Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1989, est titulaire d’un permis de conduire français pour la catégorie B délivré le 31 décembre 2008.

2.             Le 8 février 2023 à 09h53, la voiture de tourisme immatriculée B______ a été contrôlée par un radar sur la route du Mandement à Meyrin, en direction de Satigny (hors-localité) à une vitesse de 95 km/h, alors que la vitesse autorisée était de 60 km/h, soit un dépassement de 30 km/h, marge de sécurité déduite.

3.             Le 1^er mars 2023, la police a transmis à M. A______ un avis au détenteur n°1______ l’informant que le véhicule dont il avait la charge immatriculé B______ avait été contrôlé en excès de vitesse à la route du Mandement à Meyrin en direction de Satigny (hors-localité). L’excès était de 30 km/h marge de sécurité déduite.

4.             Le 16 mars 2023, l’intéressé a rempli et signé le formulaire « Reconnaissance d’infraction – procès-verbal d’audition », à teneur duquel il a admis avoir dépassé la vitesse autorisée de 30 km/h marge de sécurité déduite, le 8 février 2023 à 9h53, au volant de sa voiture.

5.             Par ordonnance pénale du 4 décembre 2023, en force, le Ministère public a déclaré M. A______ coupable de violation grave des règles de la sécurité routière au sens de l’art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende.

6.             Par courrier du 3 juin 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : l’OCV) a informé M. A______ de l’ouverture d’une procédure administrative à son encontre, suite à l’infraction du 8 février 2023 que les autorités de police avaient portée à sa connaissance. Les constations des organes de police pouvaient aboutir à une mesure administrative, telle qu’un avertissement, un retrait de permis de conduire ou une interdiction de piloter un véhicule à moteur, indépendamment de l’amende ou d’une autre sanction pénale.

Un délai de quinze jours lui a été imparti pour produire ses observations écrites.

7.             L’intéressé s’est déterminé par courriel le 13 juin 2024.

Il présentait ses sincères excuses pour l’infraction routière qu’il avait commise le 8 février 2023 à 09h53, reconnaissant pleinement sa gravité, d’autant plus qu’il en avait déjà commise une de ce type en 2017. Il était commercial et faisait plus de 35'000 km par an. Il s’agissait des deux seules infractions de ce type qu’il avait commises en seize ans.

Il regrettait profondément son comportement irresponsable qui allait à l’encontre des règles de la sécurité routière et comprenait que sa conduite pouvait mettre en danger non seulement sa propre vie, mais aussi celle des autres usagers de la route. Il exprimait sa volonté sincère de ne plus récidiver et de respecter scrupuleusement le code de la route à l’avenir.

Il sollicitait l’indulgence de l’autorité quant à la sanction envisagée. En tant que commercial en plein lancement dans sa société, il courrait partout et 90% de ses rendez-vous se déroulaient en extérieur, nécessitant des déplacements constants. Une interdiction de circuler mettrait en péril sa société, son emploi, celui de ses collaborateurs, ainsi que sa capacité à subvenir aux besoins de sa famille. Il était prêt à accepter toute autre forme de sanction, tel que des travaux d’intérêt généraux, afin de démonter sa volonté de réparation et de prévention future. Il avait pris des mesures pour s’assurer d’adopter une conduite plus prudente et respectueuse des lois en vigueur.

Il demandait ainsi à ce que sa situation professionnelle et sa nécessité vitale de conserver son autorisation de circuler soient prises en considération et s’engageait solennellement à ne plus commettre de telles infractions à l’avenir et à contribuer activement à la sécurité routière.

8.             Par décision du 14 novembre 2024, prise en application de l’art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1957 (LCR – RS 741.01), l’OCV lui a fait interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse pour une durée de douze mois, suite à l’infraction du 8 février 2023.

L’infraction retenue était un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h, marge de sécurité déduite, le 8 février 2023 à 09h53 sur la route du Mandement à Meyrin en direction de Satigny (hors-localité).

Il ne pouvait justifier d'une bonne réputation puisque le système d'information relatif à l'admission à la circulation faisait apparaître une interdiction de faire usage de son permis étranger sur le territoire suisse prononcée le 28 septembre 2016, pour une durée de 24 mois, dont l’exécution avait pris fin le 9 octobre 2018, en raison d’une infraction grave, et une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse prononcée le 27 février 2023, pour une durée d’un mois, dont l’exécution avait pris fin le 31 août 2023, en raison d’une infraction moyennement grave.

L'infraction aux règles de la circulation reprochée devait être qualifiée de grave.

M. A______ ne justifiait pas d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles au sens de la jurisprudence.

Compte tenu des circonstances, la mesure prise ne s'écartait pas du minimum légal.

9.             Par acte du 19 novembre 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à sa « révision ».

Bien que reconnaissant pleinement l’infraction qui lui était reprochée, la sanction infligée avait un impact extrêmement préjudiciable pour sa vie professionnelle et sa société.

Il comprenait et respectait la nécessité de maintenir un niveau élevé de discipline sur les routes et regrettait profondément l’infraction qu’il avait commise. Il avait payé l’amende qui lui avait été infligée dans les délais impartis et s’était conformé aux règles depuis lors.

En qualité de gérant de sa propre société, il devait se déplacer quotidiennement pour des rendez-vous commerciaux auprès de ses clients. Ces déplacements étaient essentiels à la pérennité de son entreprise et au maintien des emplois de ses collaborateurs.

Il sollicitait humblement la révision de cette sanction afin qu’une mesure alternative puisse être envisagée, telle qu’une suspension réduite, accompagnée de conditions supplémentaires comme une interdiction adaptée, par exemple, en l’autorisant à conduire de 10h à 18h et lui interdisant les soirs de semaine et les week-ends, ou encore en participant à un programme de sensibilisation à la sécurité routière : cela lui permettrait de continuer à exercer à minima son activité professionnelle, tout en respectant les exigences de sécurité de l’autorité.

10.         Le 20 janvier 2025, l'OCV a transmis son dossier au tribunal accompagné de ses observations. Persistant dans les termes de sa décision, il concluait au rejet du recours.

Concernant l’autorisation permettant au recourant d’effectuer pendant la période de son interdiction les trajets nécessaires à l’exercice de sa profession, les conditions d’application de l’art. 33 al. 5 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 – OAC) n’étaient pas remplies en l’espèce. En effet, une telle autorisation ne pouvait être accordée que, notamment, si le permis avait été retiré à la suite d’une infraction légère au sens de l’art. 16a de la LCR. Or, l’infraction commise par le recourant était constitutive d’une infraction grave aux règles de la circulation routière selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR.

11.         Le recourant a répliqué le 7 février 2025, persistant dans les termes de son recours, notamment sa proposition d’aménagement de la sanction.

Il souhaitait mettre en avant l’impact personnel et la proportionnalité de la sanction. Une interdiction totale de circuler constituait une sanction extrêmement lourde, qui allait bien au-delà de la simple pénalisation d’une infraction routière. Elle avait un impact profond sur sa vie quotidienne. Il avait notamment un enfant en garde partagée qu’il devait récupérer selon des horaires spécifiquement aménagés. Il lui était impossible de le récupérer sans véhicule. Le principe de proportionnalité devait être pris en compte dans toute décision administrative. Une sanction adaptée à la situation de chacun était essentielle pour éviter des conséquences disproportionnées.

12.         Par duplique du 5 mars 2025, l'OCV n’a pas formulé d’observations complémentaires.

13.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l’espèce (art. 61 al. 2 LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 14 novembre 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.