Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             ECURIE DE LA RENFILE SA est une société ayant pour but l'exploitation d'un manège, l'achat, la vente, l'importation, le commerce et le courtage de chevaux, ainsi que la prise en pension de chevaux et la location de boxes, l'organisation de manifestations équestres ainsi que tous services, conseils et activités dans le domaine des sports équestres.

2.             Monsieur Jean-Guillaume PIEYRE en est l'administrateur.

3.             ECURIE DE LA RENFILE SA est propriétaire des parcelles n° 1'103 et 1'104 de la commune de Jussy.

4.             Historiquement, ainsi que cela ressort d'une procédure parallèle (A/1570/2021 faisant l'objet d'un autre jugement rendu ce jour par le tribunal de céans), un premier manège a été construit au début des années 1960 et a été entièrement détruit par le feu le 23 août 1973. Il a ultérieurement fait l'objet d'une demande d'autorisation DD 71'279 pour l'implantation d'un nouveau manège, refusée le 6 septembre 1978 par le département des travaux publics (actuellement le département du territoire, ci-après : le département) au motif notamment que les trop grandes dimensions du bâtiment étaient incompatibles avec l'échelle des constructions du voisinage. Une nouvelle demande enregistrée sous DD 72'506 et portant sur la construction d'un manège et d'un parking a fait l'objet d'une autorisation délivrée le 10 juillet 1979 et d'une demande de prolongation du délai de validité de cette autorisation au 10 juillet 1980, laquelle a cependant été refusée le 3 juillet 1981. L'ouverture du chantier a eu lieu le 10 juillet 1981. Une photographie aérienne du site prise en 1983 indique très clairement qu'il n'existe plus aucun bâtiment à l'endroit où se trouvait le manège avant l'incendie, que la végétation s'y est à nouveau installée et qu'en revanche, un espace correspondant très vraisemblablement à un paddock avait été aménagé à l'est de l'emplacement de l'ancien manège. Enfin, le 19 mai 1987, une demande DD 86'381 a été déposée auprès du département pour la modification de l'implantation de la route d'accès. Cette demande était accompagnée, d'une part, d'un extrait du plan cadastral signé par le même mandataire que la demande d'autorisation, dont il résulte uniquement la présence d'un bâtiment allongé (mais ne portant pas de numéro cadastral, contrairement aux bâtiments du voisinage) et, d'autre part, d'un plan au 1/1'000^e indiquant notamment, par une ligne discontinue, à côté du bâtiment allongé figurant sur l'extrait cadastral, l'emplacement d'un grand bâtiment portant l'indication "Manège en construction".

5.             Actuellement, sur le même site, qui correspond désormais à la parcelle n° 1'103, sont érigés les bâtiments n° 963 et 964 correspondant respectivement à un grand bâtiment en bois ayant la fonction de manège et disposant de 30 boxes pour des chevaux ainsi que d'une surface pour l'évolution de ces derniers, et à une maison d'habitation construite perpendiculairement au manège au sud. Ces deux premiers bâtiments occupent une surface de 1691 m2. En outre, un couvert non autorisé contenant 8 boxes pour chevaux et une sellerie est érigé au nord du manège. Autour de ces différents bâtiments, le sol est recouvert de bitume sur une surface de 2'421 m2. Au nord de cet ensemble se trouve un paddock d'une surface de 3'097 m2 et, au nord du paddock, un marcheur circulaire de 241 m2 (pour un aperçu visuel de ces différents éléments, voir pièce 6 du recours).

6.             Respectivement en date des 15 et 25 juin 2018, ECURIE DE LA RENFILE SA (ci-après : la requérante) a déposé auprès du département une demande préalable, enregistrée sous DP 18'790 et une demande de démolition enregistrée sous M 8'182, visant la démolition- reconstruction du manège et le remplacement des bâtiments existants par la construction d'un seul bâtiment de forme rectangulaire et d'une surface de 1'994 m2, avec un sous-sol de 992 m2 permettant le stationnement de 16 voitures et offrant en outre des espaces de rangement ainsi que de stationnement pour les véhicules de l'exploitation. Remplaçant le paddock existant au même emplacement, mais sur une surface de 2'700 m2, est prévu un nouveau paddock constitué d'un sol en sable, ainsi qu'un marcheur 269 m2, le marcheur existant étant également supprimé. En outre, l'essentiel des surfaces bitumées actuelles seraient remplacées par des surfaces perméables carrossables et par du gazon.

7.             Le 12 février 2020, la direction des autorisations de construire (DAC) a préavisé défavorablement le projet, en particulier en raison du fait que ce dernier n'était pas conforme à la zone agricole.

8.             Le 16 mars 2020, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) a préavisé négativement le projet au motif que les aménagements prévus outrepassaient manifestement les possibilités d'agrandissement permises par la loi, notamment s'agissant du paddock et du marcheur qui ne bénéficiaient apparemment pas d'autorisation de construire et ne pouvaient donc pas prétendre à une garantie de la situation acquise. Il serait toutefois possible d'entrer en matière pour certains agrandissements mesurés et limités du manège existant, lequel bénéficiait d'une garantie de la situation acquise, dans la mesure où ce dernier était au bénéfice d'une autorisation de construire antérieure à 1980.

9.             Le 9 avril 2020, l'office de l'urbanisme, soit pour lui le service des procédures/préavis et de l'information (SPI) a préavisé défavorablement le projet. La démolition/reconstruction du manège entraînerait une modification de l'emprise au sol passant de 1'691 m2 à 1'994 m2, soit une augmentation de 18 %. Une telle modification pouvait être justifiée par l'évolution des normes liées aux questions vétérinaires et des pratiques du sport équestre, auquel les bâtiments existants ne répondaient plus et qui ne pouvait être satisfait au moyen d'un simple agrandissement de ces derniers. En revanche, ni le paddock, créé entre 1986 et 1991 avec une emprise d'environ 2'300 m2, puis agrandi à environ 3'200 m2 entre 2001 et 2005, ni le carrousel n'avaient jamais fait l'objet d'autorisation de construire. Non compatibles avec les exigences fédérales relatives aux surfaces d'assolement, ces aménagements et leurs pourtours, d'environ 4'500 m2 au total, avaient dû être sortis de l'inventaire des surfaces d'assolement (SDA) lors de sa mise à jour en 2014. S'agissant d'installations illicites, leur remise en état dans les plus brefs délais était exigée afin qu'elles puissent retourner à l'inventaire SDA. Les conditions n'étaient donc pas réunies pour pouvoir préaviser favorablement le projet dans son ensemble. Il était noté qu'en examinant la demande préalable, le SPI avait constaté l'apparition de nombreux autres aménagements extérieurs qui n'étaient pas au bénéfice d'autorisation, à savoir de petits tunnels sous bâche verte apparus environ en 2013-2014 sur la parcelle voisine n° 1'287 (propriété de M. PIEYRE), d'un parking à vans apparu environ en 2012 sur les parcelles n° 1'287 et 1'288, ainsi que différents accès et chemins. De ces affectations illicites résultait une perte additionnelle d'environ 560 m2 de SDA, de sorte que la démolition de ces aménagements et la remise en état des sols devrait être ordonnée.

10.         Par courrier du 11 juin 2020, sous la plume de son mandataire dans la présente procédure, la requérante s'est déterminée sur ces trois préavis en indiquant persister dans son projet et a demandé que l'office des autorisations de construire (OAC) écarte ces préavis et accorde l'autorisation requise. À ce courrier était joint copie d'une lettre adressée par l'exécutif de la commune de Meinier, apportant son soutien au projet, compte tenu, notamment, de la présence du manège depuis 60 ans, de son rôle social et environnemental, ainsi que de sa fonction économique pour la commune.

11.         Par courrier du 29 juillet 2020, la requérante, sous la plume de son conseil, s'est adressée au service de l'inspection de la construction et des chantiers en indiquant souhaiter un échange coordonné avec ce service et l'OAC, afin de faire le point sur les nombreuses procédures engagées et les options possibles.

12.         Par décision du 18 novembre 2020 adressée à la requérante et à M. PIEYRE, le département a refusé l'autorisation DP 18'790 en se fondant pour l'essentiel sur les préavis de l'OCAN et du SPI et en relevant que les différentes alternatives proposées, comme le fait de conserver la halle intérieure ou le paddock, mais pas les deux, n'avaient pas été retenues par la requérante.

13.         Par acte du 4 janvier 2021, la requérante et M. PIEYRE (ci-après : les recourants) ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au département de délivrer l'autorisation sollicitée.

S'agissant des faits, les recourants soulignent tout d'abord que le plan directeur de la commune de Jussy n° 29626-523 adopté par le Conseil municipal de la commune le 7 mars 2011 et approuvé par le Conseil d'Etat le 15 juin 2011 identifie le manège comme une infrastructure existante de sport et de loisir, le mettant en évidence comme un périmètre non affecté à l'agriculture.

Les recourants font en outre de nombreux développements au sujet de la nécessité de faire évoluer le manège pour pouvoir répondre à l'élévation des exigences posées non seulement sur le plan juridique en matière de détention de chevaux, mais également sur le plan des normes relatives au sport équestre.

Ils détaillent enfin les caractéristiques techniques des infrastructures actuelles et les comparent à celles des infrastructures projetées, en mentionnant les nombreux avantages présentés par ces dernières.

14.         Par écritures du 22 avril 2021, le département a conclu au rejet du recours.

15.         Par courrier du 21 janvier 2021, la commune de Jussy a exprimé au tribunal son soutien au recourant, relevant en substance le caractère harmonieux et la nécessité du projet litigieux.

16.         Par écritures du 15 juin 2021, les recourant ont répliqué, reprenant en substance leurs arguments précédents.

17.         Le département a dupliqué le 8 juillet 2021.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Les recourants se plaignent tout d'abord d'une constatation inexacte des faits, au motif que l'autorité intimée aurait retenu qu'avant le 30 janvier 1980, 27 boxes avaient été autorisés et que la demande préalable prévoyait de porter ce nombre à 30. Or le manège compterait d'ores et déjà 30 boxes, ce qu'un transport sur place permettrait de constater. Dans le cadre de leur réplique, suite aux explications de l'autorité intimée, ils précisent que jusqu'en 2013, le bâtiment abritait 25 boxes, ce nombre étant ensuite passé à 30. Ils rappellent que ce nombre correspond à un minimum pour la viabilité économique de l'entreprise.

4.             L'établissement correct des faits, auquel les autorités sont tenues de procéder d'office (art. 19 LPA), est une exigence liée à la correcte application de la loi, soit que celle-ci se réfère à des circonstances précises, soit qu'elle laisse à l'autorité compétente le soin de procéder à une pesée des intérêts en présence (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, ch. 2.2.6.3 pp. 293 et s). Encore faut-il que les faits constatés – ou non constatés – correspondent à ceux visés par la règle de droit (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, par. 885), sans quoi il n'y a pas lieu de les établir ni d'en sanctionner la non-constatation.

5.             En l'espèce, abstraction faite de la question de savoir si l'autorité intimée était légitimée à retenir le nombre de boxes bénéficiant d'une autorisation plutôt que ceux que les recourants ont concrètement aménagés, les remarques de ces derniers ne permettent pas de discerner ce que l'existence actuelle de 30 boxes au lieu de 27 aurait comme conséquence sur le présent litige. En effet, ce n'est pas le nombre des boxes actuels ou futurs qui fonde les réserves exprimées par la décision litigieuse concernant le manège, mais le fait que la surface totale de ce dernier dépasserait largement la limite de 30 % prévue par la loi. Par ailleurs, aucune norme juridique ne fixe précisément le nombre de boxes qui pourraient être autorisés dans le cas d'espèce. Le fait que le nombre de 30 boxes serait le minimum nécessaire pour la survie de l'entreprise ne joue non plus aucun rôle sous cet angle.

Par conséquent, la constatation prétendument inexacte des faits ne constitue pas, dans le cas d'espèce, un élément susceptible de vicier la décision litigieuse. Il n'y a donc pas lieu d'admettre le recours pour ce motif.

6.             Les recourants se plaignent ensuite d’une violation de l’art. 43 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) au motif que, sur cette base, la décision litigieuse aurait considéré à tort que le sous-sol du projet, de 992 m2, constituerait une augmentation de 59% par rapport au volume existant. S’agissant d’un agrandissement effectué à l’intérieur du volume bâti existant, il aurait fallu retenir en réalité le pourcentage de 29,5%, conformément à l’art. 43 al. 2 OAT. Par ailleurs, l’autorité intimée aurait omis de prendre en considération la diminution considérable de l’emprise des surfaces perméables sur la parcelle : la surface bitumée entourant le bâtiment actuel serait ainsi réduite de 1'896 m2 au profit d’une surface perméable et de gazon. Ce gain dépasserait donc amplement l’augmentation de surface de 1'711 m2 entre l’actuel et le futur manège (y compris le futur sous-sol). Ceci démontrerait les efforts considérables qu’ils avaient faits pour rendre leur projet aussi compact que possible et pour réduire au plus l’emprise des bâtiments et surfaces perméables, dans un souci de se soumettre aux contraintes liées à la situation de parcelle en zone agricole. Enfin, l’OCAN et le SPI avaient indiqué dans leurs préavis que la reconstruction du manège pouvait être envisagée (en préavisant de façon certes défavorable – mais à tort – le paddock et le marcheur).

7.             A cette argumentation, l’autorité intimée oppose en substance que le volume autorisé au 1er janvier 1980 ne comportait pas de sous-sol et que la création d’un tel espace ne peut donc être considéré que comme un agrandissement hors du volume existant. De toute manière, dans la mesure où l’assiette du nouveau bâtiment entrainerait une augmentation de sa surface de 18% (soit 300 m2 supplémentaires), même le fait de compter pour moitié la surface du sous-sol [29,5% d’augmentation au lieu de 59%], comme le proposent les recourants, équivaudrait à une augmentation totale de 47,5% dépassant largement la limite de 30% fixée par l’art. 43 al. 2 OAT. Cette disposition légale, qui fait intervenir un calcul relatif à des volumes, ne permet pas de tenir compte des revêtements de sol, qui ne représentent pas un volume. Quoi qu’il en soit, ces surfaces ne peuvent être prises en considération en raison du fait qu’elles n’ont jamais été autorisées et n’engendrent donc pas de droits acquis au sens de l’art. 43 OAT. Enfin, le projet litigieux ne vise pas à maintenir l’activité autorisée avant 1980, soit la détention de chevaux de pension, mais tend à mettre en place un centre d’entraînement pour la compétition équestre.

8.             Selon l’art. 37a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d’affectation de constructions et d’installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan d’affectation.

En application de cette disposition, l’art. 43 al. 1 de l’OAT prévoit que les changements d’affectation et les agrandissements de constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires à l’affectation de la zone peuvent être autorisés :

a. si la construction ou l’installation a été érigée ou transformée légalement ;

b. s’il n’en résulte aucun nouvel impact important sur le territoire et l’environnement ;

c. si la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune autre loi fédérale.

La surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone peut être agrandie de 30 %, les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié (art. 43 al. 2 OAT). Si l’agrandissement de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone en dehors du volume bâti existant excède 100 m2, il ne pourra être autorisé que s’il est indispensable au maintien de l’entreprise (art. 43 al. 3 OAT).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par ECURIE DE LA RENFILE SA et Monsieur Jean-Guillaume PIEYRE contre la décision DP 18'790 rendue par le département du territoire le 18 novembre 2020;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 1'200.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 900.- ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Carmelo STENDARDO et Julien PACOT, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.