 15'090 fr. dès le 1^er novembre 2024. Par courrier du même jour, il lui a indiqué que ses frais de logement en 4'066 fr. par mois étaient excessifs et l'a invité à réduire ces frais d'ici fin octobre 2024, après quoi un montant de 1'992 fr., déterminé sur la base du loyer usuel retenu pour un logement de quatre pièces selon l'Office cantonal de la statistique (ci-après : l'OCSTAT), serait pris en compte pour déterminer son minimum vital.

B. a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 26 avril 2024, A______ a formé une plainte dirigée contre l'avis concernant la saisie de gains et le courrier concernant les frais de logement du 15 avril 2024, concluant à l'annulation de cet avis et au renvoi du dossier à l'Office pour nouvelle décision.

Il reproche à l'Office de n'avoir pas respecté les dispositions légales préservant son minimum vital en retenant un loyer hypothétique erroné, et d'avoir violé son droit d'être entendu en ne lui communiquant pas le calcul dudit minimum d'existence effectué pour fixer le montant saisi.

b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été rejetée le 16 août 2024.

c. Dans son rapport établi le 3 juin 2024, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. La plainte était prématurée puisqu'elle était dirigée contre l'avis concernant la saisie de gain et que le procès-verbal de saisie n'avait pas encore été établi. Le poursuivi avait la possibilité de venir consulter le dossier dans les locaux de l'Office pour obtenir le calcul effectué pour fixer la quotité saisissable, calcul qui avait en tout état été indiqué dans les déterminations de l'Office sur effet suspensif. S'agissant du montant retenu à titre de loyer à compter du mois de novembre 2024 en raison des frais de logement excessifs du poursuivi, l'Office avait, dans son courrier du 15 avril 2024, commis une erreur en retenant 1'992 fr. à ce titre, qu'il avait rectifiée dans le procès-verbal de saisie du
3 juin 2024 en prenant en considération un montant de 2'072 fr.

C. Le 3 juin 2024, l'Office a établi le procès-verbal de saisie, série n° 1______, dont il ressort que les gains du poursuivi ont été saisis à hauteur de 13'020 fr. par mois pour la période du 15 avril 2024 au 30 octobre 2024, puis de 15'015 fr. par mois du 1^er novembre 2024 au 15 avril 2025. Le minimum vital de la famille a été retenu à hauteur de 10'749 fr. 05, comprenant les montants de base de 1'700 fr. pour l'entretien du couple et 600 fr. pour celui de l'enfant mineur, les cotisations d'assurance-maladie de 560 fr. 55, 569 fr. 25 et 138 fr. 25, les frais médicaux de 50 fr., 50 fr. et 20 fr., et l'écolage de l'enfant mineur à raison de 2'925 fr. Considérant que les frais de logement étaient excessifs, l'Office a fixé au poursuivi un délai à fin octobre 2024 pour les adapter à ses moyens financiers en l'informant qu'un montant de 2'072 fr., charges comprises, seraient retenus à ce titre à compter du mois de novembre 2024.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 26 avril 2024 par A______ contre la saisie de gains d'indépendant effectuée par l'Office cantonal des poursuites le 15 avril 2024 dans la série n° 1______.

Au fond :

Constate qu'elle est devenue sans objet.

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.