Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né B______, le ______ 1994, bénéficie de la double nationalité russe et israélienne.

2.             Le 26 novembre 2023, il a modifié en Israël son nom de famille en A______.

3.             Par formulaire E daté du 19 avril 2024, M. A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) la délivrance d’un permis de séjour pour études afin de suivre des cours de français de niveau B2 en vue d’effectuer ensuite un bachelor en économie et management à l’C______ (ci‑après : C______).

Il a produit diverses pièces à l’appui de sa demande, dont son passeport israélien, mentionnant le nom A______ (B______), ainsi que son curriculum vitae faisant notamment état, en juin 2016, de l'obtention d'un bachelor en sciences économiques de l’Université de D______ (Russie) et de deux expériences professionnelles de juin 2016 à mars 2024 en Russie, la dernière, en qualité de product manager, entre février 2023 et mars 2024.

4.             Le 17 juin 2024, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour études au motif, en particulier, qu’il n’avait pas démontré la nécessité absolue de poursuivre ses études en Suisse.

Un délai de 30 jours lui a été imparti pour faire valoir ses observations écrites.

5.             Le 9 septembre 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ s’est déterminé.

Lors de ses échanges avec la conseillère aux études de la faculté, il lui avait été confirmé qu’il pourrait faire valoir, en raison de ses études antérieures, jusqu’à 60 crédits académiques, soit un tiers des études de bachelor. Dans ces conditions, il s’agissait d’une continuation logique de sa formation initiale avec pour objectif de se spécialiser dans le domaine de la finance immobilière et de la banque privée. Plus précisément, il visait une spécialisation en gestion des finances dans le secteur de l’immobilier des pays francophones, une orientation professionnelle motivée par les nombreuses opportunités identifiées grâce aux contacts de son entourage actif dans ce domaine. Depuis plusieurs mois, il avait intégré à Genève l’école de langue « E______ » et avait fait des progrès remarquables dans l’apprentissage du français, dont la maîtrise était essentielle pour réaliser son projet professionnel dans les pays francophones.

Il avait choisi l’C______ tant pour la qualité de ses programmes académiques que pour son offre spécifique de cours, telle que « Cas de comptabilité financière » et « Finance de l’immobilier ». Ces cours, rarement proposés au niveau universitaire, correspondaient parfaitement à ses objectifs de spécialisation et étaient en phase avec son projet professionnel. Le secteur de la finance étant hautement concurrentiel, il était essentiel de se présenter avec un profil spécialisé et performant acquis dans les meilleures écoles. Or, l’C______ bénéficiait d’une renommée internationale pour ses études bancaires, renforcée par le rayonnement de la place bancaire genevoise. Cette formation lui permettrait d’améliorer ses compétences et d’affiner son projet professionnel en vue d’une carrière internationale. De surcroît, le fait de maîtriser plusieurs langues constituait un atout précieux dans le secteur bancaire qui lui permettrait de naviguer aisément dans des environnements multilingues et multiculturels. Le fait d’étudier à Genève, ville à la fois cosmopolite et au cœur de la finance internationale, lui offrirait un environnement idéal pour développer ses compétences linguistiques et pour renforcer son réseau professionnel dans un cadre propice à une continuation de sa carrière à l’étranger.

Les conditions de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient satisfaites : Monsieur F______ se portait garant sur le plan financier et Madame G______, de nationalité suisse, lui mettait à disposition un logement gratuit en raison de ses liens d’amitié avec sa famille. Ces personnes jouissaient d’une excellente réputation, lui assurant ainsi un environnement stable et sécurisé pour le bon déroulement de son parcours académique. Les documents y relatifs avaient par ailleurs d’ores et déjà été transmis. À Genève, il avait réuni tous les critères nécessaires à la préparation de son projet professionnel : un logement confortable, des amis de la famille prêts à l’aider durant la période de ses études, l’apprentissage du français dans un pays francophone et des cours rares et spécifiques à l’C______ en parfaite adéquation avec ses objectifs.

En résumé, son projet académique s’inscrivait pleinement dans le cadre d’une spécialisation cohérente et logique avec la continuité de ses études antérieures. Il démontrait aussi la nécessité de suivre dites études à Genève afin d’acquérir les compétences spécialisées requises pour exceller dans le domaine concurrentiel de la finance immobilière et de la banque privée.

6.             Par décision du 1^er octobre 2024, l’OCPM a refusé d’accorder l’autorisation de séjour pour études sollicitée et a prononcé le renvoi de M. A______ de Suisse, lui impartissant un délai au 1^er janvier 2025 pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible.

M. A______ ne satisfaisait pas aux conditions légales pour être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études. Les autorités devaient privilégier les demandes de personnes démontrant la nécessité de devoir absolument suivre des études en Suisse, en particulier les requêtes visant les jeunes souhaitant suivre une première formation en Suisse. La nécessité de suivre une formation en Suisse devait être examinée sous l’angle de l’opportunité. En l’occurrence, le motif de la demande n’était pas considéré comme suffisamment justifié. Quand bien même l’intéressé souhaitait débuter directement en 2^ème année dès lors qu’il pouvait faire valoir jusqu’à 60 crédits auprès de l’C______ et que ses motivations étaient louables, elles relevaient plus de la convenance personnelle que d’une réelle nécessité de suivre la formation envisagée à Genève. En effet, il n’acquerrait pas une première formation étant déjà au bénéfice d’un bachelor en économie obtenu en 2016 et ayant intégré le monde professionnel depuis 2016 au moins. Il n’avait dès lors pas démontré la nécessité absolue de suivre la formation envisagée en Suisse. Il lui était ainsi loisible de suivre une formation équivalente dans son pays d’origine s’il le souhaitait.

Enfin, l’intérêt public, tel qu’il résultait de l’art. 3 al. 3 LEI, s’opposait à ses intérêts personnels. En effet, dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités suisses, il convenait de tenir compte des questions liées à l’évolution sociodémographique auxquelles la Suisse devait faire face, tout en ne perdant pas de vue que l’admission d’un étranger était une décision autonome appartenant à tout État souverain, sous réserve des obligations de droit international public.

7.             Par acte du 4 novembre 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, préalablement, à sa comparution personnelle, principalement, à l’annulation de la décision querellée et à la délivrance d’une autorisation de séjour pour études.

La conseillère aux études lui avait confirmé qu’il pouvait suivre le cursus du bachelor en économie et en management auprès de l’C______ et faire valoir 60 crédits ECTS lui permettant d’accomplir ce cursus en deux ans au lieu de trois. L’C______ exigeant un niveau B2 pour le français, il s’était inscrit à l’E______ et avait commencé à suivre des cours de français dès le 2 avril 2024 à raison de vingt heures de cours hebdomadaires et ce jusqu’à fin juillet 2025, moment où il obtiendrait un DELF B2 s’il réussissait ses examens.

Depuis le 14 mars 2024, date de son arrivée à Genève, il logeait dans une chambre mise à sa disposition par Mme G______ le temps d’achever ses études. M. F______ avait déclaré être en mesure de pourvoir à son entretien, disposant des ressources financières suffisantes pour ce faire.

Arrivé en Suisse pour la première fois en 2024, il n’avait jamais déposé de demande d’autorisation de séjour avant celle du 19 avril 2024. Il était venu dans le but de compléter ses études et avait compris et accepté que son séjour serait temporaire. Il avait d’ailleurs envie d’aller travailler dans différents pays après l’obtention de son diplôme, lequel le rendrait immédiatement employable. Le Canada, et le Québec en particulier, était par exemple un lieu où il aspirait à trouver un emploi. Il n’avait que deux ans d’études pour terminer sa formation dans laquelle il souhaitait suivre l’orientation « management ». L’objectif était de combler les lacunes de sa formation initiale et de pouvoir s’intégrer au marché de l’emploi occidental dans le domaine de la banque privée, de la finance immobilière et de l’investissement.

Il venait d’avoir 30 ans et était un excellent étudiant, qui n’avait jamais été en échec scolaire. De plus, le choix de ses études avait toujours été constant, il n’avait jamais opéré de changement d’orientation. Il voulait seulement obtenir un diplôme dans la suite logique de ce qu’il avait entrepris en Russie et qui lui permettrait d’atteindre son but.

Après avoir réalisé que son bachelor obtenu à D______ (Russie) ne lui permettrait pas de s’accomplir professionnellement et personnellement puisqu’il était axé sur des principes économiques fondamentaux, locaux et sur le système financier russe, il avait décidé en 2022 de reprendre ses études en Russie en effectuant un Master en International Business Management auprès de la H______. Il avait toutefois été mobilisé, ayant reçu une lettre l’enjoignant à rejoindre les forces armées russes, avant même de pouvoir commencer ses études. Il n’avait alors eu d’autre choix que de tout quitter du jour au lendemain, étant pacifiste convaincu et résolument opposé à la guerre à l’encontre de l’Ukraine. Il s’était ainsi rendu en Israël, pays avec lequel il entretenait des liens forts, et en avait obtenu la nationalité le 26 novembre 2023 ; il avait, par la même occasion, changé de nom de famille, de B______ à A______. Installé à I______, il avait pu conserver son emploi en l’exerçant à distance, afin de gagner sa vie, le temps de s’inscrire et de commencer ses études, en octobre 2024, à la Coller School of Management de l’Université de J______. Il avait entrepris d’apprendre l’hébreu. Cette université avait cependant été victime d’une frappe de roquette et il avait dû se réfugier plusieurs jours dans une cave. Psychologiquement très atteint par ce nouvel événement qui avait ébranlé le sentiment de sécurité qu’il pensait avoir retrouvé en s’installant en Israël, il n’avait pu que se résoudre à trouver un lieu où il pourrait enfin achever ses études dans un environnement sûr. En effet, malgré les traumatismes subis, il avait conservé son plan de carrière inchangé, visant à travailler dans le secteur bancaire privé, la finance immobilière et l’investissement. Il lui avait été conseillé de venir étudier à Genève, place financière de renommée mondiale abritant une université classée parmi les meilleures au monde. De plus, la présence d’amis de famille sur place capables de l’accueillir faisait de Genève pour lui la seule destination possible. Son choix démontrait clairement que la formation envisagée répondrait à ses besoins d’enrichir et de combler les lacunes de son cursus universitaire russe. Il ne s’agissait manifestement pas d’un choix dicté par des convenances personnelles, mais d’une nécessité absolue pour lui, afin d’enfin réaliser son projet académique contrarié par les conflits et entrer rapidement sur le marché professionnel mondial.

Au surplus, les études qu’il envisageait constituaient un prolongement direct de la formation qu’il avait accomplie à D______ (Russie). Il ne ferait en outre pas partie de la cohorte de personnes entrant en première année car il débuterait directement en deuxième année et ne contribuerait par conséquent pas à la surpopulation des amphithéâtres.

Son intérêt personnel à achever ses études à Genève n’était en rien opportuniste, mais guidé par une volonté sans faille et constante de poursuivre ses études. Les circonstances internationales l’avaient empêché de réaliser son projet, d’abord en Russie, puis en Israël. Dos au mur, il n’avait pas choisi de chercher l’asile dans l’un des pays qui auraient pu le lui offrir, mais s’était attelé à trouver une université où il pourrait accomplir pleinement son projet académique selon un plan décidé déjà en Russie.

La renommée de l’C______, la très haute qualité des programmes du cursus et la présence de connaissances sur place prêtes à l’héberger et à le soutenir, l’avaient convaincu de venir poursuivre ses études à Genève. Suivre une année de cours de français, puis deux années d’université pour obtenir un diplôme lui permettant de se lancer dans la carrière professionnelle à laquelle il aspirait depuis plusieurs années n’était pas une demande déraisonnable. Au contraire, il serait raisonnable de reconnaitre l’abnégation dont il avait fait preuve et de lui permettre de demeurer en Suisse jusqu’à l’achèvement de ses études. Il n’avait pas l’intention d’y rester par la suite ; il aspirait à une carrière internationale qui le conduirait aux quatre coins du monde. Après avoir été contraint de se déplacer de guerre en guerre, mettant de côté son projet académique, il bénéficiait aujourd’hui, en Suisse, d’un soutien moral et matériel lui permettant de réaliser, en peu de temps, son projet de formation dans la finance et l’investissement immobilier.

8.             Le 17 décembre 2024, l’OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. Il a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

Même dans l’hypothèse où toutes les conditions prévues à l’art. 27 LEI seraient réunies, le recourant n’avait pas un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour dans la mesure où il ne pouvait se prévaloir d’aucune disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit. L’autorité migratoire disposait dès lors d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’art. 96 LEI. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une formation acquise dans leur pays d’origine, étaient prioritaires ceux qui envisageaient d’accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base. La nécessité d’effectuer des études en Suisse ne constituait certes pas une des conditions posées à l’art. 27 LEI pour l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, mais cette question devait être examinée sous l’angle du large pouvoir d’appréciation conféré dans le cadre de l’art. 96 al. 1 LEI.

M. A______ était déjà titulaire d’un Bachelor of Science in Economics with focus on Finance and Credit obtenu auprès de l’Université d’État de D______ (Russie) en 2016. Il avait ensuite intégré le marché du travail, tout d’abord en Russie de 2017 à 2022, puis en Israël de 2023 à 2024, pays dont il avait acquis la nationalité. Dans ce contexte, sa volonté de compléter sa formation en obtenant un second bachelor à l’C______ ne paraissait pas justifiée. Dans le cadre de sa demande, puis à l’appui de son recours, il faisait essentiellement valoir qu’il ne pouvait pas poursuivre ses études en Russie car il risquerait d’être mobilisé par les forces armées. Il expliquait par ailleurs avoir été victime d’un tir de roquettes à I______ où il était précédemment domicilié. Sans vouloir minimiser l’impact des évènements vécus par le recourant, il demeurait actuellement possible d’étudier en Israël, notamment à Jérusalem ou à J______, où la situation était plus stable que dans la région d’I______.

9.             Par réplique du 9 janvier 2025, par le biais de son conseil, M. A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             À titre préliminaire, le recourant sollicite sa comparution personnelle.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 1^er octobre 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations.