Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1441/2021-CS) formée en date du 27 avril 2021 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 3 décembre 2021
à :

-       A______

c/o Me MONTEIRO SANTOS Catarina

BST Avocats

Boulevard des Tranchées 4

1205 Genève.

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- CONFEDERATION SUISSE IFD

c/o AFC, Service du contentieux

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION

Rue des Gares 12
CP 2595
1211 Genève 2.

- COMMISSION PARITAIRE DES PARCS ET JARDINS GENEVE

Rue de St-Jean 98
Case postale 5278
1211 Genève 11.

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DES CONTRAVENTIONS

Chemin de la Gravière 5
Case postale 104
1211 Genève 8.

- B______ SA

______ Zurich.

- C______ SA

______.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est en particulier le cas d'une saisie ne respectant manifestement pas le minimum vital du débiteur (ATF 114 III 78).

1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2^ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité consid. 5.2).

1.3.1 La plainte est en l'occurrence dirigée contre les trois procès-verbaux de saisie établis le 12 avril 2021, fixant à 1'050 fr. par mois la quotité saisissable des revenus du plaignant. Elle respecte la forme écrite, comporte une motivation et des conclusions, émane d'une partie exposée à être lésée dans ses intérêts juridiquement protégés et a été déposée dans les dix jours de la communication des actes contestés.

Elle est donc recevable.

1.3.2 Il résulte des pièces du dossier que, dans le cadre de la série
n° 1______, la quotité saisissable a été fixée à 2'077 fr. du 17 décembre 2020 au 11 avril 2021 sur la base d'un revenu net du débiteur de 6'003 fr. par mois et du fait qu'il devait couvrir seul les charges du ménage, arrêtées à 3'926 fr. 80. Or, dans la mesure où il résulte de la comptabilité du plaignant pour l'année 2020, dont l'Office paraît admettre l'exactitude (cf. let. B.c ci-dessus), qu'il n'aurait réalisé au cours de cette année qu'un revenu mensuel net moyen de 2'989 fr., la question du respect de son minimum vital pour les mois de décembre 2020 à mars 2021 se pose. Le plaignant n'ayant toutefois donné aucune information sur la date à laquelle son épouse a commencé une activité lucrative, sur les revenus qu'elle en a tirés et sur la date à compter de laquelle elle a perçu des subsides de la part de l'Hospice général, la Chambre de surveillance ne peut entrer en matière sur ce point.

2. L'Office, à tout le moins dans le cadre des séries n^os 2______ et 3______, a rendu une nouvelle décision sur la quotité saisissable le 17 mai 2021.

2.1 Selon l'art 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée et prendre une nouvelle mesure, qu'il notifie sans délai aux parties et communique à l'autorité de surveillance. Cette nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. Si elle fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne entière satisfaction, la contestation devient sans objet. Dans l'hypothèse où elle laisse subsister la contestation en tout ou partie, la plainte devra être tranchée dans la mesure où elle reste actuelle (Gilliéron, in Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, N 260 ad art. 17).

2.2 Dans le cas d'espèce, l'Office a certes indiqué dans ses observations du 17 mai 2021 – soit avant l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour répondre à la plainte – avoir procédé à un nouvel examen de la décision contestée et avoir reconsidéré cette dernière, portant à 1'280 fr. par mois la quotité saisissable. Cette nouvelle décision, telle que formalisée dans les procès-verbaux de saisie
n^os 2______ et 3______ (le procès-verbal de saisie n° 1______ n'en faisant pour sa part pas état), n'a toutefois pas été communiquée à la Chambre de surveillance, contrairement à la prescription de l'art. 17 al. 4 LP. Il n'apparaît pas non plus qu'elle l'ait été au débiteur, en tout cas à l'époque où elle a été rendue, puisque les copies des procès-verbaux de saisie remis à la Chambre de surveillance en exécution de l'ordonnance préparatoire du 20 octobre 2021 portent la date du 2 novembre 2021.

Faute de respecter les réquisits de l'art. 17 al. 4 LP, la nouvelle décision rendue le 17 mai 2021 n'a pu se substituer à celle, rendue le 12 avril 2021, contre laquelle la plainte est dirigée. C'est donc cette dernière décision qui est demeurée en vigueur, bien que provisoirement privée d'effet exécutoire en raison de l'octroi de l'effet suspensif à la plainte, et qui, à l'issue de la présente procédure de plainte, sera confirmée, réformée ou annulée, la décision du 17 mai 2021 étant pour sa part dénuée de validité.

3. 3.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).

Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance
(ci-après : NI-2021; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013
consid. 4.3.1).

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la nourriture et les frais de vêtement (Ochsner, op. cit., p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2021) ou les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2021), doivent être ajoutés à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (Ochsner, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne constituent pas des charges indispensables au sens de l'art. 93 al. 1 LP et ne peuvent en conséquence être pris en compte pour déterminer la quotité saisissable des revenus du débiteur (ATF 140 III 337 consid. 4.4).

Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de
l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; Vonder Mühll, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de vérifier uniquement si la retenue fixée par l'office des poursuites ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, n. 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3).

Le revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante comprend toutes les prestations que le débiteur reçoit en contrepartie de celles qu'il apporte dans le cadre de cette activité, que ces contreparties soient en argent ou en nature (Kren Kostkiewicz, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, N 10 ad art. 93 LP). Pour établir ce revenu brut, l'office des poursuites doit interroger le débiteur sur le genre d'activité qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires; il pourra se faire remettre par le débiteur, tenu de fournir les renseignements exigés (art. 91 al. 1 ch. 2 LP), la comptabilité et tous les documents utiles concernant l'exploitation de son activité.

3.2 Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). L'application de cette disposition suppose ainsi un changement dans la situation du poursuivi par rapport à celle qui existait – et qui avait été constatée par l'office des poursuites – au moment de la saisie (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140
ad art. 93 LP).

C'est avant tout au débiteur qu'il incombe d'informer l'office de toute modification des circonstances propre à entraîner une modification de l'ampleur de la saisie (WINKLER, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n. 82
ad art. 93 LP). Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre manière, l'office doit immédiatement les élucider et, le cas échéant, rendre une nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du
19 janvier 2012 consid. 3.2; WINKLER, op. cit., n. 83 ad art. 93 LP). Cette décision ne déploiera toutefois ses effets que pour le futur, la saisie antérieure continuant à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision de l'office (KREN KOSTKIEWICZ, KUKO SchKG, 2^ème éd., 2014, n. 72 ad art. 93 LP).

3.3 Est en l'espèce litigieuse la quotité saisissable des revenus du plaignant arrêtée le 12 avril 2021 par l'Office dans le cadre d'une demande de révision, au sens de l'art. 93 al. 3 LP, des décisions initialement rendues dans les trois séries considérées.

La particularité de la situation d'espèce tient au fait que, lors de la décision litigieuse, l'épouse du débiteur percevait d'une entité tierce, l'Hospice général, des subsides destinés à couvrir totalement ou partiellement les charges essentielles du ménage qu'elle forme avec le plaignant et leur enfant commun. Selon les pièces du dossier, le montant du subside revenant à l'épouse du débiteur à compter du mois de mars 2021 s'élevait à 3'744 fr. 20, sous déduction des revenus propres de l'intéressée et des allocations familiales perçues pour l'enfant.

Le montant versé mensuellement à ce titre à l'épouse du débiteur n'est pas saisissable dans le cadre des poursuites dirigées contre ce dernier, d'une part car il ne s'agit pas d'un revenu propre et d'autre part car l'art. 92 al. 1 ch. 8 prévoit expressément l'insaisissabilité de tels subsides. Il n'en demeure pas moins que le montant versé, ajouté aux revenus propres de la bénéficiaire, est expressément destiné à couvrir certaines charges communes du ménage de telle sorte que, conformément au principe de l'effectivité, ces charges ne peuvent être prises en compte une deuxième fois au moment de calculer le minimum vital du débiteur lui-même. Seules pouvaient donc être prises en considération dans cette opération les charges indispensables du ménage non couvertes par le subside, soit un solde de loyer de 260 fr. (1'760 fr. – 1'500 fr.) et un solde de 52 fr. 25 de frais de transport pour l'épouse du débiteur, soit un total de 312 fr. 25. Le paiement effectif d'autres charges (notamment frais médicaux non couverts, frais de garde et de cuisine scolaire relatifs à l'enfant E______, etc.), dont l'Office affirme qu'elles seraient directement prises en charge par l'Hospice général, ne ressort à cet égard pas des pièces du dossier pour la période postérieure au mois de février 2021.

En admettant, comme l'a fait l'Office dans ses observations du 17 mai 2021 sans que le plaignant le lui reproche dans sa réplique spontanée du 28 juin 2021, que les revenus effectifs du débiteur s'élevaient à 2'989 fr. au moment de la décision sur révision, la saisie d'un montant mensuel de 1'050 fr., telle qu'elle résulte des trois procès-verbaux de saisie contestés, ne viole donc pas son minimum vital, loin s'en faut.

La plainte sera donc rejetée.

3.3 Il sera encore relevé que l'instruction de la plainte a été rendue considérablement plus difficile par le manque de rigueur de l'Office dans l'établissement de procès-verbaux de saisie successifs.

Il sera en particulier relevé :

·         Que les trois procès-verbaux de saisie contestés comportent en annexe trois formulaires de calcul de la quotité saisissable (6a) caducs, datés respectivement des 5 décembre 2019 et 1^er février 2021 et faisant apparaître une quotité saisissable de 2'077 fr.; or ce formulaire doit permettre aux parties à la procédure de réalisation forcée de comprendre comment a été calculée ladite quotité saisissable, de manière à pouvoir la contester utilement s'ils estiment que l'Office a commis une erreur; il importe donc que le formulaire 6a annexé à un procès-verbal de saisie modifié expose les éléments retenus pour parvenir à la nouvelle quotité saisissable fixée par l'Office et porte par voie de conséquence la date du nouveau calcul;

·         Que les parties "exécution" des trois procès-verbaux de saisie établis le
12 avril 2021 mentionnent la quotité saisissable nouvellement calculée (1'050 fr. par mois) mais portent une date antérieure;

·         Que, parmi les pièces justificatives produites par l'Office en même temps que ses observations du 17 mai 2021, figurent un protocole d'audition du débiteur daté du 7 avril 2021 et un formulaire 6a portant la même date; or le contenu de ce protocole d'audition, qui ne comporte pas la signature du débiteur, ne concorde pas avec celui qu'il a effectivement signé le 7 avril 2021, également produit par l'Office; quant au formulaire 6a daté du 7 avril 2021, il prend en considération des éléments d'information dont, selon ses propres explications, l'Office n'a eu connaissance que le 17 mai 2021.

L'Office sera donc invité à veiller à l'avenir à ce que les formulaires de calcul de la quotité saisissable annexés aux procès-verbaux de saisie correspondent au dernier calcul effectué et à ce que les dates portées sur les documents établis (pour certains signés par un collaborateur de l'Office) correspondent effectivement à la date de leur confection.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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